[PDF] Les attributions des délégués du personnel

définition

Les délégués du personnel (DP) sont des salariés élus en vue de représenter le personnel de l'entreprise auprès de l'employeur.

Missions

Les délégués du personnel ont principalement un rôle de représentation auprès de l'employeur. Mais ils ont également des attributions vis-à-vis de l'inspection du travail ainsi que du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) lorsque ces organes sont présents dans l'entreprise. Auprès de l'employeu...

Avantages

Les délégués du personnel accomplissent leur activité salariée aux conditions habituelles, mais leur statut leur confère certains avantages. Ils se voient ainsi attribués un crédit d'heures de délégation (entre 10 et 20 heures par mois selon les cas) pour pouvoir mener à bien leurs missions. Ces heures sont payées par l'employeur comme du temps de ...

Nombre de salariés

L'élection des délégués du personnel devient obligatoire lorsque l'entreprise ou l'établissement a plus de 10 salariés. Ce seuil est atteint si, au cours des 3 dernières années, les effectifs atteignent au minimum 11 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non. Il s'agit d'un seuil légal posé par l'article L. 2312-1 du Code du travail. Mais une co...

Nombre de Dp

Le nombre de délégués du personnel à élire varie en fonction des effectifs de l'entreprise. Le nombre de DP titulaires est par exemple fixé à 1. 1 pour un effectif compris entre 11 et 25 salariés ; 2. 2 pour un effectif compris entre 26 et 74 salariés ; 3. 3 pour un effectif compris entre 75 et 99 salariés ; 4. etc. Dans tous les cas, il existe aut...

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Qui sont les délégués du personnel ?

Les délégués du personnel sont obligatoires dès lors que les effectifs de l'entreprise dépassent un certain seuil. Une fois élus, ils exercent les missions prévues par le Code du travail. Les délégués du personnel (DP) sont des salariés élus en vue de représenter le personnel de l'entreprise auprès de l'employeur.

Quel est le rôle du délégué du personnel suppléant ?

En effet, le rôle du délégué du personnel suppléant est de remplacer le titulaire en son absence. L’employeur n’est donc pas dans l’obligation de leur donner une invitation. Cependant, ils doivent connaître la date et l’heure des réunions. La réunion des délégués doit avoir lieu au moins une fois par mois.

Qu'est-ce que le mandat de délégué du personnel ?

Le mandat de délégué du personnel vous donne un statut de salarié « protégé », qui vous protège notamment contre un licenciement illicite par votre employeur. Les délégués du personnel ont une fonction très importante dans l'entreprise : ils représentent les autres salariés face à l'employeur.

Pourquoi les délégués du personnel craignent-ils les répercussions négatives sur leur relation de travail ?

Effectivement, vous défendez les intérêts des autres salariés de l'entreprise et ne pouvez donc pas toujours être d'accord avec ses positions. Ainsi, les délégués du personnel craignent parfois des répercussions négatives sur leur relation de travail. Par exemple : un freinage de leur évolution professionnelle, voire un licenciement.

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Arrêté N°94-007/ETSS/SG/DT relatif aux délégués du personnel

Article 2 - Le nombre des délégués du personnel est fixé comme suit : - de 11 à 25 travailleurs : 1 délégué titulaire et 1 suppléant ;. - de 26 à 50 



COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

31 déc. 2019 Dans les entreprises d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés les attributions des délégués du personnel sont désormais exercées par ...



Délégués du personnel

Lors de sa mise en place les délégués du personnel sont obligatoirement élus dans les o les attributions économiques du comité d'entreprise



Chapitre 3 Délègues du personnel DECRET N° 67-1360 du 9

164 du Code du travail Outre-Mer relatif aux délégués du personnel ; Attributions des sièges lorsqu'il y a plusieurs listes déposées.



LE DELEGUE DU PERSONNEL COURS DEDUCATION

INTRODUCTION. Élus dans les entreprises de 20 salariés et plus les délégués du personnel exercent les attributions que le Code du travail leur confie 



COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

16 janv. 2020 Dans les entreprises d'au moins 50 salariés les attributions des délégués du personnel



Délégués du personnel

Les trois institutions conservent l'ensemble de leurs attributions. Les réunions se tiennent au moins une fois tous les 2 mois sur convocation de l'employeur ( 



LES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL

13 avr. 2016 ATTRIBUTIONS. 1. Présentation de réclamations au chef d'établissement. Les délégués du personnel et les délégués de bord peuvent présenter :.



Les délégués du personnel - attributions et élection

Les délégués du personnel - attributions et élection. Mise à jour : février 2018. Obligatoire dans les établissements occupant au moins 11.



DÉLÉGATIONS DU PERSONNEL

Les attributions des délégués du personnel sont étendues et les compétences du comité mixte sont transférées à la délégation dans les.

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