CONDITIONS POUR CONSTRUIRE EXTENSION jusquÀ 40 m²
EXTENSION DE CONSTRUCTIONS EXISTANTES. NON tout comme le Permis de Construire (PC)
TABLEAU SIMPLIFIE DES CHAMPS DAPPLICATION
2°) Déclaration préalable (sauf si franchissement du seuil de recours à l'architecte (170 m2) : permis de construire. Extension > 40 m2.
DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX EXTENSION (surface
DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX. EXTENSION (surface de plancher – de 40 m2 en zone urbaine - U - du PLU*). *Si l'extension envisagée est supérieure à 20 m2
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EXTENSION. AMÉNAGEMENT. DE COMBLES. • ? 40 m2 : déclaration préalable**. • > 40 m2 : permis de construire**. CRÉATION. D UNE FENÊTRE. DE TOIT
fiche pratique extension > 40 m2
Si l'extension est comprise entre 20 et 40 m2 de SHOB et que les conditions a) et b) ne sont plies vous devez alors déposer une déclaration préalable.
En droit commun En zone U des POS/PLU
Déclaration préalable. Extension supérieure à 40 m2 de surface de plancher. PC avec architecte *. TABLEAU RECAPITULATIF DU RECOURS A L'ARCHITECTE POUR LES
MODIFICATION DES FORMALITES A ACCOMPLIR POUR LES
5 déc. 2011 ... construire des travaux d'extension de constructions existantes en zone urbaine et élargir le champ de la déclaration préalable pour les.
Déclaration préalable de travaux Travaux concernés
Déclaration préalable pour une surface de moins de 20 m2. (ou 40 m2 si accolé à un bâtiment existant). Un permis de construire pour plus de 20 m2.
Recours à larchitecte NON OBLIGATOIRE Recours à larchitecte
constructions soumises à déclarations préalables ne sont pas concernées. les extensions de 20 à 40 m² en zone U lorsque les seuils de recours à ...
extensioninf à 40m.pub
'UN DOSSIER DE DECLARATION PREALABLE EXTENSION < à 40m2 ... même d'entreprendre des travaux d'extension d'une construction existante dont la surface ...
Vue d’ensemble
Permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu'une maison individuelle et d'effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination...).
Comment réaliser une extension de moins de 40 m2 sans permis de construire ?
Il suffit de retirer le formulaire en mairie. Il est possible de réaliser une extension de moins de 40 m² sans permis de construire. Seule une déclaration préalable de travaux est nécessaire. Auparavant, un permis de construire était requis dès lors que les travaux aboutissaient à la création d'une surface de plus de 20 m².
Comment faire une déclaration préalable ?
La déclaration préalable doit être constituée de nombreux plans et documents, à savoir : le formulaire cerfa n° 13703*08, à remplir soigneusement et à signer ; Un plan de situation ou DP1 (qui permet de connaître les règles et servitudes applicables à votre terrain);
Quel est le champ d’application de la déclaration préalable ?
Dans les faits, le champ d’application de la déclaration préalable est définie par le code de l urbanisme. Ce type de dossier doit être utilisé pour les travaux de construction ou d’aménagement de faible importance.
Quand faut-il faire une déclaration préalable de travaux ?
Seule une déclaration préalable de travaux est nécessaire. Auparavant, un permis de construire était requis dès lors que les travaux aboutissaient à la création d'une surface de plus de 20 m². C'est le décret n°2011-1771 du 5 décembre 2011 qui permet cette possibilité.
CONSTITUTION D
UN DOSSIER DE DECLARATION PREALABLE
CONSTITUTION D
UN DOSSIER DE DECLARATION PREALABLE
CONSTITUTION D
UN DOSSIER DE DECLARATION PREALABLE
EXTENSION < à 40m
2Article R421-17 et R 421-14
du Code de lUrbanisme Si vous envisagez, en qualité de maître douvrage, personne physique construisant pour vous- même, dentreprendre des travaux dextension dune construction existante dont la surface horsuvre brute (SHOB) est inférieure à 40 m2, vous devez déposer une déclaration préalable, sous
réserve des conditions suivantes :1/ la construction existante est située en zone urbaine du Plan Local dUrbanisme
2/ lensemble de la construction (partie existante et extension cumulées) ne dépasse pas les seuils
de recours obligatoire à un architecte, fixé à larticle R431-2 du Code de lurbanisme.Si ces deux conditions ne sont pas respectées, vous devez déposer un permis de construire dés que la
SHOB est supérieure à 20m
2Pièces à fournir pour constituer la demande
Formulaire CERFA n° 13406*01 ou 13409*01 rempli et signéPlan de situation
Échelle 1/2000° ou 1 /1000 °
Extrait cadastral disponible à laccueil de la mairiePlan de Masse
Cotations dimplantations par rapport aux limites du terrain et aux limites sur voirie publiquePlan de façades
Avant et après travaux
Coupe transversale
Projet
Notice explicative et descriptive du projet
Photos, insertion paysagère
COMMUNE DE CANET
SERVICE URBANISME
MARS 2012
DOSSIER
en 6 exemplaires Vous pouvez télécharger les imprimés de déclaration préalable sur le site internet www.canet-herault.com Rubrique urbanisme/formulaires/demande dautorisation durbanisme Ce document est téléchargeable sur le site internet www.canet-herault.com rubrique urbanisme / renseignements pratiques/constructions nouvellesMairie de CANETrue de la poste 34800 CANET
Tél : 04 67 88 91 40Email : urbacanet.mairie@wanadoo.frquotesdbs_dbs27.pdfusesText_33[PDF] extension 40m2 prix
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