[PDF] FAQ règlement intérieur – discipline – surveillance des élèves

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FAQ règlement intérieur discipline surveillance des élèves :

Sommaire :

1- Mesure conservatoire élève école primaire :

2- Durée de la mesure conservatoire :

3- Discipline école primaire :

4- Note 0 pour tricherie :

5- Entrées-sorties du collège :

6- Internat et prière :

7- Autorisations de sorties :

8- Tenue vestimentaire :

9- Ajout dans le RI :

10- Ajout dans le RI :

11- Ajout RI surveillance en collège :

12- Retenue pendant les vacances :

13- Conseil de discipline et RI :

14- Question juridique sur le régime des élèves et leurs autorisations :

15- Acte de vandalisme boitiers de sécurité :

16- Déclenchement volontaire d'alarme incendie et de coupure d'électricité :

17- Assiduité enseignements optionnels :

18- Mesures de responsabilisation :

19- Mesure de responsabilisation en dehors des cours :

20- Mesure de responsabilisation pendant les vacances scolaires :

21- Violence envers un enseignant :

22- Temps de latence dans les écoles :

23- Qualification des faits en matière disciplinaire :

24- Document falsifié :

25- Enseignant qui ne respecte pas le règlement intérieur :

26- A :

27- Absences justifiées en milieu scolaire :

28- Régimes de sortie :

29- :

30- Différé de l'exécution d'une sanction disciplinaire :

31- Téléphone portable des élèves :

32- RI / usage des portables :

33- Signature règlement intérieur :

34- Procédure disciplinaire établissement privé :

35- Sanction ou punition collective ? :

36- Témoignages pour sanction disciplinaire :

37- Procédure disciplinaire :

38- Exclusions définitives élèves de 3ème et DNB :

39- Port du voile :

40 - Conseil de discipline / faits commis en fin d'année scolaire :

41- Arrêt des options dans le cursus collège et section sportive

42 - Question juridique locaux école :

43 - Demi-pension et transport :

44 -

45 - Problèmes au sujet des inscriptions :

46 -
47-

48 - :

49 - Règlement su :

50 - Mention au RI gestion des portables :

51 - Organisation du service des ATSEM :

52- Participation à une messe commémorative du 11 novembre :

53 - Accueil des élèves du

1er degré :

54 - Dispositif ELCO :

55 - nseil de discipline :

56 - Respect de la mesure conservatoire :

57 - Mesure conservatoire et classe relais :

58 - :

59 - Conseil de discipline pour absentéisme :

60 - :

61 - A :

62 - Liaison école-collège :

63- :

64- " Pique-nique » au collège :

65 - Retou :

66 - Vie scolaire - :

67 - - Préconisations :

68 - Conseil de discipline et DNB :

69 - :

70 - Unité éducative au collège :

71 - Elèves délégués et responsabilité :

72 - Grève pour le climat :

73 - Conseil de discipline et renforcement du droit des victimes :

74 - :

75 - Précision sur " nouvelle » procédure disciplinaire :

76 - Documents obligatoi :

77 - :

78 - Révisions du RI à adopter suite à la parution du plan de lutte contre les violences

scolaires :

79 - Organisation classe CHAD en collège :

80 - Service des enseignants un jour de grève :

81 - Grève et conseil de classe :

82 - :

83 - Grèves ternat :

84 - :

85 - :

86 - Fermeture préventivévénement climatique :

87 - - :

88- Question fonds social :

89 - Plaquette publicitaire non autorisée :

90 - Travail " de nuit :

91 - Pause méridienne de lycéens :

92 - Constat infirmier plaie par arme blanche :

93 - Pièce pour conseil de discipline :

94 - Responsabilité du CE après les horaires de sortie du collège :

95 - Recours pour changement de classe dans le 1er degré :

96 - Sanction élève :

97 - -éducateur libéral :

98 - Conseil de classe en BTS :

99 - Projet de mini-entreprise avec les BTS :

100 - Conseil de classe et avertissement

101 - -short en collège

102 - Présence au self et absence

103

104 - Tuilage entre établissements et exclusion temporaire

105 - Demande de dossier disciplinaire Voies de transmission

106 - Conseil de discipline Interrogation des témoins

107 - Demande de copie de dossier de conseil de discipline par un membre de ce même

conseil

108 - Demande de report de conseil de discipline

109 - CVEC

110 - Transfert de dossier disciplinaire entre établissements

111 - Communication de compte-rendu de conseil de discipline

112 - Question sur cadre légal : prévention et information du maire par la DSDEN

113 -

114 - Effacement sanction

115 - Tutorat au collège

116 -
117 -
118 -

119 - Conseil de discipline Notification de la sanction à un mineur isolé

120

121 - Punition donnée par un AESH

122 - Cyberharcèlement

123 - Parents pour surveiller sur une pause méridienne

124 - Texte de loi CBD

125 - Question RI dans une cité scolaire

126 - Bulletins et appréciation du CPE

127 - WC garçons

128 -
129 -

130 - Elève non accueilli pendant le DNB

131 -
132 -
133 -

134 - Modification du RI pour tricherie

135 -

136 - Questions sur les exclusions temporaires

137 - Sanction pour un piercing

138 - pour les filles

139 - Recours contre la décis

140 - Demi-journées banalisées

141 - Groupe privé sur un réseau social

142 - Remise de certificat de scolarité

143 - Interdiction de fumer

144 - Port du voile avec des publics en mixité

145 -

146 - ITT et présence au lycée

147 - Modalités de révocation du sursis

148 - Grève et repas des élèves

149 - Exclusion de section sportive

150 - Réglementation logiciel espion

151 - Envoi des sanctions disciplinaires

152 -
153 -

154 - ernalisée ?

155 - Transporteur et chauffeur dangereux

156 - Interprète au conseil de discipline

157 -

158 - Législation sur les heures de retenues

159 - Règlement intérieur du SAH

160 -

161 - Renseignements concernant les carnets de liaison

162 -

163 - Convention Gral

1- Mesure conservatoire élève école primaire :

" Contrairement aux EPLE, il n'existe aucun texte prévoyant expressément la possibilité d'écarter un

enfant d'une école pour des motifs d'ordre public. Seule la circulaire 91-124 du 6 juin 1991 prévoit les dispositions suivantes :

3.2.2. École élémentaire

Le maître ou l'équipe pédagogique de cycle doit obtenir de chaque élève un travail à la mesure de ses

capacités. En cas de travail insuffisant, après s'être interrogé sur ses causes, le maître ou l'équipe

pédagogique de cycle décidera des mesures appropriées. Tout châtiment corporel est strictement interdit.

Un élève ne peut être privé de la totalité de la récréation à titre de punition.

Les manquements au règlement intérieur de l'école, et, en particulier, toute atteinte à l'intégrité physique

ou morale des autres élèves ou des maîtres peuvent donner lieu à des réprimandes qui sont, le cas

échéant, portées à la connaissance des familles.

Il est permis d'isoler de ses camarades, momentanément et sous surveillance, un enfant difficile ou dont le

comportement peut être dangereux pour lui-même ou pour les autres.

Dans le cas de difficultés particulièrement graves affectant le comportement de l'élève dans son milieu

scolaire, sa situation doit être soumise à l'examen de l'équipe éducative, prévue à l'article 21 du décret no

90-788 du 6 septembre 1990.

Le médecin chargé du contrôle médical scolaire et/ou un membre du réseau d'aides spécialisées devront

obligatoirement participer à cette réunion.

S'il apparaît, après une période probatoire d'un mois, qu'aucune amélioration n'a pu être apportée au

comportement de l'enfant, une décision de changement d'école pourra être prise par l'inspecteur de

l'Éducation nationale, sur proposition du directeur et après avis du conseil d'école. La famille doit être

consultée sur le choix de la nouvelle école. Elle peut faire appel de la décision de transfert devant

l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale.

Compte tenu des faits que vous m'avez relatés, je ne pense pas utile de mettre en ces dispositions.

Toutefois, considérant que l'obligation scolaire s'impose de la même manière en collège qu'à l'école

primaire, si la possibilité d'écarter un élève a pu être réglementairement être prise sans préjudice de

l'obligation scolaire au collège, on peut, par analogie, attribuer ce même pouvoir au directeur d'école sur

le fondement des pouvoirs généraux qu'il tient de l'article 2 du décret 89-122.

La décision d'écarter l'élève (et seulement l'élève en cause) pour quelques jours doit être notifiée à la

famille, viser le code de l'éducation et le décret 89-122, indiquer les motifs (récents évènements, dépôt de

plainte, constitutifs de troubles manifestes à l'ordre public et à la sérénité de l'école). La décision doit

préciser qu'il ne s'agit pas d'une sanction, mais d'une mesure conservatoire destinée à permettre la

rescolarisation rapide de l'enfant dans de meilleures conditions. Cette décision doit, à mon sens,

mentionner et être accompagnée d'une convocation de la famille par l'IEN, pour envisager la question de

la rescolarisation.

Il conviendra, d'autre part, de s'assurer que les signalements nécessaires ont été faits au procureur et aux

services sociaux du Conseil général.

Enfin, je vous invite à me faire parvenir les demandes de protection juridique des enseignants mis en

cause par les plaintes de la famille, accompagnées d'un rapport circonstancié. Pour plus de rapidité ces

pièces peuvent m'être transmis par scan par mail à l'adresse : etienne.leflaive@ac-limoges.fr et en copie à

ce.sg@ac-limoges.fr »

2- Durée de la mesure conservatoire :

Q " J'aimerais avoir une précision sur la mesure conservatoire (pour un élève en attendant le conseil de

discipline) : Y a-t-il une durée maximale pour cette "exclusion" ?

(nous avons un élève mis en mesure conservatoire depuis lundi 18/11 et le conseil de discipline devrait se

faire le 5/12). » R " la réglementation ne fixe pas de durée maximum.

Toutefois, le juge administratif imposera un "délai raisonnable" qui s'appréciera au regard des critères

suivants :

- délais réglementaires de procédure fixés par le code de l'éducation (délai de convocation notamment),

- élève sous obligation scolaire ou non, pour constituer le dossier (recueil de témoignages ...),

Pour vous donner un ordre d'idée, un délai de deux semaines (sans vacances scolaires) doit être, à mon

sens, un objectif à respecter en Collège. »

3- Discipline école primaire :

Q " Les punitions et sanctions à l'école. Je pense que c'est le deuxième terme que l'on doit utiliser. Quels

textes sont en vigueur ? Un règlement d'école peut-il y faire mention des sanctions ? Le règlement d'école

a-t-il une véritable valeur ? »

R " À part la circulaire du 6 juin 1991, il n'existe à ma connaissance aucun texte fixant le régime

disciplinaire des élèves en primaire. Le juge distingue au sein des mesures coercitives prises à l'encontre

des élèves, celles qu'il considère comme des mesures d'ordre intérieur d'une part et d'autre part les

sanctions qui ont une incidence sur la scolarité de l'enfant. Toutes les punitions évoquées dans la

circulaire sont des mesures d'ordre intérieur. Elles ne peuvent être contestées devant le juge. Ainsi, le fait

qu'elles figurent (ou pas) dans le règlement de l'école est sans incidence sur leur légalité. Seule, le

changement d'école prononcé par l'IEN peut être considéré comme une sanction. Dans ce cas, cependant,

la référence au règlement de l'école n'est pas nécessaire, puisque la circulaire de 1991 définit elle-même

les motifs qui doivent justifier une telle sanction (graves problèmes de comportement et période

probatoire d'un mois sans évolution positive).

Par conséquent, la valeur juridique du règlement d'école, du point de vue des punitions est sans intérêt,

puisque les punitions sont incontestables. Je ne me prononce pas bien entendu sur l'intérêt pédagogique

ou de communication envers les parents et les élèves.

Le règlement d'école en matière de responsabilité est, par contre, un document avec une valeur juridique

certaine, puisqu'il va déterminer les limites de l'obligation de surveillance dans le temps et l'espace. Il

pourra être invoqué à l'appui d'un contentieux devant le juge judiciaire (faute de surveillance d'un membre

de l'enseignement public) ou administratif (faute de service). »

4- Note 0 pour tricherie :

Q " je me permets de vous solliciter à nouveau pour connaitre la législation sur la note 0quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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