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Plate-forme Régionale de Naturalisation de Lorraine - Acquisition de la nationalité par mariage- notice dinformation

PLATE-FORME REGIONALE DE NATURALISATION DE LORRAINE

PREFECTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE

1 Rue du préfet Claude Erignac

CS 60031

54038 NANCY CEDEX

Courriel : pref-naturalisations@meurthe-et-moselle.gouv.fr Permanence téléphonique : 03 83 34 22.13 (lundi, mardi et jeudi de 8h30 à 11h30) ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE EN RAISON DU MARIAGE

Conditions à remplir :

1) Condition de nationalité et communauté de vie :

Votre conjoint doit être français à la date du mariage et avoir conservé sa nationalité sans interruption.

La communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessée avec votre époux depuis le mariage.

2) Durée du mariage :

Avoir quatre ans de mariage au jour de la souscription de la déclaration et justifier d'une résidence ininterrompue et

légale en France pendant au moins trois ans à compter du mariage (sous document provisoire ou titre de séjour).

Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans si le conjoint étranger ne peut justifier de manière ininterrompue de

tnger, de l'inscription de votre

conjoint français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de la communauté de vie à l'étranger du

conjoint français. Ce certificat doit comporter la date de début d'inscription.

3) Séjour régulier :

Vous devez être en séjour régulier en France (sous document provisoire ou titre de séjour).

toujours en vigueur ou itoire français non entièrement exécutée.

4) Evaluation du niveau de connaissance de la langue française :

Depuis le 30 août 2013, vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française. Le niveau exigé est

le niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues. Il corresp primer oralement en continu. Il e et aux situations de la vie courante. Le niveau

5) Absence de condamnation pénale :

- si vous avez été condamné pour un crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la

Nation ou un acte de terrorisme ;

- si vous avez été Ceréhabilitation de plein droit ou judiciaire ou si la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 de votre casier judiciaire. Plate-forme Régionale de Naturalisation de Lorraine - 1/6 PLATE-FORME REGIONALE DE NATURALISATION DE LORRAINE ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANÇAISE PAR MARIAGE article 21-2 du Code Civil

FORMULAIRE A RENSEIGNER IMPERATIVEMENT

Je souhaite obtenir la francisation de mes nom et prénom(s)

OUI ... NON ...

COORDONNEES DU DEMANDEUR Adresse actuelle : .......................................................................................................................................................................................................

Bâtiment : ................................................. escalier : .................................... étage : .............................................................................

Code postal : ... .............................. Ville : ..........................................................................................................................................................

Courriel : . ............................................................................ @ ...................................................................................................................................

ETAT CIVIL DU DEMANDEUR

Nom de naissance : ....................................................... Prénom(s) : .......................................................................................................

Si vous avez obtenu un changement de nom dans un pays étranger

Indiquez votre nom actuel : ......................................................................................

(joignez une copie de la décision de changement de nom)

Sexe : M ... F ...

Lieu de naissance : Ville : ................................................................................. Pays : .......................................................

Père

Mère

RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES CONCERNANT LE DEMANDEUR

Si oui, merci de préciser :

Plate-forme Régionale de Naturalisation de Lorraine - 2/6

ETAT CIVIL DU CONJOINT

Nom de naissance : ....................................................... Prénom(s) : .......................................................................................................

Sexe : M ... F ...

Père

Mère

ENFANTS ISSUS DE CETTE UNION

Si vous avez des enfants vivants, majeurs ou mineurs, issus de , 1er enfant

Sexe : M ... F ...

A†"‡••‡ ƒ...-—‡ŽŽ‡ǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥ

2ème

enfant

Sexe : M ... F ...

A†"‡••‡ ƒ...-—‡ŽŽ‡ǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥ

3ème

enfant

Sexe : M ... F ...

A†"‡••‡ ƒ...-—‡ŽŽ‡ǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥ

4ème

enfant

Sexe : M ... F ...

Adresse actueŽŽ‡ǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥ

5ème

enfant

Sexe : M ... F ...

A†"‡••‡ ƒ...-—‡ŽŽ‡ǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥ

6ème

enfant

Sexe : M ... F ...

A†"‡••‡ ƒ...-—‡ŽŽ‡ǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥ

Grossesse en cours : Oui ... Non ...

Plate-forme Régionale de Naturalisation de Lorraine - 3/6 MARIAGES ANTERIEURS ET ENFANTS ISSUS DUNIONS PRECEDENTES

Si vous avez été marié précédemment et/ou si vous avez des enfants vivants, majeurs ou mineurs,

union précédente Avez-vous déjà été marié (e) avant votre mariage actuel ? OUI ... NON ...

Si oui, merci de préciser :

1er conjoint

2ème

conjoint

3ème

conjoint Avez-vous eu des enfants antérieurement à votre mariage actuel ? OUI ... NON ... 1er enfant

Bƒ-‹‘ƒŽ‹-± ǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥ

Procédure de regroupement familial en cours ?

OUI ... NON...

Avez-vous la garde de cet enfant ? Oui ... Non ...

2ème

enfant

Bƒ-‹‘ƒŽ‹-± ǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥ

Procédure de regroupement familial en cours ?

OUI ... NON...

Avez-vous la garde de cet enfant ? Oui ... Non ...

3ème

enfant

Bƒ-‹‘ƒŽ‹-± ǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥ

Procédure de regroupement familial en cours ?

OUI ... NON...

Avez-vous la garde de cet enfant ? Oui ... Non ...

4ème

enfant

Bƒ-‹‘ƒŽ‹-± ǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥǥ

Procédure de regroupement familial en cours ?

OUI ... NON...

Avez-vous la garde de cet enfant ? Oui ... Non ... Plate-forme Régionale de Naturalisation de Lorraine - 4/6

DECLARATION SUR LHONNEUR

Je soussigné(e) déclare véritables et complets les renseignements et les différents documents figurant dans mon dossier de demande

me concernant en application de l'article 26-4 du code civil.

Je m'engage également à signaler, outre mon changement d'adresse, toute modification de ma situation personnelle et familiale intervenue

en France ou à l'étranger durant la procédure d'instruction de mon dossier, notamment : - mariage civil, religieux, coutumier, reprise en mariage, pacte civil de solidarité, - divorce, séparation légale, séparation de fait, - naissance d'enfant(s), - décès du conjoint ou d'un enfant.

Je m'engage à déposer le formulaire " Déclaration de changement de situation personnelle et familiale, intervenu en France ou à l'étranger,

après le dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité française » à la préfecture ou au consulat de France de mon domicile, dûment

complété, pour signaler ces changements.

Je sais que la découverte ultérieure d'un événement survenu au cours de l'instruction de mon dossier et que je n'aurais pas signalé

4 du code civil.

Article 26-4 du code civil : A défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue

de la mention de l'enregistrement. Dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l'enregistrement peut être contesté par le

ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites.

L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur

découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à

l'article 21-2 constitue une présomption de fraude.

Certifié exact et complet à

Le Signature du demandeur Signature du conjoint

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le postulant peut

accéder aux informations nominatives le concernant et les faire rectifier ou supprimer le cas échéant en s'adressant à la Sous-

Direction des Naturalisations - 93 bis, rue de la Commune de 1871 - 44404 REZÉ Cedex.

" Art. 32. - I. - La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l'a

été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :

" 1° De l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ;

" 2° De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ; " 3° Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ; " 4° Des conséquences éventuelles, à son égard, d'un défaut de réponse ; " 5° Des destinataires ou catégories de destinataires des données ; " 6° Des droits qu'elle tient des dispositions de la section 2 du présent chapitre ;

" 7° Le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État non membre de la Communauté

européenne.

" Lorsque de telles données sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention des prescriptions figurant aux 1°,

2°, 3° et 6° ».

" Art. 39. - I. - Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d'un traitement de données à

caractère personnel en vue d'obtenir :

" 1° La confirmation que des données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas l'objet de ce traitement ;

" 2° Des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou

aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ;

" 3° Le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État non

membre de la Communauté européenne ;

" 4° La communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information

disponible quant à l'origine de celles-ci ;

" 5° Les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur

le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l'égard de l'intéressé. Toutefois, les informations communiquées à la personne

concernée ne doivent pas porter atteinte au droit d'auteur au sens des dispositions du livre 1er et du titre IV du livre III du code de la

propriété intellectuelle.

" Une copie des données à caractère personnel est délivrée à l'intéressé à sa demande. Le responsable du traitement peut subordonner la

délivrance de cette copie au paiement d'une somme qui ne peut excéder le coût de la reproduction.

" En cas de risque de dissimulation ou de disparition des données à caractère personnel, le juge compétent peut ordonner, y compris en

référé, toutes mesures de nature à éviter cette dissimulation ou cette disparition ».

Plate-forme Régionale de Naturalisation de Lorraine - 5/6 ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANÇAISE PAR MARIAGE article 21-2 du Code Civil

LISTE DES PIECES A FOURNIR

TRES IMPORTANT : LES DOCUMENTS DEMANDES DOIVENT IMPERATIVEMENT ETRE CLASSES DANS CET ORDRE :

ORIGINAL PHOTOCOPIE

mariage X ... 1 TIMBRE FISCAL A 55 EUROS (à mettre sous pochette plastifiée) X ... 1 PHOTOGRAPHIE DǯIDENTITE (à mettre sous pochette plastifiée) X ... 1 enveloppe timbrée au tarif en vigueur X ... 1 grande enveloppe " LETTRE SUIVIE » 500 gr ou 1 kg (correspondant au poids de votre dossier) X

ǯ4A4-CIVIL

Acte de naissance du postulant (en langue étrangère et sa traduction par un

traducteur agréé et l‡ ...ƒ• ±...Š±ƒ- ƒ˜‡... Žƒ Ž±‰ƒŽ‹•ƒ-‹‘ ‘— Žǯƒ"‘•-‹ŽŽ‡ Ȃ pour ce

X X mariage, de naissance ou de décès des père et mère) X

Acte de mariage de moins de 3 mois

Si votre mariage a été célébré à l'étranger, vous devez produire la copie récente

de la transcription (de moins de 3 mois) de l'acte délivré soit : - par les services consulaires français ; - par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères et européennes, 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 9, https://pastel.diplomatie.gouv.fr/Dali/ X X ... En cas d'unions antérieures, la copie des actes de mariage et tous documents

SI LE COUPLE A DES ENFANTS :

-Acte de naissance (acte intégral) de chaque enfant mineur issu du couple -Si le déclarant (conjoint étranger) souhaite qu'un enfant mineur étranger, légitime ou naturel, ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière (et résidant avec lui au moment de la souscription) devienne français, il doit produire l'acte de naissance (intégral) de chaque enfant ainsi que tous documents justifiants de la résidence habituelle en France (carnet de santé, certificats de scolarité de l'année en cours, jugement, acte statuant sur la garde de l'enfant etc.) (copie de la carte d'identité française recto-verso + copie du passeport avec toutes les pages tamponnées, le cas échéant) X X X ... Un extrait de casier judiciaire étranger du ou des pays où vous avez résidé au cours des dix dernières années et copie de la transcription X X ... DOCUMENT CERTIFIANT VOTRE NIVEAU DE LANGUE FRANÇAISE (Diplôme français niveau brevet minimum ou Test de français niveau B1 ) X (2 copies) Plate-forme Régionale de Naturalisation de Lorraine - 6/6

LA COMMUNAUTE DE VIE

... Copie du titre de séjour recto-˜‡"•‘ ȋƒ˜‡... Žǯƒ†"‡••‡ ƒ...-—‡ŽŽ‡Ȍ X

(2 copies) ... Copie du passeport (toutes les pages tamponnées) X Copie †ǯune attestation d'un acte d'achat d'un bien immobilier en commun ou le contrat de bail conjoint mentionnant l'identification du bailleur ou du loueur X ... Copies de la dernière quittance de loyer portant le nom des 2 conjoints pour les locataires X ... Copies de deux factures de moins de 3 mois portant le nom des 2 conjoints (EDF, GDF, internet, eau...) X (2 copies) perçues (CAF ou MSA) X ... Copie des avis d'imposition sur le revenu (recto/verso) sur les 3 dernières années X ... Une attestation bancaire d'un compte joint en activité si vous disposez d'un compte joint X

ELEMENTS CONCERNANT LE CONJOINT FRANCAIS

en France ou également lorsque son acte de naissance fait apparaître la mention " X Acte de naissance (à vous procurer auprès de la mairie de votre lieu de naissance si vous êtes né(e) en France, ou auprès du Service Central de l'Etat Civil à Nantes si vous êtes né(e) à l'étranger X X Copie de tout document indiquant le mode d'acquisition de la nationalité française (ex : copie de la déclaration de nationalité, copie de la manifestation de volonté, copie du décret de naturalisation...) X ... Copie de la carte d'identité française (recto-verso) en cours de validité X (2 copies) ... Copie du passeport (toutes les pages tamponnées), le cas échéant X

REMARQUES :

1. Les pièces d'état civil et le casier judiciaire étranger doivent être produits en ORIGINAL ;

2. A chaque fois que le document est rédigé en langue étrangère, vous devez joindre une traduction

établie par un traducteur agréé produite en original. Le cachet et la signature du même traducteur

doivent figurer sur l'acte et sa traduction.

3. Si une des pièces est impossible à fournir, vous devez en exposer les raisons auprès de la préfecture.

DEPOT DE LA DEMANDE

UNIQUEMENT PAR VOIE POSTALE,

PREFECTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE

PLATEFORME REGIONALE DE LA NATURALISATION

1 rue du Préfet Claude Erignac

CS 60031

54038 NANCY CEDEX

____________ Si votre dossier est complet, vous serez convoqué à Nancy pour signer les différents documents afférents à votre demande

La présence des 2 conjoints sera obligatoire

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