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UNIVERSITÉ DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

ÉCOLE DOCTORALE DU PACIFIQUE

ED 469

GDI/ ED - 469

THÈSE

présentée et soutenue publiquement par

Cédric Vidal

le 20 novembre 2017 en vue de l"obtention du titre de Docteur de l'Université de Polynésie française

Département Droit Éco Gestion

Discipline :01 Droit privé

Spécialité : Droit du travail de la Polynésie française LA SPECIFICITÉ DE LA RELATION DE TRAVAIL SUBORDONNÉ EN POLYNÉSIE

FRANÇAISE

Analyse quantitative et qualitative de la jurisprudence sociale Sous la direction de : Messieurs Alain Chirez et Philippe Guez JURY

Emmanuelle Gindre, Examinatrice

Maître de Conférences à l"Université de la Polynésie française

Christian Montet, Examinateur

Professeur à l"Université de la Polynésie française

Gérard Joly, Examinateur

Vice-président du Tribunal de Première Instance de Papeete,

Président du Tribunal du travail de Tahiti

Antoine Leca, Rapporteur

Professeur à l"Université d"Aix-Marseille

Yves Strickler, Rapporteur

Professeur à l"Université de Nice Sophia Antipolis (Comue " Université Côte d'Azur ») Alain Chirez, Professeur émérite des Universités Directeur de thèse

La spécificité de la relation de travail subordonné en Polynésie française - Analyse quantitative et qualitative de la jurisprudence sociale

3

SOMMAIRE

(Un plan détaillé figure à la fin du manuscrit) INTRODUCTION. DU CONTRAT AU CODE DU TRAVAIL POLYNÉSIEN 11 Chapitre 1. La prédominance originaire des liens interpersonnels 15 Chapitre 2. La subordination juridique du premier Code Pomare à nos jours 20 Chapitre 3. Le travail subordonné à l"épreuve de la crise de l"emploi salarié 54 LIVRE PREMIER. LE TRAVAIL SUBORDONNÉ ENTRE MIMÉTISME ET

SPÉCIFICITÉS 58

TITRE PREMIER. LES ENJEUX DE LA RELATION DE TRAVAIL SUBORDONNÉ 60 Chapitre 1. Du mimétisme en matière d"intervention sur les salaires 60 Chapitre 2. La situation spécifique des salariés involontairement privés d"emploi 82 TITRE SECOND. LA RELATION DE TRAVAIL SUBORDONNÉ À L'ÉPREUVE DES

JUGES 90

Chapitre 1. La subordination juridique critère déterminant du contrat de travail 90 Chapitre 2. Les limites à l"application des critères du lien de subordination 182 LIVRE SECOND. L'AVENIR DU TRAVAIL SUBORDONNÉ EN POLYNÉSIE

FRANÇAISE 228

TITRE PREMIER. LE LIEN DE SUBORDINATION À L'ÉPREUVE DES STATUTS 228 Chapitre 1. Les spécificités de la relation de travail subordonné des agents publics 228 Chapitre 2. Vers un développement des statuts " spécifiquement » polynésiens 269 TITRE SECOND. LES ENTREPRISES ET LE TRAVAIL SUBORDONNÉ EN

MUTATION 313

Chapitre 1. Subordination et coopération en Polynésie française 315 Chapitre 2. De l"entreprise-réseau aux réseaux d"entrepreneurs 342 Chapitre 3. Travail subordonné et économie sociale et solidaire 391

CONCLUSION. VERS UN CHANGEMENT DE PARADIGME 406

ANNEXES 413

BIBLIOGRAPHIE 483

INDEX ALPHABÉTIQUE 526

TABLE DES MATIÈRES 534

La spécificité de la relation de travail subordonné en Polynésie française - Analyse quantitative et qualitative de la jurisprudence sociale

5

Remerciements

Je tiens à exprimer toute ma reconnaissance aux personnes qui m"ont apporté leur soutien durant

les années consacrées à cette étude.

Mes remerciements s"adressent tout particulièrement à mon directeur de thèse, Monsieur Alain

Chirez qui m"a suggéré de m"engager dans cette aventure et qui m"a apporté un soutien sans faille.

De même, mes remerciements vont à :

- Monsieur Jean-Claude Peyrolle qui par ses conseils éclairés et son savoir-faire, a favorisé

la finalisation de cette thèse ; - Monsieur Gérard Joly et Madame Christelle Henry pour m"avoir communiqué les décisions du Tribunal du travail et celles de la Cour d"appel de Papeete ; - Mesdames Maire Arai, Virginie Ducasse, Lovina Joussin, Catherine Lefait, Moea Miklus, Messieurs Rémy Brefort, Régis Chang, Luc Tapeta, pour m"avoir transmis les informations indispensables à la réalisation de ce travail ; - Monsieur Etienne Giau et Monsieur Enzo Silvestro qui m"ont apporté leurs avis éclairés ; - Monsieur Jean-Claude Oulé pour son soutien et ses encouragements. Je tiens enfin à remercier mes clients sans lesquels je n"aurais pu mener à terme ce travail.

Je dédicace l"accomplissement de ce travail :

à mon ancêtre, Auguste Werts (1848-1912),

Compagnon-fondeur du Tour de France et aux

ouvriers de l"usine qu"il a créée avec ses enfants ;

à mes parents, Martine et Bernard Vidal ;

à mon épouse Teura et ma fille Heremiti, pour leur patience et leurs encouragements. Ua here vau ia orua.

La spécificité de la relation de travail subordonné en Polynésie française - Analyse quantitative et qualitative de la jurisprudence sociale

7

PRINCIPALES ABREVIATIONS

A. : Arrêté

A.F.P. : Agence Française de Presse

AN : Assemblée nationale

A.N.F.A. : Agents non fonctionnaires de l"administration de la Polynésie française APF : Assemblée de la Polynésie française

Art. : Article

Ass. plén. : Assemblée plénière

Assoc. : Association

B.I.T. : Bureau international du travail

B.S.E.O. : Bulletin de la société des études océanniennes Bull. civ. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bull. Crim. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bull. soc. franc. : Bulletin de la société française de philosophie

C. civ. : Code civil

C./ : Contre

Ca : Arrêt de la Cour d"appel

Caa : Arrêt de la Cour administrative d"appel

CAP : Commission administrative paritaire

Cass. ass. plén., : Arrêt de l"assemblée plénière de la Cour de cassation

Cass. civ., : Arrêt de la chambre civile

Cass. crim., : Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation Cass. soc., : Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation C.C.I.S.M. : Chambre de commerce de l"industrie de commerce et des métiers

CDD : Contrat à durée déterminée

CDI : Contrat à durée indéterminée

C.E. : Conseil d"État

C.E.D.H. : Cour européenne des Droits de l"Homme C.E.S : Conseil économique et social, devenu conseil économique social et environnemental C.E.S.C. : Conseil économique, social et culturel

Cf. : Confer, reportez-vous à, voyez

Ch. Mixte : Chambre mixte

Ch. Soc : Chambre sociale Chron. : Chronique C.H.S.C.T. : Comité d"hygiène de sécurité et des conditions de travail

Circ. : Circulaire

C.J.C.E. : Cour de Justice des communautés européennes

Cl. : Conclusions

C.N.I.L. : Commission nationale informatique et liberté C.N.R.S. : Centre national de la recherche scientifique

Coll. : Collection

D. : Décret

Dél. : Délibération

DG : Direction générale

Dr. soc. : Revue de Droit Social

D.R.C.L. : Direction de la réglementation et du contrôle des lois E.F.O. : Établissement français de l"Océanie E.P.I.C. : Établissement public à caractère industriel et commercial

Fasc. : Fascicule

Fcfp ou FCP : Franc pacifique

Gaz. Pal. : Revue gazette du palais

GE : Groupement d"employeurs

Ibid. : Ibidem, au même endroit

Infra : ci-dessous, plus bas

I.N.S.E.E. : Institut national de la statistique et des études économiques I.R.P. : Institutions représentatives du personnel I.S.P.F. : Institut de la statistique de la Polynésie française

J.-Cl. : Juris-Classeur (Encyclopédies)

JCP : Juris-classeur périodique (= Semaine juridique) JCP S : Juris-Classeur périodique - Édition sociale J.O.A.N. Q : Journal officiel (Questions réponses) Assemblée nationale J.O.A.N. : Journal officiel de l"Assemblée nationale J.O.E.F.O. : Journal officiel des établissements français de l"Océanie J.O.N.C. : Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie J.O.P.F. : Journal officiel de la Polynésie française

La spécificité de la relation de travail subordonné en Polynésie française - Analyse quantitative et qualitative de la jurisprudence sociale

9

J.O.R.F. : Journal officiel (Lois et décrets)

J.O.C.E.S. : Journal officiel du Conseil économique et social

L. : Loi

N° : Numéro

N.C.P.C. : Nouveau Code de procédure civile

N.T.I.C. : Nouvelles technologies de l"information de la communication

Obs. : Observations

ONG : Organisation non gouvernementale

Op. cit. : opere citato, ouvrage déjà cité

P.G.D. : Principes généraux du droit

PIB : Produit intérieur brut

pp. : Plusieurs pages

Préc. : Précité

P.R.L. : Personnel de recrutement local

P.U.A.M. : Presses universitaires d"Aix-Marseille

QE : Question écrite

R. : Règlement

Rapp. : Rapport

Rép. trav. Dalloz : Répertoire travail Dalloz

Rép. : Répertoire

R.G.S. : Régime général des salariés

RJP : Revue juridique polynésienne

RJS : Revue de jurisprudence sociale

R.N.S. : Régime des non salariés

RPDS : Revue pratique de droit social

R.P.S.M.R. : Régime de protection sociale en milieu rural R.S.P.F. : Régime de solidarité de Polynésie française

S. : et suivant

S.A.R.L. : Société à responsabilité limitée

Sect. : Section

S.E.F.I. : Service de l"emploi, de la formation et de l"insertion professionnelle

S.E.L. : Système d"échange local

S.E.M.L. : Société d"économie mixte locale S.M.A.G. : Salaire minimum agricole garanti S.M.I.C. : Salaire minimum interprofessionnel de croissance

S.M.I.G. : Salaire minimum interprofessionnel garanti

Spéc. : Spécialement

SSL : Semaine sociale Lamy

Sté : Société

Supra : ci-dessus, plus haut

Ta Polynésie française : Tribunal administratif de la Polynésie française

T. : Tome

Tc : Tribunal des conflits

Tpi Papeete : Tribunal de première instance de Papeete trad. Fr. : Traduction française

Tt Tribunal du travail de Papeete

V. : Voir

Vol. : Volume

VTC :Voiture de transport avec chauffeur

La spécificité de la relation de travail subordonné en Polynésie française - Analyse quantitative et qualitative de la jurisprudence sociale

11 INTRODUCTION. DU CONTRAT AU CODE DU TRAVAIL POLYNÉSIEN

" Les règles greffées se heurteront à une résistance sociologique dans les profondeurs de la

masse, où les vieilles règles continuent à vivre. » 1

1. Cet avertissement du doyen Carbonnier, doit nous guider afin d"éviter le piège de

l"universalisme, en particulier en Polynésie française, collectivité d"outre-mer située aux antipodes

de la France, où le droit requiert certaines adaptations. Il est certes très audacieux de vouloir

adapter la définition du contrat de travail, alors qu"elle a été élaborée au fil du temps par la Cour de

cassation. Il peut même être vain de trouver meilleure définition que la " convention par laquelle

une personne s"engage à mettre son activité à la disposition d"une autre sous la subordination de

laquelle elle se place, moyennant rémunération [...] le lien de subordination, élément essentiel du

contrat de travail suppose l"exercice par l"employeur d"une autorité et d"un contrôle effectif, ainsi

que l"imposition de contraintes dans les conditions matérielles d"exécution du travail (lieu, horaire,

matériel) »

2. Rien ne semble avoir été oublié, tout paraît dit dans cette définition.

2. Pourtant, la spécificité de la relation de travail subordonné est inscrite dans la Constitution

française3 dès lors que les collectivités d"outre-mer comme la Polynésie française ont vocation à

prendre les décisions pour l"ensemble de leurs compétences. Partant de ce principe, une définition

polynésienne du contrat de travail est donc juridiquement envisageable.

3. Dans le cadre du précédent statut d"autonomie interne4, les compétences en matière

d"élaboration du droit du travail étaient partagées entre l"État et la Polynésie française. L"État fixait

les principes généraux du droit du travail, l'organisation et le fonctionnement de l'inspection du

travail, ainsi que les règles applicables aux tribunaux du travail

5. Il appartenait à l"assemblée de la

Polynésie française de préciser par délibérations

6 ces principes, ce qui limitait de facto son oeuvre

créatrice.

4. Avec la dernière évolution institutionnelle issue de la loi organique portant statut

d"autonomie du 27 février 2004

7, le droit du travail est désormais de la compétence pleine et

entière de la Polynésie française. La dernière loi organique s"inscrit dans le cadre des principes

posés à l"article 73 de la Constitution française qui prévoient que, par dérogation, une collectivité

d"outre-mer peut être habilitée à fixer elle-même les règles applicables sur son territoire. Ce

système dérogatoire vient compléter le très ancien principe de spécialité législative " dont l"origine

remonte à la publication du décret du 28 décembre 1885 applicable aux Établissements français de

1 J. Carbonnier. Flexible droit - textes pour une sociologie du droit sans rigueur. Paris : LGDJ 1979. p. 15.

2 Cass. soc., 25 juin 2014, n° 12-29635. https://www.legifrance.gouv.fr.

3 Alinéa 2 de l"article 72 de la Constitution française : " Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour

l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon ».

4 Loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française. J.O.R.F., 7 septembre 1984, p. 2831 - J.O.P.F.,

8 septembre 1984. p. 1286 - Erratum, J.O.P.F., 15 septembre 1984, n° 43. p. 1330 - Rectificatif, J.O.P.F., 11 décembre 1984, n° 61. p.

1847.

5 Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de

l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française. J.O.P.F., 10 septembre 1986. p. 1138.

6 50 délibérations furent votées par l"Assemblée de la Polynésie française entre le 16 janvier 1991 et le 15 janvier 2004, la loi du 17

juillet 1986 et les délibérations forment le Code du travail polynésien.

7 Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d"autonomie de la Polynésie française. AP n° 119 D.R.C.L. du 3 mars

2004 ; J.O.P.F., du 12 mars 2004. p. 102.

l"Océanie, calqué sur le modèle des Ordonnances du 21/08/1825 et du 09/02/1827 relatives au gouvernement des Îles Bourbon et des Antilles

8 ». Suivant ce principe un texte ne peut être

applicable en Polynésie française qu"à la condition qu"il le mentionne expressément. Les textes

nationaux sont donc frappés d"une présomption d"inapplicabilité " justifiée par le fait que les

collectivités ultramarines se trouvent dans une situation particulière par rapport à la Métropole et

que partant, des règles distinctes tenant compte de la différence des milieux géographiques,

économiques, sociaux et culturels doivent normalement être établies, en fonction des données

propres à chacune d"entre elles » 9.

5. On retrouve une trace plus ancienne de ce principe dans la codification des actes du

gouvernement publié en 1867 à Papeete

10 : le point 72 du chapitre IV intitulé " De la publication,

promulgation et conservation des actes officiels et de la législation des signatures » dispose que " le

bulletin officiel comprend les lois, décrets et règlements dont le département des colonies a prescrit

l"application à l"établissement ». Ce principe, a été consacré par le Conseil d"État avec les arrêts du

12 mai 1989

11 et du 9 février 199012.

6. La Cour d"appel de Papeete a également rappelé que " Le Code du travail polynésien se

suffit à lui-même et aucune disposition ne permet, comme dans le Code de procédure civile de la

Polynésie française, de suppléer les matières non traitées par des dispositions du Code du travail

métropolitain. » 13

7. Les termes " salarié » et " contrat de travail » ne sont pas définis dans le Code du travail

métropolitain14 ; il en est de même dans le Code du travail polynésien actuellement en vigueur15.

Pourtant, les conséquences de l"existence d"un contrat de travail sont déterminantes, la situation de

salarié conditionnant l"application du droit du travail, ainsi que la compétence du Tribunal du

travail en cas de litige entre les parties16.

8. En d"autres termes et s"il n"existe pas de contrat de travail entre les parties, de " Locatio

operarum » comme le dénommaient les Romains par opposition au contrat d"entreprise " locatio

operis faciendi »17, le travailleur ne peut être considéré comme un salarié. Il ne peut donc se

prévaloir ni de l"application du Code du travail et de ses règles protectrices, ni des dispositions

relatives à la protection sociale applicable au régime général des salariés18.

9. Autant dire que l"enjeu de la qualification de la relation de travail est déterminant. Selon la

Cour de Justice des Communautés Européenne, " Pour être qualifiée de travailleur, une personne

8 H. Lenoir. La promulgation des lois et des décrets en Polynésie française. Intervention lors de la journée d"études du vendredi 28 mai

1993 consacrée au droit applicable dans les pays du pacifique. p. 1. http://www.victoria.ac.nz/.

9 A. Moyrand. Droit institutionnel de la Polynésie française. Paris : L"Harmattan, 2007. p. 320.

10 L. J. Langomazino, juge impérial à Tahiti. Codification des actes du gouvernement en vigueur dans les Établissements Français de

l"Océanie et le protectorat des îles de la société et dépendances. Papeete : Imprimerie du gouvernement, 1867. p. 12. http://gallica.bnf.fr

11 C.E., 12 mai 1989, n° 85852. https://www.legifrance.gouv.fr.

12 C.E., 09 février 1990, n° 107400. https://www.legifrance.gouv.fr.

13 Ca Papeete, 22 mai 2008, n° 257 RG 683/SOC/07.

14 J. Pélissier, G. Auzero, E. Dockès. Droit du travail. Paris : Précis Dalloz, 2013. p. 227.

15 Loi du Pays n° 2011-15 du 4 mai 2011 relative à la codification du code du travail. J.O.P.F., 4 mai 2011. p. 937-1175.

16 Ca Papeete, 14 avril 2010, n° 202 RG 546/SOC/09.

17 P. Chauleur. Le régime du travail dans les territoires d'outre-mer. Paris : Édition de l'Union française, 1956. p. 217.

18 Délibération n° 94-6 AT du 3 février 1994 définissant le cadre de la couverture sociale généralisée applicable aux résidents de la

Polynésie française, J.O.P.F. du 10 février 1994. p. 274.

La spécificité de la relation de travail subordonné en Polynésie française - Analyse quantitative et qualitative de la jurisprudence sociale

13

doit exercer des activités réelles et effectives à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se

présentent comme purement marginales et accessoires. La caractéristique essentielle de la relation

de travail est la circonstance qu'une personne accomplit, pendant un certain temps, en faveur d'une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération. » 19

10. À défaut d"avoir été défini dans le Code du travail, la notion de contrat de travail se trouve

donc être l"archétype des " carences du législateur »

20. Ce dernier a " su étendre, par détermination

expresse, le cercle des bénéficiaires de la qualité de salarié, mais ne s"est jamais risqué à théoriser

une définition de la convention »

21. Comme tout contrat, le contrat de travail est une convention

légalement formée, qui tient lieu de loi aux deux parties et qui ne peut donc être révoquée que de

leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise comme le prévoit l"article 1103 du

Code civil (ancien art. 1 134).

11. Reprenant la rédaction de l"article L. 1221-1 du Code du travail métropolitain, l"article

Lp. 1211-1 du Code du travail polynésien dispose que " Le contrat de travail est soumis aux règles

du droit commun ». Il ne peut donc, en application du nouvel article 1162 du Code civil

22, porter

sur la personne du salarié ce qui implique de distinguer le produit de la force de travail, de la

personne du salarié. L"employeur ne s"approprie pas la " dimension corporelle du travailleur, mais

seulement le produit de son activité » 23.

12. Le salarié loue sa force de travail et non sa propre personne. Il ne peut cependant s"agir

d"un louage ordinaire. Comme " l"employeur ne peut pas prendre possession de la force de travail pour l"utiliser et en jouir comme il en a conventionnellement acquis le droit, par compensation, il

acquiert une certaine maîtrise sur le corps et même parfois sur la volonté du salarié »24. Dès lors, la

relation de travail peut se définir " comme une relation où l"on peut commander et où l"autre doit

obéir »25.

13. Le pouvoir se trouve donc au coeur du droit du travail et " la subordination du travailleur,

qui sert à caractériser le contrat de travail, est bien plus qu"un simple critère technique de

qualification, elle est la pierre angulaire d"un droit qui a pour objet essentiel d"encadrer l"exercice

du pouvoir qu"il confère ainsi à une personne sur une autre. Ce pouvoir prend à revers les grands

principes sur lesquels repose le droit des contrats : principe d"égalité des parties et principe de

liberté contractuelle. Là où le droit des contrats postule l"autonomie de la volonté individuelle, le

droit du travail organise la soumission de la volonté [...]. Le droit du travail s"est nourri de cette

19 C.J.C.E., 26 février 1992, affaire n° C-357/89. http://eur-lex.europa.eu.

20 J.-J. Gatineau. Un problème de qualification : activité non marchande et activité salariée, in Mélanges en l'honneur de Jacques Boré

La création du droit jurisprudentiel. Paris : Dalloz, 2007. p. 192.

21 F. Gaudu, R. Vatinet. Traité des contrats, Les contrats de travail. Paris : LGDJ, 2001, n° 15. Cité par J.-J. Gatineau. Ibid. p. 192.

22 Art. 1162 " Le contrat ne peut déroger à l"ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par

toutes les parties ». L"ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la

preuve des obligations (J.O.R.F., 11 février 2016, texte n° 26) a abrogé l"ancien article 1128 du Code civil qui disposait qu"" Il n'y a que

les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions ».

23 J.-J. Gatineau. Ibid. p. 199.

24 M. Fabre-Magnan. Le contrat de travail défini par son objet. Paris : LGDJ, 1998. p. 119. Cité par J.-J. Gatineau. Ibid. p. 199.

25 A. Supiot. Critique du droit du travail. Paris : Puf, 1994. p. 109.

tension entre l"idée de contrat, qui postule l"autonomie des parties, et l"idée de subordination, qui

exclut cette autonomie »26.

14. Le dictionnaire Larousse définit la subordination comme la " situation de quelqu"un qui

dépend, dans ses fonctions, de l"autorité de quelqu"un d"autre »27. Le lien de subordination

constitue donc l"élément essentiel du contrat de travail caractérisé par l"exécution d"un travail sous

l"autorité d"un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d"en contrôler

l"exécution et de sanctionner les manquements de ses subordonnés28. L"employeur y est défini

comme la personne pour le compte de laquelle le travailleur accomplit pendant un certain temps, en

sa faveur et sous sa direction, des prestations en contrepartie desquelles elle verse une

rémunération. La qualification d"employeur est réservée au, véritable détenteur, dans les faits, du

pouvoir de direction, même s"il n"est pas le signataire ou cosignataire du contrat de travail.

15. Il appartient au juge de rechercher le véritable employeur du salarié29. Ce qui caractérise le

salarié c"est qu"étant placé sous la subordination de son employeur, il ne répond pas des risques de

l"exploitation de l"entreprise dans laquelle il travaille30, à l"inverse du travailleur indépendant. Le

salarié bénéficie d"un régime de faveur et ne peut voir sa responsabilité civile engagée qu"en cas de

faute lourde, c"est-à-dire " de faute caractérisant l"intention de nuire à l"employeur ou à

l"entreprise »31.

16. À la naissance du Code civil, c"est le contrat d"échange qui domine les relations de travail,

" un échange qui constitue son unique objet : échange d"une rémunération contre mise à disposition

de la force de travail » 32.

17. Le Code civil, organisant le lien contractuel entre travailleur et donneur d"ordre, s"est donc

imposé en 1848 aux rédacteurs de la première codification tahitienne relative à la relation de travail

alors que jusqu"à cette époque en Polynésie orientale, les relations de travail étaient caractérisées

par les liens personnels unissant les parties (Chapitre 1.).

18. À partir de 1848, est apparu un système juridique importé où la subordination juridique

domine les relations de travail (Chapitre 2.), ce qui va nous amener à présenter l"intérêt et la

problématique de notre étude (Chapitre 3.).

26 Ibid. p. 109-110.

27 http://www.larousse.fr.

28 Ca Papeete, 11 août 2011, n° 453 RG 128/SOC/10.

29 Cass. soc., 17 décembre 2014, n° 13-21473. https://www.legifrance.gouv.fr.

30 Cass. soc., 31 mai 1990, n° 88-41419. https://www.legifrance.gouv.fr.

31 Tt Papeete, 22 mai 2014, n° 14/00074 RG 13/00009.

32 J. Le Goff. Du silence à la parole une histoire du droit du travail des années 1830 à nos jours. Rennes : Presses Universitaires de

Rennes, 2004. p. 119.

La spécificité de la relation de travail subordonné en Polynésie française - Analyse quantitative et qualitative de la jurisprudence sociale

15 Chapitre 1. La prédominance originaire des liens interpersonnels

19. Dans la toute première description de l"île de Tahiti, rédigée par les Espagnols en décembre

1772, le travail ne fait l"objet d"aucune description précise hormis le fait que les " occupations

auxquelles vaquent les hommes sont la pêche et les cultures »

33. Nous pouvons cependant affirmer

que comme tous les peuples, les Polynésiens travaillaient, le travail pouvant être caractérisé

anthropologiquement comme " un mode d"activité caractérisable comme la recherche d"un résultat

dans un moindre temps »quotesdbs_dbs43.pdfusesText_43

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