[PDF] Prélèvements sociaux Exonération que sur la partie de la PVLT





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CUMUL DES ARTICLES 238 QUINDECIES ET 151 SEPTIES A DU

prélèvements sociaux. Par contre depuis le 1er Janvier 2012



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L'article 238 quindecies exonère les PV à long terme de l'impôt et des prélèvement sociaux. Les PV à court terme sont exonérées de l'impôt mais soumises 



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septies B ou 238 quindecies et/ou à l'article 238 octies A du CGI selon le cas. sont soumises aux prélèvements sociaux. Ces plus-values doivent être ...



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Les dispositifs d'exonération des plus-values la retraite) et prélèvements sociaux ... Article 238 quindecies du CGI. Rappels. Exonération des PV en ...



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16 juin 2014 de l'article 238 quindecies du CGI ouvre droit à une exonération de prélèvements sociaux sur cette même plus-.



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tement prévu en faveur des jeunes artistes de la création plas- tique par l'article 93-9 du CGI. Crédit d'impôt prélèvements sociaux.



La fiscalité de la cession

1 oct. 2017 aux régimes des articles 238 quindecies et 151 septies du Code général des ... limitée à l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux ...



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1 Exonération sur les transmissions d’entreprise (CGI art 238 quindecies) L'article 238 quindecies du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés sous certaines conditions les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité commerciale



Conseil juridique - CCI Paris Ile-de-France

Articles du CGI 151 septies B 151 septies A 151 septies 238 quindecies Plus-values exclues de l’exonération Terrains à bâtir Immeubles de placement Biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou droits ou parts de sociétés dont l’actif est constitué des mêmes biens Exception : cession portant sur l’intégralité des parts d’une



PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES : EXONÉRATION DE L’ARTICLE 238

concernés par les dispositions de l’article 238 quindeciesest inférieure à 500 000 €(4) Exonération partielle et dégressive de toutes les plus-values à court terme et à long terme(1)(3)si la valeur des actifs concernés par les dispositions de l’article 238 quindecies est comprise entre 500 000 € et 1 000 000 €(4)



Art 238 QUNIDECIES du CGI - Unblogfr

Art 238 QUNIDECIES du CGI UDéfinition : UL'article 238 quindecies du CGI permet l’exonération totale ou partielle des plus-values et prélèvements sociaux (CSG et CRDS) en cas de cession : - d’une entreprise individuelle - d’une branche complète d'activité - ou de l’intégralité des parts sociales de sociétés de personnes



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Qu'est-ce que l'article 238 quindecies du CGI ?

L'article 238 quindecies du CGI prévoit une exonération totale ou partielle des plus-values en cas de cession d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d'activité ou de l’intégralité des parts sociales de sociétés de personnes.

Quel est le coefficient d’exonération de la plus-value ?

Lorsque l’exonération est partielle, le coefficient d’exonération de la plus-value est égal à : (500 000 – valeur de la cession) / 200 000 L’exonération porte sur toutes les plus-values, à long terme et à court terme, réalisée à l’occasion de la cession, excepté les plus-values immobilières.

Comment s’applique le régime d’exonération des transmissions d’entreprise ?

Pour que le régime d’exonération des transmissions d’entreprise prévue par l’article 238 quindecies s’applique, la cession doit être réalisée par : Un associé de sociétés de personnes y exerçant son activité professionnelle ; Un organisme sans but lucratif soumis aux impôts commerciaux ;

Quand sont exonérées les parts d'une société à prépondérance immobilière ?

Il en va de même pour les stocks. En revanche, peuvent être exonérées les cessions de l'intégralité des parts d'une société à prépondérance immobilière dès lors que l'actif de cette société est composé à plus de 50 % de biens immobiliers affectés à l'exploitation de son activité.

 Article 151 septies

 Article 151 septies B

 Article 238 quindecies

Biens et cessions

concernés

Toutes opérations générant une PV

professionnelle (retrait d'actif, cession de parts ou G pOpPHQPV G

MŃPLIV MSSRUP pŃOMQJH GRQMPLRQ"

portant sur un élément isolé ou une branche complète d'activité Toutes opérations générant une PVLT immobilière (retrait G MŃPLI ŃHVVLRQ MSSRUP pŃOMQJH GRQMPLRQ" portant sur un immeuble affecté SMU O·HQPUHSULVH j VM SURSUH exploitation

Transmission :

Œ de l'intégralité des parts G·XQH VRŃLpPp GH SHUVRQQHV

Œ d'une branche complète d'activité

Qualité du cédant

ΠEntrepreneur individuel

Œ Associé d'une société relevant de l'IR exerçant son activité professionnelle dans celle-ci (dirigeant)

Œ Société relevant de l'IR

ΠEntrepreneur individuel

Œ Associé d'une société relevant de l'IR exerçant son activité professionnelle dans celle-ci (dirigeant) Œ Société relevant de l'IR ayant une activité opérationnelle

ΠEntrepreneur individuel

Œ Associé d'une société relevant de l'IR exerçant son activité professionnelle dans celle-ci (dirigeant)

Œ Société relevant de l'IR

Œ Société passible de l'IS répondant à la définition des

PME communautaires

Conditions relatives

au cédant Œ Avoir une participation directe, personnelle et continue dans l'activité exploitée Œ Délai d'exercice préalable de l'activité : 5 ans * Œ Le cédant ne doit pas détenir plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire Œ Le cédant ne doit exercer aucune fonction de direction dans la société ou l'entreprise cédée pendant un délai de

3 ans à compter du jour de la cession

Œ Délai d'exercice préalable de l'activité : 5 ans

Nature de l'activité Œ Activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale 8 Exclusion des activités patrimoniales

Conditions relatives à

l'entreprise cédée * *

ΠPME communautaire

Œ Capital détenu à plus de 75 % par des personnes physiques ou des PME communautaires

Portée de

l'exonération d'IR

Œ Exonération de toutes les PVCT et PVLT

(sur biens immobiliers et mobiliers)

8 Exclusion des terrains à bâtir

Œ Exonération des PVLT immobilières

8 Exclusion des terrains à bâtir

Œ Exonération des PVCT et PVLT sur fonds de commerce

8 Exclusion des plus-values sur biens immobiliers

Conditions

d'exonération d'IR

Œ Exonération en fonction de la moyenne du

CA des exercices clos au cours de 2 années précédant la date de clôture de l'exercice de réalisation de la PV

Activités de vente et fourniture de logement :

Œ H[R PRPMOH VL F$ 2D0 .½

Œ H[R SMUPLHOOH VL F$ ! 2D0 .½ HP 3D0 .½

Prestations de services :

Œ H[R PRPMOH VL F$ E0. ½

Œ H[R SMUPLHOOH VL F$ ! E0 . ½ HP 126.½

Œ Abattement de 10 % par année de détention applicable au-delà de la 5ème année sur la PVLT Œ Exonération totale de la PVLT immobilière au bout de

15 ans de détention

Œ Exonération totale

Valeur des éléments transmis < 300 000 ½

Œ Exonération partielle

Valeur des pOpPHQPV PUMQVPLV ŃRPSULVH HQPUH 300 000 ½ HP

D00 000 ½

Prélèvements sociaux Exonération que sur la partie de la PVLT Exonération Exonération que sur la partie de la PVLT

Janvier 2015

 Article 151 septies A

Biens et cessions

concernés

Cession :

Œ GH O·LQPpJUMOLPp GHV SMUPV G·XQH VRŃLpPp de personnes

Œ G·XQH HQPUHSULVH individuelle

Œ du fonds de commerce d'une société

relevant de l'IR.

Qualité du cédant

ΠEntrepreneur individuel

Œ Associé d'une société relevant de l'IR exerçant son activité professionnelle dans celle-ci (dirigeant)

Œ Société relevant de l'IR

Conditions relatives au

cédant Œ Liquider ses droits à la retraite et cesser toute fonction dans l'entreprise cédée dans un délai maximum de 24 mois

Œ Le cédant ne doit pas détenir plus de

50 % des droits de vote ou des droits

dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire

Œ Délai d'exercice préalable de

l'activité : 5 ans

Nature de l'activité

Œ Activité commerciale, industrielle,

artisanale, agricole ou libérale

8 Exclusion des activités patrimoniales

Conditions relatives à

l'entreprise cédée Œ PME communautaire

Portée de l'exonération

d'IR

Œ Exonération des PVCT et PVLT

sur fonds de commerce

8 Exclusion des plus-values sur

biens immobiliers

Conditions d'exonération

d'IR

Œ Exonération totale

ΠAucun seuil applicable

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