LISTE DES PIÈCES À FOURNIR CONJOINT DE FRANÇAIS
Sous réserve de ne pas constituer une menace pour l'ordre public et d'être en situation régulière (visa ou titre de séjour valide) : Algériens et Tunisiens :
DEMANDE DE 1 TITRE DE SEJOUR CONJOINT DE FRANÇAIS
6 alinéa 2 de l'accord franco-algérien du 27 déc. N° titre de séjour ... Copie de la Carte nationale d'identité ou du passeport du conjoint français et ...
PREMIERE DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR EN TANT QUE
PREMIERE DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR EN TANT QUE CONJOINT DE FRANÇAIS POUR LES. RESSORTISSANTS ALGERIENS. PRESENCE DU CONJOINT FRANÇAIS OBLIGATOIRE.
LISTE DES PIÈCES À FOURNIR CONJOINT DE FRANÇAIS
Sous réserve de ne pas constituer une menace pour l'ordre public et d'être en situation régulière (visa ou titre de séjour valide) : - Algériens et Tunisiens :
CONJOINT DE FRANÇAIS
(Art. 6 – 2 de l'accord franco-algérien) carte d'identité ou carte de séjour + justificatif de domicile de moins de 6 mois ... CONJOINT DE FRANÇAIS.
TAXES ET DROITS ACQUITTES PAR LES RESSORTISSANTS
CST : carte de séjour temporaire – CSP : carte de séjour pluriannuelle – ICT CST/CSP VPF - Conjoint de Français – L. 313-11 4° - L. 313-17.
LISTE DES PIÈCES À FOURNIR CONJOINT DE FRANÇAIS
6 7° de l'accord franco-algérien ;. - Art. 7 quater de l'accord franco-tunisien. Conditions d'octroi : - être titulaire d'un titre de séjour en qualité
Accord franco algérien du 27 décembre 1968
l'emploi et au séjour des ressortissants algériens sur le territoire législation française réside sur le territoire français avec un premier conjoint ...
Première demande Certificat de résidence algérien CONJOINT DE
d'identité ou de sa carte de séjour et justificatif de son domicile si l'adresse ou certificat de nationalité française du conjoint de moins de 6 mois.
Liste de pièces justificatives pour la délivrance dun titre de séjour
29-05-2019 sa carte de séjour et justificatif de son domicile si l'adresse de sa CNI ... Certificat de résidence pour Algérien du conjoint portant la ...
LE SEJOUR EN FRANCE D’UN CONJOINT ETRANGER DE FRANCAIS
Joindre tous documents justifiant de la résidence en France en vos enfants Sous-préfecture de Valenciennes - 6 avenue des Dentellières CS 40469 - 59 322 Valenciennes Cedex Tél : 03 27 14 59 59 - Fax : 03 27 14 59 49 Horaires d’ouverture et modalités d’accueil sur : www nord gouv 4
LE SEJOUR EN FRANCE D’UN CONJOINT ETRANGER DE FRANCAIS
carte de séjour pluriannuelle «vie privée et familiale» Elle est valable deux ans La commu-nauté de vie avec le conjoint ne doit pas avoir cessé et l’époux doit avoir conservé la nationalité française Il faut déposer la demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) du domicile de rési-
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Pour justifier de votre statut de conjoint de Français : tous documents justifiant de l'existence de la communauté de vie couple depuis au moins six mois : contrat de location ou acte de propriétaire avis d'imposition factures attestation sécurité sociale carte mutuelle attestation CAF comptes bancaires
Comment obtenir une carte de séjour ?
Avant de demander un carte de séjour, il faut pour entrer et séjourner légalement sur le territoire obtenir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Il dispense son détenteur de sollici- ter une carte de séjour pour sa première année de résidence (article R431-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).
Quel est le coût de la carte de séjour vie privée et familiale?
Coût : la délivrance de la carte de séjour "vie privée et familiale "est gratuite. Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Délivrance ou refus de délivrance de la carte. Délivrance de la carte.
Qu'est-ce que la carte de séjour temporaire ?
La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » délivrée au conjoint étranger d’un ressortissant français est d’une durée maximale d’un an et donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle. Son renouvellement est subordonné à la continuité de la communauté de vie avec le conjoint français.
Comment obtenir une carte de séjour pluriannuelle ?
A l’issue de la première année de séjour En principe, en renouvellement du VLS-TS ou de la première CST, est délivrée une carte de séjour pluriannuelle (CSP) de 2 ans sous réserve du maintien de la communauté de vie.
LISTE DES PIÈCES À FOURNIRCST / CSP / CRA 9805 CONJOINT DE FRANÇAIS - PREMIÈRE DEMANDE
Références réglementaires :
- L. 313-11 4° et R. 313-20 CESEDA ; - Art. 6 (2) de l'accord franco-algérien ; - Art. 7 quater de l'accord franco-tunisien.Conditions d'octroi :- entrée en France avec un visa de long séjour (à défaut : le visa de régularisation s'applique)
- mariage avec un ressortissant de nationalité française (transcrit si célébré à l'étranger) ;
- communauté de vie avec le conjoint ; - ne pas constituer une menace pour l'ordre public.RECOMMANDATIONS
•Vous devez fournir les photocopies de tous les documents ci-dessous.•Les photocopies doivent être lisibles, format A4, sans agrafes et triées dans l'ordre de la liste.
•La présence du conjoint français est nécessaire le jour du rendez-vous.PIÈCES À FOURNIR (photocopies)
Formulaire de demande de titre de séjour intégralement complété, daté et signé
Passeport (pages identité, visas, cachets d'entrées et de sorties du territoire) et/ou justificatif d'état civil et de
nationalité (carte consulaire, carte d'identité nationale). Visa mention " carte de séjour à solliciter »ou titre de séjour en cours de validité (changement de statut) ou visa de régularisation (v. ci-dessous).
Extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale d'acte de naissance.Si vous avez des enfants : livret de famille ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation.
Justificatif de domicile de moins de six mois :Si vous êtes locataire : facture d'électricité, de gaz, d'Internet ou quittance de loyer non manuscrite, etc.
Si vous êtes propriétaire : acte de propriété et facture d'électricité, de gaz ou d'Internet.
Si vous êtes hébergé chez un particulier : attestation d'hébergement + justificatif de domicile récent + copie recto-verso
de la CNI ou carte de séjour de l'hébergeant (nb : la carte de séjour de l'hébergeant doit indiquer la même adresse).
Justificatifs de mariage : acte de mariage (transcrit à l'état civil français si le mariage a été célébré à l'étranger).
Justificatif de nationalité française du conjoint : carte d'identité nationale (copie recto-verso lisible) ou certificat de
nationalité française de moins de 6 mois.Justificatifs de communauté de vie : tous documents permettant de prouver la vie commune en France et/ou à
l'étranger, y compris avant la date du mariage (bail établi aux deux noms, naissance d'enfants communs, factures et
courriers reçus aux noms des époux à la même adresse, attestations bancaires, attestations diverses, etc.).
Déclaration sur l'honneur signée par les deux époux de communauté de vie signée le jour du rendez-vous.
3 photographies d'identité récentes (format 3,5 cm x 4,5 cm - norme ISO/IEC 19794 - 5 : 2005).
VISA DE RÉGULARISATION L. 211-2-1 CESEDA
En cas de demande de régularisation (entrée sans visa de long séjour ou séjour irrégulier), la délivrance d'un premier titre de
séjour conjoint de français est subordonnée à la délivrance d'un visa de régularisation aux conditions suivantes :
Entrée régulière en France : cachet d'entrée en France sur le passeport ou déclaration d'entrée en France.
Mariage célébré en France : aucune régularisation n'est possible en cas de mariage célébré à l'étranger.
Preuve d'au moins 6 mois de communauté de vie en France, y compris avant le mariage.50 euros en timbres fiscaux, à acheter sur timbres.impots.gouv.fr ou en bureau de tabac, à déposer le jour du rendez-vous.
ACCÈS À UNE CARTE DE SÉJOUR DE 10 ANSCR / CRA 1501Sous réserve de ne pas constituer une menace pour l'ordre public et d'être en situation régulière (visa ou titre de séjour valide) :
- Algériens et Tunisiens : après 1 année de mariage, sous réserve de la régularité du séjour en France et de la continuité et de
la réalité de la communauté de vie (CR / CRA 1501).- Autres nationalités : après 3 ans de mariage, sous réserve de la continuité et de la réalité de la communauté de vie et de
justifier de l'intégration républicaine et de la maîtrise du niveau A2 en langue française (CR 1501).
DÉCLARATION DE COMMUNAUTÉ DE VIE
Le déclarant (demandeur du titre de séjour) : Monsieur Madame NomPrénom
Né le
Lieu de naissance
Nationalité
et son/sa conjoint(e) : Monsieur Madame NomPrénom
Né(e) le
Lieu de naissance
Nationalité
Mariés depuis le Pacsés depuis le déclarent sur l'honneur que la communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage / pacs. Fait à _________________ , le ____________________Signature du demandeurSignature du conjoint
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait d'établir une attestation ou un
certificat faisant état de faits matériellement inexacts en vue d'obtenir un titre de séjour.
Le fait de contracter un mariage aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice
d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité
française est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.Ces peines sont également encourues lorsque l'étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à
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