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Calcul d’une hausse de loyer après travaux Au terme de l’art 14 al 1 de l’Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux
IRXLV GH F5(92H6H(5&KULVWLQH%5$1&+8
$XGH086&$7(//,Ü MINISTÈRE D8 75$9$HI G( IȢ(03I2,(7'(/",16(57,216(F57$5H$7 GȢ7$7 AUPRÈS DU MINISTRE DE L'ÉCONOMIE,
DES FINANCES ET DE LA RELANCE, F+$5* G( IȢF2120H( SOCIALE,SOLIDAIRE ET RESPONSABLE
RAPPORT PUBLIC
LES SOCIÉTÉS COOPÉRA7H9(6 GȢH1757 F2IIECTIF (SCIC) ET LES COOPÉRATIVES GȢ$F7H9H7 (7 GȢ(03IOI (CAE)Établi par
LOUIS DE CREVOISIER
Inspecteur des finances
AVEC LA PARTICIPATION DE
CLÉMENT CHAFFARD
Assistant de mission
CHRISTINE BRANCHU
Inspectrice générale des affaires sociales
AUDE MUSCATELLI
Inspectrice générale des affaires sociales
Sous la supervision de
HÉLÈNE PELOSSE
Inspectrice générale des finances
- MAI2021INSPECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
N° 2020-M-063-04
INSPECTION GÉNÉRALE DES AFFAIRES SOCIALES
N° 2021-008R
Rapport
- 1 -SYNTHÈSE
société commerciale. Leur statut juridique a été révisé par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
"- ǯéconomie sociale et solidaire afin de favoriser leur développement. Les SCIC
pour objet la production ou la fourniture de biens et de "... ǯ-±"²- ......-ǡ présentant
un carac-°" ǯ--± ... ; elles sont multi-sociétaires, associant des coopérateurs de
natures différentes ; et les excédents en réserve sont strictement impartageables.Il existait 1 060 SCIC en 2020, présentes à 83 % dans le secteur tertiaire et formant à 99 % des
microentreprises ou des petites et moyennes entreprises. La mission a identifié quatreréalisation inégale de la révision coopérative1, qui ne garantit pas leur caractère coopératif ; un
en contraignant leurs conditions de financement ; un cadre juridique insuffisamment sécurisémilieu des années 1990 et leur statut a été reconnu juridiquement avec la loi n° 2014-856 du
31 juillet 2014. Elles ont pour objet principal l'appui à la création et au développement
d'activités économiques par des entrepreneurs, et mettent ainsi à" des services
mutualisés pour leur accompagnement individuel et collectif. Les CAE se caractérisent par lerecours au statut ǯ-"""" "±, qui permet aux entrepreneurs de concilier les droits
entrepreneuriale. L ""±- ǯ"- "" -"""" CAE de devenir associés
de la coopérative dans un délai de trois ans. Il existait 155 CAE en 2020, accueillant 11 500 entrepreneurs, qui étaient à 53 % sous statutǯ-"epreneurs salariés. Ces sociétés sont à 60 % multi-activités et accueillaient des
développement de ces sociétés à chaque étape du parcours des entrepreneurs au sein de la
entrepreneurs et la création de nouvelles coopératives. En second lieu, des CAE fonctionnentselon un modèle de " flux ǽ ǯ-"""" -"- ...-"- ̵""ui au projet d'entreprise,
"" "" ǯ...... de ces entrepreneurs. En troisième lieu, ǯ......° ...±-"- ǯ- "
systématiquement engagé après trois ans comme prévu par la loi. Enfin, le coût des services
coopérative.1 La révision coopérative est un contrôle obligatoire que les SCIC doivent effectuer tous les cinq ans visant à
Rapport
- 2 - Au plan méthodologique, il convient de souligner que les données existantes sur les SCICdiagnostic de la mission sur les SCIC et les CAE a été établi sur la base de la liste de ces sociétés
communiquée à la mission par la confédération générale des sociétés coopératives (CGSCOP),
et leurs effectifs. Ces données ont été complétées, notamment, par le recours au centre d'accès
sécurisé aux données (CASD) à partir des codes SIRENE de la base de données de la CGSCOP.
En tout état de cause, les données figurant dans le présent rapport doivent être interprétées
avec prudence en tenant compte des précisions apportées au cas par cas, et considérées comme
des ordres de grandeur. La mission a choisi de traiter les SCIC et les CAE dans deux parties distinctes du présentrapport, ces sociétés coopératives répondant à des enjeux et obéissant à des modes de
propositions visant à faciliter le développement des coopératives, en levant les freins identifiés.
Au-delà de ces propositions, tant pour les SCIC que pour les CAE, la mission a choisi de proposer des pistes pour une réflexion permettant de modifier plus en profondeur leur statut et leur..."±"- ǯ-""" ""-± - " --- ǯ-"""" "±ǡ conférant aux seules
SOMMAIRE
INTRODUCTION ................................................................................................................................... 1
1.LES SOCIÉTÉS COOPÉRAï23ECTIF (SCIC) ................................... 4
1.1.Le cadre juridique des SCIC, défini en 2001, a été révisé en 2014 ..............................4
" entreprise à but social » .................................................................................................... 4
1.1.2.Les SCIC sont des sociétés coopératives qui se caractérisent en particulier
par leur multi-sociétariat et leur ancrage territorial ............................................ 5
sociale » (ESUS) ........................................................................................................................ 7
1.2.Les SCIC sont principalement des microentreprises et PME dans le secteur
tertiaire .................................................................................................................................................9
1.2.2.Les SCIC sont présentes à 83 % dans le secteur des services ............................ 10
1.2.3.Les SCIC sont implantées à 65 % dans cinq régions ............................................. 10
1.2.4.99 % des SCIC sont des microentreprises ou des PME ......................................... 11
1.3.La mission identifie quatre catégories de freins au développement des SCIC .... 13
des freins à leur développement .................................................................................... 13
1.3.2.La révision coopérative est inégalement réalisée par les SCIC........................ 15
1.3.3.Le statut juridique des SCIC ne leur ouvre par les avantages réservés aux
associations tout en contraignant leurs conditions de financement ............ 151.3.4.Le soutien des collectivités territoriales et de leurs groupements aux SCIC
est freiné par un cadre juridique insuffisamment sécurisé ............................... 17
1.4.Une révision du statut des SCIC, limitée ou substantielle, permettrait de faciliter
leur développement ..................................................................................................................... 18
1.4.1.Une révision du statut des SCIC pourrait faciliter leur développement ...... 18
1.4.2.Une transformation plus substantielle des SCIC permettant de leur
reconnaître, sous conditions, un caractère non lucratif, pourrait êtreexpertisée .................................................................................................................................. 23
2.2ï2quotesdbs_dbs25.pdfusesText_31
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