[PDF] PRÊT DE SALLES MUNICIPALES AUX ASSOCIATIONS AUBAGNAISES. Pour réunions ou Manifestations exceptionnelles

Pourquoi la nouvelle municipalité veut-elle conditionner le prêt d’une salle à l’engagement ?

La nouvelle municipalité veut maintenant conditionner le prêt d’une salle a l’engagement en tant que « bénévole obligatoire » dans les fetes de la ville par les membres de l’association ! Et surtout ils ne veulent prêter la salle qu’en echange du libre accès au matériel de l’association !

Quelle est la différence entre un prêt de salle et une subvention ?

Un prêt de salle peut être considéré comme une subvention. Les critères d'attribution sont d'ailleurs les mêmes que pour un versement en numéraire. La salle peut donc être valorisée, mais dans les comptes de contribution volontaire (classe 8 du plan comptable associatif).

Pourquoi un maire peut-il refuser de prêter une salle municipale à une association ?

Pour autant, un maire ne peut refuser de prêter une salle municipale à une association en raison de sa nature, et par exemple, ne pas accorder de mise à disposition d’un local à une formation politique en raison du seul fait de sa nature politique [ 6]. Cela aboutirait en effet à porter atteinte à la liberté de réunion et d’association.

Comment faire une demande de prêt de salle municipale ?

Vous pouvez dès lors formuler une nouvelle demande de prêt de la salle municipale. ? Si le maire vous oppose un refus, vous pourrez saisir le Tribunal administratif dans le cadre d’un référé-liberté et demander au juge de suspendre la décision ainsi que d’enjoindre au maire de prêter une salle, sous astreinte.