[PDF] Impôt sur les revenus et partage de l 'avoir social - UHPC

Quel est le montant imposable du partage de l’avoir social ?

Dividendes Partage de l’avoir social 207.500,00 Montant imposable 207.500,00 Détail des bénéfices Résultat de la période 61.250,00 Déduction pour capital à risque - 9.809,24 Base imposable au taux ordinaire : 51.440,76

Comment déterminer si un impôt est dû ?

12. Lorsque la répartition de l’avoir social s’effectue par fractions successives et sur plusieurs exercices sociaux, il sera nécessaire, pour déterminer si un impôt est dû, de tenir compte de l’ordre fiscal d’imputation des répartitions sur le capital et les éléments du boni de liquidation tel qu’il est fixé par l’article 209 CIR.

Est-ce que les revenus mobiliers sont imposables ?

Conséquence: la modification de l’art. 21, 2° CIR reste légale et les revenus payés ou attribués en cas de partage total ou partiel de l’avoir social ou d’acquisition d’actions ou parts propres par des sociétés résidentes ou étrangères sont des revenus mobiliers imposables.

Comment FONCTIONNE LE PARTAGE de l’avoir social ?

Après le paiement des créanciers, le liquidateur procède à la répartition du solde entre les actionnaires (art. 190 CSoc). Ce partage de l’avoir social peut se faire en espèces, après réalisation des biens sociaux ou, en nature par répartition des biens entre les actionnaires.