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26 janvier 2017 l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUVE) du 10 juillet 1998 l’Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route (AUDTMR) du 22 mars 2003 l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives (AUSCOOP) du 15
GUIDE DU DROIT OHADA - Casablanca Finance City Authority
en langue anglaise sont téléchargeables sur le site oficiel de l’OHADA (www ohada org) Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) Cet acte uniforme a été adopté le 17 avril 1997 puis révisé le 15 décembre 2010 Il réglemente : – le statut du commerçant et de l’entreprenant ;
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- l’Acte uniforme du 22 mars 2003 relatif aux contrats de transport de marchandises par route Les Actes suivants sont restés à l’état d’avant-projet : - l’Acte uniforme portant droit du travail ; - l’Acte uniforme portant droit des contrats L’Acte uniforme sur les coopératives est en cours d’adoption
ACTE UNIFORME OHADA SUR LE DROIT DES CONTRATS AVANT-PROJET
Acte uniforme OHADA sur le droit des contrats – Avant-projet 14 ARTICLE 3/6(= Pr U art 3 6) (Erreur dans l’expression ou la transmission) L’erreur commise dans l’expression ou la transmission d’une déclaration est imputable à l’auteur de cette déclaration
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Qu'est-ce que le commerçant en droit OHADA?
- - En droit Ohada, la définition du commerçant se réfère au - Innovation de l’Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général dans l’énumération des actes de commerce. Par exemple : l’exploitation des mines, carrières et de tous gisement de ressources naturelles ; les opérations de manufactures, de transport et de télécommunication.
Quel est le régime juridique des Actes uniformes de l’OHADA ?
- Guide de lecture. Le régime juridique des actes uniformes de l’OHADA. Les actes uniformes sont des actes pris pour l’adoption de règles commune à tous les Etats-Parties au traité relatif à l’harmonisation en Afrique du droit des affaires.
Pourquoi les infractions prévues par le droit OHADA sont-elles contraventionnelles ?
- Les infractions prévues par le droit OHADA ne sont pas d’ordre contraventionnel. C’est ce qui justifie aussi l’exclusion des infractions commises non intentionnellement par les dirigeants sociaux en leur qualité de chef d’entreprise qui pour la plupart sont des contraventions, et relèvent du domaine du droit du travail ou de l’environnement.
Quels sont les Actes uniformes de l'OHADA ?
- Cet organisme a, à ce jour, adopté 10 Actes uniformes 6. 2. L'article 3 du Traité OHADA énonce : « L'OHADA comprend la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement, le Conseil des Ministres, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage et le Secrétariat Permanent ». La CCJA, qui a été installée en avril 1997 7, a son siège à Abidjan 8.
DEPARTEMENT DE DROIT PRIVE
Recherche sur l'équilibre dans l'exécution du contrat de transport de marchandises par route : étude comparée droits OHADA et français Essai de contribution à la législation communautaire OHADA Sous la direction du Professeur Philippe DELEBECQUEPrésentée et soutenue par :
M. Ali SIDIBE
15/11/2019
Membres du Jury :
M. Frédéric LECLERC, Professeur, Université de Perpignan M. Mostefa MAOUENE, Professeur, Université Sidi-Bel-Abbes, Algérie M. Marius TCHENDJOU, Maitre de conférences à l'Université de ReimsThèse pour l'obtention de doctorat en droit.
2Paris 1 Panthéon Sorbonne
Thèse pour l'obtention de doctorat en droit
Présentée et soutenue par :
M. Ali SIDIBE
Recherche sur l'équilibre dans l'exécution du contrat de transport de marchandises par route : étude comparée OHADA et droit français". Sous la direction du professeur Philippe DELEBECQUE 3 PRÉSENTATION DE L'OHADA EN HUIT (8) SCHÉMAS :Cartographie : OHADA, CEMAC, CEDEOA.
4 5 6 7Remerciements :
À celui sans qui je ne serai pas ici, le bon Dieu, qui m'a donné les moyens nécessaires et qui a mis des bonnes personnes sur mon chemin. À Monsieur Le Professeur Philippe DELEBECQUE, source inépuisable de la sagesse et de la bonté, il a bien voulu diriger mes travaux, dont son 1 er coup de fil a été le catalyseur. Les mots me manquent pour traduire la valeur humaine de l'homme qu'il est, de sa bienveillance et de ses conseils avisés. Qu'il reçoive ma reconnaissance sincère.Aux membres du Jury :
Monsieur Frédéric LECLERC
Monsieur Mostefa MAOUENE
Monsieur Marius TCHENDJOU
Ils ont bien voulu honorer de leur auguste personne la soutenance de mes travaux, je voudrais qu'ils reçoivent ici, l'expression de ma très profonde gratitude et mes respects. À mes parents Diaba MAREGA et Fousseyni SIDIBE. À ma famille, mes enfants, mes frères et soeurs, Diokou BIDANESSY, Fatoumata SOW, Bakary SIDIBE, Sadio SIDIBE, Founè SIDIBE, Koura SIDIBE, Aichata dite Setou SIDIBE, Fatoumata dite Baye SIDIBE et plus particulièrement à Mahamadou SIDIBE et sa compagne Aissata DIARISSO pour son attention et son soutien. Ma soeur Binthily dite Maman et mon frère Mamoudou N'Faa SIDIBE, ma tante Kadiatou DIALLO, arrachés trop tôt à mon affection. À ma complice Marguerite M'BULI pour tous les sacrifices, leurs apports et leur soutien. À mes amis et camarades des associations, notamment Ahmed SANGHO, Mamadou SOUARE, Marvin BOSSOU, Rachid REBAA, Sidi TOURE. Au Ministère malien de l'équipement : Fousseyni MAIGA, S. BOUNDY À tous ceux qui de près ou de loin qui ont contribué à mon succès, familleLACOMBE ; Que personne ne se sente oubliée.
8Dédicace :
À tous ceux qui se battent pour faire avancer la pensée humaine. Pensées pieuses à tous ceux qui sont morts sur ce chemin et les victimes de la route. 9 Le droit est la lumière des hommes vivants en société, l'homme en tant qu'héritier de la puissance créatrice de Dieu, a fait un miracle par l'invention des transports. 10Liste des principales abréviations :
Agence Européenne de
l'Environnement : AEEAfrique Équatoriale Française :
AEFAfrique Occidentale Française :
AOFActe uniforme : AU
Acte uniforme est employé pour
désigner AUCTMR : Acte uniforme relatif au contrat de transport de marchandises par route.Acte Uniforme relatif aux Sûretés :
AUSActe uniforme relatif au droit
commercial général et desGroupements d'Intérêt
économique : AU - DSC et des
GIE.Acte uniforme portant organisation
des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution : AUPSRVEActe uniforme portant organisation
des procédures collectives d'apurement du passif : AUPCAPAffaire : aff.
Agence d'Exécution des Travaux
d'Entretien Routier :AGEROUTE
Alinéa : al. Agence Nationale de SécuritéRoutière : ANASER
Article : art.
Assemblée plénière : Ass. Plen.
Assemblée plénière de la Cour de
cassation : Cass. ass. PlénAutorité Routière - Fonds
d'Entretien Routier : AR- FERBill of Lading: Connaissement
maritime B/LBon A Délivrer : BAD
Bon A Enlever : BAE
Bulletin des arrêts de la Cour de
cassation (chambre criminelle) :Bull. crim.
Bulletin des arrêts de la Cour de
cassation (chambres civiles) : Bull. civBulletin des transports : BT
Bulletin des transports et de la
logistique : BTLBulletin des transports
internationaux ferroviaires : BTIBulletin rapide de droit des
affaires, Francis Lefebvre : BRDABulletin du registre du commerce
et des sociétés : Bull. RCSCassation : cass.
11Cellule Technique des Réformes
du Cadre des Affaires :quotesdbs_dbs7.pdfusesText_5[PDF] “DROIT DU TRAVAIL”
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