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www Droit-Afrique com OHADA Acte Uniforme sur le contrat de transport de marchandises par routes 4/10 l’intégrité des personnes ou des marchandises le transporteur doit en aviser la personne responsable de l’emballage et l’inviter à y remedier Le trans-porteur n’est pas tenu de transporter la marchandise
MODALITÉS D’ADHÉSION DE LA RDC AU TRAITÉ DE L’OHADA
26 janvier 2017 l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUVE) du 10 juillet 1998 l’Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route (AUDTMR) du 22 mars 2003 l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives (AUSCOOP) du 15
GUIDE DU DROIT OHADA - Casablanca Finance City Authority
en langue anglaise sont téléchargeables sur le site oficiel de l’OHADA (www ohada org) Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) Cet acte uniforme a été adopté le 17 avril 1997 puis révisé le 15 décembre 2010 Il réglemente : – le statut du commerçant et de l’entreprenant ;
LES APPORTS DE L’OHADA EN MATIERE CONTRACTUELLE
- l’Acte uniforme du 22 mars 2003 relatif aux contrats de transport de marchandises par route Les Actes suivants sont restés à l’état d’avant-projet : - l’Acte uniforme portant droit du travail ; - l’Acte uniforme portant droit des contrats L’Acte uniforme sur les coopératives est en cours d’adoption
ACTE UNIFORME OHADA SUR LE DROIT DES CONTRATS AVANT-PROJET
Acte uniforme OHADA sur le droit des contrats – Avant-projet 14 ARTICLE 3/6(= Pr U art 3 6) (Erreur dans l’expression ou la transmission) L’erreur commise dans l’expression ou la transmission d’une déclaration est imputable à l’auteur de cette déclaration
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Qu'est-ce que le commerçant en droit OHADA?
- - En droit Ohada, la définition du commerçant se réfère au - Innovation de l’Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général dans l’énumération des actes de commerce. Par exemple : l’exploitation des mines, carrières et de tous gisement de ressources naturelles ; les opérations de manufactures, de transport et de télécommunication.
Quel est le régime juridique des Actes uniformes de l’OHADA ?
- Guide de lecture. Le régime juridique des actes uniformes de l’OHADA. Les actes uniformes sont des actes pris pour l’adoption de règles commune à tous les Etats-Parties au traité relatif à l’harmonisation en Afrique du droit des affaires.
Pourquoi les infractions prévues par le droit OHADA sont-elles contraventionnelles ?
- Les infractions prévues par le droit OHADA ne sont pas d’ordre contraventionnel. C’est ce qui justifie aussi l’exclusion des infractions commises non intentionnellement par les dirigeants sociaux en leur qualité de chef d’entreprise qui pour la plupart sont des contraventions, et relèvent du domaine du droit du travail ou de l’environnement.
Quels sont les Actes uniformes de l'OHADA ?
- Cet organisme a, à ce jour, adopté 10 Actes uniformes 6. 2. L'article 3 du Traité OHADA énonce : « L'OHADA comprend la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement, le Conseil des Ministres, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage et le Secrétariat Permanent ». La CCJA, qui a été installée en avril 1997 7, a son siège à Abidjan 8.
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hQ +Bi2 i?Bb p2`bBQM, ?H@ykj83939 1Le régime juridique des actes uniformes
Par Ismaël Mayéla, Conseiller juridique.
[Résumé : lesEtats-t des affaires. Ils tirent leur
valeur juridique du Traité qui lui-même tire sa valeur juridique des constitutions des Etats-Parties et doivent de ce fait être en tout point conforme à ces textes. Notre étude a pour objet la
détermination des règles applicables aux actes uniformes .] PLAN I. ...........................................................................3A. ................................................................................................3
1. ........................................................................3
2. niformes .....................................................6
B. La révision des actes uniformes .............................................................................................. 10
1. La possible révision des actes uniformes ................................................................................ 10
2. ............................................................................. 11
II. .......................................................................................... 12 A. ................................................................................ 13B. La valeur juridique des actes uniformes ................................................................................ 15
Bibliographie ................................................................................................................................... 19
2 Le 17 octobre 1993 a été signé à Port- des Affaires en Afrique. Ce traité avait pour objet l'harmonisation du droit des affaires desEtats africains par l'élaboration et l'adoption de règles communes simples, modernes et adaptées
à la situation de leurs économies. des actes qualifiés uniformes devaient être pris. raité, ont commercial général (AUDCG) sociétés commercial (AUSCGIE) sûretés (AUS) du 15 décembre 2010 me portant (AUPC) du 10 septembre 2015, (AUA) du 23 novembr organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises du 24 mars 2000 abrogé et (AUDCIF)26 janvier 2017 t organisation des procédures simplifiées de
recouvrement et des voies d'exécution (AUVE) contrats de transport de marchandises par route (AUDTMR) relatif au droit des sociétés coopératives (AUSCOOP)relatif à la médiation (AUM) du 23 février 2018. Ces actes uniformes sont régis par les
Afrique tel que révisé le 17 octobre 2008 à adoption, de la révision . La révision des actes uniformes étant enpartie soumise aux dispositions du traité relatives à leur adoption, nous traiterons de ces deux
questions ensemble. De ce fai 3 I. raité soumet la révision des actes uniformes non seulement aux aux conditions prévues aux articles 6 à 9. Bien que ces dernières conditions soient celles prévue nouvel acte uniforme (A (B).A. iformes
Traité. Au-delà des conditions de forme
adoption des actes sont sanctionnées au regard des actes uniformes irréguliers existants.Nous verrons par conséquent
uniformes (1) et dans un second temps que ces conditions ne sont pas toujours respectées (2). 1. Droit des Affaires (OHADA) qui comprend la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement, le Conseil des Ministres, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) des actes uniformes.Les actes uniformes sont préparés par le Secrétariat Permanent en concertation avec les
gouvernements des Etats Parties. Ils sont délibérés et adoptés par le Conseil des ministres après
avis de la CCJA.Le Secrétari
Gouvernements des Etats parties qui disposent d'un délai de quatre-vingt-dix jours1 à compter de la date de la réception de cette communication pour lui faire parvenir leurs observationsécrites. A l'expiration de ce délai, le projet d'Acte uniforme, accompagné des observations des
1 Ce délai peut être prorogé d'une durée équivalente en fonction des circonstances et de la nature du texte à
adopter, à la diligence du Secrétariat Permanent. 4 Etats parties et d'un rapport du Secrétariat Permanent, est immédiatement transmis pour avis par ce dernier à la CCJA réception de la demande de consultation pour le donner. A l'expiration de ce nouveau délai, leSecrétariat Permanent met au point le texte définitif du projet d'Acte uniforme, dont il propose
l'inscription à l'ordre du jour du prochain Conseil des Ministres.définitif. Lors de la rédaction du texte définitif, il a en principe les observations des
CCJA. Ce fait appelle la question
suivante : le Secrétariat Permanent doit-il intégrer dans le texte définitif les observations des
Gouvernements des Etats parties et de la CCJA ?
Les actes uniformes sont censés être préparés par le Secrétariat Permanent en concertation avec
accord à la suite oie pas des échanges entre le Secrétariat Permanent et les gouvernements des Etats Parties. Le Secrétariat Permanent qui disposent en principe d'un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de laréception de cette communication pour lui faire parvenir leurs observations écrites. Cela
concertation, le Secrétariat Permanen Gouvernements des Etats parties. Il en est de même pour les observations de la CCJA. les observations des Gouvernements des Etatsparties et de la CCJA, le Secrétariat Permanent les intégrera pour la bonne et simple raison que
Etats Parties en
considération de ces observations. on des actes uniformes est soumise à des conditions de fond qui découlent des dispositions des articles 2, 5 et 8 du Traité.Les actes unif
que les matières entrant dans le domaine du droit des affaires qui a été délimité à
traité. Selon cet article, entre dans le domaine du droit des affaires l'ensemble des règles
relatives au droit des sociétés et au statut juridique des commerçants, au recouvrement descréances, aux sûretés et aux voies d'exécution, au régime du redressement des entreprises et de
5la liquidation judiciaire, au droit de l'arbitrage, au droit du travail, au droit comptable, au droit
de la vente et des transports, et toute autre matière que le Conseil des Ministres déciderait, à
l'unanimité, d'y inclure , conformément à l'objet du traité. laissée au Conseil des Ministres d, prérogative dont il a notamment usé dans laDécision n°0
décisions, le Conseil des Ministres a pu le réduire par une décision contraire (Règlement
décembre 2010). Le Conseil des Ministres pouvant élargir mais aussi réduire le domaine du droit des affaires, -il oint peut-il le réduire ? Le Conseil des Ministres peut inclure des matières dans le domaine du droit des affaires et ce affaires dans les Etats Parties, l u droit des affaires.Le domaine du droit des affaires peut être étendu mais aussi réduit par le Conseil des Ministres.
affaires, la réduction a pour limite les matières ayant été incluses dans le domaine du droit des
des commerçants, au recouvrement des créances, aux sûretés et aux voies d'exécution, au
régime du redressement des entreprises et de la liquidation judiciaire, au droit de l'arbitrage, au
droit du travail, au droit comptable, au droit de la vente et des transports nécessiterait une inistre mais relève de la compétence de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement.Les actes uniformes peuvent inclure des dispositions d'incrimination pénale. Ils déterminent les
éléments constitutifs des infractions mais ne peuvent déterminer les peines applicables à celles-
Cettelimite apportée aux actes uniformes par le traité trouve son origine dans les constitutions des
6Etats Parties2. Cela étant, les dispositions des actes uniformes qui méconnaitront cette limite
seront illégales car contraires aux dispositions du traité et inconstitutionnel.Le projet
e est adopté par le Conseil des Ministres. L'adoption des actes uniformes n'estvalable que si les deux tiers au moins des Etats Parties sont représentés et requiert l'unanimité
des représentants des Etats Parties présents et votants.quotesdbs_dbs7.pdfusesText_5[PDF] “DROIT DU TRAVAIL”
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