[PDF] Congo - Loi de finances pour 2013 (wwwdroit-afriquecom)

Le taux de l'impôt spécial est fixé à 20 % du montant de la plus-value imposable. Cet impôt est libératoire de l'impôt sur le revenu du bénéficiaire. Il est payable au moment de l'enregistrement obligatoire de l'acte de cession en même temps que le paiement des droits d'enregistrement.
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  • Qui doit payer l'impôt en RDC ?

    Qui supporte l'impôt ? En ce qui concerne les bénéfices, ce sont les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou immobilières et les associations momentanées.
    Pour ce qui est des profits, ce sont les personnes exerçant les professions libérales et autres activités lucratives.

  • Comment se calcule la patente au Congo Brazzaville ?

    Comment se calcule la patente ?

    ?PART COMMUNE = 80 % x Base de calcul. => 80% x 150 000 = 120 000 F CFP.Taxe sur la valeur locative des locaux (TVVLP) ?=> 10 % x 1 200 000 = 120 000 F CFP.TOTAL COMMUNE : 240 000 F CFP.

  • C'est quoi la tol ?

    Le test d'orientation en langue (TOL) aura lieu : en ligne, le mercredi 12 avril 2023.
    Il s'agit d'un QCM d'une durée d'1 heure.

  • C'est quoi la tol ?

    Les trois formes de recettes fiscales
    Les prélèvements sur les revenus : l'impôt sur le revenu (IR), l'impôt sur les sociétés (IS) et pour les revenus des personnes qui exercent une profession commerciale, industrielle ou artisanale à leur compte, l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

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Congo - Loi de finances pour 2013 (www.droit-afrique.com)

29 dic 2012 Article deuxième : Les charges du budget de l'Etat pour l'année 2013 sont autorisées et réglées conformément aux lois et.



RDC - Loi de finances pour 2013 (www.droit-afrique.com)

PIB nominal (en milliards de FC): 19.9802. Page 2. 4 février 2013. Journal Officiel de la République Démocratique du Congo. Première partie – n° spécial. 3. 4.



JO Congo (www.droit-afrique.com)

2 ene 2013 Loi n° 41-2012 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour ... Les charges du budget de l'Etat pour l'année 2013 sont autorisées et ...



Tchad - Loi de finances pour 2013 (www.droit-afrique.com)

REPUBLIQUE DU TCHAD. PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE. LOI N°.001../PR/2013. Portant Budget Général de l'Etat pour 2013. Vu la constitution;.



JO Congo (www.droit-afrique.com)

Loi n° 34 - 2013 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l'année 2014 de contrôle de la société de droit congolais les plus-values nettes sont ...



Congo - Loi de finances pour 2014 (www.droit-afrique.com)

30 dic 2013 34 2013 du portant loi de finances pour l'année 2014. L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ONT DELIBERE ET ADOPTE;.



RDC - Loi de finances n°14/002 du 31 janvier 2014 pour lexercice

31 ene 2014 L'action du Gouvernement consiste en l'intensification des efforts de mobilisation des ressources budgétaires en vue de l'émergence du Congo à ...



Congo - Loi n°2018-01 du 29 janvier 2018 portant loi de finances

29 ene 2018 CHAPITRE 1er: DE L'EVALUATION DES RESSOURCES BUDGETAIRES. Article premier: Les ressources budgétaires perçues pour le compte de l'Etat ou ...



JO Congo (www.droit-afrique.com)

Pour une bonne exécution de la loi de finances 2013 et un contrôle interne efficace du budget de l'Etat la présente précise certaines modalités d'exécution des 



JO Congo (www.droit-afrique.com)

Du 6 février 2013 définitifs de l'exécution de la loi de finances pour l'année 2008 sont arrêtés aux ... Journal officiel de la République du Congo.

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