[PDF] Officiel Santé Protection sociale Solidarités

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ISSN 1768-0611

Ministèrede l'Emploi,de la Cohésionsocialeet du Logement

Ministèrede la Santéet des Solidarités

N o

3 - 15 avril 2007

BULLETIN

Officiel

Santé

Protection sociale

SolidaritésDIRECTION

DES JOURNAUX

OFFICIELS

26, rue Desaix

75727 Paris Cedex 15

www.journal-officiel.gouv.fr

RENSEIGNEMENTS

tél. : 01 40 58 79 79

ABONNEMENTS

tél. : 01 40 58 79 20 (8 h 30 à 12 h 30) télécopie : 01 45 79 17 84

BULLETIN

Officiel

N o

2007/3

Santé

Protection sociale

Solidarités

Sommaire général

Textes publiés au Bulletin officiel Santé, protection sociale, solidarités

Sommaire thématique.................................................................................3

Sommaire chronologique..........................................................................7

Textes ......................................................................................................................11

Administration

Santé

Solidarités

Protection sociale

Avis de concours

Avis de vacance de postes

Liste signalétique des textes parus au Journal officiel

Directeur de la publication : Etienne Marie -

Rédactrice en chef : Catherine Baude -

Réalisation : Bureau de la politique documentaire et des systèmes d'information documentaires,

14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.

Tél. : 01-40-56-45-44.

Ŧ3Ŧ

15 AVRIL 2007. - SANTE 2007/3

Sommaire thématique

Pages

ADMINISTRATION

Administration générale

Circulaire DAGPB/AF2 n

o

2007-60 du 2 février 2007relative au référentiel ministériel de contrôle de gestion 11

Etablissements sous tutelle

Arrêté du 6 février 2007 modifiant l'arrêté du 23 février2001 relatif aux conditions d'agrément, de renouvellementd'agrément et de modification des éléments de l'agrémentdes établissements de transfusion sanguine mentionnés àl'article L. 1223-1 du code de la santé publique ............ 18

Arrêté du 1er

mars 2007 modificatif portant renouvellementdu conseil d'administration de l'Institut national de jeunesaveugles de Paris ................................................................ 25

Arrêté du 21 mars 2007 portant nomination des membresdu conseil d'administration du centre technique nationald'études et de recherches sur les handicaps et les inadap-tations ................................................................................... 25

Décision du 2 février 2007 du président de la Haute Auto-rité de santé portant délégation de signature au directeurdes ressources internes ....................................................... 26

Décision du 5 février 2007 du président de la Haute Auto-rité de santé portant délégation de signature aux chefs deservice de la direction des ressources internes ................ 26

Décision du 7 février 2007 de la commission d'évaluationdes produits et prestations haute autorité de santé .......... 27

Décision du 13 février 2007 portant agrément pour la pra-tique des activités cliniques d'assistance médicale à laprocréation en application des dispositions de l'article L.2142-1-1 du code de la santé publique (partie législative) 27

Décision du 19 février 2007 portant agrément pour la pra-tique des activités de diagnostic prénatal en applicationdes dispositions de l'article L. 2131-4-2 du code de lasanté publique (partie législative) ...................................... 28

Décision du 19 février 2007 portant agrément pour la pra-tique des activités de diagnostic prénatal en applicationdes dispositions de l'article L. 2131-4-2 du code de lasanté publique (partie législative) ...................................... 28

Décision du 19 février 2007 portant agrément pour la pra-tique des activités de diagnostic prénatal en applicationdes dispositions de l'article L. 2131-4-2 du code de lasanté publique (partie législative) ...................................... 28

Décision du 19 février 2007 portant agrément pour la pra- tique des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation en application des dispositions de l'article L.

2142-1-1 du code de la santé publique (partie législative) 29

Décision du 19 février 2007 portant agrément pour la pra-tique des activités de diagnostic prénatal en applicationdes dispositions de l'article L. 2131-4-2 du code de lasanté publique (partie législative) ...................................... 29Pages

Décision du 19 février 2007 portant agrément pour la pra-tique des activités biologiques d'assistance médicale à laprocréation en application des dispositions de l'article L.2142-1-1 du code de la santé publique (partie législative) 30

Décision du 19 février 2007 portant agrément pour la pra-tique des activités biologiques d'assistance médicale à laprocréation en application des dispositions de l'article L.2142-1-1 du code de la santé publique (partie législative) 30

Décision du 20 février 2007 portant délégation designature au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ...... 30

Décision du 20 février 2007 portant délégation designatureau Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ...... 31

Décision du 20 février 2007 portant délégation designatureau Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ...... 31

Décision du 20 février 2007 portant délégationde signatureau Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ...... 31

Décision du 22 février 2007 du président de la Haute Auto-rité de santé portant délégation de signature à un chef deprojet de l'unité planification des établissements de santé,................................................................................................ 32

Décision DG no

2007-54 du 23 février 2007 portant nomi-nation au groupe d'experts sur l'évaluation des risques etde l'efficacité de substances et produits biocides àl'Agence française de sécurité sanitaire des produits desanté ..................................................................................... 32

Décision no

DS 2007-02 du 28 février 2007 portant déléga-tion de signature à l'Etablissement français du sang ...... 32

Décision DG n

o

2007-55 du 28 février 2007 portant nomi-nation à l'Agence française de sécurité sanitaire des pro-duits de santé ...................................................................... 32

Décision DG n

o

2007-68 du 28 février 2007 portant délé-gation de signature à l'Agence française de sécurité sani-taire des produits de santé ................................................. 33

Décision n

o

2007-04 du 1

er

mars 2007 de la directrice del'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation,modifiant les intitulés de chef de service ........................ 33

Décision no

2007-05 du 1

er

mars 2007 de la directrice del'agence technique de l'information sur l'hospitalisation,portant nomination d'un chef de service .......................... 33

Décision DG n

o

2007-65 du 1

er

mars 2007 portant désigna-tion d'inspecteur de l'Agence française de sécurité sani-taire des produits de santé ................................................. 34

Décision DG n

o

2007-67 du 1

er

mars 2007 portant habilita-tion d'inspecteur de l'Agence française de sécurité sani-taire des produits de santé ................................................. 34

Décision DG n

o2007-71 du 1 er

mars 2007 portant nomina-tion à l'Agence française de sécurité sanitaire des produitsde santé ................................................................................ 34

Décision DG n

o

2007-72 du 1

er

mars 2007 portant déléga-tion de signature à l'Agence française de sécurité sanitairedes produits de santé .......................................................... 34

Décision du 1

er

mars 2007 portant délégation de signature àl'Agence nationale de l'accueil des étrangers et desmigrations ............................................................................. 34

Ŧ4Ŧ

SANTE 2007/3. - 15 AVRIL 2007

Pages

Décision n

o

M 2007-07 du 5 mars 2007 portant désignationde la personne responsable des marchés au sein de l'éta-blissement français du sang ............................................... 35

Décision du 6 mars 2007 portant agrément pour la pratiquedes activités de diagnostic prénatal en application des dis-positions de l'article L. 2131-4-2 du code de la santépublique (partie législative) ................................................ 35

Décision du 6 mars 2007 portant agrément pour la pratiquedes activités biologiques d'assistance médicale à la pro-création en application des dispositions de l'article L.2142-1-1 du code de la santé publique (partie législative) 35

Décision DG n

o

2007-76 du 8 mars 2007 portant modifica-tion de l'organisation générale de l'Agence française desécurité sanitaire des produits de santé ............................ 36

Décision du 9 mars 2007 portant agrément pour la pratiquedes activités de diagnostic prénatal en application des dis-positions de l'article L. 2131-4-2 du code de la santépublique (partie législative) ................................................ 36

Décision du 9 mars 2007 portant agrément pour la pratiquedes activités biologiques d'assistance médicale à la pro-création en application des dispositions de l'article L.2142-1-1 du code de la santé publique (partie législative) 37

Décision du 9 mars 2007 portant agrément pour la pratiquedes activités cliniques d'assistance médicale à la procréa-tion en application des dispositions de l'article L. 2142-1-1 du code de la santé publique (partie législative) ..... 37

Décision du 9 mars 2007 portant agrément pour la pratiquedes activités biologiques d'assistance médicale à la pro-création en application des dispositions de l'article L.2142-1-1 du code de la santé publique (partie législative) 37

Décision du 9 mars 2007 portant agrément pour la pratiquedes activités de diagnostic prénatal en application des dis-positions de l'article L. 2131-4-2 du code de la santépublique ................................................................................ 38

Décision du 9 mars 2007 portant agrément pour la pratiquedes activités de diagnostic prénatal en application des dis-positions de l'article L. 2131-4-2 du code de la santépublique ................................................................................ 38

Décision du 9 mars 2007 portant agrément pour la pratiquedes activités de diagnostic prénatal en application des dis-positions de l'article L. 2131-4-2 du code de la santépublique ................................................................................ 39

Décision du 9 mars 2007 portant agrément pour la pratiquedes activités biologiques d'assistance médicale à la pro-création en application des dispositions de l'article L.2142-1-1 du code de la santé publique (partie législative) 39

Décision du 9 mars 2007 portant agrément pour la pratiquedes activités cliniques d'assistance médicale à la procréa-tion en application des dispositions de l'article L. 2142-1-1 du code de la santé publique (partie législative) ..... 39

Décision du 9 mars 2007 portant agrément pour la pratiquedes activités biologiques d'assistance médicale à la pro-création en application des dispositions de l'article L.2142-1-1 du code de la santé publique (partie législative) 40

Décision du 9 mars 2007 portant agrément pour la pratiquedes activités de diagnostic prénatal en application des dis-positions de l'article L. 2131-4-2 du code de la santépublique (partie législative) ................................................ 40

Décision du 9 mars 2007 portant agrément pour la pratiquedes activités cliniques d'assistance médicale à la procréa-tion en application des dispositions de l'article L. 2142-1-1 du code de la santé publique (partie législative) ..... 41

Décision du 9 mars 2007 portant agrément pour la pratiquedes activités biologiques d'assistance médicale à la pro-création en application des dispositions de l'article L.2142-1-1 du code de la santé publique (partie législative) 41

Décision du 9 mars 2007 portant agrément pour la pratiquedes activités de diagnostic prénatal en application des dis-positions de l'article L. 2131-4-2 du code de la santépublique (partie législative) ................................................ 41

Pages

Décision du 9 mars 2007 portant agrément pour la pratiquedes activités de diagnostic prénatal en application des dis-positions de l'article L.2131-4-2 du code de la santépublique ................................................................................ 42

SANTÉ

Professions de santé

Arrêté du 10 janvier 2007 portant nomination desmembres du jury des épreuves classantes nationales ano-nymes donnant accès au troisième cycle des études médi-cales organisées au titre de l'année universitaire 2007-2008 ...................................................................................... 42

Circulaire DHOS/P2 n

o

2007-50 du 29 janvier 2007 rela-tive à l'organisation des XI

e

Journées nationales de lakinésithérapie salariée ......................................................... 46

Circulaire DGS/SD 2C n

o

2007-71 du 19 février 2007relative à la mise en oeuvre de la réforme des étudesconduisant au diplôme professionnel d'aide-soignant ...... 46

Circulaire DHOS/M4 n

o

2007-92 du 6 mars 2007 relativeà l'ouverture des épreuves de vérification des connais-sances et de maîtrise de la langue française mentionnéesaux articles L. 4111-2 I et L. 4221-12 du code de la santépublique ................................................................................ 48

Etablissements de santé

Arrêté du 15 février 2007 fixant pour le quatrième tri-mestre 2006 les éléments de ressources dus au titre dufinancement à l'activité de l'Assistance publique - Hôpi-taux de Paris ....................................................................... 50

Arrêté du 7 mars 2007 relatif à la composition nominativedu conseil d'administration de l'Assistance publique -hôpitaux de Paris ................................................................ 50

Arrêté du 23 mars 2007 fixant les tarifs journaliers deprestations à l'Assistance publique - Hôpitaux de Parispour 2007 ............................................................................. 50

Circulaire DHOS/E4/AFSSAPS/DGS n

o

2007-52 du30 janvier 2007 relative aux spécifications techniques età la sécurité sanitaire de la pratique de l'hémofiltration etde l'hémodiafiltration en ligne dans les établissements desanté ..................................................................................... 51

Circulaire DHOS/M n

o

2007-61 du 7 février 2007 relativeà la procédure d'autorisation d'exercice des praticiens àdiplôme hors Union européenne (PAE) ............................ 55

Circulaire DHOS/O/O4 n

o

2007-68 du 14 février 2007relative aux activités de greffes d'organes et de greffes decellules hématopoïétiques ................................................... 57

Circulaire DHOS/P1 n

o

2007-70 du 19 février 2007 rela-tive à la régularisation des relations entre les établisse-ments publics de santé et les mutuelles de leurs agents 77

Circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A n

o

2007-74 du 21février 2007 relative à la campagne tarifaire 2007 desétablissements de santé ....................................................... 77

Circulaire DGS/DHOS/SD5C/E2 n

o

2007-78 du 6 mars2007 relative au bilan standardisé des activités de luttecontre les infections nosocomiales dans les établissementsde santé pour l'année 2006 ............................................... 100

PERSONNEL

Arrêté du 7 mars 2007 modifiant l'arrêté du 19 octobre2005 portant compétente pour les praticiens hospitaliers 112

Arrêté du 13 mars 2007 relatif à la date de l'élection desreprésentants du personnel aux commissions administra-tives paritaires nationales compétentes à l'égard du corpsdes directeurs d'établissements sanitaires et sociaux rele-vant du décret n

o

2001-1343 du 28 décembre 2001 etexerçant leurs fonctions dans les établissements mention-nés à l'article 2 (1

o , 2 o et 3 o ) de la loi n o

86-33 du 9 jan-vier 1986 modifiée portant dispositions statutaires rela-tives à la fonction publique hospitalière .......................... 113

Ŧ5Ŧ

15 AVRIL 2007. - SANTE 2007/3

Pages

Arrêté du 14 mars 2007 relatif à la date de l'élection desreprésenants du personnel aux commissions administra-tives paritaires nationales compétentes à l'égard du corpsdes directeurs d'établissements sociaux et médico-sociauxrelevant du décret n

o

2001-1345 du 28 décembre 2001 etexerçant leurs fonctions dans les établissements mention-nés à l'article 2 (4

o ,5 o et 6 o ) de la loi n o

86-33 du 9 jan-vier 1986 modifiée portant dispositions statutaires rela-tives à la fonction publique hospitalière .......................... 122

Circulaire DHOS/P3 n

o

2007-93 du 7 mars 2007 relative àla notation et au calcul de la prime de service pourl'année 2006 des directeurs d'établissements sanitaires etsociaux ................................................................................. 127

Santé publique

SANTÉ ENVIRONNEMENTALE

Circulaire NDGS/SD7A n

o

2007-39 du 23 janvier 2007relative à la mise en oeuvre des arrêtés du 11 janvier 2007concernant les eaux destinées à la consommation humaine................................................................................................ 128

Circulaire DGS/SD7A n

o

2007-57 du 2 février 2007 rela-tive aux modifications apportées aux dispositions régle-mentaires du code de la santé publique par le décretn

o

2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sani-taire des eaux destinées à la consommation humaine .... 131

URGENCES

Circulaire DHOS/O1 n

o

2007-65 du 13 février 2007 rela-tive à la prise en charge des urgences ............................. 135

SOLIDARITÉS

Professions sociales

Circulaire DREES/ESPAS n

o

2007-40 du 29 janvier 2007relative à l'enquête auprès des centres de formation auxprofessions de l'action sociale sous tutelle des ministèresde l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, et dela santé et des solidarités ................................................... 141

Etablissements sociaux et médico-sociaux

Arrêté du 2 février 2007 relatif à l'agrément de certainsaccords de travail applicables dans les établissements dusecteur social et médico-social à but non lucratif ........... 143

Arrêté du 28 février 2007 fixant les indicateurs des ser-vices d'aide à domicile (SAD) et leurs modes de calculpris en application de l'article R. 314-29 du code del'action sociale et des familles .......................................... 144

Arrêté du 28 février 2007 fixant les indicateurs des foyersd'accueil médicalisé (FAM) et leurs modes de calcul prisen application de l'article R. 314-29 du code de l'actionsociale et des familles ........................................................ 165

Circulaire DGAS/SD 5A n

o

2007-46 du 29 janvier 2007relative à l'expérimentation du pilotage de la masse sala-riale et à l'amélioration du dossier de financement en2007 ...................................................................................... 195

Action sociale

HANDICAPÉS

Circulaire interministérielle DGAS/SD3 n

o

2006-557DGUHC n

o

2006-96 du 21 décembre 2006 relative à lamodification des missions et de la composition de lacommission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ....................................................................... 196

Population, migrations

Circulaire DPM/SDN/N3 n

o

2006-553 du 21 décembre2006 relative au formulaire de demande d'acquisition dela nationalité française ........................................................ 198

Pages

Circulaire DPM/DMI n

o

2006-541 du 22 décembre 2006relative aux autorisations de travail délivrées aux ressor-tissants de la Bulgarie et de la Roumanie pendant la pé-riode transitoire applicable à ces deux nouveaux Etats-membres de l'Union européenne ....................................... 213

Circulaire interministérielle DPM/N3 n

o

2007-63 du9 février 2007 aux cérémonies d'accueil dans la citoyen-neté française ....................................................................... 215

Circulaire DPM/DMI2 n

o

2007-75 du 22 février 2007relative au groupement familial ......................................... 217

PROTECTION SOCIALE

Sécurité sociale :organisation, fonctionnement

Circulaire DSS/4B n

o

2007-22 du 16 janvier 2007 relativeà la réservation des postes de cadres supérieurs vacantssur la période janvier - avril 2007 au profit des élèves dela 45

e promotion de l'EN3S .............................................. 219

Circulaire DSS/DACI n

o

2007-53 du 31 janvier 2007 rela-tive à la législation de sécurité sociale applicable aux tra-vailleurs frontaliers en situation de chômage complet quireprennent une activité de l'autre côté de la frontière touten conservant leur indemnisation ...................................... 219

Circulaire DSS n

o

2007-73 du 21 février 2007 relativeà l'application de l'article L. 133-4-1 du code de lasécurité sociale sur la récupération des indus des assuréssociaux ................................................................................. 223

Circulaire DSS/5B n

o

2007-77 du 23 février 2007 préci-sant la nature des primes versées par les entreprises à desorganismes assureurs en vue d'assumer l'obligation demaintien de salaire qui leur incombe en vertu de la loi demensualisation ou d'un accord collectif ayant le mêmeobjet, et modifiant en conséquence les dispositions de lacirculaire DSS/5B n

o

2005-396 du 25 août 2005 relativeaux modalités d'assujettissement aux cotisationsde sécurité sociale, à la contribution sociale généralisée età la contribution au remboursement de la dette socialedes contributions des employeurs destinées au finance-ment de prestations complémentaires de retraite et deprévoyance ........................................................................... 226

Liste des inspecteurs du recouvrement (IR) ayant obtenuune autorisation provisoire d'exercer, en application desdispositions de l'article 6 de l'arrêté du 19 décembre2003 fixant les conditions d'agrément des agents chargés,au sein des unions de recouvrement des cotisations desécurité sociale et d'allocations familiales et des caissesgénérales de sécurité sociale, du contrôle de l'applicationdes législations de sécurité sociale et de certaines disposi-tions du code du travail ..................................................... 227

Liste des inspecteurs du recouvrement (IR) ayant obtenu unagrément définitif d'exercer, en application des disposi-tions de l'article 6 de l'arrêté du 19 décembre 2003 fixantles conditions d'agrément des agents chargés, au sein desunions de recouvrement des cotisations de sécurité socialeet d'allocations familiales et des caisses générales desécurité sociale, du contrôle de l'application des législa-tions de sécurité sociale et de certaines dispositions ducode du travail .................................................................... 228

Ŧ7Ŧ

15 AVRIL 2007. - SANTE 2007/3

Sommaire chronologique

Pages

21 décembre 2006

Circulaire DPM/SDN/N3 n

o

2006-553 du 21 décembre2006 relative au formulaire de demande d'acquisition dela nationalité française ........................................................ 198

Circulaire interministérielle DGAS/SD3 n

o

2006-557

DGUHC no

2006-96 du 21 décembre 2006 relative à lamodification des missions et de la composition de lacommission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité ....................................................................... 196

22 décembre 2006

Circulaire DPM/DMI n

o

2006-541 du 22 décembre 2006relative aux autorisations de travail délivrées aux ressor-tissants de la Bulgarie et de la Roumanie pendant la pé-riode transitoire applicable à ces deux nouveaux Etats-membres de l'Union européenne ....................................... 213

10 janvier 2007

Arrêté du 10 janvier 2007 portant nomination des membresdu jury des épreuves classantes nationales anonymes don-nant accès au troisième cycle des études médicales orga-

nisées au titre de l'année universitaire 2007-2008 .......... 42

16 janvier 2007

Circulaire DSS/4B no

2007-22 du 16 janvier 2007 relativeà la réservation des postes de cadres supérieurs vacantssur la période janvier - avril 2007 au profit des élèves dela 45

e promotion de l'EN3S .............................................. 219

23 janvier 2007

Circulaire NDGS/SD7A n

o

2007-39 du 23 janvier 2007relative à la mise en oeuvre des arrêtés du 11 jan-vier 2007 concernant les eaux destinées à la consomma-tion humaine ........................................................................ 128

29 janvier 2007

Circulaire DREES/ESPAS no

2007-40 du 29 janvier 2007relative à l'enquête auprès des centres de formation auxprofessions de l'action sociale sous tutelle des ministèresde l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, et dela santé et des solidarités ................................................... 141

Circulaire DGAS/SD 5A n

o

2007-46 du 29 janvier 2007relative à l'expérimentation du pilotage de la masse sala-riale et à l'amélioration du dossier de financement en2007 ...................................................................................... 195

Circulaire DHOS/P2 n

o

2007-50 du 29 janvier 2007 rela-tive à l'organisation des XI

e

Journées nationales de la

kinésithérapie salariée ......................................................... 46Pages

30 janvier 2007

Circulaire DHOS/E4/AFSSAPS/DGS n

o

2007-52 du30 janvier 2007 relative aux spécifications techniques età la sécurité sanitaire de la pratique de l'hémofiltration etde l'hémodiafiltration en ligne dans les établissements desanté ..................................................................................... 51

31 janvier 2007

Circulaire DSS/DACI n

o

2007-53 du 31 janvier 2007 rela-tive à la législation de sécurité sociale applicable aux tra-vailleurs frontaliers en situation de chômage complet qui

reprennent une activité de l'autre côté de la frontière tout en conservant leur indemnisation ...................................... 219

2 février 2007

Arrêté du 2 février 2007 relatif à l'agrément de certainsaccords de travail applicables dans les établissements dusecteur social et médico-social à but non lucratif ........... 143

Décision du 2 février 2007 du président de la Haute Auto-rité de santé portant délégation de signature au directeurdes ressources internes ....................................................... 26

Circulaire DAGPB/AF2 no

2007-60 du 2 février 2007 rela-tive au référentiel ministériel de contrôle de ges-tion ....................................................................................... 11

Circulaire DGS/SD7A n

o2007-57 du 2 février 2007 rela-tive aux modifications apportées aux dispositions régle-mentaires du code de la santé publique par le décretn

o

2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sani-taire des eaux destinées à la consommation humaine .... 131

5 février 2007

Décision du 5 février 2007 du président de la Haute Auto-rité de santé portant délégation de signature aux chefs deservice de la direction des ressources internes ................ 26

6 février 2007

Arrêté du 6 février 2007 modifiant l'arrêté du 23 février2001 relatif aux conditions d'agrément, de renouvellementd'agrément et de modification des éléments de l'agrémentdes établissements de transfusion sanguine mentionnés àl'article L. 1223-1 du code de la santé publique ............ 18

7 février 2007

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