Le guide du demandeur dasile en France septembre 2020
Ce statut est différent des deux autres formes de protection décrites ci-dessus et ne relève pas de la procédure de demande d'asile. Vous ne devez donc pas vous
Le guide du demandeur dasile en France
Il s'agit d'une procédure unique au cours de laquelle votre demande sera étudiée par l'OFPRA tout d'abord sous l'angle du statut de réfugié puis si votre
Le guide du demandeur dasile en France
Access to the procedure and registration of the asylum application. In order to apply for asylum in France you must first contact a first reception center
NEW ISSUES IN REFUGEE RESEARCH Le droit dasile en France
Quand ils sont en zone d'attente ou en centre de rétention les demandeurs d'asile ont accès à la procédure de demande d'asile et sont informés de leur droit à
EM 2020-52 Demandes dasile publication du 12 juin 2020
Jun 12 2020 En 2019
La Cimade
Oct 14 2021 Lorsqu'un enfant naît en France ou rejoint ses parents en cours de procédure de demande d'asile
EM 2021-63 Demandes dasile publication du 21 janvier 2021
Jan 21 2021 Champ : France entière ;. Sources : Ofpra ; CNDA. 1 Statut de la procédure au 31/12
Etude du REM Gestion des données dans la procédure dasile
Mar 15 2020 Pour introduire une demande d'asile en France auprès de l'OFPRA
pourles mineurs
Jan 1 2020 d'asile en France et sur la procédure de demande d'asile. La rédaction de ce document est le fruit du travail du groupe des référents.
Service-public.fr
Dec 24 2021 L'attestation délivrée dans le cadre d'une procédure accélérée a une validité de 6 mois. Le renouvellement
Le guide du demandeur d’asile en France septembre 2020
Afin de dépose une demande d’asile en Fance il convient tout d’abod de vous adesse à une stuctue de pemie accueil des demandeus d’asile (SPADA) ui vous informera sur la procédure d’asile et vous attibuea un endez -vous au guichet uniue des demandeus d’asile teitoialement
Guide for asylum seekers in France - Ministère de l'Intérieur
territory even if you have entered France with a visa that is still valid If your application is not submitted within 90 days of your entry into France support may be denied to you 2 1 First reception of asylum seekers Before you contact the single-desk contact point for asylum seekers (GUDA) you must first approach
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1 Se présenter au guichet unique pour l’enregistrement de la demande d’asile Au guichet unique dans les locaux de la préfecture ou de l’OFII on va prendre vos empreintes et vous remettre : - Un formulaire de demande d’asile à remplir et à envoyer à l’OFPRA
Comment déposer une demande d’asile en France ?
Afin de déposer une demande d’asile en France, il convient tout d’abord de vous adresser à une structure de premier accueil des demandeurs d’asile (SPADA), qui vous informera sur la procédure d’asile et vous attribuera un rendez-vous au guichet unique des demandeurs d’asile territorialement compétent.
Comment renouveler une attestation de demande d’asile ?
Si votre dossier est complet, l’OFPRA en accuse réception par lettre. Pour obtenir le renouvellement de votre attestation de demande d’asile, vous devez vous présenter auprès de la préfecture de votre lieu de domiciliation. Votre attestation est renouvelée par période de six mois, en procédure normale comme en procédure accélérée.
Comment faire une demande d’asile en procédure accélérée ?
Si votre demande d’asile a été placée en procédure accélérée, vous devez également transmettre la copie de la notice d’information qui vous a été remise lors de l’enregistrement de la demande. Ces pièces sont indispensables pour que votre demande soit enregistrée par l’OFPRA.
Comment obtenir un droit à l’allocation pour demandeur d’asile ?
La formulation de la demande Si vous êtes demandeur d’asile, le droit à l’allocation pour demandeur d’asile est ouvert, après l’enregistrement de votre demande d’asile au sein du guichet unique et sous réserve de votre acceptation de l’offre de prise en charge qui vous sera présentée par l’OFII.
Les demandes d"asile
En 2020, on dénombre 81 669 premières demandes (- 41,0 %) et 11 757 réexamens (- 8,6 %), présentés au sein
des Guichets Uniques de Demandes d"Asile (GUDA), ainsi que 22 462 demandes formulées en dehors des
GUDA.Une telle baisse s"explique par la crise sanitaire de la Covid-19 et plus précisément par l"impact des confinements
sur l"activité des GUDA et sur la circulation des étrangers.En 2020, 95 584 demandes d"asile ont été enregistrées à l"OFPRA soit une baisse de 28,0 % par rapport à 2019.
Le recul des décisions prises est un peu moindre (-26,6 %) avec 70 036 décisions, hors mineurs accompagnants.
Cependant, le nombre de décisions d"accord enregistre un repli plus marqué (de 37,8% par rapport à 2019),
l"OFPRA en ayant pris 13 864, contre 22 295 en 2019.En 2020, la Cour nationale du droit d"asile (CNDA), quant à elle, a rendu 42 025 décisions, soit -36,8% par
rapport à 2019, dont 10 254 annulations, contre 13 980 en 2019.Au total, le nombre de décisions d"accord d"un statut de protection (réfugié et protection subsidiaire, hors
mineurs accompagnants) prises par l"OFPRA et la CNDA s"établit en 2020 à 24 118, soit une baisse de 33,5 %
par rapport à 2019.2018 2019 2020 prov 2020/19
Premières demandes formulées en GUDA (A) 126 671 138 420 81 669 -41,0% dont majeurs 102 100 105 904 62 067 -41,4% dont : procédure normale ou accélérée1 92 329 103 137 64 218 -37,7% procédure Dublin2 34 302 35 228 17 451 -50,6% Réexamens3 en GUDA (B) 11 178 12 863 11 757 -8,6% Total des demandes formulées en GUDA (A) + (B) 137 849 151 283 93 426 -38,2% Autres demandes4 hors GUDA (C) 24 791 26 539 22 462 -15,4% Dossiers relevant de l"Ofpra (A + B) hors Dublin + (C) 127 552 141 501 97 662 -31,0% dont majeurs relevant de l"Ofpra 101 371 108 020 76 964 -28,8%Champ : France entière ;
Source : Ministère de l"Intérieur SI-Asile (chiffres arrêtés au 31 décembre 2020) Total des demandes d"asile enregistrées à l"Ofpra 123 625 132 826 95 584 -28,0% Décisions OFPRA (hors mineurs accompagnants) 93 598 95 400 70 036 -26,6% dont attribution de l"asile (E) 24 613 22 295 13 864 -37,8% dont protection subsidiaire (e) 10 572 8 211 5 978 -27,2% Recours reçus par la CNDA 58 671 59 091 46 043 -22,1% Décisions CNDA (hors mineurs accompagnants)5 47 314 66 464 42 025 -36,8% dont annulations (F) 8 717 13 980 10 254 -26,7% dont protection subsidiaire (f) 2 703 4 643 4 138 -10,9% Total attribution de l"asile (E)+(F) 33 330 36 275 24 118 -33,5% dont protection subsidiaire (e) + (f) 13 275 12 854 10 116 -21,3%Champ : France entière ;
Sources : Ofpra ; CNDA
1 Statut de la procédure au 31/12, c"est-à-dire y compris les procédures admises en " réadmissions éteintes » (et réexamens) en cours d"année (cf p.4)
2 Statut de la procédure au 31/12, c"est-à-dire non compris les procédures admises en " réadmissions éteintes » (et réexamens) en cours d"année (cf p.4)
3 Nouvelle demande (Normale, Accélérée ou Dublin) d"un même demandeur d"asile (yc réouvertures de dossier)
4 Réinstallations, demandes en rétention et " réadmissions éteintes » des années précédentes (cf p.4).
5 Décisions possibles: attribution de la protection, rejet ou clôture du dossier
Publication du 21 janvier 2021
Source : OFPRA6
Champ : France entière ; demandes enregistrées à l"Ofpra Les dix premiers pays pour les premières demandes d"asileNationalité
2019Nationalité 2020
provisoire Afghanistan 10 258 Afghanistan 8 886 Bangladesh 6 198 Bangladesh 4 345 Géorgie 5 760 Pakistan 3 426 Albanie 5 618 Guinée 2 781 Guinée 5 142 Turquie 2 771 Côte d"Ivoire 4 657 Côte d"Ivoire 2 732 Pakistan 4 357 Haïti 2 448 Haïti 4 325 Congo 2 087 Mali 4 242 Ukraine 1 981 Nigeria 4 184 Somalie 1 950Source : Ministère de l"intérieur, SI-Asile
Champ : France entière ; Premières demandes (y compris procédure " Dublin »), hors mineurs
6 La nouvelle source SI-Asile ne permet pas de remonter au-delà de 2018. Les demandes d"asile représentées dans ce graphique sont donc issues du système
d"information de l"Ofpra.020 00040 00060 00080 000100 000120 000140 000
L"asile en France depuis 1992
1ères demandes hors mineurs accompagnantsTotal des demandes
Réexamens hors mineurs accompagnantsTotal attribution de l"asile hors mineurs accompagnants Ministère de l"intérieur - Direction générale des étrangers en France Département des Statistiques, des études et de la DocumentationPlace Beauvau 75008 Paris cedex 08
Directeur de publication : Jean-Baptiste Herbet
http://www.immigration.interieur.gouv.frL"essentiel de l"immigration n°2021-63
Janvier 2021
Publication du 21 janvier 2021
Avertissement sur le changement de source
Pour la seconde fois consécutive, ce sont les données issues du système d"information de l"asile (SI asile), renseignées par
les guichets uniques d"accueil des demandeurs d"asile (GUDA), qui sont utilisées pour les indicateurs statistiques sur la
demande d"asile. En effet, la source Ofpra, utilisée jusqu"à présent, a comme principale limite de ne pas comptabiliser les
demandes d"asile sous procédure Dublin(1), ce type de demandes d"asile ne devenant compétence de l"Ofpra que dans les
cas d"échec du transfert dans les délais réglementaires vers le pays d"entrée dans l"Union Européenne.
Cette nouvelle source est considérée comme fiable pour la production statistique à partir des données de l"année 2018. Elle
est désormais utilisée aussi pour renseigner les statistiques internationales, en particulier celles d"Eurostat, permettant des
comparaisons de la situation de la France avec celle des autres pays.Ces statistiques sont complétées, en ce qui concerne les décisions, par des données issues des sources OFPRA et CNDA.
Cependant, il devient plus complexe de mettre en relation le nombre de demandes d"asile reçues en GUDA et le nombre
de demandes d"asile enregistrées à l"OFPRA, les données du SI Asile ne couvrant pas exactement le même champ que
celles qui font l"objet de décision par l"OFPRA :- Les demandes sous procédure Dublin représentent la principale différence entre ces deux sources.
Toutefois, lorsque ces demandes n"ont pas fait l"objet d"un transfert dans les délais réglementaires, l"OFPRA peut
instruire les dossiers initialement introduites sous procédure Dublin. Ces demandes sont alors requalifiées en
procédure " Normale » ou " Accélérée », elles sont dénommées " réadmissions éteintes » dans les notes relatives au
tableau page 1.- Par ailleurs certaines personnes ne poursuivent pas la procédure de demande d"asile jusqu"à l"OFPRA après l"avoir
amorcée en GUDA.- Enfin l"OFPRA et la CNDA instruisent des dossiers qui sont hors de la compétence des GUDA telles que les demandes
en rétention ou les réinstallations.La requalification des " réadmissions éteintes » permet d"éviter les doubles comptes dans la statistique des demandes
d"asile. Néanmoins, elle a pour effet de ne pas dénombrer l"ensemble des demandes d"asile qui ont été enregistrées dans
l"année sous le statut " procédure Dublin ». Ainsi, en 2020, on comptabilise 24 970 premières demandes enregistrées en
GUDA initialement sous ce statut, mais seulement 17 451 premières demandes en procédure Dublin au 31/12/2020.
1 Le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit "règlement Dublin III", fixe pour principe qu"un seul Etat
membre est responsable de l"examen d"une demande de protection internationale. L"objectif est de garantir la prise en charge des demandeurs par
l"un des Etats membres et empêcher les instructions multiples dans différents Etats membres, pour une seule et même personne. Lorsque la
responsabilité d"un Etat membre est établie, celui-ci a obligation d"examiner la demande de protection internationale.
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