[PDF] Note de présentation du projet de loi relatif à l organisation de la profession de commissionnaire en douane

Quel est le rôle d’un commissionnaire en douane ?

Grâce à des outils de pilotage de plus en plus performants, il est en capacité de savoir à tout moment où se trouve la marchandise de ses clients. Il est généralement représentant en douane enregistré (RDE), il peut ainsi mettre en œuvre des missions de commissionnaire en douane.

Qu'est-ce que la loi de la douane ?

Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-764 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du i du 1 ° de l'article 65 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.

Quels sont les objectifs de la formation à la douane?

Formation - Pratique des procédures douanières Objectifs et compétences visées de la formation Déterminer la valeur en douane, l'origine et l'espèce tarifaire d'une marchandise. Maîtriser les procédures douanières et les obligations déclaratives associées. Être à même de tirer profit des régimes particuliers.

Est-ce que les lois et règlements douaniers sont en vigueur ?

Art.257.- Les lois et règlements douaniers, même après qu’ils ont cessé d’être en vigueur, continuent à régir les infractions commises pendant la durée de leur application mais seulement en ce qui concerne les condamnations pécuniaires. Art.258.-