[PDF] TABLEAU SIMPLIFIE DES CHAMPS DAPPLICATION

CONDITIONS POUR CONSTRUIRE EXTENSION jusquÀ 40 m²

EXTENSION DE CONSTRUCTIONS EXISTANTES. NON tout comme le Permis de Construire (PC)

TABLEAU SIMPLIFIE DES CHAMPS DAPPLICATION

2°) Déclaration préalable (sauf si franchissement du seuil de recours à l'architecte (170 m2) : permis de construire. Extension > 40 m2.

DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX EXTENSION (surface

DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX. EXTENSION (surface de plancher – de 40 m2 en zone urbaine - U - du PLU*). *Si l'extension envisagée est supérieure à 20 m2 

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EXTENSION. AMÉNAGEMENT. DE COMBLES. • ? 40 m2 : déclaration préalable**. • > 40 m2 : permis de construire**. CRÉATION. D UNE FENÊTRE. DE TOIT

fiche pratique extension > 40 m2

Si l'extension est comprise entre 20 et 40 m2 de SHOB et que les conditions a) et b) ne sont plies vous devez alors déposer une déclaration préalable.

En droit commun En zone U des POS/PLU

Déclaration préalable. Extension supérieure à 40 m2 de surface de plancher. PC avec architecte *. TABLEAU RECAPITULATIF DU RECOURS A L'ARCHITECTE POUR LES 

MODIFICATION DES FORMALITES A ACCOMPLIR POUR LES

5 déc. 2011 ... construire des travaux d'extension de constructions existantes en zone urbaine et élargir le champ de la déclaration préalable pour les.

Déclaration préalable de travaux Travaux concernés

Déclaration préalable pour une surface de moins de 20 m2. (ou 40 m2 si accolé à un bâtiment existant). Un permis de construire pour plus de 20 m2.

Recours à larchitecte NON OBLIGATOIRE Recours à larchitecte

constructions soumises à déclarations préalables ne sont pas concernées. les extensions de 20 à 40 m² en zone U lorsque les seuils de recours à ...

extensioninf à 40m.pub

'UN DOSSIER DE DECLARATION PREALABLE EXTENSION < à 40m2 ... même d'entreprendre des travaux d'extension d'une construction existante dont la surface ...

Comment réaliser une extension de moins de 40 m2 sans permis de construire ?

Il suffit de retirer le formulaire en mairie. Il est possible de réaliser une extension de moins de 40 m² sans permis de construire. Seule une déclaration préalable de travaux est nécessaire. Auparavant, un permis de construire était requis dès lors que les travaux aboutissaient à la création d'une surface de plus de 20 m².

Comment faire une déclaration préalable ?

La déclaration préalable doit être constituée de nombreux plans et documents, à savoir : le formulaire cerfa n° 13703*08, à remplir soigneusement et à signer ; Un plan de situation ou DP1 (qui permet de connaître les règles et servitudes applicables à votre terrain);

Quel est le champ d’application de la déclaration préalable ?

Dans les faits, le champ d’application de la déclaration préalable est définie par le code de l urbanisme. Ce type de dossier doit être utilisé pour les travaux de construction ou d’aménagement de faible importance.

Quand faut-il faire une déclaration préalable de travaux ?

Seule une déclaration préalable de travaux est nécessaire. Auparavant, un permis de construire était requis dès lors que les travaux aboutissaient à la création d'une surface de plus de 20 m². C'est le décret n°2011-1771 du 5 décembre 2011 qui permet cette possibilité.