[PDF] Nouvelles obligations en matière de prix de transfert Grands groupes et PME

Quels sont les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert ?

Les Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert contiennent des lignes directrices sur l'application du « principe de pleine concurrence », qui représente le consensus international pour la valorisation, aux fins de l'impôt sur les bénéfices des sociétés, des transactions internationales entre entreprises associées.

Quels pays sont concernés par les prix de transfert ?

09/06/2022 - L'OCDE publie de nouveaux profils de prix de transfert pour l'Arabie saoudite, l'Égypte, le Libéria et le Sri Lanka (pas de communiqué de presse) 03/08/2021 - L'OCDE effectue une mise à jour des fiches pays sur les prix de transfert pour y inclure les nouveaux critères relatifs aux transactions financières et aux établissements stables

Pourquoi les prix de transfert sont-ils importants pour les entreprises multinationales ?

Dans une économie globale où les entreprises multinationales (EMN) jouent un rôle de plus en plus prépondérant, les prix de transfert restent un sujet prioritaire tant pour les administrations fiscales que pour les contribuables.

Pourquoi la loi de finances pour 2018 a-t-elle modifié le format de la politique de prix de transfert ?

La loi de finances pour 2018 a modifié le contenu de cette documentation 1 pour reprendre le modèle proposé en octobre 2015 dans le cadre de l’action 13 du projet BEPS de l’OCDE 2. Les groupes devront retenir ce nouveau format pour documenter la politique de prix de transfert appliquée au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.