DEMANDE DE NIE Guide pour le remplissage des formulaires EX
DEMANDE DE NIE. Guide pour le remplissage des formulaires EX-15 et 790-012 (en majuscules). Formulaire EX-15 (PAGE 1/2). 1) DATOS DEL EXTRANJERO/A.
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Solicitud de Número de Identidad de. Extranjero (NIE) y Certificados. (LO 4/2000 y RD 557/2011). EX-15. 03. 1) DATOS DEL EXTRANJERO/A. PASAPORTE. N.I.E..
INSTRUCTIONS POUR COMPLETER LE FORMULAIRE EX-15
INSTRUCTIONS POUR COMPLETER LE FORMULAIRE EX-15. POUR LA DEMANDE D'UN NUMÉRO D'IDENTIFICATION D'ETRANGER (N.I.E.). S.V.P. ne pas remplir cet examplaire.
OUI OUI NON OUI NON NON DEMANDE DE NIE
1º Le formulaire EX-15. (complétez et imprimez les 2 premières pages). 2º ORIGINAL + PHOTOCOPIE du. PASSEPORT ou CNI EN VIGUEUR.
Solicitud de Número de Identidad de Extranjero (NIE) y Certificados
Solicitud de Número de Identidad de. Extranjero (NIE) y Certificados. (LO 4/2000 y RD 557/2011). EX-15. 1) DATOS DEL EXTRANJERO/A.
ATTESTATION DHONORABILITE
15 juin 1907 relative aux casinos et par la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ;. - infraction à la législation et à la
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Où trouver le formulaire ex 15 ?
Charges à déduire du revenu. ... Si vous disposez de revenus de source française ... et assimilés dont le revenu brut annuel n'ex-. Où trouver le formulaire EX 15 ? Où trouver le formulaire EX-15 Vous pouvez télécharger en ligne le formulaire EX-15 sur le site officiel de la SEDE DE LA POLICIA pour la demande de NIE. .
Où trouver le formulaire X15 ?
Où trouver le formulaire EX-15 Vous pouvez télécharger en ligne le formulaire EX-15 sur le site officiel de la SEDE DE LA POLICIA pour la demande de NIE. . Une fois l'imprimé rempli vous devez l'imprimer et le signer. Comment remplir le formulaire x15 ? L'on doit y indiquer : La ville, le jour, le mois et l'année (en Castellano). .
Comment remplir le formulaire 790 code 12 ?
Formulaire 790 Code 12? : remplir directement en ligne ? lisiblement, en LETTRES MAJUSCULES, signer et imprimer SEULEMENT les deux premières pages. ATTENTION : ?Le montant de la taxe en 2023 est de 9,84 EUR à régler exclusivement au Consulat (par carte bancaire, chèque ou espèces).
ATTESTATION D'HONORABILITE
Je soussigné (prénom, nom), ...................................................... Coordonnées domiciliaires : ...............................................................Impératif : joindre copie d'une pièce d'identité en cours de validité ainsi qu'un document permettant de connaître l'état civil du déclarant
Exerçant la profession de : .................................Et agissant en qualité :
ż d'exploitant individuel
ż de dirigeant
ż d'actionnaire ou d'associé détenant plus de 25% du capital social De l'entreprise individuelle / la société : (dénomination/ raison sociale) Le cas échéant sa forme juridique :.............................................Adresse/ siège social :
Le cas échéant, adresse des établissements secondaires :ATTESTE QUE :
Je n'ai jamais fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime ou à une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement sans sursis pour :l'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal et pour les délits prévus par des
lois spéciales et punis des peines prévues pour l'escroquerie et l'abus de confiance ;recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci, prévues à la section 2 du
chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal ; blanchiment ; corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et détournement de biens ;faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique, falsification
des marques de l'autorité ; participation à une association de malfaiteurs ; trafic de stupéfiants ;proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du chapitre V du titre II du
livre II du code pénal ;l'une des infractions prévues à la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;
l'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues au titre IV du livre II du
présent code ; banqueroute ; pratique de prêt usuraire ;l'une des infractions prévues par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, par la loi du
15 juin 1907 relative aux casinos et par la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de
hasard ;infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ;
fraude fiscale ;l'une des infractions prévues aux articles L. 115-16 et L. 115-18, L. 115-24, L. 115-30, L. 121-6, L.
121-28, L. 122-8 à L. 122-10, L. 213-1 à L. 213-5, L. 217-1 à L. 217-3, L. 217-6 à L. 217-10 du code
de la consommation ; l'une des infractions prévues aux articles L. 8221-1 et L. 8221-3 du code du travail ; Je n'ai pas été l'auteur de faits ayant donné lieu, depuis moins de cinq ans, à une sanction disciplinaire ou administrative de retrait de l'agrément de l'activité de domiciliation ; Je n'ai pas été frappé de faillite personnelle ou de l'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au livre VI du code du commerce. 1FAIT A PARIS, le
Signature :
1 L'article 441-7 du Code Pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le faitd'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, de falsifier une
attestation ou un certificat originairement sincère ou de faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.quotesdbs_dbs5.pdfusesText_9[PDF] nie ex 15
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