Imprimerie Officielle de la République Tunisienne LE CODE PENAL
Infraction ajoutée par la loi n°2009-68 du 12 août 2009. Page 11. Imprimerie Officielle de la République Tunisienne. 11. - destruction
Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
Imprimerie Officielle de la République Tunisienne. 5. Loi n° 95-92 du 9 novembre 1995 relative à la publication du code de la protection de l'enfant.
Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
22 dec. 2008 Les entreprises de services totalement exportatrices créées avant la promulgation du code d'incitation aux investissements dans le cadre de la ...
Imprimerie Officielle de la République Tunisienne CODE DU
Imprimerie Officielle de la République Tunisienne. 3. CODE DU STATUT PERSONNEL. En annexe les textes réglementant : * L'état civil.
Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
Les officiers de police judiciaire visés aux 2° 3° et 4° de l'article 10 sont les auxiliaires du Procureur de la République. Ils ont
Tunisie - Code des eaux 2017 (www.droit-afrique.com)
Imprimerie Officielle de la République Tunisienne. 8. Le ministre de l'agriculture est assisté d'un « Conseil National de l'Eau » (1) et d'une Commission du
Untitled
28 mei 1991 l'imprimerie officielle de la République tunisienne. ... Arrêté du ministre de la justice du 27 mai 1991 portant fixation du programme et ...
Sommaire
22 mei 2009 des emplois fonctionnels à l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne............ Ministère des Affaires Etrangères.
Untitled
21 sep. 1990 l'imprimerie officielle de la République tunisienne. ... Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 18 juillet 1990 relatif à un ...
Untitled
19 mrt. 1976 ARRETE du Premier Ministre du 11 mars 1976 fixant les régle- ... publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Loin 75iL-1i67,7L66L-
CODE DES EAUX
ET SES TEXTES D"APPLICATIONn
E Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 5 Loi n 75-16,i dui 31i marsi 1975,i pLrtanti prLmulgatoLni dui cLdeidesieaux Te ÈR :6nb7 AI88L CH UQfSMG UTNE9o
aH AOR CH XiHXGiL :OHVL ;QhMh OHSFHMhQL .SmVMCiA' Ci GQ bmXHhGM1Hi 7HAMVMiAAioD .SORHGFHOAV GQ GOM COA' GQ 'iAiHS VHM' d 60ocguiE v0iaci017EDiV 'is'iVL XHhGMmV JMPQXS>V i' SiGQ'M,V v
GVOHV Gi 'M'Si Ci ?tOCi CiV QHs@oE
60ocguiE v0iaci017EDiV 'is'iVL XHhGMmV JMPQXS>V i' SiGQ'M,V v
G60ocguiEI17ErOA' QhSOFmiVL v JORX'iS Ci GQ CQ'i Ci RMVi iA fMFHiHS
CH tOCi CiV QHsL 'OH'iV CMVXOVM'MOAV QA'mSMiHSiV QHCM' tOCi i'AO'QRRiA' d
P Gi CmJSi' CH E QOA' UTYYL XOS'QA' S>FGiRiA' VHS GQ JOAViSfQ'MOA i' GDQM' QH .QGQMV Ci tQS'uQFiL Gi YU RQSV UTNE
miEp0Onc iloE iEueEfOvRjucbRiEdRlcncilliE qejcjETsAf:AFT6E (1) Travaux prparatoires : Discussion et adoption par l'Assemble Nationale dans sa sance du 18 mars 1975. Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 7Loinoi ni75-n
conedp Tae TAdT aTextsd' aplisc onTAtpisbp'
MaBSCNPRTaPXSPapiRDOA' XQS'Mi CH CORQMAi XHhGMJ u=CSQHGM1Hi d P DiV JOHSV CP DiV VOHSJiV Ci 'OH'iV AQ'HSiVE
P DiV AQXXiV C P DiV GQJV i' rihFuQVE
P DiV QJ1HiCHJVL XHM'V i' QhSiHfOMSV v HVQFi CH XHhGMJ QMAVM 1Hi GiHS CmXiACQAJiVE
P DiV JQAQHs Ci AQfMFQ'MOAL CCmXiACQAJiVoR
MaBSCNPR tpiR:mQAROMAV VOA' SiJOAAHV i' RQMA'iAHV GiV CSOM'V XSMfmV CP DiV GQJV i' rihFuQVE
P DiV QJ1HiCHJVL XHM'V i' QhSiHfOMSV v HVQFi CH XHhGMJ QMAVM 1HiGiHS CmXiACQAJiVE
P DiV JQAQHs Ci AQfMFQ'MOAL CMRXSiVJSMX'MhGioR
MaBSCNPR&piRDi CORQMAi XHhGMJ u=CSQHGM1Hi iV' QCRMAMV'Sm XQS Gi RMAMV'Si Ci GCONSERVATION ET POLICE DES EAUX
DU DOMAINE PUBLIC HYDRAULIQUE
Article 8.- Les agents du ministre de l'agriculture dment habilits par dcret sont chargs de la conservation et de la police du domaine public hydraulique. Ils prennent toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux ou pour effectuer toute opration de contrle ventuellement ncessaire. (1) La nomination a t remplace par l'article 2 du dcret n 2001-2606 du 9 novembre2001 qui a t abrog et remplac par le dcret n 2010-407 du 9 mars 2010.
Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 9 Dans tous les cas, les droit des tiers sont et demeurent rservs. Article 9.- Les forages et puits dont la profondeur ne dpasse pas cinquante mtres, et dont l'emplacement ne se trouve pas l'intrieur d'un primtre d'interdiction ou de sauvegarde dfini aux articles 12 et charge par le propritaire ou l'exploitant d'en informer l'administration. Article 10.- Il est interdit, sauf autorisation du ministre de l'agriculture et compte tenu des dispositions de l'article 9 du prsent code :2) d'anticiper, de quelque manire que ce soit et notamment par des
constructions, sur les limites des francs bords des cours d'eau temporaires ou permanents, des lacs, des sebkhas, des sources, ainsi que sur les limites d'emprise des acqueducs, des conduites d'eau, des canaux de navigation, d'irrigation ou d'assainissement dont l'excution a t dclare d'utilit publique ; ou rpares sous la double restriction qu'il ne sera fait aucune augmentation aux dimensions extrieures et que les matriaux3) d'effectuer aucun dpt, aucun travail, aucune plantation ou
culture sur les francs bords et dans le lit des cours d'eau temporaires ou permanents, dans les lacs et sebkhas, ainsi qu'entre les limites d'emprise des conduites d'eau et des canaux dont l'excution a t dclare d'utilit publique ;4) de jeter dans le lit des cours d'eau temporaires ou permanents
des matires insalubres ou des objets quelconques qui puissent embarrasser ce lit ou, y provoquer des atterrisse,ments ;5) dÓenlever des gazons, des arbres, des arbustes, des terres ou
pierres des francs bords ou lit des cours d'eau temporaires ou permanents ;6) de pratiquer des excavations de quelque nature qu'elles soient
une distance de la limite des francs bords des cours d'eau temporaires Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 10 ou permanents, des conduites, acqueducs et canaux, moindre que la infrieure trois mtres ;7) de curer, approfondir, largir, redresser ou rgulariser les cours
d'eau temporaires ou permanents ;8) dÓentreprendre d'une manire gnrale, un travail quelconque de
nature intresser le rgime des eaux de surface dpendant du domaine public hydraulique ;9) dÓeffectuer des travaux de recherche ou de captage d'eaux
souterraines jaillissantes ou non ;10) dÓexcuter, en dehors de l'utilit publique, des puits ou forages
non jaillissants sur les proprits prives quand ces ouvrages constituent une prise d'eau dguise dans une source. Article 11.- L'excution, sans autorisation, des travaux viss l'article 10 du prsent code est punie d'une amende gale au dixime du montant estim des travaux excuts. l'administration si la conservation ou la qualit des eaux sont menaces. L'excution de ces travaux reconnus non conformes aux atteindre le dixime du montant des travaux excuts. dcret pris aprs avis de la commission du domaine public hydraulique, dans les zones o la conservation ou la qualit des eaux sont mises en danger par le degr d'exploitation des ressources existantes. Article 13.- Dans chaque primtre d'interdiction, : a) sont interdits : - toute excution de puits ou forages, ou tout travail de transformation de puits ou forages destin en augmenter le dbit : b) sont soumis autorisation pralable du ministre de l'agriculture : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 11 - les travaux de remplacement ou de ramnagement de puits ou forages non destins augmenter le dbit exploit par ces puits ou forages : c) est soumis autorisation et prescription du ministre de l'agriculture : - l'exploitation des eaux souterraines; ces prescriptions peuvent porter sur une limitation du dbit maximum exploiter par puits ou forages, sur la mise hors service d'un certain nombre de puits ou forages ou toute autre disposition propre viter les interactions nuisibles et assurer la conservation des ressources existantes. Article 14.- L'excution des travaux viss aux paragraphes a et b ministre de l'agriculture sans prjudice des mesures conservatoires conservatoires peuvent porter sur la dmolition partielle ou totale des ouvrages ainsi que la remise des lieux en l'tat. Les travaux de ramnagement, excuts non en conformit avec pouvant atteindre le dixime du montant estim des ouvrages excuts. dcret pris aprs avis de la commission du domaine public hydraulique, dans les nappes pour lesquelles le taux et la cadence d'exploitation des ressources existantes risquent de mettre en danger la conservation quantitative et qualitative des eaux. , A l'intrieur de ces primtres, les travaux de recherche ou d'exploitation des nappes souterraines, l'exclusion des travaux de rfection ou d'exploitation des ouvrages existants, sont soumis une autorisation du ministre de l'agriculture. Article 16.- Des primtres d'amnagement et d'utilisation des de l'EauÇ ext dans les zones o les ressources en eau sont ou risquent :;6 Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 12 programms. A l'intrieur de ces primtres, les plans de rpartition des du AEConseil National de l'EauÇ ext , selon la nature et la localisation des besoins satisfaire. Le dcret prvu l'alina 1er du prsent article peut le cas chant mentionner les programmes de drivation des eaux et les programmes des travaux destins permettre ou assurer la mise en application du plan de rpartition des eaux et dclarer d'utilit publique tout ou partie des programmes de drivation ou des travaux ainsi dfinis. Article 17.- A l'intrieur des primtres d'interdiction et des primtres de sauvegarde, l'administration se rserve le droit d'effectuer sur les cours d'eau, puits et sondages existants toutes les observations et mesures destines suivre l'volution des ressources en eau. Le propritaire ou l'exploitant de ces puits, sondage ou cours d'eau, doit en permettre l'accs aux agents qualifis de l'administration l'effet d'obtenir tous renseignements sur les dbits prlevs et les conditions de ce prlvement. Article 18.- A l'intrieur d'un primtre d'amnagement des eaux tout propritaire ou exploitant d'installation de drivation, captage, puisage, est tenu de dclarer ses installations. Toutefois, certaines catgories d'ouvrage, dont l'influence sur le dclaration vise ci-dessus par le dcret crant le primtre d'amnagement des eaux prvu l'article 16 du prsent code. Article 19 (Modifi par le dcret n 2001-2606 du 9 novembre2001 et abrog par le dcret 2010-407 du 9 mars 2010).
ext Article 20.- La commission du domaine public hydraulique est charge de donner un avis technique sur toute question relevant du ?+-'!9 Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 13 domaine public hydraulique; sa composition et son fonctionnement sont fixs par dcret. conedp TadddaTAesrm T-pmt2' T-'tp
MaBSCNPR t,piRLes droits de proprit d'eau existants, particulirement dans les Oasis du Sud la date de la promulgation du dans les conditions dfinies ci-dessous, sont convertis en droit d'usage d'eau portant sur un volume quivalent aux droits de proprit.R MaBSCNPR ttpiRLe droit d'usage d'eau confre son titulaire la disposition, en toute circonstance, d'un volume annuel donn sur l'ensemble des ressources en eau disponible, sous rserve des dispositions mentionnes ci-dessous.R MaBSCNPR t%piRLe droit d'usage d'eau reste attach un fonds dtermin dans le cadre d'une utilisation base sur la valorisation maxima du mtre cube d'eau. Le titulaire du droit d'usage ne peut, sauf cas de ncessit imprieuse et avis favorable du AEConseil National de l'EauÇ OMA utiliser les eaux dont il a l'usage au profit d'un autre fonds. En cas de cession du fonds, le droit d'usage d'eau est transfr de plein droit au nouveau propritaire : celui-ci doit dclarer le transfert dans un dlai de six mois compter de la cession du fonds. Toute cession du droit d'usage d'eau, effectue indpendamment du fonds au profit duquel elle est accorde, est nulle. En cas de morcellement du fonds, la rpartition des eaux entre les parcelles en dcoulant fait l'objet de droits d'usage nouveaux qui se substituent au droit d'usage originaire.R tenu des ressources globales en eau disponibles, sur la base des besoins rels et de la valorisation maxima du mtre cube d'eau.R ????a (1) La nomination a t remplace par l'article 2 du dcret n 2001-2606 du 6 novembre2001 qui a t abrog et remplac par le dcret n 2010-407 du 9 mars 2010.
Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 14m9n,d6o l4pt H cmex- cobL .o(t- Î-m te-bAAt- Aecx0x9 .bm
ox- c 29-b 2xAt- cot .meLmbAA xt-9Lm9 c Ax t (b2om
8hcmbo2xvo c 2b Ket Petxc9m9 cbt 2 Pbcm cot (b2emxb-xet AbRxAb
co Ay-m Po cboi 2 ext t bo .e-b 2 9-bt- b-x0bx- t .mxemx-9q
T .meLmbAA oa(x9 c Ax t (b2om 9-b 2x 1 2xtx-xb-x( c
2bcAxtx-mb-xet eo c obLmi - eoAx 1 tvoÎ- bcAxtx-mb-x( c
-mt- Jeomi 2 e m(b-xet eo e..ex-xet 9-bt- 9-ocx9 .bm 2
Mmeo.At- ct-9mÎ- jhcmbo2xvo PetPmt9i .ox .bm 2 ÓHetx2
b-xetb2 c 2UboN
sext q T .meLmbAA 9(t-o22At- mAbtx9 c(xt- e..eb 2 1 -eob.my b..me b-xet .bm 2 Axtx-m c 2bLmxPo2-omq T Pet--b-xet
m2b-x( 1 P Aecx0xPb-xet c cmex- cobL et- eoAx boR
JomxcxP-xet PeA.9-t- vox t .o(t- 2 m9L2m vot xtcAtx-9q
m9n,d6o l:pt Obt 2 Pbcm co .meLmbAA (x9 1 2bm-xP2 E' co.m9t- Pec - bo Pb eL 2b b-x0bP-xet c ext t bo t9Px- 2b
Ax t .2bP cxt-b22b-xet 8hcmbo2xvoi 2 0mbx vox t m9o2-t-
et- 1 2b P8bmL c 2U-b-q T 0mbx cR.2ex-b-xet et- 1 2b P8bmL c
9t90xPxbxm - et- m9.bm-x bo .memb-b c (e2oA cbo m922At-
cx-mx o9qSeo-0exi 2U-b- .mtc 1 b P8bmL 2 0mbx cR.2ex-b-xet .eom 2
vobt-x-9 cbo Pemm.etcbt- boR cmex- cbo Pet-b-9 1 2b cb- c
2b .meAo2Lb-xet co .m9t- Peci - Pi JovoM1 2R-xtP-xet -e-b2 c
2bm-9xbtxA - 2 -bmxAt- c eomP bhbt- cett9 tbxbtP boR
cmex- oa(x9qm9n,d6o lRpt Io Pb eo 2b Ax t .2bP - 2o-x2xb-xet cxt-b22b-xet
8hcmbo2xvo .m9(o 1 2bm-xP2 .m9P9ct-i .mA--t- cboLAt-m 2
vobt-x-9 cbo cx.etx 2i 2 0mbx cR.2ex-b-xet Pemm.etcbt- et-i
b.my c9coP-xet c 0mbx .mx t P8bmL .bm 2U-b-i t b..2xPb-xet c 2ibm-xP2
El co .m9t- Peci m9.bm-x bo .memb-b co Ay-m Po cboo..29At-bxm e -toq
m9n,d6o lhpt T .me.mx9-bxm - obLm vox xt(evombxt- 2 cmex-
cbo bPvox cex(t-i eo .xt c c9P89btPi bcmm cbt ot c92bx
cot bt bo Nxtx-m c 2ILmxPo2-om 1 PeA.-m c 2b .meAo2Lb-xet co :;6 Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 15 prsent code, une demande de validation de leurs droits accompagne de toutes justifications utiles. Il est statu par le ministre de l'agriculture sur ces droits, sauf recours devant les tribunaux. Cette validation administrative des droits acquis sur les eaux du Domaine Public Hydraulique est soumise aux conditions indiques aux articles suivants. Article 29.- Le ministre de l'agriculture fixe aprs avis de la commission de Purge les droits d'eau constats et reconnus. L'organisation et le fonctionnement de la Commission de Purge seront dtermins par dcret. Si des droits ayant fait l'objet de dclaration dans les dlais ne sont ministre de l'agriculture peuvent se pourvoir dans le dlai d'un an compter de sa notification devant les Tribunaux. Ces personnes ne peuvent prtendre qu' des droits d'indemnit. Article 30.- Les droits d'usage acquis sur des sources jaillissantes l'Agriculture, aprs demande faite par le bnficiaire, dans la mesure prjudice pas l'alimentation en eau des habitants de toute agglomration, tous les droits des tiers tant par ailleurs rservs. Article 31.- Si ds la sortie du fonds o elles surgissent, les eaux de source forment un cours d'eau offrant le caractre d'eau courante, le propritaire du fonds ne peut les dtourner de leur cours naturel au prjudice des usagers situs l'aval. Article 32.- Ne sont pas considres comme service public les installations hydrauliques prives destines fournir de l'eau d'alimentation aux exploitations rurales prives. Toutefois l'tablissement, le fonctionnement, l'entretien et le renouvel,-lement seront fixs par dcret. Article 33.- Tout propritaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds. Il peut, cet effet, bnficier d'un droit de passage des fonds infrieurs dans les conditions de trac les plus rationnelles et les moins dommageables. Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donne aggrave la servitude naturelle d'coulement des eaux, une indemnit est due aux propritaires du fonds infrieur. Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 16 Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'tablissement et l'exercice des servitudes ci-dessus et le rglement s'il y a lieu desquotesdbs_dbs23.pdfusesText_29[PDF] Régime fiscale de l auto-entrepreneur - Direction Générale des Impôts
[PDF] cst commerçant1 - Préfecture du Rhône
[PDF] Guide de l 'auto-entrepreneur
[PDF] L auto-entrepreneur pour les Nuls poche, 2e PDF Télécharger
[PDF] Etablissement de formation :
[PDF] Grille d 'autoévaluation en communication orale - Modulo
[PDF] RappoRt annuel - Auto Hall
[PDF] Auto-induction - SharePoint
[PDF] auto/train et si vous emmeniez votre voiture en vacances
[PDF] service auto/train et si vous emmeniez votre voiture en vacances
[PDF] CARACTERISTIQUES DU RECIT AUTOBIOGRAPHIQUE
[PDF] Trucs et astuces
[PDF] Programme AUTOCAD 2D + 3D ARCHICAD 3D SOFT FORMATION
[PDF] AUTOCAD Commande ss auu clavier - EPFL