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DOSSIER

ÉPARGNE SALARIALE ET RETRAITE:

DE NOUVEAUX ENJEUX POUR LA PROFESSION

La loi

PACTE er octobre 2019. Le nouveau dispositif offrira aux épargnants un cadre harmonisé et plus souple. valeur ajoutée.

Repères

a interviewé différents experts du sujet.

17SEPTEMBRE 2019 REPÈRES N°33

DOSSIER

Exit donc le forfait social pour les petites entreprises qui par- comptent moins de 50 salariés, traite par capitalisation. Conséquence ? Notre retraite et celle de notre carrière.

Nos équipes, en coopération avec

les associations de place repré sentant la distribution, et notam contribué aux échanges avec les groupes de travail, les parlemen taires et le gouvernement, pour garantir la qualité et le succès de la réforme. core plus à ce marché porteur de

Une solution de partage de la

anticipée pour achat de la résidence principale concurrence et de suivre nos clients tout au long de leur vie la suppression du forfait social concerne nos clients déjà

équipés

éligibilité du partenaire de pacs collaborateur ou associé à intéressement de projet interne à une entreprise élargissement des possibilités de placement des nou- Une place prépondérante laissée à la valeur ajoutée de conseil et de suivi de la distribution et à sa juste rémunérati on lité, les acteurs sont mobilisés, et la couverture médiatique assure une promotion naturelle de ces dispositifs, les experts-comp proche conseil et des packages loppe, il faut prendre en mains notre formation. Objectif ? meilleur outil qui correspondra à leur situation patrimoniale et professionnelle, installer une solution pérenne et facile à main

ACTION

SEPTEMBRE 2019

# REPÈRES N°3318

Epargne salariale et Retraite PACTE :

QUOI DE NEUF POUR L'ÉPARGNE SALARIALE

AVEC LA LOI PACTE?

Jérôme DEDEYAN et Mathieu CHAUVIN

Associés

DOSSIER

19 A nne de LANVERSIN : puyer sur ce positionnement pour lancer notre démarche, en salariale. Si les grandes entreprises se sont bien approprié ce dispositif fet au croisement du droit du travail, du droit des sociétés majeur de la réforme est de parvenir à lever ces idées re treprise ou de prime collective.

Yann POUËZAT : -

haité mener une réforme com pour accompagner les entre- prises mais aussi les salariés dans la mise en place de ces adoptées visent à la fois, de manière globale, à une diffu salariale et à accompagner concrètement la mise en place de ces accords.

La mesure la plus structurante

est sans doute la suppression du forfait social effective de er de moins de 50 salariés ne paiera plus aucune contribution pa ont été mis en ligne sur le site de notre ministère. Du côté des obligatoire des représentants des salariés dans les conseils de surveillance des fonds. retraite qui rendra ces produits plus attractifs pour les épar er lier le capital et le travail. En outre, le partage de la valeur consti- tue un véritable outil de management fondé sur un dialogue juste moins un dispositif dans les entreprises de moins de 50 salariés

Quelles ont été vos motivations dans la loi

PACTE

Anne de LANVERSIN

Yann POUËZAT

SEPTEMBRE 2019

# REPÈRES N°33

DOSSIER

SEPTEMBRE 2019

# REPÈRES N°3320 Les critères de répartition sont limitative- ment énumérés par le Code du travail. une répartition uniforme, une répartition proportionnelle au sa- laire, une répartition proportionnelle à la durée de présence, une répartition utilisant conjointement plusieurs de ces critères. situation familiale

Françoise

MATHIEU

MAZIERES : -

sement est une prime dont le montant résulte détermine pour la col lectivité des salariés un ou des objectifs com muns à atteindre pour obtenir la prime. participation, la formule ses partenaires, sans formule imposée.

Les paramètres de la formule de calcul

sont donc laissés à la libre imagination téressement est un dispositif facultatif. de propo ser une formule de calcul lariés à réaliser des objectifs en vue de ment doit être un élément motivateur, pour cela, il doit être lié au quotidien de

La formule de calcul doit, toutefois,

respecter des principes généraux et un facteur clé de différenciation. Déjà jouer un rôle essentiel dans la mise multitude de supports de placement cales particulièrement avantageuses.

Leur expertise combine en outre qua-

lité du conseil et prise en compte des gers de la relation "gagnant-gagnant» gne salariale, et partant leur permettrede renforcer leur position vis-à-vis de avoir un caractère aléatoire et variable ; ou social. Toutefois, il peut être envisagé une période de calcul plus au moins égale au tri mestre ; clairs et objectivement mesurables ; incitation à la performance collective; les paramètres de calcul doivent inté grer des données étroitement liées au travail et aux performances de la col lectivité de travail, dans lesquelles les salariés se reconnaîtront facilement. - duelle ne peut intervenir dans la formule. progression de la marge brute de vail, diminution du taux des rebuts, pour une chaîne de production, diminution du taux de non-respect des délais de livraison, progression du total de jours factu- rés/total de jours facturables, pour un cabinet de consultants. être déclinés par établissement ou uni té de travail, pour être au plus proche du quotidien des salariés.

Françoise MATHIEU MAZIERES

A . de L. : dernières années, la distribution de relativement modeste. Les promoteurs retraite collectifs et individuels, les pra tiques devraient sensiblement évoluer. - notamment les experts-comptables bien lariale nécessite surtout pédagogie et directement que pour leurs clients chefs

Alexia LEBOEUF:

est peu utilisé car souvent méconnu des entre prises et peu plébiscité par les professionnels. à leurs salariés un complément de rémunération avec des conditions de cotisations sociales at le triple de la contribution volontaire du salarié. sant pour eux que leur entreprise se soucie de leur épargne, les aide à choisir les meilleurs plans et options de leur épargne (souvent un casse-tête cette même entreprise contribue à cette épargne. entreprise puisse proposer des solutions complé- mentaires attractives et faciles pour ses salariés. entreprises

DOSSIER

21SEPTEMBRE 2019 # REPÈRES N°33Alexia LEBOEUF

Jean de

CALBIAC

: Les nou- velles opportunités ouvertes demeurer lettre morte dans un

Ce frein au développement de

ment ? différents intervenants de la matière que de relever que les dans la rédaction de ces accords, alors même que ces derniers Toutefois, évoquer avec une entreprise la suppression du forfait social sur les sommes versées au titre de la participation (pour facultatives, sont conjuguées avec une répartition en fonction de la rémunération du dirigeant, que cela soit pour se verser de son entreprise. Sur ce point, nous constatons trop fréquem ou de nouvelles acquisitions.

Jean de CALBIAC

Avocat associé

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