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EN TOUTE HYPOTHESE : lorsque le tuteur / curateur est l'époux du majeur protégé, il est impératif de demander au Juge des tutelles la nomination d'un tuteur  Autres questions
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  • Quel juge doit saisir le tuteur d'une personne majeure qui s'est marié sous la contrainte morale ?

    L'ouverture d'une tutelle peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) par l'une des personnes suivantes : Personne à protéger. Personne qui vit en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) avec la personne à protéger.

  • Quelles sont les conséquences de la curatelle pour un majeur protégé ?

    La personne placée sous curatelle prend seule les décisions concernant sa personne (comme changer d'emploi) si son état le permet. Elle choisit son lieu de résidence et a le droit d'entretenir librement des relations personnelles. Elle conserve le droit de vote. Elle peut demander ou renouveler un titre d'identité.

  • Quel juge pour une mise sous tutelle ?

    Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ? La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d'un majeur peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) par les personnes suivantes : Majeur lui-même.
  • La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actes que peut réaliser seule la personne protégée. La curatelle et la sauvegarde de justice limitent plus légèrement la liberté d'action de la personne protégée.
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LE DIVORCE DE LA PERSONNE PROTEGEE Quel type de divorce

Article 249 svt C.civ ! EN TOUTE HYPOTHESE : lorsque le tuteur / curateur est l'époux du majeur protégé il est impératif de demander au Juge des tutelles 



VADE MECUM final avocat protection majeurs

personne de confiance est soumise à l'autorisation du conseil de famille s'il est constitué



Protection juridique des majeurs Protection juridique des mineurs

9 févr. 2009 protégée est menacé ou compromis par les conditions d'exercice de la ... au juge soit d'autoriser le majeur en curatelle ou en tutelle à ...



Rapport de mission interministérielle

14 sept. 2018 judiciaire de protection de type tutelle curatelle et plus ... Pour cela



R E C H E R C H E D H E R I T I E R S G E N E A L O G I E 1 8 9 4

du majeur protégé le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs



FICHES RECTO A4

dessaisissement du représentant légal du décès du majeur protégé ou de la il est donc impératif de demander au Juge des Tutelles son renouvellement.



Annexes au rapport de mission interministérielle

30 mai 2018 Un risque majeur est que toute l'analyse de la situation ne repose que sur le MJPM. Celui-ci peut fournir une.



LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS La nouvelle

30 nov. 2007 Tout ce qui concerne la protection des majeurs est d'application ... Le juge des tutelles peut dans tous les cas où il a l'obligation ou ...



Schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des

La mesure de curatelle n'intervient que s'il est établi que la sauvegarde de plus nécessaire (à la demande du majeur ou de toute personne habilitée) ...



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