[PDF] guide pratique des debits de boissons - Ardèche

Qu'est-ce que le guide des débits de boissons ?

GUIDE DES DÉBITS DE BOISSONS GUIDE DES DÉBITS DE BOISSONS - Les principales dispositions de la législation et de la règlementation sur les débits de boissons Mise à jour Novembre 2018 Ministèe de l’inté
?ieu
? Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Bureau des polices administratives

Qui autorise les débits dé boissons temporaires ?

L'autorisation de débits de boissons temporaires relève de la compétence dumaire dans les cas suivants : 8.1 - Dé bits temporaires établis à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique (art. L 3334-1 du CSP) La notion de fête publique est définie par les juridictions judiciaires et administratives.

Comment déterminer les débits de boissons à consommer sur place des 3e et 4e catégories ?

• Pa ailleus, su
? le fondement de l’aticle R. 3335-15 du CSP, « le préfet peut déterminer par arrêté, dans certaines communes et sans préjudice des droits acquis, les distances en deçà desquelles des débits de boissons à consommer sur place des 3e et 4e catégories ne peuvent être établis à proximité de débits des mêmes catégories déjà existants.

Quels sont les critères pour déclarer un débit de boissons ?

Le ou les déclarants certifient : 1° ne pas être justiciable(s) des articles L. 3336-1, L.3336-2, L. 3336-3 du code de la santé publique ; 2° que le débit de boissons susmentionné répond aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux zones protégées. De laquelle déclaration, le présent récépissé est délivré conformément à la loi.