[PDF] LES DROITS SOCIAUX DES DETENUS

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BANQUE DES MEMOIRES

Master 2 de Droit sanitaire et social (finalité professionnelle)

Dirigé par M. Le Professeur Michel BORGETTO

2013

Les droits sociaux des détenus

Mathieu MOLLON

Sous la direction de M. Le Professeur Michel BORGETTO 1

Années universitaires 2011-2013

Master II professionnel " Droit sanitaire et social » Dirigé par Monsieur le Professeur Michel BORGETTO

LES DROITS SOCIAUX DES DETENUS

Mathieu MOLLON

Mémoire préparé sous la direction de Monsieur le Professeur Michel BORGETTO Présenté pour l'obtention du Master II professionnel " Droit sanitaire et social »

Promotion Jaurès

2 3

A Paul

4

Remerciements

Je souhaite remercier tout particulièrement :

M. Le Professeur Michel Borgetto, pour ses précieux conseils d mémoire. sans faille durant toute la rédaction du mémoire.

Hélène .

Hélène (ibid.), pour sa relecture efficace.

Ma famille.

5

SOMMAIRE

INTRODUCTION .................................................................................................... 10

PARTIE I - DES DROITS SOCIAUX LIMITES ET FRAGMENTAIRES ...... 21

CHAPITRE I - Une protection sociale limitée ................................................................................. 22

SECTION 1. Le besoin de protection sociale .................................................................................. 22

SECTION 2. Un aménagement a minima de la protection sociale en détention ............................. 34

CHAPITRE II - Un droit du travail très fragmentaire .................................................................. 57

encadrement juridique du travail en prison ............................................................ 57

SECTION 2. L'absence de contrat de travail et ses enjeux ............................................................. 66

.......................................... 89

PARTIE II - DES DROITS SOCIAUX A INTE . 110

CHAPITRE I - ............................ 111

SECTION 1. Un droit au travail virtuel et contraint...................................................................... 111

SECTION 2. Les soins aux detenus face aux logiques carcérales ................................................. 126

de moyens ............................. 155

CHAPITRE II - La mobilisation des droits sociaux en vue de la sortie ...................................... 164

SECTION 1. Un l ................................................................................... 164

........................................... 175

CONCLUSION ....................................................................................................... 198

6

LISTE DES ABREVIATIONS

AAH : Allocation aux Adultes Handicapés

ACS ACT : Appartement de Coordination Thérapeutique

AJDA : Droit Administratif

AJ Pénal : L'Actualité Juridique : Pénal

ALF : Allocation de Logement Familial

ALS : Allocation de Logement Social

AME État

AP : Administration Pénitentiaire

APA

APL : Aide Personnalisée au Logement

ARE : Aide au Retour à l'Emploi

ARS : Agence Régionale de Santé

ASF : Allocation de Soutien Familial

ASI ASPA : Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées

ASS : Allocation de Solidarité Spécifique

ATA

BIT : Bureau International du Travail

CA CAF

Cah. fonct. pub. :

Cass. civ. : Cour de cassation, chambre civile

Cass. soc. : Cour de Cassation, chambre sociale

CASF : Code de l'Action Sociale et des Familles

CCAS CDAPH : Commissions des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées CE 7 CGLPL : Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté CHSCT iène, de Sécurité et des Conditions de Travail CIAS

CMU : Couverture Maladie Universelle

CMU-C : Couverture Maladie Universelle Complémentaire CNAV

Conv. EDH : Convention Eu

Cour EDH / CEDH

CP : Code Pénal

CPIP : Conseirobation

CPP : Code de Procédure Pénale

CPU : Commission Pluridisciplinaire Unique

CREDOC : Centre de RÉtude

CSAPA : Centre de Soins,

CSP : Code de la Santé Publique

CSS : Code de la Sécurité sociale

D. : Recueil Dalloz

DAP n Pénitentiaire

DHOS

DDD : Défenseur Des Droits

DGEFP DISP : Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires

Dr. soc. : Droit Social

DREES : Direction de la Recherche, des ÉtudesÉvaluation et des Statistiques ESAT FARAPEJ : Fédération des Associations Réflexion-Action, Prison et Justice

FSE : Fonds Social Européen

FNARS

Gaz. Pal. : Gazette du Palais

GENEPI : Groupement Étudiant

Incarcérées

GRETA IGAS : Inspection Générale des Affaires Sociales IGSJ : Inspection Générale des Services Judiciaires 8 INSEE : Institut National de la Statistiques et des Études Économiques MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées

OIP : Observatoire International des Prisons

OIT : Organisation Internationale du Travail

OMS : Organisation Mondiale de la Santé

PAJE PASS

PCH : Prestation de Compensation du Handicap

PJJ : Protection Judiciaire de la Jeunesse

PMI : Protection Maternelle et Infantile

QPC : Question Prioritaire de Constitutionnalité RDP : Revue de Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger

RDSS : Revue de Droit Sanitaire et Social

RDT : Revue de Droit du Travail

RFDA : Revue Française de Droit Administratif

RIEP : Régie Industrielle des Établissements Pénitentiaires

RPE : Règles Pénitentiaires Européennes

RPDP : Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal

RSA : Revenu de Solidarité Active

RSDAE : Restriction Substantielle et Du

SEP SIAO SMPR : Service Médico-Psychologique Régional

SPIP : robation

UCSA : Unité de Consultations et de Soins Ambulatoires

UMD : Unité pour Malades Difficiles

UHSA : Unité Hospitalière Spécialement Aménagée UHSI : Unité Hospitalière Sécurisée Interrégionale

UPR : Unité Pédagogique Interrégionale

9 " Eh bien ! De quel droit une société qui, par égoïsme, par inertie, par complaisance pour les jouissances faciles de quelques-uns, n'a tari aucune des sources du crime qu'il dépendait d'elle de tarir, ni l'alcoolisme, ni le vagabondage, ni le chômage, ni la prostitution, de quel droit cette société vient-elle frapper ensuite, en la personne de quelques individus misérables, le crime même dont elle n'a pas surveillé les origines ? " Nous sommes tous solidaires de tous les hommes, même dans le crime ». (Jean Jaurès, de la peine de mort, séance du 18 novembre

1908, Chambre des députés)

10

INTRODUCTION

Deux 1 et 92 de la Déclaration des

-1436 du de notre ordonnancement juridique, se seront construits, auront agiAP, chargée

constitutionnalité, fondait son action, non bien sûr contre ou en dehors de la loi mais

n droit au mieux de valeur décrétale, étayé AP elle-même. Là se situ paradoxe originaire du droit pénitentiaire »3. Jusqu'en 2009, les dispositions législatives relatives au régime pénitentiaire étaient très marginales et n'en concernaient qu'un aspect restreint4. La seule disposition de principe

concernant le régime pénitentiaire a été la loi n° 87-432 du 22 juin 1987, consacrant

l'existence d'un service public pénitentiaire et en définissant les missions, tout en autorisant

la gestion semi-privée des établissements pénitentiaires. La méconnaissance de la

compétence législative en matière pénitentiaire était une particularité française car, dans la

plupart des pays démocratiques, les règles pénitentiaires sont contenues dans des textes

élevés dans la hiérarchie des normes5.

1 " Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les

formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires,

doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la Loi doit obéir à l'instant : il se rend

coupable par la résistance. »

2 " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de

l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée

par la loi. »

3 F. FEVRIER, " Nécessité(s) de la loi pénitentiaire », RFDA, 2010, p. 15.

4 La loi du 6 juillet 1990 a évoqué les règles générales concernant les valeurs pécuniaires des détenus et la loi

du 20 janvier 1994 a transféré au service public hospitalier la charge des soins médicaux en prison (cf. infra).

5 S. ENDERLIN, "Droit constitutionnel et droit pénitentiaire. Les prémices de la protection constitutionnelle

des personnes détenues", in P.-V. TOURNIER (dir.) Dialectique carcérale. Quand la prison s'ouvre et

résiste au changement, L'Harmattan, 2012, p.52. 11 La loi pénitentiaire, de par son existence même et son contenu, entérine la

compétence du législateur en droit pénitentiaire sur le fondement de l'article 34 de la

Constitution. Celui-ci confère une compétence normative générale au législateur en droit

pénitentiaire, en lui imposant de fixer les règles concernant " les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques », cette dernière notion recouvrant notamment la liberté d'aller et venir. A ce titre, la loi pénitentiaire vient consacrer la mission du service pénitentiaire dans

son article 2 : " Le service public pénitentiaire participe à l'exécution des décisions

pénales. Il contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par

l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique dans le respect

des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues ». Le

juger cohérents1 ou " alambiqués »2. ives aux principes fondamentaux. Ces derniers semblent être énoncés immédiatement des atteintes, lesquelles, qui plus est, reposent sur des fondements pour le moins souples3. que " l'AP garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions

que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et

du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de

l'intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du

handicap et de la personnalité de la personne détenue ». Cet article procède ainsi à une

"vaguissime et expéditive proclamation de droits les droits mais encore ? et de la dignité, alors que de nombreux motifs

établissements pénitentiaires e »4.

1 F. FEVRIER, " » art. préc. p.19.

2 E. PECHILLON, " », AJ Pénal, 2009, p. 473.

3 M. HERZOG-EVANS, " Loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009 : changement de paradigme

pénologique et toute puissance administrative », D., 2010, p. 31.

4 Ibid.

12 viciée dans son ensemble et, plus particulièrement, sur la question des droits reconnus aux détenus2

consacrée aux droits et devoirs des personnes détenues et sur lequel sont calquées de

nombreuses dispositions de la loi (dont les dispositions relatives au travail en prison,

comme on le verra), est trop imprécis. Par ailleurs, les notions de " sécurité » et du " bon

ordre » sont nécessairement soumises à des appréciations subjectives de la part du

personnel de chaque établissement. Si la notion de " prévention de la récidive » trouve une

première consécration dans la définition des missions du service public pénitentiaire, " sa

signification est si volatile (selon les courants criminologiques dans lesquels elle se situe), es »3.

Dans sa décision relative à la loi pénitentiaire de 2009, le Conseil constitutionnel reprend

4 :

" L'exécution des peines privatives de liberté en matière correctionnelle et criminelle a été

conçue, non seulement pour protéger la société et assurer la punition du condamné, mais

aussi pour favoriser l'amendement de celui-ci et préparer son éventuelle réinsertion »5. En droit pénitentiaire, les sources internes sont nettement dominantes, même si les sources supranationales constituent de manière croissante une source d'inspiration. Le droit constitutionnel est une source très modérée du droit pénitentiaire. Le Conseil

constitutionnel ne s'est prononcé qu'une seule fois de manière spécifique sur ce droit, lors

de l'examen de constitutionnalité de la loi pénitentiaire de 2009 (cf. infra). C'est essentiellement la question de la répartition des compétences entre la loi et le règlement

qui présente, sur le plan constitutionnel, un enjeu réel en matière pénitentiaire6. Depuis

l'entrée en vigueur de la loi pénitentiaire, c'est avant tout le règlement, élaboré par l'AP

elle-même, qui domine très largement les sources pénitentiaires.

1 F. LUCHAIRE, " La sécurité juridique en droit constitutionnel français », Cahier du Conseil

constitutionnel, n°11, 2001, p.67. : " La loi doit être également complète et ne rien laisser dans l'ombre de ce

qui relève de la compétence exclusive du Parlement. Il y a incompétence négative lorsque le législateur reste

en deçà de sa mission constitutionnelle ».

2 V. D. ROUSSEAU, mémoire présenté au Conseil constitutionnel pour neuf organisations (FNARS, LDH,

dans le cadre de la saisine relative au projet de loi pénitentiaire, 23 octobre 2009, p.5.

3 J.-Ch. FROMENT, "La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 RDP, 1er mai

2010, n°3, p. 689.

4 Décision n°93-334 DC du 20 janvier 1994.

5 Décision n°2009-593 DC du 19 novembre 2009.

6 M. HERZOG-EVANS, Droit pénitentiaire 2012-2013, 2e édition, Dalloz Action, 2012, p.56.

13 Herzog-Evans, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 s'est contentée à cet égard de

donner une habilitation générale et de fixer quelques limites d'ailleurs très réduites aux

atteintes aux libertés individuelles. Elle n'a pas à proprement parler régi la matière.

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