[PDF] RAPPORT ANNUEL 2019 ACTIVITÉ JUDICIAIRE

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ACTIVITÉ JUDICIAIRE

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RAPPORT ANNUEL 2019

ACTIVITÉ JUDICIAIRE

Aperçu de l'activité judiciaire de la Cour de justice et du Tribunal de l'Union européenne

Luxembourg, 2020

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COUR DE JUSTICE

DE L'UNION EUROPÉENNE

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Table des matières

Table des matières

Préface de M. K. Lenaerts, Président de la Cour de justice de l"Union européenne

ɇɇ10

Chapitre I | La Cour de justice

A| Évolution et activité de la Cour de justice en 2019

ɇ13

B|

Jurisprudence de la Cour de justice en 2019

ɇ16

I.

Droits fondamentauxɇɇ16

1. Droit à accéder à un tribunal impartial et à un procès équitable

ɇ16

2.

Principe ne bis in idem

ɇ21

3.

Liberté de religion

ɇ22

II.

Citoyenneté de l'Unionɇɇ22

1. Discrimination en raison de la nationalitéɇɇ23 2.

Perte de la citoyenneté européenne du fait de la perte de la nationalité d'un État membreɇɇ24

3. Droit de séjour dérivé des ressortissants d'un pays tiers, membres de la famille d'un citoyen de l'Union

ɇ25

III.

Dispositions institutionnelles

ɇ28

1. Immunités des membres du Parlement européenɇɇ28 2.

Initiative citoyenne européenneɇɇ29

IV.

Droit de l'Union et droit national

ɇ31

V.

Contentieux de l'Unionɇɇ34

1.

Contentieux généralɇɇ34

1.1.

Recours en manquementɇɇ34

1.2. Recours en responsabilité non contractuelle de l'Unionɇɇ37 2. Contentieux en matière économique, monétaire et bancaireɇɇ38 VI.

Agriculture et pêche

ɇ42

3

Rapport annuel 2019 | Activité judiciaire

VII.

Liberté de circulationɇɇ46

1.

Libre circulation des marchandisesɇɇ46

2.

Libre circulation des travailleurs

ɇ48

3.

Liberté d'établissementɇɇ52

4.

Libre prestation de servicesɇɇ54

5.

Libre circulation des capitauxɇɇ57

VIII. Contrôles aux frontières, asile et immigration

ɇ61

1.

Politique d'asileɇɇ61

1.1.

Statut de réfugié

ɇ61

1.2. Traitement des demandes de protection internationaleɇɇ65 1.3.

Décisions de retourɇɇ72

2.

Politique d'immigrationɇɇ74

IX.

ȇɇɇ76

X.

Transportsɇɇ83

XI.

Concurrenceɇɇ86

1.

Article 101 TFUE

ɇ86

2.

Article 102 TFUE

ɇ88

3.

Aides d'Étatɇɇ89

XII.

ȴɇɇ93

XIII.

Rapprochement des législationsɇɇ96

1.

Droit d'auteurɇɇ96

2.

Propriété industrielleɇɇ102

3.

Télécommunicationsɇɇ107

4.

Marchés publicsɇɇ108

5.

Denrées alimentairesɇɇ109

6.

Assurance automobile

ɇ113

7. Contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes

ɇ114

XIV.

Internet et commerce électroniqueɇɇ116

1. Protection des données à caractère personnel

ɇ117

2.

Commerce électroniqueɇɇ121

4

Table des matières

XV.

Politique socialeɇɇ123

1. Égalité de traitement en matière d'emploi et de sécurité sociale

ɇ123

2.

Aménagement du temps de travailɇɇ127

3.

Droit au congé annuel payéɇɇ129

4. Protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeurɇɇ130 5.

Détachement des travailleursɇɇ131

XVI.

Santé publiqueɇɇ133

XVII.

Protection des consommateursɇɇ134

XVIII.

Environnementɇɇ138

1.

Principe de précaution ɇɇ139

2. Protection des eaux contre la pollution par les nitrates

ɇ140

3.

ɇ141

4.

Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ɇɇ143

5. Énergie produite à partir de sources renouvelables

ɇ144

XIX.

Énergieɇɇ146

XX.

Pays et territoires d'outre-merɇɇ147

XXI.

Accords internationauxɇɇ149

XXII.

Fonction publique européenneɇɇ151

C|

΍ɇɇ156

I.

ɇ156

II.

ɇ158

III.

ɇ159

D| Statistiques judiciaires de la Cour de justiceɇɇ160 E|

Composition de la Cour de justice

ɇ190

5

Rapport annuel 2019 | Activité judiciaire

Chapitre II | Le Tribunal

A|

Activité du Tribunal en 2019 ɇɇ197

B|

Jurisprudence du Tribunal en 2019ɇɇ199

Tendances jurisprudentiellesɇɇ199

I.

Procédure juridictionnelleɇɇ202

1.

Notion d'acte susceptible de recours

ɇ202

2.

Qualité pour agirɇɇ205

3.

Délais de recours

ɇ208

4.

Aide juridictionnelleɇɇ210

II.

Droit institutionnel

ɇ212

III.

Règles de concurrence applicables

aux entreprises

ɇ214

1.

ɇ214

2. Apports dans le domaine des concentrationsɇɇ220 IV.quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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