[PDF] Exécution et rupture du contrat de travail d un travailleur sans papiers http://www.chronique-ouvriere.fr/spip.php?article33

Qu'est-ce que la rupture d'un contrat de travail ?

La rupture du contrat nécessite alors l’accord du salarié. Le contrat de travail peut être rompu pour une cause qui échappe à la volonté des parties. irrésistible, rendant impossible la poursuite de la relation de travail. Par exemple, en cas d’incendie ayant détruit tous les moyens de production.

Que faire en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée ?

Non. La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, ne peut avoir pour objet de contourner la procédure de rupture pour inaptitude médicale au poste de travail qui offre des garanties particulières. Le salarié ne peut, même volontairement, renoncer à cette protection dite «d’ordre public».

Quels sont les documents obligatoires à la rupture du contrat de travail ?

Des documents obligatoires à la rupture du contrat de travail sont remis par l’employeur au salarié : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation pour Pôle Emploi.

Qu'est-ce que la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en CDI de convenir d'un commun accord des conditions de rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle peut être individuelle ou collective. La rupture conventionnelle doit préciser les conditions d'indemnisation du salarié suite à la rupture de son contrat.