RGPD - Guide sous-traitant PDF 2. La prise en compte

27 mars 2020 Fait à Paris JJ MM 2020

Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics

26 sept. 2014 Deux caractéristiques qualifient la prestation intégrée27 : - le contrôle effectué par la personne publique sur le cocontractant doit être ...

1. La résiliation de plein droit 2. La fin anticipée du marché imposée

Deux situations sont à envisager : - la résiliation de plein droit ;. - la fin anticipée imposée par la personne publique à son cocontractant.

Lignes directrices relatives à lidentification la vérification de l

17 déc. 2018 vie (ii) au recours à la tierce-introduction en assurance et ... Annexe 1 : Bénéficiaires effectifs et personnes en relation avec le client.

RGPD - Guide sous-traitant

2. La prise en compte des principes de protection des données dès la traitement de données à caractère personnel pour le compte d'un autre organisme.

CONTRAT DEXERCICE EN COMMUN AVEC PARTAGE DES FRAIS

le contrat à l'égard de l'ensemble des autres co-contractants d'exercice en commun est distinct d'un contrat de travail entre deux infirmier(e)s.

PROTECTION SOCIALE

15 mars 2013 que son cocontractant s'acquitte de ses obligations déclaratives (fourniture des ... II. ? CHAMP D'APPLICATION. 1. Les personnes concernées.

La résiliation pour motif dintérêt général dun contrat administratif

11 oct. 2019 Section I. L'exorbitance modulée selon la nature du cocontractant . ... §2 Le contrat conclu entre personnes publiques . ... Chapitre II.

Règlement (CE) n° 883/2004

1 mai 2010 (13) Les règles de coordination doivent assurer aux personnes qui se ... Les modalités de mise en oeuvre du paragraphe 2 deuxième phrase

Précis de lapprentissage

28 sept. 2021 Deux catégories de personnes ne peuvent pas se voir opposer un âge ... Le co-contractant « entreprise » visé dans cette convention a bien ...

Règlement

européen sur la protection des données personnelles

GUIDE DU SOUS-TRAITANT

EDITION SEPTEMBRE 2017

Le règlement impose des obligations spécifiques aux sous-traitants dont la responsabilité Ce guide a pour objectif de vous accompagner, en tant que sous-traitant, dans la mise en

°XYUH GH ŃHV QRXYHOOHV RNOLJMPLRQVB

Il pourra être enrichi de toutes les bonnes pratiques remontées par les professionnels.

Règlement européen sur la protection des données personnelles - Guide du sous-traitant - Edition septembre 2017

7MNOH GHV PMPLªUHV

Êtes-vous un sous-traitant au sens du règlement européen sur la protection des données ?............... 2

Êtes-vous soumis au règlement européen sur la protection des données ? .......................................... 4

Quel est le principal changement apporté par le règlement européen pour les sous-traitants ? .......... 5

A partir du 25 mai 2018 : ................................................................................................................... 5

Quelles sont vos obligations à compter du 25 mai 2018 ? ..................................................................... 6

1. Une obligation de transparence et de traçabilité ........................................................................ 6

2. La prise en compte des principes de protection des données dès la conception et de protection

des données par défaut ...................................................................................................................... 6

3. Une obligation de garantir la sécurité des données traitées ....................................................... 7

Par où commencer ? .............................................................................................................................. 8

1. Vérifiez si vous devez désigner un délégué à la protection des données .................................... 8

2. Analysez et révisez vos contrats .................................................................................................. 8

3. Elaborez un registre des traitements .......................................................................................... 9

Si je fais appel à un autre sous-traitant, quelles sont mes obligations ? ............................................. 10

Les contrats en cours avec mes clients doivent-ils être modifiés ? ..................................................... 10

Quel est mon rôle en cas de violation de données ? ............................................................................. 11

Puis-je bénéficier du mécanisme de guichet unique ? .......................................................................... 11

Quels sont les risques en cas de non-respect de mes obligations ? ..................................................... 12

Exemple de clauses contractuelles de sous-traitance .......................................................................... 13