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Je suis licencié(e) économique

Qu'est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?

SALARIÉS • SERVICESwww.pole-emploi.fr

Je suis licencié(e) économique

Qu'est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ? Vous êtes concerné par un licenciement pour motif économique ? Si vous remplissez les conditions et que vous le choisissez, vous pouvez bénéficier du contrat

de sécurisation professionnelle (CSP). Il vous permet d'accéder à une indemnisation spécifique

et à un accompagnement renforcé. Pôle emploi vous accompagne tout au long du dispositif et répond à vos questions. 1

En quoi

consiste le CSP ? 6

Quelle

est la durée du CSP ? 8 Et après le CSP ? 9

Demandeur d'emploi

/ Adhérent au CSP (Tableau comparatif) 10 Pour aller plus loin 2

Suis-je

concerné par le CSP ? 3 Quand adhérer au CSP ? 4

Quelles

conséquences en cas d'adhésion ? 5

Comment

se déroule l'accompagnement ? 7

Quel est le montant

de mon indemnisation en CSP ?

1 En quoi consiste le CSP ?

Le CSP se déroule sur 12 mois et vous permet de bénéficier :

D'un accompagnement renforcé et personnalisé par Pôle emploi, ou par un opérateur extérieur, avec un

conseiller dédié.

D"une allocation spécique (Allocation de sécurisation professionnelle - ASP) dont le montant et la

durée sont déterminés en fonction de votre ancienneté dans l"entreprise. D"aides au reclassement (indemnité différentielle de reclassement, prime de reclassement). Du statut de stagiaire de la formation professionnelle.

D"une protection sociale, en cas de maladie ou d"accident par exemple, sans cotisation supplémentaire.

" Si vous retrouvez un emploi, vous pouvez percevoir, sous conditions, des aides au reclassement. Renseignez vous auprès de votre conseiller dédié »

2 Suis-je concerné par le CSP ?

Le CSP est pour vous si :

Vous êtes concerné par une procédure de licenciement pour motif économique. Vous êtes en contrat à durée indéterminée dans une entreprise : - de moins de 1 000 salariés, - en redressement ou liquidation judiciaire, peu importe l"effectif.

Vous remplissez les conditions d"afliation, d"âge, de résidence et d"aptitude physique prévues pour

recevoir l"allocation chômage (consultez " Ai-je droit à l"allocation chômage »

3 Quand adhérer au CSP ?

Votre employeur doit vous proposer le CSP, individuellement et par écrit, s'il envisage de vous licencier

pour motif économique et s'il remplit les conditions. Si votre employeur ne le fait pas, votre conseiller

Pôle emploi vous proposera l'adhésion au CSP lors de votre premier entretien.

À partir du lendemain de la proposition du CSP, vous avez un délai de réflexion de 21 jours pour l'accepter

ou le refuser.

Durant le délai

de réexion, vous pouvez être aidé par Pôle emploi pour choisir d"adhérer au CSP, ou non, en fonction de votre situation. Bon

à savoir

4 Quelles conséquences en cas d'adhésion ?

En cas d'acceptation du CSP, votre contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord, à la fin du

délai de réflexion.

Vous n"effectuez pas votre préavis.

Vous entrez en CSP dès le lendemain de la rupture du contrat de travail.

Si vous avez au moins un an d"ancienneté dans votre entreprise, votre employeur reverse le montant de

votre indemnité compensatrice de préavis à Pôle emploi (dans la limite de 3 mois de salaire).

Si vous avez moins d"un an d"ancienneté, vous conservez votre indemnité de préavis.

Les étapes du CSP

Proposition au salarié

du dispositif CSPAcceptation du CSP et entrée dans le dispositifDémarrage de l'accompagnement

CSP par Pôle emploi ou

un prestataire

21 jours (*)

Délai de réflexion

du salarié pour accepter ou refuser CSP jusqu'à 12 mois d'accompagnement par un conseiller dédié

Prolongations possibles pour

reprise d'activité, congé maladie, congé maternité

Bilan et

sortie du CSP

Entretien

de pré-bilan

(*) Ce délai peut être prolongé, par exemple pour les salariés dont le licenciement est soumis à autorisation.

5 Comment se déroule l'accompagnement ?

L'objectif est votre retour à un emploi durable :

Vous bénéficiez d'un appui régulier et renforcé avec le même conseiller pendant toute la durée de votre

CSP. Vous déterminez ensemble votre projet professionnel et dénissez un plan de sécurisation professionnelle pour y parvenir.

En fonction de votre projet, vous pouvez, par exemple, accéder à des formations ou à des immersions en

entreprise. Vous réalisez les actions prévues dans votre plan de sécurisation professionnelle.

6 Quelle est la durée du CSP ?

Le CSP dure 12 mois à compter de la fin de votre contrat de travail. Cette durée peut être allongée, sous conditions :

En cas de reprise d"emploi après le 6

e mois (jusqu"à 3 mois supplémentaires). En cas de maladie (jusqu"à 4 mois supplémentaires).

De toute la durée légale de votre congé maternité (si vous recevez des indemnités de la Sécurité sociale).

7 Quel est le montant de mon indemnisation en CSP ?

Le montant d'indemnisation au titre de l'Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) dépend de

l'ancienneté acquise dans votre entreprise :

Si vous avez un an d"ancienneté ou plus, le montant de l"ASP est égal à 75% du salaire journalier brut

pour une durée de 12 mois maximum ;

Si vous avez moins d"un an d"ancienneté, le montant et la durée de l"ASP sont équivalents à ceux de

l"allocation chômage que vous auriez perçu si vous n"aviez pas adhéré au CSP.

8 Et après le CSP ?

Si vous êtes toujours à la recherche d'un emploi à l'issue de votre CSP, vous pouvez continuer à être

accompagné par Pôle emploi.

Vous devrez alors vous inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi et vous percevrez l'allocation d'aide

au retour à l'emploi (à condition de remplir les conditions d'accès).

9 Demandeur d'emploi / Adhérent au CSP (Tableau comparatif)

Demandeur d"emploi indemnisé au titre de l"allocation chômageAdhérent au CSP, indemnisé au titre de l"ASP

Démarches pour s"inscrire

- Vous vous inscrivez sur le site de Pôle emploi www.pole-emploi.fr (si vous n'avez pas accès à Internet, vous

pouvez vous rendre en agence).

- À la fin de votre inscription, les pièces nécessaires vous seront demandées, en fonction de votre situation

(carte vitale, bulletins de salaire, attestation employeur, etc.).

Pôle emploi vous convoque pour un entretien afin de finaliser votre inscription et démarrer votre

accompagnement.- Lors de l'entretien préalable au licenciement, votre employeur vous remet les documents d'information et

le bulletin d'adhésion relatifs au CSP. - Vous disposez de 21 jours pour adhérer au CSP ou non.

- Si vous décidez d'adhérer au CSP, vous complétez le bulletin d'adhésion et la demande d'allocation de

sécurisation professionnelle (ASP).

- Vous renvoyez ces documents complétés ainsi que les copies de votre carte nationale d'identité, carte

vitale et de votre RIB à votre employeur avant la fin du délai de réflexion de 21 jours. - Le contrat de travail est rompu à l'issue du délai de 21 jours.

- Vous ne vous inscrivez pas sur le site de Pôle emploi, c'est votre employeur qui adresse tous les documents

relatifs au CSP à Pôle emploi pour votre inscription en tant qu'adhérent au CSP. Pôle emploi vous convoque ensuite pour un entretien afin de démarrer l'accompagnement en CSP.

Statut et accompagnement

- Vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

- Vous bénéficiez pendant la durée de l'inscription, d'un accompagnement personnalisé et adapté à vos

besoins, avec un conseiller référent.- Vous n'êtes pas inscrit comme demandeur d'emploi, mais vous avez un statut de stagiaire de la formation

professionnelle en tant qu'adhérent au CSP.

- Vous bénéficiez d'un accompagnement renforcé et personnalisé avec le même conseiller pendant toute la

durée du CSP.

Indemnité de préavis

Vous percevez l'intégralité de l'indemnité de préavis due par votre employeur.- Si vous avez au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise concernée par le licenciement économique,

vous ne percevez pas l'indemnité de préavis. Une somme équivalente à l'indemnité de préavis est

versée par l'employeur à Pôle emploi (dans la limite de 3 mois de salaire) au titre de la contribution au

financement du CSP.

- Si vous deviez percevoir une indemnité de préavis supérieure à 3 mois de salaire, la partie excédant les 3

mois vous est versée par votre employeur.

- Si vous avez moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise concernée par le licenciement économique, vous

percevez l'intégralité de l'indemnité de préavis due par votre employeur.

Délais d'attente avant le versement

Plusieurs délais et différés peuvent s'appliquer avant de recevoir l'allocation chômage :

- Un délai d'attente de 7 jours est systématiquement appliqué (sauf si Pôle emploi vous l'a déjà appliqué

dans les 12 derniers mois).

- Un différé d'indemnisation pour congés payés acquis et non pris peut être appliqué.

- Un différé " spécifique » peut être également appliqué selon les indemnités de rupture du contrat de

travail (ce différé est limité à 75 jours dans le cas d'un licenciement pour motif économique).- L'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) vous est due dès le lendemain de la rupture du contrat de

travail (à l'issue du délai de réflexion de 21 jours pendant lequel vous continuez à percevoir votre salaire).

Il n'y a pas d'application de différé d'indemnisation concernant l'ASP, même si une indemnité est versée

par votre employeur (au titre des congés payés acquis et non pris ou au titre des indemnités de rupture).

Demandeur d'emploi indemnisé au titre de l'allocation chômageAdhérent au CSP, indemnisé au titre de l'ASP

Montant de l'allocation

Différentes formules peuvent s'appliquer pour calculer le montant de votre allocation chômage, en fonction de votre ancienne rémunération (voir à ce sujet : " Comment est calculé le montant de mon allocation »

Exemple :

- Pour un salaire de 75 € brut / jour (soit environ 2250 € brut / mois)

- Vous percevrez une allocation chômage de 42,75 € brut / jour (soit environ 1282 € brut / mois)- Si vous avez moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise qui vous licencie pour motif économique, vous percevez le

même montant d'allocation que celui auquel vous auriez eu droit au titre de l'allocation chômage.

- Si vous avez au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise qui vous licencie pour motif économique, le montant de l'ASP

est égal à 75 % du salaire journalier brut calculé par Pôle emploi.

Exemple :

- Pour un salaire de 75 € brut / jour (soit environ 2250 € brut / mois) - Vous percevrez une ASP à 56,25 € brut / jour (soit environ 1687 € brut / mois).

Contributions et cotisations sociales

L'allocation chômage peut être soumise à contributions sociales au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS),

ainsi qu'à la cotisation au titre de la retraite complémentaire.L'allocation ASP n'est pas soumise à contributions sociales, la CSG et la CRDS ne sont donc pas prélevées.

La seule cotisation qui s'applique est celle au titre de la retraite complémentaire.

Durée d'indemnisation

La durée maximale d'indemnisation correspond au nombre de jours travaillés dans la

période de référence qui varie en fonction de votre âge, jusqu'à 24 (ou 36) mois selon votre

situation. Consultez à ce sujet la rubrique dédiée :

Comment est déterminée la durée de mon indemnisation ? » Si vous avez moins d'un an d'ancienneté, la durée d'indemnisation sera la même que celle que vous auriez sans adhérer au CSP.

Si vous avez au moins un an d'ancienneté, vous avez droit à 12 mois maximum (soit 365 jours) indemnisés au titre de l'ASP.

À l'issue de ces 365 jours, il est possible de bénéficier de l'allocation chômage (si vous en remplissez les conditions).

La durée d'indemnisation au titre de l'allocation chômage est diminuée du nombre de jours indemnisés au titre de l'ASP.

Exemple :

- Vous aviez droit à 18 mois d'indemnisation au titre de l'allocation chômage. - Vous êtes resté 12 mois à l'ASP. - Il vous reste 6 mois (soit 182 jours) à percevoir au titre de l'allocation chômage.

Reprise d'activité et conséquences

Selon votre situation, vous pourrez cumuler vos allocations chômage et vos revenus

d'activité à condition qu'ils ne dépassent pas un certain montant. Pour connaître le détail,

consultez l'article sur pole-emploi.fr : " Que se passe-t-il si je retrouve un emploi ? »

.Si vous reprenez une activité en cours de CSP, il n'y a pas de cumul possible entre allocations ASP et le revenu issu de cette

d'activité. Le fait de reprendre une activité salariée entraîne la suspension de l'ASP.

Il est toutefois possible de bénéficier de différentes aides au reclassement : l'indemnité différentielle de reclassement ou de la

prime de reclassement (voir ci-dessous).

Mettent fin au CSP :

- la reprise d'une activité durable (CDD ou CTT > ou =6 mois, CDI, création/reprise d'entreprise)

- une reprise d'activité < 3 jours - des périodes travaillées cumulées qui excèdent 186 jours.

N.B. : il est possible de réintégrer le CSP, sous conditions, après une période d'essai en vue d'un CDI, non concluante.

Aides au reclassement

Pas d'aide au reclassement pour les bénéficiaires de l'allocation chômage.- L'Indemnité différentielle de reclassement (IDR) : si vous reprenez un emploi avant le terme du CSP moins rémunéré que

l'emploi dont vous avez été licencié, vous pouvez percevoir une indemnité destinée à compenser votre perte de rémunération

pour un temps de travail équivalent. L'IDR est versée tous les mois, pour une durée maximale de 12 mois, à condition que le

contrat de travail soit toujours en cours, et dans la limite d'un montant total plafonné à 50% des droits restants à percevoir au

titre de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP). - La prime de reclassement : si vous aviez au moins 1 an d'ancienneté dans votre ancienne entreprise et que vous reprenez un emploi d'au moins 6 mois, ou un CDI avant la fin du 10 e mois, vous cessez de bénéficier du CSP mais vous pouvez

demander le versement d'une prime de reclassement (équivalente à 50% des droits restants à percevoir au titre de l'ASP).

N.B. : L'IDR et la prime ne sont pas cumulables pour une même reprise d'emploi. Et ni l'une, ni l'autre ne sont cumulables

avec l'allocation chômage et l'ARCE (l'Aide à la reprise ou à la création d'entreprise).

10 Pour aller plus loin

Retrouvez les réponses à vos questions sur le site de pole-emploi.fr : - Contrat de sécurisation professionnelle, les réponses à vos questions - À quel accompagnement ai-je droit dans le cadre du CSP ?

- On Est Là Pour Vous ! #79 - Le contrat de sécurisation professionnelle, qu'est-ce que c'est ?

La vidéo témoignage de salariés ayant bénéficié du CSP. ou

Contactez Pôle emploi au :

Pôle emploi - Direction de la communication

Novembre 2020 - Mise en page :

Par mail,

par téléphone, ma conseillère était là »

" J"ai reçu un un courrier pour le forum de l"industrie, et voilà, c"était parti ! »" Ça m"a permis de rassurer les adhérents »

" Les adhérents au CSP savent qu"ils peuvent me contacter à tout moment » Paroles de conseillersParoles d"adhérents au CSPquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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