Le guide du demandeur dasile en France septembre 2020
Ce statut est différent des deux autres formes de protection décrites ci-dessus et ne relève pas de la procédure de demande d'asile. Vous ne devez donc pas vous
Le guide du demandeur dasile en France
Il s'agit d'une procédure unique au cours de laquelle votre demande sera étudiée par l'OFPRA tout d'abord sous l'angle du statut de réfugié puis si votre
Le guide du demandeur dasile en France
Access to the procedure and registration of the asylum application. In order to apply for asylum in France you must first contact a first reception center
NEW ISSUES IN REFUGEE RESEARCH Le droit dasile en France
Quand ils sont en zone d'attente ou en centre de rétention les demandeurs d'asile ont accès à la procédure de demande d'asile et sont informés de leur droit à
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Jan 21 2021 Champ : France entière ;. Sources : Ofpra ; CNDA. 1 Statut de la procédure au 31/12
Etude du REM Gestion des données dans la procédure dasile
Mar 15 2020 Pour introduire une demande d'asile en France auprès de l'OFPRA
pourles mineurs
Jan 1 2020 d'asile en France et sur la procédure de demande d'asile. La rédaction de ce document est le fruit du travail du groupe des référents.
Service-public.fr
Dec 24 2021 L'attestation délivrée dans le cadre d'une procédure accélérée a une validité de 6 mois. Le renouvellement
Le guide du demandeur d’asile en France septembre 2020
Afin de dépose une demande d’asile en Fance il convient tout d’abod de vous adesse à une stuctue de pemie accueil des demandeus d’asile (SPADA) ui vous informera sur la procédure d’asile et vous attibuea un endez -vous au guichet uniue des demandeus d’asile teitoialement
Guide for asylum seekers in France - Ministère de l'Intérieur
territory even if you have entered France with a visa that is still valid If your application is not submitted within 90 days of your entry into France support may be denied to you 2 1 First reception of asylum seekers Before you contact the single-desk contact point for asylum seekers (GUDA) you must first approach
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1 Se présenter au guichet unique pour l’enregistrement de la demande d’asile Au guichet unique dans les locaux de la préfecture ou de l’OFII on va prendre vos empreintes et vous remettre : - Un formulaire de demande d’asile à remplir et à envoyer à l’OFPRA
Comment déposer une demande d’asile en France ?
Afin de déposer une demande d’asile en France, il convient tout d’abord de vous adresser à une structure de premier accueil des demandeurs d’asile (SPADA), qui vous informera sur la procédure d’asile et vous attribuera un rendez-vous au guichet unique des demandeurs d’asile territorialement compétent.
Comment renouveler une attestation de demande d’asile ?
Si votre dossier est complet, l’OFPRA en accuse réception par lettre. Pour obtenir le renouvellement de votre attestation de demande d’asile, vous devez vous présenter auprès de la préfecture de votre lieu de domiciliation. Votre attestation est renouvelée par période de six mois, en procédure normale comme en procédure accélérée.
Comment faire une demande d’asile en procédure accélérée ?
Si votre demande d’asile a été placée en procédure accélérée, vous devez également transmettre la copie de la notice d’information qui vous a été remise lors de l’enregistrement de la demande. Ces pièces sont indispensables pour que votre demande soit enregistrée par l’OFPRA.
Comment obtenir un droit à l’allocation pour demandeur d’asile ?
La formulation de la demande Si vous êtes demandeur d’asile, le droit à l’allocation pour demandeur d’asile est ouvert, après l’enregistrement de votre demande d’asile au sein du guichet unique et sous réserve de votre acceptation de l’offre de prise en charge qui vous sera présentée par l’OFII.
![La Cimade La Cimade](https://pdfprof.com/Listes/17/56750-17Les-mineurs-et-la-demande-dasile-familiale-14-octobre-2021.pdf.pdf.jpg)
14/10/2021
1Les mineurs et la demande d"asile familiale
Cette fiche mise à jour fait le point sur la demande d"asile des mineurs et rappelle les évolutions
consécutives à la décision du Conseil d"Etat n° 445958 du 27 janvier 2021.La demande d"asile d"un mineur doit désormais être enregistrée en réexamen lorsqu"il présente
une demande d"asile alors qu"il est né ou a rejoint ses parents alors que la procédure afférente à
leur demande d"asile était encore en cours (cf. point II de la fiche).Elle rappelle également les règles applicables à la qualification de la demande d"asile présentée
par un mineur né ou ayant rejoint ses parents après le rejet définitif de leur demande d"asile
(cf. point III de la fiche).Vous veillerez en particulier à la bonne application des nouvelles consignes de recueil des
informations concernant les mineurs au sein du SI Asile.Nouveau sommaire :
I. Enfant mineur accompagnant ses parents lors de l"enregistrement de la demande d"asile en guichet unique II. Enfant mineur né en France ou rejoignant ses parents en cours de demande d"asileNOUVEAU
III. Enfant mineur né en France ou rejoignant ses parents après le rejet définitif de leur demande d"asile NOUVEAU IV. Enfant mineur né en France ou rejoignant ses parents après qu"ils ont obtenu une protection internationale V. Enfant placé sous protection de l"OFPRA pendant sa minorité et devenant majeur I. ENFANT MINEUR ACCOMPAGNANT SES PARENTS LORS DE L"ENREGISTREMENT DE LADEMANDE D"ASILE EN GUICHET UNIQUE
Aux termes de l"article L. 521-3 du code de l"entrée et du séjour des étrangers et du droit d"asile
(CESEDA) et à compter du 1 er janvier 2019, lorsqu"une demande d"asile est présentée par un ou des parent(s) accompagné(s) de ses/leurs enfants mineurs, ? la demande est regardée comme présentée en son (leur) nom et en celui de ses (leurs) enfants ?. En conséquence, les structures de premier accueil des demandeurs d"asile (SPADA) sont chargées des missions suivantes : · inscrire l"enfant mineur présent dans le pré-recueil de ses parents. Cela requiert de cocher la case ? demandeur d"asile ? pour chaque mineur. Lorsque les deux parents sont demandeurs d"asile, le mineur est inscrit sur le recueil de la mère, enregistrée en ? usager 1 ? ;14/10/2021
2 · inviter les parents à se présenter, lors de l"enregistrement en guichet unique pour demandeur d"asile (GUDA), avec l"ensemble de leurs enfants mineurs présents sur le territoire, et notamment avec ceux qui ne seraient pas présents en SPADA. Leur présence est également indispensable pour la prise en compte de la composition familiale dans le calcul de l"allocation pour demandeur d"asile par l"Office français de l"immigration et de l"intégration (OFII). En outre, lors de l"enregistrement de la demande d"asile, les GUDA sont chargés de s"assurer que l"enfant mineur accompagnant présent est effectivement enregistré en tant que demandeur d"asile dans le recueil de ses parents : · si un mineur présent en GU n"est pas inscrit sur le recueil, il convient de l"ajouter dansle recueil du parent (le cas échéant, celui de la mère) en utilisant la fonctionnalité du SI
dédiée avant que soit généré un numéro EURODAC. La case ? demandeur d"asile ? doitêtre cochée pour chaque mineur ;
· s"il apparait qu"un mineur n"est pas présent en GU mais est présent sur le territoire, il convient d"annuler le recueil pré-rempli par la SPADA et de reconvoquer l"ensemble dela famille à une date ultérieure. Si la famille se présente une nouvelle fois mais n"est pas
au complet, la demande est enregistrée uniquement pour les membres présents.L"enfant mineur non présent lors de l"enregistrement de la demande d"asile ne sera pas
considéré comme associé à la demande de ses parents, sauf s"il est né ou a rejoint ses parents
alors que la demande d"asile de ces derniers était en cours d"instruction (voir point II).Les GUDA doivent :
· prendre les empreintes dactyloscopiques des mineurs âgés de 14 ans ou plus ; · attribuer à chaque mineur accompagnant un numéro étranger afin qu"ils soient enregistrés sur le fichier national des étrangers ; · remettre l"attestation de demande d"asile (AtDA) ? familiale ? au parent (le cas échéant, à la mère), sur laquelle figurent les mineurs ; H Quelle qualification de la demande d"asile familiale ?Dans le cas où l"examen de la demande d"asile relève de la responsabilité d"un autre État
membre (procédure Dublin), la situation du mineur accompagnant n"est pas détachable decelle de ses parents (article 20.3 du règlement Dublin). Pour ces cas, il convient de réaliser un
entretien Dublin pour le ou les parents, de cocher la case ? demandeur d"asile ? pour les
mineurs et d"enregistrer le ou les enfants accompagnants sous procédure Dublin. Il convient de remettre les documents relatifs à la procédure Dublin (brochures A et B) aux parents et uniquement la brochure A aux mineurs de 14 ans ou plus dont on aura pris les empreintes (pas de remise de la brochure B aux mineurs).Dans le cas où l"examen de la demande relève de la responsabilité de la France, il convient de
qualifier la demande du mineur comme celle de ses parents (procédure normale ou accélérée).
Il n"est pas nécessaire de délivrer au mineur accompagnant le guide du demandeurd"asile, les notices relatives à la langue d"entretien et au placement en procédure accélérée et
le formulaire de demande d"asile. Il n"est pas nécessaire de mentionner le nom de l"enfant surles notices relatives à la langue d"entretien et le cas échéant, au placement en procédure
accélérée. En cas de craintes personnelles pour le mineur, celles-ci doivent être inscrites dans le formulaire de ses parents, le cas échéant de la mère. En revanche, une notice d"information14/10/2021
3 relative aux demandes de titres de séjour concomitante est remise aux mineurs de 16 ans ou plus. Attention : même s"il est inscrit sur le formulaire de demande d"asile envoyé par les parents à l"OFPRA, le mineur non présent lors de l"enregistrement de la demande d"asile n"est pas considéré comme demandeur d"asile.H Quelle procédure suivre lorsque les parents se présentent pour l"enregistrement d"une
demande de réexamen pour eux-mêmes et/ou pour leur enfant mineur ?A titre liminaire, il est rappelé qu"une demande de réexamen ne peut être enregistrée que si la
demande d"asile initiale du parent a fait l"objet d"une décision définitive de l"Ofpra ou de la
CNDA. Par exemple, une demande de réexamen pour un mineur qui était né et présent sur leterritoire français à la date de l"enregistrement de la première demande d"asile de ses parents
ne pourra être enregistrée que si la demande de ses parents a fait l"objet d"une décision
définitive. Un enfant mineur est automatiquement considéré comme faisant une demande de réexamen dans les deux cas suivants :· Lorsqu"il a lui-même fait l"objet d"une décision de rejet définitive sur une première
demande d"asile présentée à titre individuel. Dans ce cas, la décision concernant le mineur est affichée sur la fiche TelemOfpra du mineur, avec indication de sa date de notification ;· Lorsqu"il était présent sur le territoire français (né ou rejoignant) durant l"instruction
de la demande d"asile de ses parents (cf. point II).H Quelle procédure suivre lorsque les parents se présentent pour l"enregistrement d"une
demande de réouverture ? Un enfant mineur est automatiquement considéré comme faisant également une demande deréouverture uniquement lorsqu"il a lui-même fait l"objet d"une décision de clôture sur la
demande d"asile de ses parents.A défaut d"une telle décision, le mineur n"est pas considéré automatiquement comme
demandeur d"asile mais a la possibilité, au regard de sa situation personnelle, de présenter sa
propre demande d"asile. Cette demande sera enregistrée séparément, avec remise d"un
formulaire de demande d"asile et d"une AtDA individuelle. H Comment procéder en cas d"échec de la procédure Dublin (requalification) ? Pour une demande d"asile enregistrée à compter du 1 er janvier 2019, il convient, lors de larequalification de la demande, de procéder comme indiqué ci-dessus, à savoir remettre
l"attestation de demande d"asile ? familiale ? au parent (le cas échéant, à la mère), sur laquelle
figurent les mineurs, attestation qui sera jointe au dossier de demande d"asile du parent envoyéà l"OFPRA.
Pour une demande d"asile enregistrée avant le 1 er janvier 2019, l"enfant mineur accompagnantn"est pas été considéré comme demandeur d"asile (case ? demandeur d"asile ? non cochée) et
ne le sera pas en cas de requalification. En effet, les dispositions relatives à la demande d"asile
? familiale ? sont uniquement applicables aux demandes d"asile enregistrées à compter du 1 erjanvier 2019. Le mineur concerné a toutefois la possibilité, au regard de sa situation
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4 personnelle, de présenter sa propre demande d"asile (passage SPADA/GUDA nécessaire). Cette demande sera enregistrée séparément, avec remise d"un formulaire de demande d"asile et d"une AtDA individuelle. H Faut-il délivrer une attestation de demande d"asile à un enfant qui devient majeur au cours de la procédure de demande d"asile familiale ? Un enfant mineur lors de l"enregistrement de la demande d"asile ? familiale ? et devenant majeur en cours de procédure doit, à sa majorité, se voir remettre sa propre attestation de demande d"asile. Cette attestation peut être éditée à partir du SI Asile.Sa demande d"asile ayant déjà été enregistrée avec celle de son/ses parent(s), la décision prise
sur la demande d"asile ? familiale ? vaudra également pour lui. II. ENFANT MINEUR NE EN FRANCE OU REJOIGNANT SES PARENTS EN COURS DE DEMANDED"ASILE NOUVEAU
Lorsqu"un enfant naît en France ou rejoint ses parents en cours de procédure de demanded"asile, les parents doivent mettre à jour leur situation familiale auprès des autorités
administratives (préfecture et OFPRA). Par ailleurs, ils doivent également s"adresser à la
direction de l"OFII territorialement compétente afin que soit mise à jour la composition
familiale prise en compte pour le calcul de l"allocation pour demandeur d"asile. H Pour l"enfant né en cours de procédure Dublin, ou rejoignant ses parents sous procédureDublin, il n"est pas nécessaire de transmettre de requête Dublin à l"État membre responsable.
Cet État membre doit uniquement être averti du changement de composition familiale via DubliNet. Pour rappel, la situation du mineur n"est pas détachable de celle de ses parents, et sa demande d"asile sera donc également placée sous procédure Dublin.H Lorsque la demande d"asile des parents relève de la responsabilité de la France (procédure
accélérée/normale), le parent est tenu d"informer l"Office français de protection des réfugiés
et apatrides (OFPRA) ou la Cour nationale du droit d"asile (CNDA) selon le cas, de la nouvelle composition familiale. La demande familiale du parent, avec l"ajout du mineur, doit être miseà jour dans le SIAEF.
Le mineur né ou rejoignant ses parents en cours de demande d"asile (avant la décision del"OFPRA ou, en cas de recours, avant la décision de la CNDA) est considéré comme associé à la
demande de ses parents, au sens de l"article L. 521-3 du CESEDA. La décision rendue parl"OFPRA ou la CNDA à l"égard du parent est donc réputée l"être également à l"égard du mineur.
Par conséquent, la demande présentée au nom du mineur, après le rejet définitif de la
demande d"asile de ses parents, sera enregistrée comme une demande de réexamen1. Cettedemande sera placée automatiquement en procédure accélérée sur le fondement du 2° de
l"article L. 531-24 du CESEDA.Lors de la création du recueil pour ce mineur, il conviendra de renseigner le numéro étranger
du parent demandeur d"asile qui le représente au guichet (en cas de présence des deux parents demandeurs d"asile, le numéro étranger de la mère).1 Décision du Conseil d"Etat n°445958 du 27 janvier 2021
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5 III. ENFANT MINEUR NE EN FRANCE OU REJOIGNANT SES PARENTS APRES LE REJETDEFINITIF DE LEUR DEMANDE D"ASILE NOUVEAU
L"enfant mineur né en France ou rejoignant ses parents après le rejet définitif de la demande
d"asile de ses parents ne peut pas être associé à leur demande au sens de l"article L. 521-3, soit
parce qu"il n"était pas né, soit parce qu"il n"était pas présent sur le territoire français à la date
à laquelle la demande de ses parents a été définitivement rejetée.Il a cependant la possibilité, s"il le souhaite, au regard de sa situation personnelle, de présenter
une demande d"asile. Cette demande sera enregistrée séparément en SPADA/GUDA et une attestation de demande d"asile (AtDA) individuelle ainsi qu"un formulaire de demande d"asile lui seront remis. Le rejet définitif de la demande d"asile des parents ne s"appliquant pas au mineur, sa demande devra être enregistrée comme une première demande et non comme une demande de réexamen.Lors de l"enregistrement de la demande d"asile, la qualification en procédure normale ou
accélérée se fait alors au regard de la situation individuelle du mineur. Il est toutefois rappelé
que si ses parents font l"objet d"une mesure d"éloignement, la demande du mineur peut être considérée comme dilatoire et donc placée en procédure accélérée. Lors de la création du recueil pour ce mineur accompagné de ses parents, il conviendra de sélectionner la case ? demandeur d"asile ? uniquement pour l"enfant une fois les champs pour le ou les parents, usagers 1 et 2 renseignés comme non demandeurs. IV. ENFANT MINEUR NE EN FRANCE OU REJOIGNANT SES PARENTS APRES QU"ILS ONTOBTENU UNE PROTECTION INTERNATIONALE
L"enfant mineur né en France ou rejoignant ses parents après qu"ils ont obtenu une protectioninternationale, bénéficie d"un droit au séjour en France, sans nécessité de s"inscrire dans une
procédure de demande d"asile.L"enfant mineur bénéficie d"un droit au séjour en France dès son arrivée sur le territoire, qui lui
sera confirmé à sa majorité par la délivrance d"un titre de séjour, s"il n"a pas acquis entre temps
la nationalité française. S"il en fait la demande dans l"année qui suit son 18 ème anniversaire, l"enfant de bénéficiaire d"une protection internationale se voit délivrer de plein droit : · une carte de séjour pluriannuelle d"une durée de quatre ans pour l"enfant de bénéficiaires de la protection subsidiaire (3° de l"article L. 424-11 du CESEDA) ;· une carte de résident d"une durée de dix ans pour l"enfant de réfugiés (3° de l"article L.
424-3 du CESEDA).
Lorsque les parents du mineur ne peuvent, en raison de leur protection internationale,s"adresser aux autorités de leur pays de nationalité afin d"obtenir la délivrance d"un passeport
pour leur enfant, ils peuvent, en application de l"article L. 561-11 du CESEDA, s"adresser à lapréfecture pour demander la délivrance d"un titre d"identité et de voyage (TIV) qui permettra
au mineur de voyager.14/10/2021
6 En outre, comme tout étranger mineur résidant en France et dont au moins l"un des parentsest titulaire d"un titre de séjour, le mineur enfant de protégés se voit délivrer de plein droit un
document de circulation pour étranger mineur permettant, conformément à l"article L. 414-4du CESEDA, sa réadmission en France en dispense de visa sur présentation de ce titre
accompagné d"un document de voyage en cours de validité (passeport ou TIV). Si le mineur doit produire un acte de naissance dans le cadre d"une démarche administrative (inscription scolaire ou universitaire, délivrance d"un document de circulation pour étranger mineur), il pourra produire : · son acte de naissance délivré par la mairie de la commune de naissance du mineur s"il est né en France ; · son acte de naissance étranger (conformément à l"article 47 du code civil).Toutefois, dans certaines situations, les parents réfugiés ou protégés subsidiaires peuvent
souhaiter déposer une demande d"asile au nom de leur enfant rejoignant ou né en France. Ils doivent, dans ce cas, enregistrer une demande d"asile en guichet unique : · lorsque l"enfant a un motif de crainte propre (par exemple en cas de risque de mutilation sexuelle féminine) ;· lorsque les parents du mineur né à l"étranger ne peuvent obtenir son acte de naissance.
C"est alors l"OFPRA qui reconstituera les actes d"état civil du mineur après que la
protection lui aura été accordée. Il conviendra d"informer les parents de l"enfant mineur que, dans les autres cas, la demanded"asile pour leur enfant mineur constitue une formalité qui ne présente pas de réel intérêt. En
effet, le droit au séjour en qualité d"enfant de réfugié ou protégé subsidiaire est tout aussi
protecteur des intérêts de l"enfant. En outre, s"il obtient une protection à titre personnel,
l"enfant lui-même réfugié ou protégé subsidiaire ne pourra plus voyager dans son pays
d"origine, alors que cela est possible en tant qu"enfant de réfugié ou de protégé subsidiaire.
Si, à l"usage, il apparaît que ces cas de demande d"asile déposée par des enfants de personnes
protégées, qui doivent être exceptionnels, se multiplient, vous veillerez à en informer la
Direction générale des étrangers en France afin que des simplifications procédurales puissent
être apportées.
V. ENFANT PLACE SOUS PROTECTION DE L"OFPRA PENDANT SA MINORITE ET DEVENANTMAJEUR
L"enfant placé sous protection de l"OFPRA pendant sa minorité n"a pas besoin de se présenter
en SPADA/GUDA pour l"enregistrement d"une demande d"asile à sa majorité. Il continue en effet de bénéficier de la protection internationale au-delà de sa 18ème année sans qu"aucune
démarche ne soit requise. En revanche, du point de vue du séjour, un mineur sous protection de l"OFPRA devenant majeur(ou s"il souhaite exercer une activité professionnelle à partir de 16 ans), doit s"adresser aux
services chargés du séjour au sein de la préfecture territorialement compétente pour obtenir
un titre de séjour. Afin de justifier de sa qualité de réfugié ou de bénéficiaire de la protection
subsidiaire, il doit présenter :14/10/2021
7· soit un certificat administratif valable jusqu"à sa majorité (cas résiduels pour certains
mineurs placés sous protection de l"OFPRA avant le 1 er janvier 2019) ;· soit un certificat de protection à validité permanente (jusqu"à une éventuelle décision
de fin de protection). · soit la décision de l"OFPRA (collective ou individuelle2) lui accordant le statut de réfugié
ou le courrier accompagnant la décision d"octroi de la protection subsidiaire, ces documents attestant du bénéfice d"une protection internationale de manière permanente (jusqu"à une éventuelle décision de fin de protection).Les agents de préfecture sont invités à vérifier que la qualité de personne protégée attestée
par l"un de ces documents est corroborée par les mentions pertinentes figurant dans TelemOfpra. En cas d"informations contradictoires, ils peuvent alors saisir la division de la protection de l"OFPRA (protection@ofpra.gouv.fr).2 Lorsque le mineur accompagnant est placé sous la protection de l"OFPRA en même temps que ses parents, il l"est
généralement par la même décision de l"OFPRA que son parent (décision dite ? collective ?), ou parfois par une décision
qui lui est propre (décision dite ? individuelle ?).quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39[PDF] un demandeur d'asile peut il travailler
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