[PDF] CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

Qu'est-ce que les conditions particulières de vente ?

Les conditions particulières de vente sont comme leur nom l'indique des conditions de ventes spécifiques applicables à une catégorie de clients ou à un contexte d'achat. Les conditions particulières de vente ne constituent pas des pratiques discriminatoires dans la mesure ou elles s'appliquent unilatéralement à une catégorie de clients.

Comment prévoir des conditions particulières de vente au sein d’une même catégorie d’acheteurs ?

L’article L. 441-1 (ancien art. L. 441-6) du Code de commerce consacre la possibilité de prévoir des conditions particulières de vente (CPV) au sein d’une même catégorie d’acheteurs : « [d]ans le cadre de [la] négociation, les parties peuvent convenir de conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à l’obligation de communication […]

Que sont les conditions générales de vente?

Les présentes conditions générales de vente sont seules applicables aux conventions passées avec les clients et annulent expressément toutes conditions d’achats des clients. Il ne peut y être dérogé que par écrit. Les produits présentés dans nos catalogues peuvent être modifiés en fonction de notre référencement ou de leur évolution. 1.

Qui doit informer le consommateur sur les conditions de vente?

Cette obligation vaut également pour les prestations de services non commerciales, telles que les consultations médicales. ... sur les conditions de vente. Le vendeur, ou le prestataire, doit informer le consommateur sur "les conditions particulières de la vente" (article L. 113-3 du Code de la consommation).