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Quels sont les compétences évaluées en matière de justice?
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Qu'est-ce que le programme d'EMC du cycle 4 ?
Le programme d'EMC du cycle 4 est assez souple. Des directives indiquent vers quelles directions, quels thèmes, quels mots-clés, l'apprentissage doit se faire, mais la construction de séquences d'enseignement est moins rigide qu'en Histoire ou en Géographie. - Connaître les principes, les valeurs et les symboles "des" citoyennetés
Quels sont les décrets du ministère de la justice et des libertés ?
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006)
Quel est le niveau de l'exercice 4 ?
5Exercice 4 : Comprendre les principes pour vivre avec les autres - 4 pts Comprendre les principes pour vivre avec les autres PTS Elève Niveau 1 : Maîtrise insuffisante 0-6 Niveau 2 : Maîtrise fragile 6-15 Niveau 3 : Maîtrise satisfaisante Niveau 4 : Très bonne maîtrise Complète le tableau suivant.
" Extraire des informations pertinentes pour répondre à une question portant sur un document... »
Complétez la fiche en notant vos réponses dans les cases. Les copier / coller sont interdits. Les
premières questions sont à étudier avec le site Ado.Justice : http://www.ado.justice.gouv.fr/1) Quelles sont les trois grandes missions de la Justice (résumez en notant les idées principales) ?
Rubrique : " A quoi ça sert ? », " Les missions »2) Qui dirige la Justice en France (deux noms à donner) ?
Rubrique : " Qui fait quoi ? », " Le ministre de la Justice »3) Quels sont les missions des métiers suivants (un exemple est fait) ? Complétez le tableau
Rubrique : " Qui fait quoi ? », " Ils travaillent pour la Justice » + " Les auxiliaires de Justice »
Juges Tranchent les conflits et jugent les personnes Greffiers Préparent les dossiers et prennent des notes pendant le procèsAvocats Conseillent et défendent leur client
Conciliateur Réunit les parties pour trouver un arrangement et éviter le procèsProcureur
Représentent la société et les intérêts de la Justice : dirigent les enquêtes, poursuivent les gens suspectés d'avoir commis une infraction, proposent une peine lors des procès, sont chargés de l'exécution des peinesLes trois missions de la Justice sont : protéger les citoyens, mettre fin à des conflits entre
citoyens, et sanctionner les comportements interdits.Le ministre de la Justice ou le garde des sceaux
4) Il y a trois grands pouvoirs dans une démocratie : rappelez-les en complétant ce tableau
Rubrique : " Comment ça marche ? », " Des pouvoirs séparés », " Pouvoirs »Pouvoir législatif Décider (voter les lois)
Pouvoir exécutif Diriger (gouverner selon la loi) Pouvoir judiciaire Juger (contrôler le respect de la loi et sanctionner si besoin)5) La justice opère dans trois grands domaines : complétez le tableau (phrases pas obligatoires)
Rubrique : " Comment ça marche ? », " Des pouvoirs séparés », " Civil + Pénal + Administratif »
Justices Justice civile Justice pénale Justice administrativeMission
S'occupe des confits entre
personnes (problème de familles, logements, consommation...)Poursuit, juge et
sanctionne les personnes qui commettent des infractions (contre les lois)Règle les problèmes entre
les citoyens et les administrationsExemples
d'affaires traitéesLoyers impayés, garde des
enfants, divorce etc...Agression, vols, viols,
meurtres...Problème de permis de
construire, d'impôts, erreurs de l'Etat...6) Il existe trois niveaux d'infractions : notez leur nom sous les images exemples du tableau
Rubrique : " Comment ça marche ? », " Des pouvoirs séparés », " Pénal »Excès de vitesse Cambriolage Meurtre
Contraventions Délits Crimes
lyoncapitale.fr toulouse.fm courrierdelouest.fr ouest-france.fr sudouest.fr7) Notre justice s'appuie sur de grands principes rédigés dans de grands textes : placez les grands
principes de la liste dans les bonnes cases du tableau. Cherchez sur internet si nécessaireListe des grands principes : la même justice pour tous, droit à une justice équitable, droit de faire
appel d'une décision de justice , non rétroactivité des lois, droit de saisir la justice, droit à une justice gratuite , droit à la présomption d'innocence, plus de peine de mortTextes officiels reconnus par la France
Principes de la justice
" La loi est l'expression de la volonté générale. [...] Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. » Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1789La même justice pour
tous " Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes [= les tribunaux] contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la Constitution ou par la loi. » Déclaration universelle des droits de l'homme, 1948Droit de saisir la
justice " Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial. » Déclaration universelle des droits de l'homme, 1948Droit à une justice
équitable
" Une aide juridictionnelle [financière] est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire. » Convention européenne des droits de l'homme, 1950Droit à une justice
gratuite " Tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable. » Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1789Droit à la
présomption d'innocence " Nul ne peut être condamné pour une action qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit. » Convention européenne des droits de l'homme, 1950Non rétroactivité des
lois " Toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation » Convention européenne des droits de l'homme, 1950Droit de faire appel
d'une décision de justice " La peine de mort est abolie. [...] Cette peine est remplacée par la réclusion criminelle à perpétuité »Loi du 9 octobre 1981
Plus de peine de mort
depuis 19817) La Justice est représentée par une " allégorie de la Justice » qu'on retrouve partout dans le
monde et depuis l'Antiquité. Cherchez sur internet : quel est son nom et son origine ? Quels sont les symboles qui l'entourent et leur signification ?Symboles Nom & Signification du symbole
Symbole 1
La balance, pour peser le pour (les éléments favorables à l'accusé) et le contre (leséléments défavorables à l'accusé)
Symbole 2
Le glaive, pour trancher les conflits et pour sanctionner (l'épée = symbole répressif, attribut de Némésis déesse de la vengeance)Symbole 3
Le bandeau sur les yeux, symbole de l'impartialité de la Justice qui juge les faits et non les personnes (parfois symbole négatif = la justice est aveugle)Pour aller plus loin : faire une photo légendée de la déesse Thémis à l'aide du logiciel " Images
Actives ». Appelez-moi pour que je vous en explique le fonctionnement.Nom et origine de l'allégorie de la Justice : c'est une déesse grecque (Thémis) ou romaine
(Justicia) qui représente la force morale, l'impartialité et la justesse de la loi bloghg-cliosphere.com armoria.comquotesdbs_dbs19.pdfusesText_25[PDF] pour classe de mot
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