[PDF] Les heures de délégation des représentants du personnel

Qu'est-ce que les heures de délégation ?

Les heures de délégation, également appelées crédit d'heures, sont les heures attribuées aux représentants du personnel, leur permettant d'exercer leur mandat. Leur durée mensuelle dépend du mandat exercé et de l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement et elles sont rémunérées comme du temps de travail effectif.

Quelle est la différence entre les heures travaillées et la délégation ?

Aucune mention du bulletin de paie ne doit permettre d'établir une distinction entre les heures travaillées et les heures de délégation. La nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentation figurent sur une fiche annexée au bulletin de paie ayant le même régime juridique que celui-ci et que l'employeur fournit au salarié.

Qui sont les bénéficiaires d’heures de délégation ?

Heures de délégation : pour qui et pourquoi ? Dans l’entreprise, sont bénéficiaires d’ heures de délégation : les membres titulaires du comité social et économique (mais également les élus suppléants dans certains cas notamment en cas de disposition conventionnelle leur permettant de bénéficier d’un crédit d’heures) ;

Est-ce que les heures de délégation sont payées à l’échéance normale ?

Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale (C. trav., art. L. 2143-17 ; art. L. 2315-10). Le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de salaire du fait de l’exercice de ses fonctions.