[PDF] CGLPL_rapport 2011_texte 1 févr. 2012 privation

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Le Contrôleur général

des lieux de privation de liberté

Rapport d"activité 2011

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Éditions Dalloz

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www.dalloz.fr

Service clientèle

tél. 0 820 800 017 Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Rapport d"activité 2011

ISBN 9782247115525

Nuart 6945174

© Éditions Dalloz, 2012

Sommaire

Glossaire VII

Avant-propos 1

Chapitre 1

Ce qu"a dit le contrôle général au Gouvernement en 2011 5

Chapitre 2

Les suites données en 2011 aux avis, recommandations et saisines du contrôle général 89

Chapitre 3

L"accès aux droits sociaux pour les personnes privées de liberté 121

Chapitre 4

Travail en détention : revue de la rémunération des travailleurs incarcérés 149

Chapitre 5

La traçabilité dans les lieux de privation de liberté : protection et atteinte des droits fondamentaux 201

Chapitre 6

" Monsieur le contrôleur général... » (témoignages reçus) 223

Chapitre 7

Fouilles corporelles, sécurité et ordre public dans les lieux de privation de liberté 231

Chapitre 8

De la désinvolture administrative (allégorie) 257 VI Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté - Rapport d"activité 2011

Chapitre 9

Bilan de l"activité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté en 2011 263

Chapitre 10

Contribution : lieux de privation de liberté en France : éléments de chiffrages 303

Annexe 1

Tableau des principales recommandations du CGLPL pour l"année 2011 329

Annexe 2

Cartes des établissements et des départements visités en 2011 341

Annexe 3

Les rapports de visite rendus publics sur le site internet www.cglpl.fr 345

Annexe 4

Bilan budgétaire 347

Annexe 5

Les contrôleurs et collaborateurs 349

Annexe 6

Les textes de référence 351

Annexe 7

Les règles de fonctionnement du CGLPL 359

Glossaire

AAH Allocation pour adulte handicapé

AFPA Association pour la formation professionnelle des adultes

APA Allocation personnalisée d"autonomie

APIJ Agence publique pour l"immobilier de la justice

ARS Agence régionale de santé

ASPDRE Admission en soins psychiatriques à la demande d"un représentant de l"État (nouvelle

HO) ASPDT Admission en soins psychiatriques à la demande d"un tiers (nouvelle HDT)

AVS Assistant de vie sociale

CAF Caisse d"allocations familiales

CDAPH Commission des droits et de l"autonomie des personnes handicapées (ex COTOREP)

CAP Commission de l"application des peines

CARSAT Caisse d"assurance retraite de la santé au travail (nouvelle CRAM) CCR Consignes, comportement régime (mention utilisée dans le logiciel GIDE)

CD Centre de détention

CDSP Commission départementale des soins psychiatriques CEDH Convention européenne des droits de l"homme

CEF Centre éducatif fermé

CEL Cahier électronique de liaison

CESEDA Code de l"entrée et du séjour des étrangers et du droit d"asile

CFG Certi?cat de formation générale

CGLPL Contrôleur général des lieux de privation de liberté

CHS Centre hospitalier spécialisé

CICI Comité interministériel de contrôle de l"immigration CLAN Comité de liaison alimentation et nutrition

CLI Correspondant local informatique

CME Commission médicale d"établissement

VIII Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté - Rapport d"activité 2011

CMP Centre médicopsychologique

CMUC Couverture maladie universelle complémentaire

CNE Centre national d"évaluation

CNIL Commission nationale de l"informatique et des libertés CNSA Caisse nationale de solidarité pour l"autonomie

CP Centre pénitentiaire

CPA Centre pour peines aménagées

CPIP Conseiller pénitentiaire d"insertion et de probation

CPP Code de procédure pénale

CPT Comité européen de prévention de la torture

CPU Commission pluridisciplinaire unique

CRAM Caisse régionale d"assurancemaladie (nouvellement CARSAT) CRUQPEC Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge

CSL Centre de semiliberté

CSP Code de la santé publique

CRA Centre de rétention administrative

DAP Direction de l"administration pénitentiaire

DAVC Diagnostic à visée criminologique

DGGN Direction générale de la gendarmerie nationale DGPN Direction générale de la police nationale

DGOS Direction générale de l"o?re de soins

DGS Direction générale de la santé

DISP Direction interrégionale des services pénitentiaires

DPS Détenu particulièrement signalé

DPU Dispositif de protection d"urgence

DSPIP Direction des services pénitentiaires d"insertion et de probation EPM Établissement pénitentiaire pour mineurs EPSNF Établissement public de santé national de Fresnes ERIS Équipes régionales d"intervention et de sécurité

GAV Garde à vue

GIDE (logiciel de) Gestion informatisée des détenus

HAS Haute autorité de santé

HDT Hospitalisation à la demande d"un tiers (actuelle ASPDRE)

HL Hospitalisation libre

HO Hospitalisation d"o?ce (actuelle ASPDT)

Glossaire IX

IPM Ivresse publique manifeste

ITT Incapacité temporaire de travail

JAP Juge de l"application des peines

JLD Juge des libertés et de la détention

LC Libération conditionnelle

LRA Local de rétention administrative

MA Maison d"arrêt

MAF Maison d"arrêt " femmes »

MAH Maison d"arrêt " hommes »

MC Maison centrale

MDPH Maison départementale des personnes handicapées OFII O?ce français de l"immigration et de l"intégration OFPRA O?ce français de protection des réfugiés et apatrides

OMP O?cier du ministère public

OPJ O?cier de police judiciaire

OQTF Obligation de quitter le territoire français

PAF Police aux frontières

PCI Poste central d"informations

PEP Parcours d"exécution de la peine

PP Préfecture de police

PJJ Protection judiciaire de la jeunesse

PSE Placement sous surveillance électronique

PTI Protection du travailleur isolé

QA Quartier " arrivants »

QCP Quartier " courtes peines »

QNC Quartier " nouveau concept »

QD Quartier disciplinaire

QI Quartier d"isolement

QSL Quartier de semiliberté

RIEP Régie industrielle des établissements pénitentiaires

RLE Responsable local de l"enseignement

RPE Règles pénitentiaires européennes

RPS Réduction de peine supplémentaire

SEP Service de l"emploi pénitentiaire

SL Semiliberté

X Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté - Rapport d"activité 2011

SMPR Service médicopsychologique régional

SMR Seuil minimum de rémunération

SPIP Service pénitentiaire d"insertion et de probation SPT Souscomité des Nations unies pour la prévention de la torture

TA Tribunal administratif

TAP Tribunal de l"application des peines

TGI Tribunal de grande instance

UCSA Unité de consultations et de soins ambulatoires UHSA Unité d"hospitalisation spécialement aménagée UHSI Unité hospitalière sécurisée interrégionale

UMD Unité pour malades di?ciles

UMJ Unité médicojudiciaire

ZA Zone d"attente

Avant-propos

Si l"on a le droit de formuler un vœu sur la manière dont ce rapport sera accueilli, sans

méconnaître la grande liberté du lecteur, ce serait d"éviter de quali?er ce rapport, dans

les " marronniers » inévitables, de " n ième rapport accablant sur les prisons ». En premier lieu, bien sûr, parce qu"il traite des établissements pénitentiaires, mais aussi des établissements accueillant des malades psychiques, des locaux de garde à vue ou de rétention douanière, des établissements fermés accueillant des mineurs, des centres de rétention pour étrangers... En deuxième lieu parce qu"il ne convient pas d"imaginer que le remplacement progressif des vieilles constructions de lieux privatifs de liberté où l"on doit déplorer

l"humidité qui suinte, le froid la nuit, les nuisibles sur le sol, a mis ?n à ce que les juristes

appellent un " traitement inhumain ou dégradant », contraire à la dignité humaine. L"humiliation, le harcèlement, le mépris, la violence, l"attente vaine, l"atteinte à l"in timité, le repli sur soi, les représailles ne sont pas propres aux bâtiments anciens. Ou, pour parler comme s"exprimait dans une manifestation récente le secrétaire général de l" Organisation internationale de la Francophonie Abdou Diouf, les mauvais traite ments ne sont pas l"apanage des pays pauvres. Ce qu"on pourrait traduire ici par : ne sont pas une exclusivité du temps où nous étions nousmêmes pauvres. En troisième lieu, du fait que loin de se contenter de descriptions sommaires, ce rapport cherche à comprendre les conditions de fonctionnement de l"hospitalisation sans consentement, de la garde à vue, de l"incarcération. Comprendre les conditions, dit le philosophe, c"est se donner les moyens de les changer. Mettre ?n aux stéréotypes, vivre avec les personnes privées de liberté et ceux qui en ont la charge, interroger les lieux et les gens, a?n d"aboutir à les comprendre pour recommander les changements

nécessaires, c"est là le travail du contrôle général des lieux de privation de liberté.

Collectivement, depuis le début de leur travail, ceux qui font partie du contrôle

général ont dû passer déjà environ quatre ans et demi en prison, plus de six ans en garde

à vue, une année en hospitalisation psychiatrique. Ce sont des durées qui rendent fami

lières certaines manières d"être de la privation de liberté. Ils ont parlé avec plus de quatre

mille captifs et plusieurs centaines de ceux qui en ont la charge, de jour comme de nuit.

2 Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté - Rapport d"activité 2011

Ils ont déchi?ré pas loin de dix mille de leurs existences dans les lettres qui leur ont été

envoyées. Ce sont des échanges qui éclairent sur les sou?rances (fréquentes) et les joies

(rares). En?n le nombre d"établissements visités depuis 2008 (506) ouvre désormais la voie à des comparaisons et des séries chi?rées faibles. C"est de cette familiarité que sont nés les propos qui suivent. Il est d"abord rappelé,

conformément à ce qui a été fait dans le précédent rapport d"activité, ce qui a été dit

aux pouvoirs publics en 2011, soit sous forme d"avis publics, soit sous forme de rapports enrichis de recommandations ; et les suites que le Gouvernement a données (ou non) aux recommandations qui lui ont été faites. Les trois chapitres suivants constituent un portrait précis et détaillé, d"une part, des droits sociaux dont béné?cient les personnes détenues ; d"autre part, du travail et des rémunérations qui leur sont proposés ; en?n des ?chiers ou registres consignant les faits

et gestes des personnes privées de liberté. Ces tableaux n"ont pas recherché à décrire les

droits et obligations de chacun. Ils ont dressé le portrait de ce qui se passe e?ective ment dans les lieux fermés par ordre administratif ou judiciaire. Puisque les contrôleurs peuvent voir, ils rapportent ici, dans ces trois domaines, ce qu"ils ont vu et, ensuite, analysé. On verra par exemple pourquoi bien des " salaires » perçus sont inférieurs aux montants minimaux ?xés par la réglementation. Un autre chapitre s"interroge sur la pratique actuelle des fouilles " intégrales » ou " à

nu » après la disposition de la loi pénitentiaire qui a apporté une amélioration substan

tielle dans une procédure crainte des personnes détenues et appréhendée par les person nels. La di?culté de faire évoluer la pratique en dépit de la loi conduit à se demander pour quelle raison le statu quo est, de fait, maintenu et comment il pourrait être dépassé. Le chapitre 8 s"interroge sur l"adéquation de certains choix faits par l"administration au regard ou bien de la réglementation applicable, ou bien de la réalité. C"est une mise

au point nécessaire lorsque le contrôle se voit indiquer, en guise de réponse à ces obser

vations, que ce qu"il dit est contraire à la vérité. Le chapitre, qui ferme le rapport luimême, détaille les activités du contrôle (illus trées aussi en 2011 par le ?lm À l"ombre de la République de Stéphane Mercurio) puisque l"indépendance exige la transparence. Une contribution ?nale relative aux considérations tirées du bilan chi?ré de la privation de liberté, est due, pour le contrôle à B. Aubusson de Cavarlay, directeur de recherches au CNRS (CESDIP). En outre, de manière à ne pas manquer de laisser la parole à ceux pour les droits

fondamentaux desquels le contrôle général a été institué, le rapport est complété par des

lettres reçues qui ont paru illustratives de réalités et de lucidités souvent rencontrées ; et

aussi par des photographies prises dans le cadre des visites e?ectuées.

Avant-propos 3

Les annexes sont relatives aux textes en vigueur, aux détails de certaines activités, y compris sous forme de cartographies. Le texte ciaprès est le fruit d"un travail important de chaque personne associée aux

missions du contrôle général mais peutêtre beaucoup plus encore, à " l"engagement »

pour employer un terme plus guère usité, de chacun dans ce travail, dans le réel de l"existence, dans les exigences de la dignité humaine, et dans le désir de la rencontre avec autrui. Que chacun puisse trouver ici, pour tout cela, au moins une fois dans l"année, l"expression de ma vive gratitude.

JeanMarie Delarue

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