Convention collective de travail dans le secteur sanitaire parapublic
dans le secteur sanitaire parapublic vaudois. Etat au 1 er janvier 2011 a) elle veille à l'application de la présente CCT de ses avenants et des ...
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1 janv. 2018 de travail dans le secteur sanitaire parapublic vaudois ... du contrat de soumission de la CCT entraîne aussi celle des avenants de.
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dans le secteur sanitaire parapublic vaudois. Etat au 1 er janvier 2019 du contrat de soumission de la CCT entraîne aussi celle des avenants de.
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notifiées par la CPP. 4La présente CCT règle pour l'ensemble du canton de Vaud
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1 janv. 2022 de travail dans le secteur sanitaire parapublic vaudois ... du contrat de soumission de la CCT entraîne aussi celle des avenants de.
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1 janv. 2021 de travail dans le secteur sanitaire parapublic vaudois ... du contrat de soumission de la CCT entraîne aussi celle des avenants de.
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dans le secteur sanitaire parapublic vaudois. Etat au 1er janvier 2014 a) elle veille à l'application de la présente CCT de ses avenants et des ...
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1 janv. 2012 Convention collective de travail dans le secteur sanitaire parapublic vaudois page 2. Etat au 1er janvier 2012. 3.4 Augmentations de salaire.
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1 janv. 2016 Convention collective de travail dans le secteur sanitaire parapublic vaudois page 2. Etat au 1er janvier 2016. 3.5 Treizième salaire.
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1 janv. 2013 1.1 Parties contractantes. La présente convention collective de travail (ci-après: CCT) est conclue entre: - l'AVDEMS (Association vaudoise ...
REPERTOIRE DES AVENANTS DE LA CCT DU SECTEUR SANITAIRE
REPERTOIRE DES AVENANTS DE LA CCT DU SECTEUR SANITAIRE &&7
Convention collective de travail dans le secteur sanitaire
Convention collective de travail dans le secteur sanitaire parapublic vaudois page 2 Etat au 1er janvier 2022 3 5 Treizième salaire 12 3 6 Composition et versement du salaire 12 3 7 Travail de nuit 12 3 8 Travail du dimanche et des jours fériés 13
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de travail dans le secteur sanitaire parapublic vaudoisEtat au 1er janvier 2022
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Convention collective de travail dans le secteur sanitaire parapublic vaudoisTABLE DES MATIERES
1. Dispositions générales Pages
1.1 Parties contractantes 4
1.2 But 4
4-51.3bis Dispositions applicables aux auxiliaires de vacances âgés entre 15 et 18 ans 5
1.3ter Dispositions applicables aux personnes ayant une capacité de travail résiduelle à la suite 5
1.4 Adhésion 5
1.5 Soumission à la CCT 5
1.6 Accords spéciaux complémentaires 5
tion 52. Début et fin des rapports de travail
2.1 Examens médicaux 6
2.2 Engagement 6
2.3 Contrat de durée déterminée égale ou inférieure à six mois 6
2.3bis Contrat de durée déterminée ou de durée maximale supérieure à six mois 6
2.4 Non-entrée en fonction 7
72.6 Fin du contrat 7
2.7 Forme de la résiliation du contrat de travail 7
2.8 Délais de résiliation et termes 7
2.9 Résiliation en temps inopportun 7-8
2.10 Résiliation abusive 8
2.11 Résiliation immédiate pour justes motifs 8
8-92.13 Licenciement collectif 9
92.15 Suppression de poste 10
2.16 Décès du travailleur 10
10 ploi 102.19 Protection des travailleurs en cas de dénonciation de cas de maltraitance ou de soins dangereux 10-11
3. Rémunération
3.1 Droit au salaire 11
3.2 Fixation du salaire initial 11
3.3 Adaptation du salaire au renchérissement 12
3.4 Augmentations de salaire 12
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Etat au 1er janvier 2022
3.5 Treizième salaire 12
3.6 Composition et versement du salaire 12
3.7 Travail de nuit 12
3.8 Travail du dimanche et des jours fériés 13
3.9 Service de piquet 13
3.10 Heures supplémentaires/travail supplémentaire 13
3.11 Durée du travail 13-14
3.12 Repos 14
3.13 Pauses 14-15
3.14 Jours fériés 15
3.15 Absences diverses 15-16
3.16 Vacances 16
3.17 Indemnités pour déplacements professionnels 16
3.18 Frais de repas et de logement 17
3.19 Frais professionnels 17
3.20 Promotion salariale 17
3.21 Remplacement dans une fonction supérieure 17
3.22 Droits et devoirs en cas de maladie 17
3.23 Perte de gain en cas de maladie 17-18
183.25 Droits et devoirs en cas de grossesse et de maternité 19
3.26 Salaire en cas 19
3.27 Congé de maternité 19
3.28 Allaitement 19
193.29 Congé parental 20
3.29bis 20
3.30 Droits et devoirs en cas de service 20
3.31 Salaire en cas de service 20
4.4.1 Exécution commune de la CCT 20
4.2 Composition et fonctionnement de la Commission paritaire professionnelle 20-21
4.3 Compétences de la Commission paritaire professionnelle 21
4.3bis Infractions à la CCT 21
4.4 Devoir de discrétion 21
4.5 Incompatibilités 21
4.6 Financement de la Commission paritaire professionnelle 21-22
4.7 Participation des travailleurs 22
4.8 Liberté d'association et droits syndicaux 22
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5. Formation continue et développement des compétences
5.1 Règles générales 22-23
5.2 Politique de formation 23
5.3 Contenu de la politique de formation 23
5.4 Consultation des travailleurs 23
6. Dispositions finales
6.1 Interdiction de 24
6.2 Révision de la présente CCT 24
6.3 Entrée en vigueur, durée et résiliation de la présente CCT 24
6.4 Conditions de travail plus favorables 24
Annexe n°1 du 1er octobre 2007 relative à la dispense de certains empl 262. Employeurs membres de la FHV
Annexe n°2 du 1er octobre 2007 relative à la définition et la classification des fonctions 27-37 38-391. Echelle des salaires
Annexe n°4 du 1er janvier 2011 relative à la compensation du travail de nuit, du travail du dimanche et des jours fériés et du service de piquet 401. Travail de nuit
2. Travail du dimanche et des jours fériés
3. Service de piquet
4. Salaire afférent aux vacances
Annexe n°5 du 1er oc
pour déplacements professionnels 412. Frais de repas
Annexe n°6 du 1er octobre 2007 relative au financement 41 de la Commission paritaire professionnelle1. Contribution professionnelle
Annexe n° 7 du 2 décembre 2009 relative aux conditions de travail 42 et de rémunération des auxiliaires de vacances âgés entre 15 et 18 ans, at de durée inférieure à 3 moisAnnexe n° 8 du 3 juillet 2013 relative aux conditions de rémunération des personnes 43
ayant une capacité de travail résiduelle à la suAnnexe no 9 du 1er janvier 2019 relative aux jours fériés dans les établissements 44
hospitaliers intercantonaux Coordonnées des parties signataires 45 Parties non signataires soumises à la CCT 46-47Convention collective de travail dans le secteur sanitaire parapublic vaudois page 4
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Convention collective de travail dans le secteur sanitaire parapublic vaudois1. Dispositions générales
1.1 Parties contractantes
La présente convention collective de travail (ci-après: CCT) est conclue entre: - -sociaux), la FEDEREMS (Fédération patronale des EMS AVASAD (AssociationVAide et de Soins à Domicile
- -section Vaud (Association suisse des infirmières et infirmiers), le SSP (Syndicat suisse des
services publics), Avenir social section VD/GE, SYNA Syndicat interprofessionnel, SUD (Fédération
ASDD (Association suisse des Diététiciens et1.2 But
1La présente CCT entre les parties en vue de sauvegarder les intérêts
communs et généraux de toutes les professions représentées dans le domaine parapublic de la santé et de régler
les conditions de travail.2Tant que dure la présente CCT, les parties signataires, les
employeurs et les travailleurs soumis et renoncent à utiliser des moyens coercitifs tels que la grève, la cessation de travail ou le lock-out. notifiées par la CPP.4La présente CCT
parties contractantes, ainsi que les rapports entre employeurs et travailleurs mentionnés
conformément aux articles 356 et suivants du Code des obligations (CO).5Par travailleurs, on entend aussi bien les personnes de sexe masculin que celles de sexe féminin.
1.31La présente CCT est applicable à tous les empl
FHV bénéficia
AVASAD a passé des conventions en vue de gérer les centres médico-sociaux. La présenteCCT toutefois .
2La présente CCT est applicable à tou
- les médecins, y compris les médecins-assistants; cadres de rang supérieur avec compétences directoriales;- les pré-apprentis, les apprentis, les étudiants et les stagiaires au bénéfice de conventions ou de contrats
spéciaux et tripartites; quinze jours;- les personnes en formation engagées pour effectuer des veilles dites "dormantes» dans des unités
psychiatriques -sociaux.Convention collective de travail dans le secteur sanitaire parapublic vaudois page 5
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- les pré-stagiaires, soit les personnes engagées dans le cadre de leur future formation professionnelle pour
une période définie par le pré-stagiaire et au maximum de 6 mois.Ces pré-.
1.3bis Dispositions applicables aux auxiliaires de vacances âgés entre 15 et 18 ans
Toutes les conditions de travail et de rémunération des personnes âgées entre 15 et 18 ans, engagées comme
1.3ter Dispositions applicables aux
mesure selon la LAI ou LAA sont soumis partiellement à la CCT. Les conditions de rémunération sont régies
dans1.4 Adhésion
1associations patronales et de travailleurs actives dans le secteur peuvent, avec le consentement des
parties, adhérer à la présente CCT, à condition celle-ci. 21.5 Soumission à la CCT
1signataires ou ceux qui sont exclus du champ
tivités sont semblables àcelles effectuées par les employeurs soumis, peuvent se soumettre à la présente CCT avec le consentement des
parties. 2 employeurs soumis.3oyeur soumis et la CPP peuvent dénoncer le contrat de soumission moyennant un délai de 6 mois pour
celle-ci et des autres accords ou règlements auxquels elle se réfère.4nt astreints au paiement de la contribution professionnelle prévue
1.6 Accords spéciaux complémentaires
de la présente CCT. 1.7 de la présente CCT peut être demandée aux autorités compétentes par les parties signataires conformément à la législation en la matière.Convention collective de travail dans le secteur sanitaire parapublic vaudois page 6
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2. Début et fin des rapports de travail
2.1 Examens médicaux
1, de respecter les prescriptions
légales en vigueur, notamment la législation sur la santé publique. 22.2 Engagement
1 - fonction; - la fonction et la classification; - le montant du salaire brut ;- toutes les éventuelles conditions particulières liées à certaines fonctions, qui ne sont pas réglées par la
présente CCT.2Le travailleur reçoit un exemplaire de la présente CCT, ainsi que le cahier des charges relatif à la fonction
pour laquelle il est engagé.3fait pour une durée indéterminée, sous réserve des articles 2.3 et 2.3bis de la présente CCT.
2.3 Contrat de durée déterminée égale ou inférieure à six mois
1Sous réserve bisde durée déterminée ne peut porter au maximum que sur une
durée de six mois. 23Les rapports de travail peuvent être prolongés une seule fois pour une nouvelle durée déterminée de six mois
au maximum. Une nouvelle prolongation ne peut se faire que par un engagement de durée indéterminée.
2.3bis Contrat de durée déterminée ou de durée maximale supérieure à six mois
1La durée initiale du contrat de durée déterminée peut être portée à un maximum de douze mois pour autant
que les parties aient expliqué de manière objective et par écrit les raisons qui les ont poussées à prévoir une
telle durée (rem 2 anticipée (contrat de durée maximale).3Les rapports de travail peuvent être prolongés une seule fois pour une nouvelle durée déterminée de six mois
au maximum, pour autant que les parties en motivent par écrit les raisons. La prolongation peut être portée à
onclue dans le but de remplacer un travailleur prenant un Une seconde prolongation ne peut se faire que par un engagement de durée indéterminée.4onner le congé, sauf si les parties se
sont donné la possibilité de le résilier de manière anticipée.Convention collective de travail dans le secteur sanitaire parapublic vaudois page 7
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2.4 Non-entrée en fonction
2.5 1 32.6 Fin du contrat
Les rapports de travail prennent fin dans les cas suivants: - e donnant droit à une rente AVS; une éventuelle poursuite -expressément convenue par écrit; - lorsque le travailleur fait valoir son droit à la retraite anticipée; - suite au décès du travailleur.2.7 Forme de la résiliation du contrat de travail
La résiliation du contrat de travail se fait par lettre recommandéeentretien. La date de réception fait foi; à défaut de retrait de la lettre signature dans le délai de garde postal, le
dernier jour du délai fait foi. La résiliation peut également être effectuée par une remise en main propre de la
-devant témoin.2.8 Délais de résiliation et termes
jours de calendrier pendant le premier mois et de quatorze jours de calendrier durant les deuxième et troisième
mois.2Après le est porté à un mois pour l
peuvent convenir par écrit de délaies. 3 nécessaire pour chercher un nouvel emploi.4 sur la durée et les moments où ce temps sera octroyé. Les intérêts des deux
parties sont pris en considération.2.9 Résiliation en temps inopportun
1, résilier le contrat:
a) pendant que le travailleur accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, ou un
service civil, en vertu de la législation fédérale, ou encore pendant les quatre semaines qui précèdent et qui
b) pendant unà la faute du travailleur, et cela durant trente jours au cours de la première année de service, durant nonante
jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant cent huitante jours à partir de la sixième
année de service ;Convention collective de travail dans le secteur sanitaire parapublic vaudois page 8
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c) d) nger ordonné2La résiliation donnée a précédent est nulle; si la résiliation a été
reçue tection et si le délai de résiliation ette de la période de protection. La résiliation e.et que ce terme ne coïncide pas avec la fin du délai de résiliation qui a recommencé à courir, ce délai est
2.10 Résiliation abusive
1La résiliation e est donnée par une partie:
a) rapport de travail ou ne porte sur un point essentiel un préjudice grave au travail dans b)viole une obligation résultant du contrat de travail ou ne porte sur un point essentiel un préjudice grave au
travail; d) e) on civile, ou un service civil, en vertu de la législation fédérale, ou service de la Croix-2Est également abusive la résiliation donnée
a) -appartenance du travailleur à une organisation de travailleurs ou b) pendant résiliation; c) sans respecter la procédure de consultation prévue pour les licenciements collectifs.3 -ci est fixée
icle 336a al. 2 et 3 CO. La partie qui entend demander une indemnité doit suivre la336b CO.
2.11 Résiliation immédiate pour justes motifs
1 immédiatement le contrat doit motiver sa décision par écrit2Sont notamment considérés comme de justes motifs les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne
2.12 de travailler
1, de libérer le travailleur de fournir
travailleur est rémunéré de la même manière que si il avait travaillé ou que, le cas échéant, si il avait été
empêché de travailler sans faute de sa part. Si le travailleur touche habituellement des avantages, sommes ou
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autres indemnités forfaitaires liées à certains ceux-ci ne sont plus dus. 2 du solde des vacances et des heures supplémenta salaire encore dû ce que le travailleur a gagné en exécutant le nouveau travail.3Durant la période de libération, le travailleur doit immédiatement aviser
4Si la cause de suspension du délai entraîne un empêchement partiel de travailler (par exemple incapacité
revenir sur sa décision de libérer le travailleur de son obligation de fournir le travail durant le délai de congé
prolongé.2.13 Licenciement collectif
1Sont considérés comme licenciement collectif les co
lieu de parler de licenciement collectif que lorsque cette mesure concerne:- au moins dix travailleurs dans des entreprises qui, en règle générale, occupent moins de 100 travailleurs;
- au moins 10 % des travailleurs dans des entreprises qui, en règle générale, occupent au moins 100 et
moins de 300 travailleurs;- au moins 30 travailleurs dans des entreprises qui, en règle générale, occupent au moins 300 travailleurs.
2Le nombre de travailleurs visés par un licenciement collectif comprend aussi
déterminée au sens des articles 2.3 et 2.3bis de la présente CCT.3licenciement collectif consulte les travailleurs ou la représentation
des travailleurs et leur permet, en leur octroyant un délai raisonlicenciements, soit à en diminuer le nombre ou à en atténuer les conséquences. Il est en outre tenu de respecter
4 - raison(s) du licenciement collectif; - nombre de licenciements envisagés; - période pendant laquelle les licenciements seront signifiés. 5 2.141 il est tenu de
de la présente CCT, les délais de congé prévus à mois. 2réagit pas dans le délai imparti, les rapports de travail prendront fin conformément aux modalités prévues à
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2.15 Suppression de poste
mesure du possible un autre poste correspondant aux aptitudes du travailleur concerné. Si aucun poste ne peut
être trouvé ou si le travailleur refuse le poste qui lui est proposé, les rapports de travail prendront fin
2.7 de la présente CCT, les 2.8 étant augmentés
2.16 Décès du travailleur
1Ce salaire est exigible immédiatement après le décès ; il ne fait pas partie du salaire déterminant AVS. Les
bénéficiaires ont un droit propre indépendamment de la liquidation successorale (article 112 CO); ainsi
2ne institution tierce prend à sa charge les
mêmes prestations aux mêmes conditions.3Sont assimilés au conjoint le partenaire enregistré et du
travailleur et ayant réalisé cinq ans de vie commune avant le décès. 2.171 -ci à un tiers, les rapports de travail passent à
travail2Les travailleurs ou la représentation des travailleurs doivent être informés en temps utile, avant le transfert, du
motif de celui-ci et des conséquences juridiques, économiques et sociales que ce transfert aura en ce qui les
concerne.3de la présente CCT, doit continuer à la
respecter pendant une année au moins sauf si elle prend fin avant.4élai de congé applicable au sens de
de la présente CCT. 5 2.18 1 indemnité égale au quart du salaire mensuel brut a droit à la réparation du dommage supplémentaire.2conformément à
CO.2.19 Protection des travailleurs en cas de dénonciation de cas de maltraitance ou de soins dangereux
1-cantonal de faits ou de soupçons susceptibles de
fidélité ou de discrétion du travailleur.Convention collective de travail dans le secteur sanitaire parapublic vaudois page 11
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dossier, les mesures et sanctions internes éventuelles, les délais de traitements des dossiers, ainsi que les
démarches faute de traitement par la procédure interne. Le travailleur doit saisir le médecin cantonal, notamment : - l ; - lorsque la direction est impliquée dans le cas à signaler ; - e2Nul ne doit subir un désavantage sur le plan professionnel pour avoir de bonne foi signalé un acte de
maltraitance ou de soins dangereux ou pour avoir déposé comme témoin. Le travailleur ne peut en aucun cas
engager sa responssignalement de bonne foi et conforme aux dispositions légales concernant la dénonciation de cas de
3. Rémunération
3.1 Droit au salaire
1Tant que durent les rapports de travail et sous réserve de dispositions contraires contenues dans la présente
CCTrtion de son taux
2La définition et la classification de chaque fonction font de à la présente CCT.
3 figurant 3 à la présente CCT.3.2 Fixation du salaire initial
1détermination effective du salaire initial est fixée en tenant compte de la
formation professionnelle du travailleur, de son activité antérieure dans la foncti fonction.2Le salaire initial ne peut pas être fixé en dessous du salaire minimum prévu pour les classes inférieures de
figurant à la présente CCT. Les salaires minimaux applicables avant de la présente CCT AVASAD et des associations et fondation qui y sont liées sont garantis et font l3Le salaire initial
4er janvier 2021.
Convention collective de travail dans le secteur sanitaire parapublic vaudois page 12
Etat au 1er janvier 2022
3.3 Adaptation du salaire au renchérissement
être moindre ou ne pas être accordée, en fonction de ce que le personnel des établissements sanitaires publics
du Canton de Vaud recevra à ce titre.3.4 Augmentations de salaire
1En règle générale, au début de chaque année civile et pour autant que les rapports de travail durent depuis six
mois au moins, le travailleuraugmentation peut être moindre ou ne pas être accordée, en fonction de ce que le personnel des établissements
sanitaires publics du Canton de Vaud recevra à ce titre. 2 salaire plus importante ou un salaire supérieur au maxim 3quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37[PDF] S t t t a g e 1 OBJECTIFS PROGRAMME PUBLIC DUREE DATES. Nettoyage et désinfectiond. Le monde microbien. Lieux. règles d hygid PRIX ANIMATRICE
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