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Déclarer un CIR/CII lorsque l'on est organisme agréé : la clarification 6. Ce document est la propriété exclusive d'Alma CG. Alma CG s'engage à faire ...
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législatifs et réglementaires en vigueur ou aux instructions fiscales applicables en la matière.
Il ne saurait non plus se substituer à des recommandations ou à des conseils de nature fiscale,
juridique ou sociale. Enfin, O·HQVHPNOH des informations contenues dans ce document ne constitue aucunement un conseil personnalisé susceptible G·HQJMJHU à quelque titre que ce soit, la responsabilité des auteurs.Préambule
SÉMINAIRE EN LIGNE
MARDI 17 NOVEMBRE 2015
10H-10H45
FUpGLP G·HPS{P 5HŃOHUŃOH
les enjeux de la sous-traitance agréée 3 FH GRŃXPHQP HVP OM SURSULpPp H[ŃOXVLYH G·$OPM F* $OPM F* V·HQJMJH j IMLUH MSSHO j PRXP ŃMNLQHP G·MYRŃMPV LQGpSHQGMQPV HP VSpŃLMOLVpV GqV ORUV TX·XQH H[SHUPLVH ÓXULGLTXH V·LPSRVHBINTERVENANTS
Sylvain RICHET
Expert scientifique
Florent RIOUT
Expert en fiscalité
de la recherche 4 FH GRŃXPHQP HVP OM SURSULpPp H[ŃOXVLYH G·$OPM F* $OPM F* V·HQJMJH j IMLUH MSSHO j PRXP ŃMNLQHP G·MYRŃMPV LQGpSHQGMQPV HP VSpŃLMOLVpV GqV ORUV TX·XQH H[SHUPLVH ÓXULGLTXH V·LPSRVHBSOMMAIRE
1. Spécificités des Organismes Agréés (OA) vis-à-vis du CIR :
4X·HVP ŃH TX·XQ 2$ "
FRPPHQP V·MUPLŃXOH OH FH5 YLV-à-vis des OA ?2B GpŃOMUHU XQ FH5CFHH ORUVTXH O·RQ HVP RUJMQLVPH MJUpp OM ŃOMULILŃMPLRQ
doctrinale du 4 avril 20144. Valoriser ma sous-traitance au titre du CIR/CII : bonnes
pratiques et points de vigilance3. Obtenir un Agrément/Abroger un agrément
Obtenir un agrément CIR/CII : conditions et délais6RUPLU GH O·MJUpPHQP GHPMQGH G·MNURJMPLRQ
1. Les spécificités des
Organismes Agréés vis-à-vis
GX FUpGLP G·HPS{P 5HŃOHUŃOH
6 FH GRŃXPHQP HVP OM SURSULpPp H[ŃOXVLYH G·$OPM F* $OPM F* V·HQJMJH j IMLUH MSSHO j PRXP ŃMNLQHP G·MYRŃMPV LQGpSHQGMQPV HP VSpŃLMOLVpV GqV ORUV TX·XQH H[SHUPLVH ÓXULGLTXH V·LPSRVHB48·(67-CE 48·81 25*$1H60( $*5ee CIR R&D ?
Quels sont les organismes qui doivent être agréés ? Doivent demander un agrément : les entités privées (sauf rares exceptions).Les organismes de recherche privés, comme les sociétés commerciales (Société Anonyme, Société à
Responsabilité Limitée, Société par Actions Simplifiée...),Les experts individuels,
Les associations " Loi 1901 »,
IHV IRQGMPLRQV UHŃRQQXHV G·XPLOLPp SXNOLTXH GX VHŃPHXU GH OM UHŃOHUŃOH Les fondations de coopération scientifique,Les structures privées adossées à un Etablissement Public à caractère Scientifique et Technologique (E.P.S.T.),
Les stylistes bureaux de style du domaine Textile, Habillement, Cuir. 7 FH GRŃXPHQP HVP OM SURSULpPp H[ŃOXVLYH G·$OPM F* $OPM F* V·HQJMJH j IMLUH MSSHO j PRXP ŃMNLQHP G·MYRŃMPV LQGpSHQGMQPV HP VSpŃLMOLVpV GqV ORUV TX·XQH H[SHUPLVH ÓXULGLTXH V·LPSRVHB48·(67-CE 48·81 25*$1H60( $*5ee CIR R&D ?
Certains organismes ne sont pas tenus agréés : Les organismes publics de recherche (C.N.R.S., INSERM, C.E.A., INRA, INRIA et C.T.I., C.H.U., établissements publics de coopération scientifique),Les Universités,
Les établissements publics G·HQVHLJQHPHQP supérieur délivrant un diplôme conférant le
grade de Master (Écoles centrales, INSA...),Les établissements privés G·HQVHLJQHPHQP supérieur (EES) délivrant un diplôme conférant
le grade de Master (Supelec, Ecam, Groupement FESIC...), Les établissements publics de coopération scientifique, par exemple, les PRES (pôles de recherche et G·HQVHLJQHPHQP supérieur). 8 FH GRŃXPHQP HVP OM SURSULpPp H[ŃOXVLYH G·$OPM F* $OPM F* V·HQJMJH j IMLUH MSSHO j PRXP ŃMNLQHP G·MYRŃMPV LQGpSHQGMQPV HP VSpŃLMOLVpV GqV ORUV TX·XQH H[SHUPLVH ÓXULGLTXH V·LPSRVHB48·(67-CE 48·81 25*$1H60( $*5ee CIR
INNOVATION ?
Quels sont les organismes qui doivent être agréés ? Doivent demander un agrément : les entreprises privées (notamment bureaux G·pPXGHV RX G·ingéniérie, agences de design etc.) Quels sont les organismes qui Q·RQP SMV NHVRLQ G·rPUH agréés ? IHV F7H VRQP GLVSHQVpV GH OM SURŃpGXUH G·MJUpPHQP 9 FH GRŃXPHQP HVP OM SURSULpPp H[ŃOXVLYH G·$OPM F* $OPM F* V·HQJMJH j IMLUH MSSHO j PRXP ŃMNLQHP G·MYRŃMPV LQGpSHQGMQPV HP VSpŃLMOLVpV GqV ORUV TX·XQH H[SHUPLVH ÓXULGLTXH V·LPSRVHBCOMMENT 6·$57HF8I( I( FH5 5G
VIS-À-VIS DES OA ?
Sous-traitance privée :
Dépenses éligibles au CIR R&D :
Il V·MJLP des dépenses de recherche sous-traitées (analyse, tests, prototype, simulation, etc.) dans O·(((.
Valorisation de ces dépenses de sous-traitance dans O·MVVLHPPH GX FH5Prises en compte pour leur montant exact : non doublement de la dépense dans O·MVVLHPPH du CIR de
O·HQPUHSULVH " donneur G·RUGUH »,
Plafonnement à appliquer avant le plafonnement global :¾Prises en compte dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche
ouvrant droit au CIR ¾Dans la limite de 2 M½ si lien de dépendance ou 10 M½ sans lien. 10 FH GRŃXPHQP HVP OM SURSULpPp H[ŃOXVLYH G·$OPM F* $OPM F* V·HQJMJH j IMLUH MSSHO j PRXP ŃMNLQHP G·MYRŃMPV LQGpSHQGMQPV HP VSpŃLMOLVpV GqV ORUV TX·XQH H[SHUPLVH ÓXULGLTXH V·LPSRVHBCOMMENT 6·$57HF8I( I( FH5 5G
VIS-À-VIS DES OA ?
Sous-traitance publique :
Dépenses éligibles au CIR :
Il V·MJLP des dépenses de recherche sous-traitées (analyse, tests, prototype, simulation, par exemple) dans
O·(((.
Valorisation de ces dépenses de sous-PUMLPMQŃH GMQV O·MVVLHPPH GX FH5 prises en compte dans O·MVVLHPPH du donneur G·RUGUH pour le double de leur montant.Pas de doublement si liens de
dépendance entre l'entreprise " donneurG·RUGUH » et l'organisme prestataire !
11 FH GRŃXPHQP HVP OM SURSULpPp H[ŃOXVLYH G·$OPM F* $OPM F* V·HQJMJH j IMLUH MSSHO j PRXP ŃMNLQHP G·MYRŃMPV LQGpSHQGMQPV HP VSpŃLMOLVpV GqV ORUV TX·XQH H[SHUPLVH ÓXULGLTXH V·LPSRVHB RÉCAPITULATIF DES SOUS-TRAITANCES ÉLIGIBLES CIR R&DTableau récapitulatif : TYPE DE PARTENAIRE
AGRÉMENT DU
MENESR
NÉCESSAIRE
PAS DE LIEN DE DÉPENDANCE AVEC LE
G211(85 G·25G5(
LIEN DE DÉPENDANCE AVEC LE DONNEUR
G·25G5(
Doublement
de la facture Plafond* Doublement de la facture Plafond*Prestataires privés
Organismes privés (SA, SARL, SAS"
Experts individuels
Associations loi 1901
OUI NON 10M½ NON 2M½
Organismes de recherche et universités
Organismes publics de recherche
(CNRS, INSERM, CEA, INRA, CTI, CHU, *H3" ePMNOLVVHPHQPV G·HQVHLJQHPHQP supérieur délivrant un diplôme conférant le grade de masterXQLYHUVLPpV pŃROHV G·LQJpQLHXUV pŃROHV
de commerce"Etablissements publics de coopération
scientifique (PRES)NON OUI 12M½ NON 2M½
Structures adossées
Associations régies par la loi du 1er juillet
1901 ayant pour fondateur et membre
un organisme public de recherche, ouXQ pPMNOLVVHPHQP G·HQVHLJQHPHQP
supérieur délivrant un diplôme conférant le grade de master, ou des sociétés de capitaux dont le capital ou les droits de votre sont détenus pour plusGH D0 SMU O·XQ GH ŃHV RUJMQLVPHVB
OUI OUI 12M½ NON 2M½
Fondations
)RQGMPLRQV UHŃRQQXV G·XPLOLPp SXNOLTXH du secteur de la recherche. Liste en annexe VIIFondations de coopération scientifique
OUI OUI 12M½ NON 2M½
* Dans la limite globale de 12 M½ VRPPH GHV GpSHQVHV YHUV GHV RUJMQLVPHV VMQV OLHQ GH GpSHQGMQŃH MYHŃ OH GRQQHXU G·RUGUHB
12 FH GRŃXPHQP HVP OM SURSULpPp H[ŃOXVLYH G·$OPM F* $OPM F* V·HQJMJH j IMLUH MSSHO j PRXP ŃMNLQHP G·MYRŃMPV LQGpSHQGMQPV HP VSpŃLMOLVpV GqV ORUV TX·XQH H[SHUPLVH ÓXULGLTXH V·LPSRVHBCOMMENT 6·$57HF8I( I( FH5 H1129$7H21
VIS-À-VIS DES OA ?
Sous-traitance éligible :
Dépenses éligibles au CII :
Il V·MJLP des dépenses de de conception de nouveaux produits sous-traitées (conception de prototypes,
design, tests, etc.) présentant des performances supérieures sur le plan techniques, ergonomique, des
fonctionnalités ou de O·pŃRŃRQŃHSPLRQ dans O·(((. Valorisation de ces dépenses de sous-traitance dans O·MVVLHPPH GX CII pour leur montantTXHO TXH VRLP O·RUJMQLVPH MJUpp VRXV-traitant
2. Déclarer un CIR/CII
ORUVTXH O·RQ HVP RUJMQLVPH
agréé : " clarification » doctrinale du 4 avril 2014 14 FH GRŃXPHQP HVP OM SURSULpPp H[ŃOXVLYH G·$OPM F* $OPM F* V·HQJMJH j IMLUH MSSHO j PRXP ŃMNLQHP G·MYRŃMPV LQGpSHQGMQPV HP VSpŃLMOLVpV GqV ORUV TX·XQH H[SHUPLVH ÓXULGLTXH V·LPSRVHB DÉCLARER 81 FH5CFHH I25648( I·21 (67 25*$1H60( $*5ee LA " CLARIFICATION » DOCTRINALE DU 4 AVRIL 2014Objectif de cette clarification doctrinale :
(YLPHU XQH GRXNOH SULVH HQ ŃRPSPH G·XQH PrPH GpSHQVH GH UHŃOHUŃOH SRXU OH FH5 GX GRQQHXU G·RUGUH HP GH O·RUJMQLVPH MJUpp -traitance publique : aucun impact. 15 FH GRŃXPHQP HVP OM SURSULpPp H[ŃOXVLYH G·$OPM F* $OPM F* V·HQJMJH j IMLUH MSSHO j PRXP ŃMNLQHP G·MYRŃMPV LQGpSHQGMQPV HP VSpŃLMOLVpV GqV ORUV TX·XQH H[SHUPLVH ÓXULGLTXH V·LPSRVHB -traitance privée agréée : Déduction GHV VRPPHV YHUVpHV SMU OH GRQQHXU G·RUGUH GH O·MVVLHPPH GX FH5 SURSUH GH O·2$ SULYp TXH OH GRQQHXU G·RUGUH ait renoncé ou pas au bénéfice du CIR.FRQVpTXHQŃHV SRXU O·2$ SULYp
5pGXŃPLRQ VXNVPMQPLHOOH GH O·MVVLHPPH 5G GH VRQ FH5 1pŃHVVLPp GH ÓXVPLILHU G·XQ JUMQG QRPNUH GH SURÓHPV 5G autres que ceux relevant de la recherche vendue, 3HXP VH SRVHU OM TXHVPLRQ GH O·RSSRUPXQLPp GH UHQRQŃHU j O·MJUpPHQP VRXV UpVHUYH G·MXPUHV ŃRQVLGpUMPLRQV notamment commerciales) ? DÉCLARER 81 FH5CFHH I25648( I·21 (67 25*$1H60( $*5ee LA " CLARIFICATION » DOCTRINALE DU 4 AVRIL 2014En savoir plus en téléchargeant
O·$OPM 1HRV Inno #36
" CIR &sous-traitance agréée : revirement jurisprudentiel du tribunal administratif deMontreuil »
3. Obtenir un
agrément/Abroger un agrément 17 FH GRŃXPHQP HVP OM SURSULpPp H[ŃOXVLYH G·$OPM F* $OPM F* V·HQJMJH j IMLUH MSSHO j PRXP ŃMNLQHP G·MYRŃMPV LQGpSHQGMQPV HP VSpŃLMOLVpV GqV ORUV TX·XQH H[SHUPLVH ÓXULGLTXH V·LPSRVHBI(6 3$57HF8I$5H7e6 G( I·$*5e0(17
AU CIR OU CII
DÉLAI
1ère demande (CIR ou CII) AE 30
juin GH O·MQQpH SRXU OMTXHOOHO·MJUpPHQP HVP GHPMQGp
Renouvellement CII AE 30 juin de la
dernière année suivant laquelle la société est agrééeRenouvellement CIR AE 31
décembre de la dernière année pour laquelle la société est agrééeCONTENU
3UpVHQPMPLRQ G·XQ SURÓHP 5G
MJUpPHQP FH5 RX G·LQQRYMPLRQ
(agrément CII)Qualification de maximum 5
personnes techniquesDonnées administratives
AVANTAGES /
INCONVÉNIENTS
Les factures émises peuvent être
incluses dans le CII de la PME commanditaireLa société qui bénéficie de
O·MJUpPHQP GRLP GpGXLUH GH VRQ
propre CIR ou CII les facturesquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37[PDF] Un référencement web efficace
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