Le guide du demandeur dasile en France septembre 2020
Ce statut est différent des deux autres formes de protection décrites ci-dessus et ne relève pas de la procédure de demande d'asile. Vous ne devez donc pas vous
Le guide du demandeur dasile en France
Il s'agit d'une procédure unique au cours de laquelle votre demande sera étudiée par l'OFPRA tout d'abord sous l'angle du statut de réfugié puis si votre
Le guide du demandeur dasile en France
Access to the procedure and registration of the asylum application. In order to apply for asylum in France you must first contact a first reception center
NEW ISSUES IN REFUGEE RESEARCH Le droit dasile en France
Quand ils sont en zone d'attente ou en centre de rétention les demandeurs d'asile ont accès à la procédure de demande d'asile et sont informés de leur droit à
EM 2020-52 Demandes dasile publication du 12 juin 2020
Jun 12 2020 En 2019
La Cimade
Oct 14 2021 Lorsqu'un enfant naît en France ou rejoint ses parents en cours de procédure de demande d'asile
EM 2021-63 Demandes dasile publication du 21 janvier 2021
Jan 21 2021 Champ : France entière ;. Sources : Ofpra ; CNDA. 1 Statut de la procédure au 31/12
Etude du REM Gestion des données dans la procédure dasile
Mar 15 2020 Pour introduire une demande d'asile en France auprès de l'OFPRA
pourles mineurs
Jan 1 2020 d'asile en France et sur la procédure de demande d'asile. La rédaction de ce document est le fruit du travail du groupe des référents.
Service-public.fr
Dec 24 2021 L'attestation délivrée dans le cadre d'une procédure accélérée a une validité de 6 mois. Le renouvellement
Le guide du demandeur d’asile en France septembre 2020
Afin de dépose une demande d’asile en Fance il convient tout d’abod de vous adesse à une stuctue de pemie accueil des demandeus d’asile (SPADA) ui vous informera sur la procédure d’asile et vous attibuea un endez -vous au guichet uniue des demandeus d’asile teitoialement
Guide for asylum seekers in France - Ministère de l'Intérieur
territory even if you have entered France with a visa that is still valid If your application is not submitted within 90 days of your entry into France support may be denied to you 2 1 First reception of asylum seekers Before you contact the single-desk contact point for asylum seekers (GUDA) you must first approach
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1 Se présenter au guichet unique pour l’enregistrement de la demande d’asile Au guichet unique dans les locaux de la préfecture ou de l’OFII on va prendre vos empreintes et vous remettre : - Un formulaire de demande d’asile à remplir et à envoyer à l’OFPRA
Comment déposer une demande d’asile en France ?
Afin de déposer une demande d’asile en France, il convient tout d’abord de vous adresser à une structure de premier accueil des demandeurs d’asile (SPADA), qui vous informera sur la procédure d’asile et vous attribuera un rendez-vous au guichet unique des demandeurs d’asile territorialement compétent.
Comment renouveler une attestation de demande d’asile ?
Si votre dossier est complet, l’OFPRA en accuse réception par lettre. Pour obtenir le renouvellement de votre attestation de demande d’asile, vous devez vous présenter auprès de la préfecture de votre lieu de domiciliation. Votre attestation est renouvelée par période de six mois, en procédure normale comme en procédure accélérée.
Comment faire une demande d’asile en procédure accélérée ?
Si votre demande d’asile a été placée en procédure accélérée, vous devez également transmettre la copie de la notice d’information qui vous a été remise lors de l’enregistrement de la demande. Ces pièces sont indispensables pour que votre demande soit enregistrée par l’OFPRA.
Comment obtenir un droit à l’allocation pour demandeur d’asile ?
La formulation de la demande Si vous êtes demandeur d’asile, le droit à l’allocation pour demandeur d’asile est ouvert, après l’enregistrement de votre demande d’asile au sein du guichet unique et sous réserve de votre acceptation de l’offre de prise en charge qui vous sera présentée par l’OFII.
Publication du 12 juin 2020
L'ESSENTIEL DE L'IMMIGRATION
c chiffres clefsLes demandes d'asile
Cette publication s'appuie sur une nouvelle source, le système d'information (SI-Asile) déployé en Guichets
Uniques de Demandes d'Asile -GUDA- (cf page 3), complétée par les données de l'Ofpra et de la CNDA. Le
champ couvert inclut maintenant les demandes d'asile sous le régime de la procédure Dublin ne relevant pas
de la compétence de l'Ofpra ainsi que les demandes d'asile arrivant directement à l'Ofpra sans avoir été
formulées en GUDA. Le SI-Asile est aujourd'hui considérée comme fiable pour la production statistique à partir
des données de l'année 2018, autorisant pour la première année la publication sur cette nouvelle source.
En 2019, 177 822 demandes d'asile ont été adressées à la France, en hausse de 9,3 % par rapport à 2018.
Parmi celles-ci, on dénombre 138 420 premières demandes (dont 105 904 majeurs) et 12 863 réexamens,
présentés au sein des GUDA, ainsi que 26 539 demandes, formulées en dehors des GUDA.En 2019, 132 826 demandes d'asile ont été enregistrées à l'Ofpra. 95 400 décisions, hors mineurs
accompagnants, ont été prises en hausse de 1,9 % par rapport à 2018. L'Ofpra a pris 22 295 décisions d'accord
contre 24 613 en 2018.En 2019, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a rendu 66 464 décisions, en forte hausse par rapport à
2018. Cela s'explique par un rattrapage de l'activité de l'année 2018, marquée par une grève à la Cour.
Au total, le nombre de décisions d'accord d'un statut de protection (réfugié et protection subsidiaire, hors
mineurs accompagnants) prises par l'Ofpra et la CNDA s'établit en 2019 à 36 275, (+ 8,8 % par rapport à 2018).
Cela s'explique par le volume beaucoup plus important de décisions rendues par la CNDA.2018 2019 2019/18
Premières demandes (A) 126 671 138 420 +9,3%
dont majeurs 102 100 105 904 +3,7% dont : procédure normale ou accélérée1 (N) 92 329 103 137 +11,7% procédure Dublin2 (D) 34 302 35 228 +2,7%Réexamens3 (B) 11 178 12 863 +15,1%
Demandes formulées hors GUDA4 (C) 24 791 26 539 +7,1% Total des demandes (A) + (B) + (C) 162 640 177 822 +9,3% dont relevant de l"Ofpra (N) + (B hors Dublin) + (C) 127 552 141 501 +10,9% dont majeurs relevant de l"Ofpra 101 371 108 020 +6,6%Champ : France entière ; Source : Ministère de l'Intérieur SI-Asile (chiffres arrêtés au 30 avril 2020), Ofpra
Total des demandes d"asile enregistrées à l"Ofpra 123 625 132 826 +7,4% Décisions OFPRA (hors mineurs accompagnants) 93 598 95 400 +1,9% dont attribution de l"asile (F) 24 613 22 295 -9,4% dont protection subsidiaire (f) 10 572 8 211 -22,3%Recours reçus par la CNDA 58 671 59 091 +0,7%
Décisions CNDA (hors mineurs accompagnants)5 47 314 66 464 +40,5% dont annulations (G) 8 717 13 980 +60,4% dont protection subsidiaire (g) 2 703 4 643 +71,8% Total attribution de l"asile (F)+(G) 33 330 36 275 +8,8% dont protection subsidiaire (f) + (g) 13 275 12 854 -1,3% Champ : France entière ; Sources : Ofpra ; CNDA1 Statut de la procédure au 31/12, c'est-à-dire y compris les procédures admises en " réadmissions éteintes » (et réexamens) en cours d'année (cf p.3)
2 Statut de la procédure au 31/12, c'est-à-dire non compris les procédures admises en " réadmissions éteintes » (et réexamens) en cours d'année (cf p.3)
3 Nouvelle demande (Normale, Accélérée ou Dublin) d'un même demandeur d'asile (yc réouvertures de dossier)
4 " Réadmissions éteintes » des années antérieures (cf page 3), ainsi que réinstallés, et demandes d'asile en rétention
5 Décisions possibles: attribution de la protection, rejet ou clôture du dossier
Publication du 12 juin 2020
Source : OFPRA6
Champ : France entière ; demandes enregistrées à l'Ofpra Les dix premiers pays pour les premières demandes d'asile2018 2019
Afghanistan 10 779 Afghanistan 10 258
Guinée 6 992 Bangladesh 6 198
Albanie 6 054 Géorgie 5 760
Géorgie 5 256 Albanie 5 618
Côte d'Ivoire 4 991 Guinée 5 142
Mali 4 170 Côte d'Ivoire 4 657
Nigeria 3 907 Pakistan 4 357
Bangladesh 3 730 Haïti 4 325
Somalie 3 527 Mali 4 242
RD du Congo 3 305 Nigeria 4 184
Source : Ministère de l'intérieur, SI-Asile
Champ : France entière ; Premières demandes (y compris sous procédure " Dublin »), hors mineurs
6 La nouvelle source SI-Asile ne permet pas de remonter au-delà de 2018. Les demandes d'asile représentées
dans ce graphique sont donc issues du système d'information de l'Ofpra.020 00040 00060 00080 000100 000120 000140 000
L"asile en France depuis 1992
1ères demandes hors mineurs accompagnantsTotal des demandes
Réexamens hors mineurs accompagnantsTotal attribution de l"asile hors mineurs accompagnants Ministère de l'intérieur - Direction générale des étrangers en France Département des Statistiques, des Etudes et de la DocumentationPlace Beauvau 75008 Paris cedex 08
Directeur de publication : Jean-Baptiste Herbet
http://www.immigration.interieur.gouv.frL'essentiel de l'immigration n°2020-52
Juin 2020
Publication du 12 juin 2020
Avertissement sur le changement de source
Ce sont les données issues du système d'information de l'asile (SI asile), renseignées par les guichets uniques d'accueil
des demandeurs d'asile (GUDA), qui sont désormais utilisées pour les indicateurs statistiques sur la demande d'asile. Ces
statistiques sont complétées par les sources Ofpra et CNDA pour ce qui concerne les décisions. En effet, la source Ofpra,
utilisée jusqu'à présent, a comme principale limite de ne pas comptabiliser les demandes d'asile sous procédure Dublin(1),
ce type de demandes d'asile ne devenant compétence de l'Ofpra que dans les cas d'échec du transfert dans les délais
réglementaires vers le pays d'entrée dans l'Union Européenne.Cette nouvelle source est aujourd'hui considérée comme fiable pour la production statistique à partir des données de
l'année 2018. Elle est désormais utilisée aussi pour renseigner les statistiques internationales, en particulier celles
d'Eurostat, permettant des comparaisons de la situation de la France avec celle des autres pays.Cependant, il devient plus complexe de mettre en relation le nombre de demandes d'asile reçues en GUDA et le nombre
de demandes d'asile enregistrées à l'Ofpra, les données du SI Asile ne couvrant pas exactement le même champ que celles
qui font l'objet de décision par l'Ofpra :- Les demandes sous procédure Dublin représentent la principale différence entre ces deux sources.
Toutefois, lorsque ces demandes n'ont pas fait l'objet d'un transfert dans les délais réglementaires, l'Ofpra peut
instruire les dossiers initialement introduites sous procédure Dublin. Ces demandes sont alors requalifiées en
procédure " Normale » ou " Accélérée », elles sont dénommées " réadmissions éteintes » dans les notes relatives
au tableau page 1.- Par ailleurs certaines personnes ne poursuivent pas la procédure de demande d'asile jusqu'à l'Ofpra après l'avoir
amorcée en GUDA.- Enfin l'Ofpra et la CNDA instruisent des dossiers qui sont hors de la compétence des GUDA telles que les demandes
en rétention ou les réinstallations.La requalification des " réadmissions éteintes » permet d'éviter les doubles comptes dans la statistique des demandes
d'asile. Néanmoins, elle a pour effet de ne pas dénombrer l'ensemble des demandes d'asile qui ont été enregistrées dans
l'année sous le statut " procédure Dublin ». Ainsi, en 2019, on comptabilise 45 097 premières demandes enregistrées en
GUDA sous ce statut.
1 Le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit "règlement Dublin III", fixe pour
principe qu'un seul Etat membre est responsable de l'examen d'une demande de protection internationale. L'objectif est
de garantir la prise en charge des demandeurs par l'un des Etats membres et empêcher les instructions multiples dans
différents Etats membres, pour une seule et même personne. Lorsque la responsabilité d'un Etat membre est établie, celui-
ci a obligation d'examiner la demande de protection internationale.quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39[PDF] un demandeur d'asile peut il travailler
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