[PDF] BOURGOGNE Guide pratique de la transmission

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*@/:CAD/:C3A • Imposition des plus-values à court terme • Imposition des plus-values à long terme • Dispositifs d"exonération des plus-values • Calculez les plus-values à long terme appliquées

à la valeur de cession du fonds de commerce

• Taxation du bénéfice • Contribution Économique Territoriale et taxe foncière • TVA 'C3:23D3<7@>=C@D=B@3>3@A=<<3: • L"acquéreur conserve votre personnel • L"acquéreur ne reprend pas votre personnel > S O M M A I R E

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PD/:C/B7=<>/@:/@3 • Méthode des barèmes appliqués à l"EBE reconstitué • Méthode découlant de la capacité de l"entreprise à rembourser un emprunt

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C"est un acte notarié par lequel le dirigeant transfère la propriété de son entreprise individuel-

le ou les titres de sa société à son successeur sans contrepartie financière. Seuls les droits de mutation à titre gratuit sont dus par le successeur. =/@B/53 La donation-partage permet au dirigeant d"organiser, de son vivant, sa succession en répartissant tout ou partie de ses biens. Depuis 2007, il est possible d"effectuer une donation-partage :

- au profit de ses héritiers directs (enfants ou petits-enfants lorsque leur père ou mère est décédé).

- entre descendants de degrés différents. Les grands-parents pourront procéder à une donation-partage au profit de leurs petits-enfants si les enfants donateurs y consentent et renon- cent à leurs propres droits (donations-partages transgénérationnelles).

- entre parents et leurs enfants et un tiers, mais aussi entre un oncle et ses neveux et nièceset un

tiers.

- au sein de familles recomposées. La donation-partage conjonctive permet à des époux donateurs

d"opérer ensemble la donation-partage de leurs biens à leurs enfants communs ou non. - au profit de personnes tiers (collatéraux, petits-enfants et non-parents) lorsque la donation partage porte sur des biens comprenant une entreprise individuelle. %7'382/88/43F9/97+-7'9:/9 ?>1D9?>5>DB5T@?EG .5CD1=5>D ?>1D9?>4?>1D9?> @1BD175?E4?>1D9?>

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Le chef d"entreprise peut décider de ne donner que la nue-propriété de son entreprise et en conserver

l"usufruit. Les droits sont alors perçus uniquement sur la valeur de la nue-propriété déterminée d"après

un barème fiscal variant selon l"âge du donateur. Au décès du donateur, l"usufruit cesse et le donatai-

re devient pleinement propriétaire sans avoir de droit supplémentaire à payer. *@/Ou bien encore, transmission aux salariés.

- Fusion-absorption - Augmentation de capital - Apport partiel d"actifs. ,3Il s"agit d"un contrat passé avec un acquéreur après s"être entendu sur le bien et le prix

de ce bien. Pour l"acquéreur, l"obligation principale est le paiement du prix de vente, en contrepartie de la cession du fonds. >'C31=;>@3<2:34=<2A231=;;3@13 &13<95>DV<5

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Le fonds de commerce peut ne pas comprendre l"ensemble de ces éléments, mais il ne peut y avoir vente

de fonds de commerce s"il n"y a pas cession d"une clientèle sans laquelle un fonds ne saurait exister.

La cession du fonds de commerce va porter sur l"ensemble des éléments définis précédemment.

En revanche, et sauf clause contraire, ni les créances, ni les dettes ne font partie de la cession sauf si

l"acte de vente le prévoit expressément (arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale du 7 juillet

2009, n°05-21322).

>"/>@=;3AA323D3@=;7A23D3L"acte de cession du fonds est généralement précédé d"un contrat constatant l"accord intervenu

entre vendeur et acquéreur: il s"agit de l"avant-contrat.

Celui-ci peut revêtir deux formes principales:

- la promesse unilatérale de vente, - la promesse synallagmatique de vendre et d"acheter ou compromis de vente. K"/>@=;3AA3C<7:/BT@/:323D3@=;3AA323D3laquelle une personne appelée "promettant" consent, pour un temps déterminé, à une autre per-

sonne dite "bénéficiaire" une promesse de vente. Le bénéficiaire ne prend pas l"engagement

d"acheter. Il accepte simplement la facilité qui lui est consentie et ne deviendra acheteur que lorsqu"il en aura manifesté la volonté. On dit, dans ce cas, qu"il lève l"option. Conformément aux dispositions de l"article 1840 A du Code Général des Impôts, cette promesse doit être constatée, sous peine de nullité: - soit par un acte authentique (devant notaire),

- soit par un acte sous seing privé (uniquement entre les contractants), enregistré dans le délai de

10 jours à compter de son acceptation par le bénéficiaire (et non de la levée de l"option).

l"acte par lequel une personne dénommée "le vendeur" ou "le cédant" s"engage à vendre un

bien à une autre personne dénommée "l"acquéreur" ou "cessionnaire" qui s"engage également,

de son côté, à l"acquérir. Dans cette convention, les deux parties sont engagées immédiatement. La promesse de vente, tout comme le compromis, sont presque toujours assortis:

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- aux autorisations et agréments nécessaires pour l"exercice de l"activité envisagée (exemple:

transfert de licence, autorisations administratives...), - à l"obtention de prêts ou de cautionnement.

2CD3@A3;3/@:/163B3C@d"une somme d"argent (10% environ du prix) qui représente,

suivant le cas, un dédit, des arrhes, une indemnité d"immobilisation. La clause constatant ce

versement doit être rédigée avec soin car elle doit déterminer ce que deviendra le versement

en cas de non réalisation de la vente. > J U R I D I Q U E

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Ces actes ont, par ailleurs, pour objectifs, de fixer les modalités essentielles de la vente (clauses

obligatoires identiques à celles de l"acte de vente) et de préciser la date et le lieu prévus pour

la signature de l"acte définitif.

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L"avant-contrat doit énoncer avec précision la désignation de ce qui est vendu et les obligations qui en découlent. Il est important qu"il détienne, ou détermine, notamment le

descriptif détaillé ou estimatif du matériel, l"analyse des contrats souscrits par le vendeur et

que l"acquéreur aura obligation de continuer (franchise, contrat de brasserie...), la liste du

personnel (avec état civil, adresse, qualification, ancienneté, salaire etavantages), la clause de

non-concurrence. >"/1B323D3Compte tenu du formalisme attaché aux cessions de fonds, il est préférable de s"entourer d"un

maximum de garantie pour la rédaction de cet acte. La consultation d"un spécialiste est donc fortement conseillée. "3A;3- Chiffres d"affaires et bénéfices commerciaux des 3 dernières années ou depuis l"acquisition

(si moins de 3 ans). - Bail avec date, durée, nom et adresse du bailleur. L"omission des énonciations ci-dessus pourra, sur la demande de l"acquéreur formulée dans

l"année, entraîner la nullité de la vente. L"inexactitude de ces énonciations peut entraîner la

même sanction ou seulement une réduction du prix de vente.

La cession du stock est indépendante de la vente du fonds de commerce. Pour éviter toute contes-

tation, la cession du stock doit s"effectuer à partir d"un inventaire (joint à la promesse et/ou à

l"acte de vente) qui précisera la nature, l"année et le prix d"achat, ainsi que le prix de cession

des marchandises. >J U R I D I Q U E

HC723pratiquede :/B@/ >"3>/73;3ra intervenir après les publications légales de la vente, c"est-à-dire parution d"une publicité dans

un journal d"annonces légales et au B.O.D.A.C.C. (environ 2 mois) plus un délai supplémentaire

de 10 jours. Cette opposition peut éventuellement avoir lieu avant la publication si le créancier

a connaissance de la vente.

99+39/43

La somme au comptant n"est jamais remise au vendeur le jour de la vente car il faut respecter les droits des créanciers. L"intermédiaire, le rédacteur de l"acte, aura un rôle de séquestre; c"est entre ses mains que l"acquéreur versera le prix du fonds qu"il vient d"acheter. Cette somme ne pourra être versée au vendeur qu"après respect du délai de 10 jours suivant la publication légale, augmenté de 3 mois de délais fiscaux.

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Dans le cas d"une exploitation de l"entreprise sous forme sociétale, les associés peuvent propo-

ser à l"acquéreur la vente des parts sociales plutôt que la vente du fonds de commerce.

Dans ce cas, il y a cession non pas d"un élément isolé de l"entreprise (le fonds de commerce)

mais de l"ensemble des éléments actifs et passifs de l"entreprise (fonds de commerce, créances

et également la reprise des prêts en cours, des dettes sociales,fiscales...). Il y a donc des risques plus importants pour le repreneur qui peut avoir à faire face à tout redres-sement éventuel pour des faits nés antérieurement à son arrivée. &1D?D1<9DT4E@B9G5CD@1HT53?=@D1>D<5:?EB

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C"est pourquoi, très fréquemment, le vendeur de parts sociales signe en faveur de l"acquéreur,

dans l"acte de cession de parts sociales, une clause dite de garantie de passif, assurant une

prise en charge par le vendeur du passif qui se révélerait postérieur à la cession et qui aurait

une cause antérieure à cette dernière.

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Si vous êtes propriétaire du fonds et locataire des murs commerciaux, un bail commercial (en règle générale de 9 ans) vous lie au propriétaire des murs et vous donne droit à la

propriété commerciale, c"est-à-dire au droit d"être indemnisé par le propriétaire des murs s"il

refuse le renouvellement de votre bail.

Il s"agit donc de l"élément, avec la clientèle, le plus important de votre fonds de commerce que

vous pouvez céder isolément. Dans le langage usuel, les appellations cession de "droit-au-bail" et "pas-de-porte" sont confon- dues et plus communément appelées pas-de-porte. Vous pouvez envisager la cession de votre droit-au-bail : - si vous ne trouvez pas d"acquéreur pour votre fonds de commerce, - si votre magasin est situé sur une zone commerciale de premier ordre, la valeur du droit au-bail est alors parfois supérieure à la valeur du fonds de commerce. Il faut savoir que toute clause ou convention tendant à interdire au locataire la cession de son bail à l"acquéreur de son fonds de commerce est nulle.

La cession du droit-au-bail pourra être soumise à l"agrément du propriétaire des murs (plus

communément appelé bailleur), mais si son refus n"est pas justifié par des motifs légitimes,

le Tribunal autorisera le cédant à conclure la cession sans son accord. Il est conseillé de faire intervenir le bailleur à l"acte de cession afin de lui faire prendre l"engagement de renouvellement.

La cession devra, par ailleurs, remplir certaines formalités: elle devra, en effet, être signifiée

au bailleur ou acceptée par lui dans un acte authentique. À défaut, celle-ci ne lui sera

pas opposable. Lorsque la cession est acceptée, elle doit être enregistrée dans un délai d"un

mois. >J U R I D I Q U E

99+39/43

•La cession du simple droit-au-bail plutôt que de votre fonds de commerce peut être plus délicate si elle intervient moins de trois ans avant l"expiration du bail initial, même en présence d"un bail tout commerce: le droit au renouvellement, dans ce cas, n"est pas, selon la jurisprudence, acquis à l"acheteur.

Droit de préemption

Une mesure de la loi du 02.08.2005 en faveur des petites et moyennes entreprises permet aux communes d"exercer un droit de préemption sur les cessions à titre onéreux de fonds de commerce et artisanaux ou de baux commerciaux intervenant

dans un périmètre qu"elles ont délimité. Toute cession intervenant dans ce périmètre

de sauvegarde du commerce et de l"artisanat de proximité doit préalablement faire l"objet d"une déclaration en mairie par le cédant. La loi du 04.08.2008 de Modernisation de l"Economie (LME) a étendu ce droit de préemption aux cessions de terrains portant ou destinés à porter des commerces d"une surface de vente comprise entre 300 et

1 000 m

2

Mandat à effet posthume

Le défunt peut désigner, de son vivant, un ou plusieurs mandataires, personnes physiques ou morales, pour gérer tout ou partie de la succession pour le compte et

dans l"intérêt (intérêt sérieux, légitime et motivé) d"un ou plusieurs héritiers.

Ce mandat peut ne concerner que certains héritiers à protéger, notamment les mineurs, et être limité à un seul bien. Limité à l"entreprise familiale, ce mandat permet de désigner, par anticipation, un gestionnaire compétent qui assurera le relais entre le décès du chef d"entreprise et la prise en main effective de l"entreprise par le(s) héritier(s). (Loi du 23 juin 2006 portant réforme du droit des successions).

Clause de solidarité au paiement des loyers

En cas de cession de fonds de commerce, il est fréquent que le bail prévoie une clause

de solidarité entre le cédant et l"acquéreur du fonds au profit du propriétaire. Avec cette

clause, le vendeur reste donc redevable des loyers si l"acquéreur cesse de les payer, et ce jusqu"à expiration du bail alors même qu"il n"est plus l"exploitant. Il est possible de limiter les effets de cette clause, il est donc prudent de faire appel à un conseil pour régler ce point.

À noter : Si le loyer venait à être changé ou si les clauses du bail étaient modifiées

par le bailleur vis-à-vis du successeur, l"engagement du cédant prendrait naturelle- ment fin. De même, si le propriétaire établit un nouveau bail avec le successeur, le cédant serait totalement libéré de ses engagements financiers.

HC723pratiquede :/B@/ > J U R I D I Q U E

C723pratiquede :/B@/

L"article L145-51 du Code de Commerce prévoit que le locataire qui a demandé à bénéficier de ses

droits à la retraite peut signifier à son propriétaire et aux créanciers inscrits sur le fonds, son inten-

tion de céder son bail en précisant la nature des activités envisagées (même si celles-ci ne sont pas

prévues dans le bail initial), ainsi que le prix proposé. Le bailleur dispose alors d"un délai de 2 mois pour: - soit racheter le fonds dans les meilleures conditions fixées dans la signification,

- soit saisir le Tribunal de Grande Instance pour contester le fait que les activités envisagées ne

seraient pas compatibles avec la destination, les caractères et la situation de l"immeuble, - soit accepter purement et simplement la cession envisagée. Si le bailleur n"utilise pas dans les deux mois une de ces solutions, son accord concernant le chan- gement d"activité est réputé acquis. "=1/B7=<5T@/<13 &1

35CC9?>45C?>5>DB5@B9C5

C"est un contrat qui permet au propriétaire d"un fonds de commerce ou artisanal de céder à une per-

sonne, le locataire-gérant, le droit d"exploiter librement ce fonds à ses risques et périls, moyennant

le paiement d"une redevance. Cette solution n"étant pas dénuée de risques, il faudra apporter un soin

particulier à la rédaction du contrat pour définir les obligations réciproques en connaissance de cause.

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