[PDF] Actualités fiscales à L Impôt des Sociétés Exercice dimposition 2014

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22/04/2014

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Actualités fiscales à

L' Impôt des Sociétés

Exercice d'imposition 2014

Olivier Evrard

Conseiller - Inspecteur principal - SPF Finances

Responsable formation

Professeur à la Chambre belge des comptables et experts comptables (CBCEC) et la Haute Ecole de la

Province de Liège (HEPL)

Séminaire UHPC : le jeudi 24 avril 2014

1

Remarque préliminaire :

Les propos tenus et reproduits dans ce support n'engagent que l'auteur Le présent travail présente un aperçu et un commentaire des différentes mesures et leurs champs d'application à la lecture des textes votés et des projets toujours en cours actuellement 2

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Olivier EvrardActualités fiscales

Dispositions légales et

réglementaires 3

Législation : la réforme continue...

Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses (M.B. du

30/12/2011)

Loi-programme du 29 mars 2012 ( M.B. du 6/4/2012)

Loi-programme du 22 juin 2012 (M.B. du 3/7/2012)

Loi du 13 décembre 2012 (M.B. du 20/12/2012)

Loi-programme du 27 décembre 2012 (M.B. 31/12/2012) Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable du 17 juin 2013 (M.B. du 28/06/2013)

Olivier Evrard

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Législation : la réforme continue...

Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable du 17 juin 2013 (M.B. 28/6/2013)

Loi-programme du 28 juin 2013 (M.B. 1/7/2013)

Loi portant dispositions diverses du 30 juillet 2013 (M.B. du 1/8/2013) Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses du 21 décembre

2013 (M.B. du 31/12/2013)

Loi-programme du 26 décembre 2013 (M.B. du 31/12/2013) Arrêté royal du 7 février 2014 (M.B. 14 février 2014)

Olivier Evrard

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Principales circulaires récentes à l'ISoc

Circulaire n° Ci.RH.233/623.711 (AGFisc N° 11/2013) dd. 04.03.2013 sur les dividendes de sociétés d'investissement ADDENDUM dd. 13.06.2013 à la circulaire n° Ci.RH.233/623.711 (AGFisc N°

11/2013) dd. 04.03.2013

Circulaire n° Ci.RH.233/625.581 (AGFisc N° 16/2013) dd. 02.05.2013 sur les revenus de dépôts d'épargne ordinaire alloués ou attribués au cours de l'année

2012 à des bénéficiaires autres que les personnes physiques: taux de Pr.M

applicable Circulaire n° Ci.RH.421/620.779 (AGFisc N° 19/2013) dd. 21.05.2013 sur les plus-values sur actions et parts Circulaire n° Ci.RH.421/628.803 (AGFisc N° 30/2013) dd. 22.07.2013 sur les cotisations distinctes spéciales

Olivier Evrard

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Principales circulaires récentes à l'ISoc

Circulaire n° Ci.RH.233/625.237 (AGFisc N° 31/2013) dd. 25.07.2013 sur la renonciation à la perception du précompte mobilier sur les dividendes d'origine belge alloués ou attribués à des fonds de pensions étrangers. Circulaire n° Ci.RH 233/629.295 (AGFisc. N° 35/2013) dd. 01.10.2013,premier commentaire de l'article 537, CIR 92, tel qu'inséré par l'art. 6, LP 28.6.2013. ADDENDUM dd. 13.11.2013 à la circulaire Ci.RH.233/629.295 (AGFisc N°

35/2013) dd. 01.10.2013 sur la prolongation du délai de l'article 537 CIR 92

ADDENDUM à la circulaire Ci.RH.421/628.803 (AGFisc n° 30/2013) dd

22.07.2013 sur les frais de restaurants

Circulaire n° Ci.RH.421/629.923 (AGFisc N° 52/2013) dd. 12.12.2013 sur la cotisation distincte sur boni de liquidation

Olivier Evrard

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Principales circulaires récentes à l'ISoc

Circulaire n° Ci.RH.241/616.975 (AGFisc N°2/2014) dd 16.01.2014 sur le télétravail Circulaire n° Ci.RH.233/630.825 (AGFisc N°4/2014) dd 23.01.2014 sur la réduction du capital social Circulaire n° Ci.RH.233/629.197 (AGFisc N°9/2014) dd 24.02.2014 sur le taux réduit de précompte mobilier sur certains dividendes Circulaire n° Ci.RH.421/630.628 (AGFisc N°11/2014) dd 05.03.2014 sur le bénéfice exonéré des oeuvres audiovisuelles belges agréées Circulaire n° Ci.RH.241/632.642 (AGFisc N°12/2014) dd 02.04.2014 sur la mise

à disposition gratuite d'un bien immobilier

Circulaire n° Ci.RH.421/630.788 (AGFisc N°13/2014) dd 03.04.2014 sur la

Fairness tax

Olivier Evrard

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Déclarations ISoc par BIZTAX

Dépôt électronique obligatoire des déclarations via Biztax d'imposition 2014 introduire votre déclaration par voie électronique via l'application BIZTAX . Vous ne recevrez donc plus de déclaration papier. personnes morales à partir de l'exercice d'imposition 2015.

nécessaires pour satisfaire à cette obligation. Dans ce cas, introduire chaque année une demande

écrite et signée auprès de votre bureau de contrôle, qui vous enverra ensuite une déclaration papier.

Attention : le délai d'introduction de la déclaration n'en est pas pour autant prolongé. impôts sur les revenus 1992

Olivier Evrard

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Mandats électroniques FEDIAM

Les mandats électroniques via FEDIAM peuvent être créés, mais ne sont pas encore actifs dans BIZTAX (10/02/2014) La connexion à Biztax se fera à terme via le nouveau mandat électronique FEDIAM, comme c'est actuellement le cas pour Intervat. Vous pouvez dès maintenant donner une procuration " ISoc - INR/soc - IPM » à un mandataire désigné (bureau comptable, bureau fiscal, ...) pour compléter et déposer électroniquement les déclarations à l'impôt des sociétés, à l'impôt des non- résidents/sociétés ou à l'impôt des personnes morales via BIZTAX. Si vous donnez un mandat aussi pour le dépôt des déclarations à la TVA via Intervat, vous pouvez activer les deux mandats en une fois. La procuration permettra aussi à terme de consulter via

MyMinfin les déclarations introduites, ainsi que l'extrait de rôle et éventuellement d'autres

documents faisant partie du dossier fiscal. Vous ne pouvez cependant pas encore utiliser cette procuration électronique dans BIZTAX et MyMinfin pour l'instant. Ce sera possible au plus tôt à partir de l'exercice d'imposition 2015. Dans l'attente de l'intégration de ces mandats dans BIZTAX, le mandataire doit toujours être en mesure de produire, à la demande d'un bureau de contrôle, un document dans lequel il apparait qu'il est mandaté pour souscrire au nom de la société ou de la

personne morale une déclaration à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales

ou à l'impôt des non-résidents/sociétés.

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Olivier EvrardActualités fiscales

Les revenus mobiliers

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Les dividendes (art 18 CIR 92)

tous les avantages attribués par une société aux actions et parts bénéficiaires, quelle que soit leur dénomination, obtenus à quelque titre et sous quelque forme que ce soit ; les remboursements totaux ou partiels de capital social, de primes d'émissions et de sommes souscrites à l'occasion d'émission de parts bénéficiaires, à l'exception des remboursements de capital libéré et des sommes y assimilées; les sommes définies comme dividendes dans les cas de : partage total ou partiel de l'avoir social d'une société résidente ou étrangère; ou acquisition d'actions ou parts propres par une telle société; les intérêts d'avances qui sont requalifiés en dividendes.

Revenus mobiliers

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7 Les dividendes ordinaires attribués jusqu'au 31/12/2011

En principe PrM= 25%

Exception PrM = 15% si :

1. les dividendes d'actions ou parts émises à partir du 01.01.1994 par appel public

à l'épargne;

2. les dividendes d'actions émises à partir du 01.01.1994 en représentation du

capital social et correspondant à des apports en numéraire et qui ont fait l'objet depuis leur émission : d'une inscription nominative chez l'émetteur, lorsqu'il s'agit d'actions ou parts nominatives; d'un dépôt à découvert en Belgique lorsqu'il s'agit d'actions ou parts au porteur; d'une inscription en compte-titres en Belgique lorsqu'il s'agit d'actions ou parts dématérialisées

Revenus mobiliers

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Précomptes mobiliers : 2012

1. Harmonisation des taux de précompte mobilier

1.Revenus mis en paiement ou attribués à partir du 1

er

Janvier 2012 (exercice

d'imposition 2012)

2. Dividendes

• Actions émises PrM 25% : maintien du taux de 25% • Actions émises PrM 15% : taux passe de 15% à 21% • Exemples : actions VVPR, SICAF,PRICAF, Sicav de distribution, Sicav de capitalisation sur partie intérêts sous conditions 40%,

Bonis de liquidation : maintien du taux de 10%

Donc, bonis d'acquisition en cas de rachat d'actions propres, taux de 10 à 21%

Olivier EvrardRevenus mobiliers

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Précomptes mobiliers

Tous les titres au porteur doivent être dématérialisés avant le 31 décembre

2013 moyennant le paiement de la taxe de conversion de 2%

Titres uniquement nominatifs ou dématérialisés à partir de 2014

A partir du 1

er janvier 2014, en l'absence de mesure, les titres seront convertis de plein droit en titres nominatifs et en titres dématérialisés si la conversion n'a pas été demandée mais que les dispositions ont été prises au 31/12
Exercice des droits suspendu jusqu'à l'inscription en compte-tite ou au registre des titres nominatif (suspension du droit à toucher les coupons)

Olivier EvrardRevenus mobiliers

15 Jusqu'au 31 décembre 2014, échange en titres convertis auprès de la société

émettrice et récupération des droits

A partir du 1

er Janvier 2015, mise en vente par la société émettrice des titres dont le propriétaire reste inconnu et produit de la vente déposé auprès de " la caisse des dépôts et consignation » jusqu'à la demande de restitution Les titres non vendus au 30 novembre 2015 seront déposés auprès de la caisse des dépôts et consignation Après 2015, possibilité de récupérer le montant de la vente moyennant le paiement d'une amende de 10% par année de retard

Titres sans valeur au 1

er janvier 2025 (valeur de collection)

Olivier EvrardRevenus mobiliers

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Revenus Mobiliers 2013

Loi du 27/12/2012

1. Modifications législatives pour les revenus mobiliers attribués ou

mis en paiement à partir du 1 er janvier 2013

2.Les taux de précomptes mobiliers sur les intérêts et dividendes sont fixés

à 25%

• Réinstauration du principe du précompte mobilier libératoire • Elargissement du champs d'action

Olivier EvrardRevenus mobiliers

17 a. Dividendes attribués ou mis en paiement à partir du 1.1.2013 (cf. art. 269, CIR 92, modifié par l'art. 84, LP 27.12.2012, MB 31.12.2012, Ed. 2)

Olivier Evrardrécentes modifications survenues ou à venir en matière de taux de Pr.M applicables aux dividendes sauf

mesure transitoire art. 537 CIR92 18

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10 b. Dividendes attribués ou mis en paiement à partir du 1.7.2013 (cf. art. 269, CIR 92, modifié par l'art. 5b, LP 28.06.2013)

Olivier Evrardrécentes modifications survenues ou à venir en matière de taux de Pr.M applicables aux dividendes sauf

mesure transitoire art. 537 CIR92 19 c. Dividendes attribués ou mis en paiement à partir du 1.10.2014 (cf. art. 269, § 1er, 5°, CIR 92, abrogé par l'art. 5a, LP 28.6.2013)

Olivier Evrardrécentes modifications survenues ou à venir en matière de taux de Pr.M applicables aux dividendes sauf

mesure transitoire art. 537 CIR92 20

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Loi-programme du 28 juin 2013 (M.B. du 1/7/2013)

Nouveau Précompte mobilier réduit pour les dividendes attribués par les PME à partir du 1 er juillet 2013 Précompte mobilier sur les bonis de liquidation porté à 25% Nouveau Régime transitoire sur les boni de liquidation Loi portant dispositions diverses du 30 juillet 2013 (M.B. du 1/8/2013) • Nouvelle " Fairness Tax »

Olivier Evrard

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Définition de la PME

Pas de définition en droit fiscal

Article 15 du code des sociétés

Ne pas dépasser plus d'un des critères suivants Pour le dernier et l'avant dernier exercice comptable clôturé

Sauf si + 100 travailleurs

Olivier EvrardRevenus mobiliers

Seuils Critères

CA annuel (HTVA) 7.300.000,00 €

Total du bilan 3.650.000,00 €

Travailleurs occupés 50

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12 Nouveau Précompte mobilier réduit pour les dividendes attribués par les PME à partir du 1 er juillet 2013

À partir du 1

er juillet 2013 Dividendes attribués par des PME au sens de l'article 15 du Code des

Sociétés

Nouvelles actions ou parts nominatives

Émises à l'occasion d'apports en numéraire

Taux réduit de 20% ou 15%

Olivier Evrard

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Nouveau Précompte mobilier réduit pour les dividendes attribués par les PME à partir du 1 er juillet 2013 • Ancien système VVPR • Permettait un taux réduit de 15% puis 21% en 2012 • Actions ou parts émises à partir du 1/1/1994 • Régime supprimé à partir du 1/1/2013 • Taux 25%

Nouveau système " VVPR »

• Pour les PME uniquement • Augmentation de capital en numéraire • Nouvelles actions ou parts émises à partir du 1 er juillet 2013 • Taux réduit 20% (deuxième exercice comptable après apport) • Taux réduit 15% (à-p-d troisième...)

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13 Nouveau Précompte mobilier réduit pour les dividendes attribués par les PME à partir du 1 er juillet 2013

Conditions

• Actions ou parts émises à partir du 1 er juillet 2013 lors de la constitution de société ou augmentation de capital • PME au sens de l'article 15 C.Société

Au moment de apport

Maintien du taux réduit si devient ensuite grande entreprise • Augmentation de capital en numéraire

Pas d'apport en nature

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Nouveau Précompte mobilier réduit pour les dividendes attribués par les PME à partir du 1 er juillet 2013

Conditions

• Actions ou parts nouvelles nominatives et intégralement libéréesquotesdbs_dbs25.pdfusesText_31

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