[PDF] RD72115 NOTE DEVALUATION DU CONTRÔLE INTERNE (NEC

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Mars 2015

LE PRESENT RAPPORT, QUI A FAIT LOBJET DUNE CONTRADICTION AVEC LES PERSONNES ET LES ORGANISMES CONCERNES, A ETE DELIBERE PAR LA COUR DES COMPTES LE 4 MARS 2014.

CINQUIEME CHAMBRE

_____ RD72115 (NEC)

DES MINISTERES CHARGES DES AFFAIRES SOCIALES

Exercice 2014

2

SOMMAIRE

SYNTHESE ET SUIVI DES RECOMMANDATIONS ...................................... 4

I. SYNTHESE ........................................................................................................................... 4

II. LE SUIVI DES RECOMMANDATIONS .................................................................................... 7

III. LA GRILLE DE COTATION ................................................................................................... 7

PARTIE I : LA GOUVERNANCE ET LE PILOTAGE DU CONTROLE

INTERNE ................................................................................................................. 9

I. LES STRUCTURES DE GOUVERNANCE DU CONTROLE INTERNE ......................................... 9 II. LA STRUCTURE DE PILOTAGE ET DANIMATION DU CONTROLE INTERNE ...................... 13 PARTIE II : LES OUTILS DU CONTROLE INTERNE ET LA DOCUMENTATION DES DISPOSITIFS ......................................................... 23

I. LA CARTE DES PROCESSUS MINISTERIELS ....................................................................... 23

II. LA CARTE DES RISQUES MINISTERIELS ............................................................................ 25

III. LE PLAN DACTION MINISTERIEL ..................................................................................... 29

IV. LE REPORTING DES CONTROLES ...................................................................................... 33

V. LE DEPLOIEMENT DE DISPOSITIFS DE CONTROLE INTERNE ADAPTES A

LENVIRONNEMENT .......................................................................................................... 44

PARTIE III : E MINISTERE DU DEGRE DE

MATURITE DES DISPOSITIFS DE CONTROLE INTERNE ...................... 47 I. LECHELLE DE MATURITE DE LA GESTION DES RISQUES COMPTABLES ET FINANCIERS

(EMR) .............................................................................................................................. 47

II. LA FONCTION DAUDIT INTERNE MINISTERIEL ................................................................ 50

PARTIE IV : LE DEGRE DE MATURITE DU CONTROLE INTERNE

DANS LES SERVICES DECONCENTRES ET DANS LES

ETABLISSEMENTS PUBLI ................................................... 55 I. LE DEGRE DE MATURITE DU CONTROLE INTERNE DANS LES SERVICES

DECONCENTRES DE LTAT ............................................................................................. 55

II. LE DEGRE DE MATURITE DU CONTROLE INTERNE DANS LES ETABLISSEMENTS

PUBLICS DE LTAT .......................................................................................................... 61

PARTIE V : SYNTHESE DES RECOMMANDATIONS ............................... 69 3

ANNEXES .............................................................................................................. 71

4

65(&200$1'$7,216

I. SYNTHESE

A. LA GOUVERNANCE ET LE PILOTAGE DU CONTROLE INTERNE Les structures de gouvernance se composent du comité stratégique de maîtrise des risques (CSMR), créé par le décret n° 2011-497 du 5 mai 2011, et du comité de maîtrise des risques financiers (CMRF) qui lui est rattaché. Ce dernier, officiellement

mis en place par arrêté du 22 avril 2014, est dédié au volet comptable et budgétaire de la

argés des affaires sociales suite à la fusion des fonctions support des trois ministères1 en octobre 2013 conduisant à la services (DFAS).

Le fonctionnement de ces infois,

approuvé fin décembre 2013 les neuf feuilles de route (services centraux et déconcentrés comme opérateurs) pour 2014 avant de se réunir officiellement les 26 juin et 12 décembre pour examiner puis valider les outils du contrôle interne comptable et financiers (CICF) ainsi que la trajectoire pluriannuelle de fiabilisation des principaux processus. En revanche, si un compte-rendu de réunion auquel sont joints les supports de présentation est fait pour chaque séance du CSMR et du CMRF, ils ne débouchent pas sur un recueil de décisions. stratégie de couverture des risques globaux (métiers comme comptables et financiers) En ce qui concerne le pilotage, le bureau de maîtrise des risques financiers

(MRFin) rattaché à la DFAS du secrétariat général est opérationnel pour animer le

dispositif de contrôle interne des ministères sociaux. Des référents sont en place dans chaque direction centrale, dans chaque service déconcentré et au sein de chacun des

opérateurs. Ils sont réunis très régulièrement et se voient proposer des outils adaptés et

homogénéisés afin de faciliter la consolidation (cartes des processus et des risques, plan pour les contrôles de supervision). Cependant, faute de stratégie de couverture des risques et du fait de la jeunesse des contrôles de supervision, le tableau de bord tenu par le bureau MRFin reste axé sur le déploiement des outils dont les conséquences sur la qualité comptable ne sont pas encore mesurables de manière fiable. 1

Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes et ministère de la Ville, de la Jeunesse et des

Sports.

5 B. LES OUTILS DU CONTROLE INTERNE ET LA DOCUMENTATION DES DISPOSITIFS Suite à la fusion des secteurs " Travail et emploi » et " Santé et Affaires sociales procédures tout en restant essentiellement dans une approche comptable et financière en fiabilisation) ont été validés par le CMRF lors de sa séance du 12 décembre 2014. ministères chargés des affaires sociales. Les cartes des processus directionnels et des

opérateurs étant demandées pour la première fois cette année à travers les feuilles de

opérateurs ne sont ainsi pas pris en compte dans cette première version. Une carte des risques unique a également été réalisée. Cependant, elle reste à homogènes et des contrôles de supervision en cours de déploiement au sein des différents réseaux. En effet, il peut paraître surprenant de ne pas constater de risque(s)

" fort(s) » sur le processus " intervention » étant donné les masses financières en jeu

(22 tible du traitement des paiement. évoqués précédemment, ce plan, qui comporte 333 actions, dont le suivi des recommandations des audits internes comme externes, souffre de limites liées à et de processus systématique. Le taux de réalisation de 42 % au 22 septembre illustre la important. Le reporting des contrôles, quant à lui, est formellement en place à travers les

neuf feuilles de route qui imposent aux directions et opérateurs des remontées régulières

des outils (cartographies des risques ) comme des résultats des contrôles de supervision. Cependant, en ce qui concerne ces derniers, leur harmonisation et la méthodologie employée restent à parfaire pour garantir la fiabilité niveau que sur les opérations de fin de gestion. contrats de service ou d comptables à tous les niveaux comme entre les directions de tutelle et les opérateurs.

Cependant, ces contrats sont appliqués de manière hétérogène, tout particulièrement au

niveau déconcentré. En outre, leur volet maîtrise des risques comptables et financiers est

encore très récent pour ce qui concerne la plupart des opérateurs. Au niveau de la

procédures et/ une trajectoire pluriannuelle de fiabilisation des processus. Cependant, elle souffre pour 6 C. APPRECIATION PAR LE MINISTERE DU DEGRE DE MATURITE DES

DISPOSITIFS DE CONTROLE INTERNE

Cette appréciation passe par deux leviers -évaluation, via essentiellement

reprise par la DFAS. Elle est mieux appréhendée par les services, tout en étant

considérée comme la phase ultime du déploiement. Elle est également appréciée comme

outil de compte-rendu synthétique et pédagogique vis-à-vis des instances décisionnelles des organismes et structures les services et sur tous les processus, notamment les DIRECCTE pour lesquelles elle reste facultative en 2014.

I) est en

une fois, le 16 juillet, pour approuver le bilan 2010-2013 de la e -2016

2 3. Les 15

audits CICF qui ont été menés entre 2010 et 2013 ont permis de couvrir 82,5 % des enjeux financiers des ministères, les 17,5 % restant le seront au travers des 18 audits du prononcer sur le respect critères (le suivi des recommandations notamment) par les interne. D. LE DEGRE DE MATURITE DU CONTROLE INTERNE DANS LES SERVICES DECONCENTRES ET DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE LTAT

déconcentrés et dans les établissements publics et structures relevant des ministères

chargés des affaires sociales résulte rapporteurs auprès de 6 services déconcentrés et de 7 opérateurs.

Il en résulte que les actions de pilotage et d

la maîtrise des risques financiers (direction des finances, des achats et des

services/secrétariat général) portent leurs fruits, si on en juge par la poursuite du

déploiement des outils du contrôle interne au cours des années 2013 et 2014, aussi bien large majorité de ces entités4 les services départementaux (DDCS/DDCSPP), les opérateurs des secteurs jeunesse et sports5 et quelques autres opérateurs. Toutefois, la cohérence et la logique de continuité qui devrait prévaloir entre ces outils fait souvent défaut.

2 ciales.

3

4 Les tableaux de bord des services déconcentrés à la fin 2014 ne sont pas encore établis à la date de

rédaction du présent rapport.

5 Pour mémoire car formellement hors champ de la présente NEC.

7

du contrôle interne. Il est vrai que la séparation ordonnateur-comptable, facteur de

sécurisation, est en même temps de nature à rendre plus complexe la chaîne opératoire de la maîtrise des risques. De ce point de vue, la coopération entre les DRFiP et les services déconcentrés doit faire des progrès. En effet, si un contrat de service suivant un modèle national est systématiquement signé au niveau local entre les services prescripteurs du bloc 36 et les DRFiP, son application et, plus généralement, sont paradoxalement très hétérogènes.

II. LE SUIVI DES RECOMMANDATIONS

La fusion des fonctions supports des ministères chargés des affaires sociales ayant entraîné la créati secteurs " Travail et emploi » comme " Santé et Affaires sociales », une seule NEC est

réalisé pour ces champs à compter de 2014. En conséquence, les modalités de

déploiement du contrôle interne comptable et financier ayant significativement évolué, pas

Sans objet ».

Suivi des recommandations Ministères chargés des affaires sociales

Total recommandations NEC 2013 a Sans objet

Recommandations de 2012 non suivies en 2013 b

Recommandations de 2012 levées en 2013

c Recommandations de 2012 reconduites en 2013 d=a+b+c=e+f car partiellement mises e f

Recommandations nouvelles en 2013 g

Total recommandations NEC 2014 h=d+g=i+j+k 21

Priorité 1 i 10

Priorité 2 j 10

Priorité 3 k 1

III. LA GRILLE DE COTATION

A titre de comparaison,

" Travail et emploi » et " Santé et Affaires sociales », les cotations globales des deux

NEC 2013 afférentes étaient les suivantes :

- 1,40 pour le secteur " Santé et Affaires sociales » ; - 1,15 pour le secteur " Travail et emploi ».

6 Les services déconcentrés des ministères sociaux, avec ceux des ministères économiques et financiers et

ceux du ministère de la culture, forment le " bloc 3 » des services mutualisés à caractère financier :

centres de services partagés (CSP) et services facturiers (SFACT). 8

N°DOMAINE

Nombre

total d'items

Nombre d'items

côtés "Non applicable"

Nombre d'items

côtés "Pas de

Nombre d'items

côtés "Début de

Nombre d'items

côtés "mise en

Nombre d'items

côtés "Mise en

Nombre d'items

côtés "Point fort"

Appréciation

de synthèse

1La structure de gouvernance

du contrôle interne5001220 1,60

2La structure de pilotage et d'animation du contrôle

interne5000131 2,10

3La carte des processus ministériels3002010 1,33

4La carte des risques5002210 1,40

5Le plan d'action ministériel5001400 1,40

6Le reporting des contrôles5000500 1,50

7Le déploiement de dispositifs de contrôle interne

adaptés à l'environnement4001210 1,50

8L'échelle de maturité et de gestion des risques

(et autres dispositifs d'évaluation)4011110 1,13

9Le dispositif d'audit interne ministériel7001150 1,79

10Le degré de maturité du dispositif de contrôle interne

en services déconcentés5001400 1,40

11Le degré de maturité du dispositif de contrôle interne

dans les établissements publics5000500 1,50 1,51

Valeurs de la colonne cotation

NRNon renseigné

NANon applicable

0 1 1,5 2

3Point fort

SYNTHÈSE

EVALUATION GLOBALE

9

PARTIE I : $ *289(51$1&( (7 /(3,/27$*( '8

&21752/(,17(51( I. LES STRUCTURES DE GOUVERNANCE DU CONTROLE INTERNE

A. LES PRINCIPALES EVOLUTIONS CONSTATEES EN 2014

1. budgétaire et comptable des ministères chargés des affaires

sociales Dans le champ de cette première NEC couvrant les secteurs " Travail et emploi » et " Santé et Affaires sociales », les ordonnateurs principaux sont le ministre du Travail, d ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes. Le changement majeur en 2014 concerne lvité, sur un exercice complet, du directeur des finances, des achats et des services (DFAS) et de ses services comme responsable de la fonction financière ministérielle (RFFiM) des trois ministères chargés des affaires sociales, couvrant à ce titre 18 programmes budgétaires.

S dministration centrale des

ministères chargés des affaires sociales a eu lieu juridiquement et physiquement en octobre 2013, sur le plan comptable, celle-ci ne er janvier 2014 avec dgétaire et comptable ministériel (SCBCM) unique7.

L ont été fusionnés en

2014

Travail et emploi

engagements juridiques dits " complexes -à-dire ayant donné lieu à versement ) ouverts avant le 31 décembre

2. , en conséquence, des structures de gouvernance du contrôle

interne Suite à la fusion des fonctions support des ministères sociaux le 16 octobre

2013, un comité de maîtrise des risque

trois ministères, a été créé en lieu et place des comités " Travail et emploi » et " Santé,

Affaires sociales, Jeunesse et Sports ». Il a été officialisé par un arrêté du 22 avril 2014

" comité de maîtrise des risques financiers au sein du comité

stratégique de maîtrise des risques des ministères chargés des affaires sociales ». En

revanche, le comité stratégique de maîtrise des risques (CSMR) ci-après.

7 Cf. arrêté du 30 décembre 2013 portant nomination du contrôleur budgétaire et comptable ministériel

(CBCM) auprès des trois ministères chargés des affaires sociales. 10

3. La création de deux missions permanentes

inspections générales IGAS et IGJS

Le décret n° 2014-ns

chaque inspection générale dispose désormais (MPAI) 4. " métiers » liés aux politiques publiques (CAI) en 2013, les ministères chargés des affaires sociales ont lancé dans le courant du second semestre

2 cartographie des risques unique des ministères

chargés des affaires sociales, sous la responsabilité du secrétaire général et a interne le 16 juillet 2014. Treize directions s travaux, notamment en raison de réorganisations (DSS, DRH, DGEFP, SG). Le comité pratiques des directions pour parvenir aux cartographies ministérielles. Le Secrétaire général a informé la Cour que ces travaux seront poursuivis cependant en suspens. B. LORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA STRUCTURE DE

GOUVERNANCE

1. Le comité stratégique de maîtrise des risques (CSMR)

Présidé par le Secrétaire général du ministère, le comité stratégique de maîtrise

des risques (CSMR)8 a pour mission de définir la politique de maîtrise des risques pour le compte des ministres concernés. A ce titre, il : - établit la cartographie des risques avec les directions des ministères ; - veille au développement du contrôle interne et donne des orientations dans ce domaine aux mêmes directions.

Ce comité associe :

- les inspections ministérielles (IGAS et IGJS) ; - les directions centrales ; - le secrétaire général du comité interministériel des villes9 ; - des représentants des ARS, des DIRECCTE et des DRJSCS ; - le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM).

8 Créé par le décret n°2011-497 du 5 mai 2011.

9 qui est rattaché aux services du Premier ministre. 11 en 2014, le 13 mai

était le suivant :

- bilan de la maîtrise des risques dans les ministères ; - -2016 ; - programme de travail des deux inspections.

Le compte-rendu fait apparaître

interne (bi, mais deux missions principales de ce comité.

2. Le comité de maîtrise des risques financiers (CMRF)

Le comité de maîtrise des risques financiers (CMRF) a pour mission de piloter le contrôle interne comptable et financier (CICF) au sein des ministères sociaux. Il est composé (décision du 4 septembre 2014) : - eurs représentants ; - de deux DRJSCS (Auvergne et Centre) ; - de deux DIRECCTE (Centre et Poitou-Charentes) ; - (Vaucluse) ; - de trois représentants au moins des établissements sous tutelle (ARS PACA,

EPRUS, CNDS et INTEFP) ;

- du CBCM. Il se réunit à minima deux fois par an sous la présidence du DFAS, le bureauquotesdbs_dbs24.pdfusesText_30

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