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en langue anglaise sont téléchargeables sur le site oficiel de l’OHADA (www ohada org) Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) Cet acte uniforme a été adopté le 17 avril 1997 puis révisé le 15 décembre 2010 Il réglemente : – le statut du commerçant et de l’entreprenant ;
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Qu'est-ce que le commerçant en droit OHADA?
- - En droit Ohada, la définition du commerçant se réfère au - Innovation de l’Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général dans l’énumération des actes de commerce. Par exemple : l’exploitation des mines, carrières et de tous gisement de ressources naturelles ; les opérations de manufactures, de transport et de télécommunication.
Quel est le régime juridique des Actes uniformes de l’OHADA ?
- Guide de lecture. Le régime juridique des actes uniformes de l’OHADA. Les actes uniformes sont des actes pris pour l’adoption de règles commune à tous les Etats-Parties au traité relatif à l’harmonisation en Afrique du droit des affaires.
Pourquoi les infractions prévues par le droit OHADA sont-elles contraventionnelles ?
- Les infractions prévues par le droit OHADA ne sont pas d’ordre contraventionnel. C’est ce qui justifie aussi l’exclusion des infractions commises non intentionnellement par les dirigeants sociaux en leur qualité de chef d’entreprise qui pour la plupart sont des contraventions, et relèvent du domaine du droit du travail ou de l’environnement.
Quels sont les Actes uniformes de l'OHADA ?
- Cet organisme a, à ce jour, adopté 10 Actes uniformes 6. 2. L'article 3 du Traité OHADA énonce : « L'OHADA comprend la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement, le Conseil des Ministres, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage et le Secrétariat Permanent ». La CCJA, qui a été installée en avril 1997 7, a son siège à Abidjan 8.
Acte adopté le 22 mars 2003
Index [NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles]Animaux : 17-f
Application ratione materiae : 1
Application ratione temporis : 30 et 31
Arbitrage : 26
Avis (définition) : 2, a
Contrat de transport :
- définition : 2, b - formation : 3Créances du transporteur : 7-3 ; 13-3 ; 15
Déclarations de l'expéditeur : 8
Déménagement (définition) : 2, g
Documents :
- divers 8 - douaniers : 6Douane : 6
Droit de disposition de la marchandise : 11
Droit de rétention du transporteur : 15-3
Durée du transport : 9
Ecrit (définition) : 2, c
Emballage défectueux : 7-2
Emballage brisé : 7-3
Empêchement au transpor
t et à la livraison : 12Frais : 7-3
Informations (dues par l'expéditeur) : 8
Juridiction compétente : 27
Lettre de voiture :
- définition : 2, c - contenu : 4 - exemplaires : 5-2 - force probante : 5-1Livraison de la marchandise : 13
- avis au destinataire : 13-2 - destinataire créancier des obligations du transporteur : 13-4 - état de la marchandise : 14-1 à 14-3 - lieu : 13-1 - paiement des créances du transporteur : 13-3 - retard : 14-4 ; 16-2Marchandise :
- dangereuse : 2, f ; 8-3 - définition : 2, d - emballage : 7 - état : 10-4 - viciée : 8-2Ordre public : 28
Période du transport : 9
Prescription de l'action en responsabilité : 25-1Présomption de bon état : 10-4
Privilège du transporteur : 15-4
Réclamation : 25-2
Réserves : 10-2 ; 10-4
Transport :
- définition : 2, k - déménagement : 2, g - funéraire : 2, h - successif : 2, i - superposé : 2, jTransporteur :
- définition : 2-k - droit de rétention : 15-3 - privilège : 15-4 - responsabilité : 6-2 ; 6-3 ; 16 - exonérations : 17 ; 21 - extra-contractuelle : 20 - montant des indemnités : 18, 19, 21 - prescription : 25-1 - recours entre transporteurs : 24 - transport successif : 23 - transport superposé : 22Véhicule : 2 l
Vérifications du transporteur : 10
Vice de la marchandise : 8-2
www.Droit-Afrique.com OHADA Acte Uniforme sur le contrat de transport de marchandises par routes 2/10Chapitre 1 - Champ
d'application et définitionsChamp d'application
Art.1.- 1) Le présent Acte uniforme s'applique à tout contrat de transport de marchandises par route lorsque le lieu de prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison, tels qu'ils sont indiqués au contrat, sont situés soit sur le territoire d'un État membre de l'OHADA, soit sur le territoi- re de deux États différents dont l'un au moins est membre de l'OHADA. L'Acte uniforme s'applique quels que soient le domicile et la nationalité des parties au contrat de transport.2) L'Acte uniforme ne s'applique pas aux trans-
ports de marchandises dangereuses, aux transports funéraires, aux transports de déménagement ou aux transports effectués en vertu de conventions posta- les internationales.Définitions
Art.2.- Pour l'application du présent Acte unifor- me, on entend par : a) " avis » : un avis oral ou écrit, à moins qu'une disposition du présent Acte uniforme n'exige l'écrit ou que les personnes concernées n'en disposent autrement ; b) " contrat de transport de marchandises » : tout contrat par lequel une personne physique ou morale, le transporteur, s'engage principa- lement et moyennant rémunération, à déplacer par route, d'un lieu à un autre et par le moyen d'un véhicule, la marchandise qui lui est remi- se par une autre personne appelée l'expéditeur ;quotesdbs_dbs7.pdfusesText_5[PDF] “DROIT DU TRAVAIL”
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