[PDF] DANS QUELLES CONDITIONS PEUT-ON BENEFICIER DU CREDIT D IMPOT?

Comment bénéficier d’un crédit d’impôt ?

Si ces deux conditions sont respectées, il n’y a aucune démarche particulière à accomplir pour en bénéficier. L’avance est égale à 60% du montant du dernier crédit d’impôt connu de l’administration fiscale (soit 60% du crédit d’impôt calculé en 2022 sur la base des dépenses 2021 pour le versement de janvier 2023).

Comment bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu ?

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses payées pour la garde de vos enfants ou petits-enfants à charge, en crèche, garderie ou auprès d'une assistante maternelle agréée. L'enfant doit avoir moins de six ans au 1er janvier de l'année d'imposition.

Quels sont les critères pour obtenir un crédit d’impôt à Condi-tion ?

Ces critères sont indiqués dans le BOI-IR-RICI-280-10-30. La plupart des dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt à condi- tion que l’entreprise qui effectue les travaux soit titulaire de la qualification RGE pour la catégorie de travaux qu’elle réalise.

Comment rembourser le crédit d’impôt sur le revenu ?

Désormais, on dénombre trois modalités de remboursement du crédit d’impôt sur le revenu : versement en deux fois : acompte en janvier, solde en juillet-août versement immédiat au moment de la dépenses pour les services à la personne (nouveau en 2022), à l’exception de la garde d’enfants ; ce service est accessible sur option.