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11 juil 2022 · Le CERFA 10530*01 de demande d'ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire permet au dirigeant de déclarer les difficultés
Comment remplir une demande d'ouverture de liquidation judiciaire ?
Dans ce formulaire, il faut indiquer la procédure souhaitée en cochant la case correspondante (redressement ou liquidation judiciaire) puis remplir les informations relatives à la personne qui effectue la demande et à l'entreprise concernée (état du passif et de l'actif, nombre de salariés, etc.).Quel document pour une liquidation judiciaire ?
La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire est déposée par le dirigeant. Il doit remplir le formulaire n?530 et le déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social de l'entreprise.Comment obtenir la copie d'un jugement de liquidation judiciaire ?
Vous pouvez demander la copie d'une décision de justice à l'aide du formulaire cerfa n?808 ou sur papier libre. Votre demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.- Il est recommandé d'utiliser l'imprimé N° Cerfa 10530*01 fourni par le Greffe et d'en lire attentivement toutes les rubriques avant de les remplir de manière précise et lisible. Il convient notamment que l'entreprise soit identifiée sans risque d'erreur, en rappelant son numéro d'identification RCS et Gestion.
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