CUMUL DES ARTICLES 238 QUINDECIES ET 151 SEPTIES A DU
prélèvements sociaux. Par contre depuis le 1er Janvier 2012
Prélèvements sociaux Exonération que sur la partie de la PVLT
О Article 151 septies. О Article 151 septies B. О Article 238 quindecies. Biens et cessions concernés. Toutes opérations générant une PV professionnelle
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L'article 238 quindecies exonère les PV à long terme de l'impôt et des prélèvement sociaux. Les PV à court terme sont exonérées de l'impôt mais soumises
Aide mémoire : régimes dexonération dimpôt sur le revenu des plus
22 juil. 2014 prélèvements sociaux (155%). IR (16 %) ET prélèvements sociaux ... (4) Le bénéfice de l'article 238 quindecies du CGI exclut l'application : - ...
FICHE CONSEIL
1 janv. 2018 Cette exonération concerne à la fois l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. L'exonération « article 238 quindecies » encore ...
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Exonération totale ou partielle d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. SSI sur plus-values à court terme. Page 19. L'ARTICLE 238 QUINDECIES DU CGI.
Cession dentreprise : quelle fiscalité ? quelles exonérations ?
15 avr. 2021 Exonération sur les transmissions d'entreprise (CGI art. 238 quindecies). L'article 238 quindecies du code général des impôts (CGI) exonère ...
4 B-2-07
article 35 de la loi de finances rectificative les prélèvements sociaux ... Les dispositions de l'article 238 quindecies prévoient une exonération des plus- ...
REVENUS ET PLUS-VALUES DES PROFESSIONS NON SALARIÉES
238 quindecies ; BOI-BIC-PVMV-40-20-50). Si vous avez exercé votre activité Les prélèvements sociaux (CSG de 92 %
Formulaire 2031-SD : Impôt sur le revenu
septies B ou 238 quindecies et/ou à l'article 238 octies A du CGI selon le cas. sont soumises aux prélèvements sociaux. Ces plus-values doivent être ...
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L'article 238 Quindecies du CGI prévoit une exonération des plus?values soit pour l'impôt sur le revenu ou pour les prélèvements sociaux afférents à ces ...
Prélèvements sociaux Exonération que sur la partie de la PVLT
? Article 238 quindecies. Biens et cessions concernés. Toutes opérations générant une PV professionnelle (retrait d'actif cession de parts ou.
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l'impôt mais soumises aux prélèvements sociaux. Les exonérations. 3. Article 238 quindecies du CGI : Applicable aux cessions de branche.
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22 juil. 2014 Exonération des petites ... IR (16%) ET prélèvements sociaux (155%) ... (4) Le bénéfice de l'article 238 quindecies du CGI exclut ...
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Cette exonération concerne à la fois l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. L'exonération « article 238 quindecies » encore appelée
Exonérez vos plus-values dentreprise
Les dispositifs d'exonération des plus-values la retraite) et prélèvements sociaux ... Article 238 quindecies du CGI. Rappels. Exonération des PV en ...
BIC - Plus-values et moins-values - Exonération des plus-values
16 juin 2014 de l'article 238 quindecies du CGI ouvre droit à une exonération de prélèvements sociaux sur cette même plus-.
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Exonération totale ou partielle d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. SSI sur plus-values à court terme. Page 19. L'ARTICLE 238 QUINDECIES DU CGI.
REVENUS ET PLUS-VALUES DES PROFESSIONS NON SALARIÉES
tement prévu en faveur des jeunes artistes de la création plas- tique par l'article 93-9 du CGI. Crédit d'impôt prélèvements sociaux.
La fiscalité de la cession
1 oct. 2017 aux régimes des articles 238 quindecies et 151 septies du Code général des ... limitée à l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux ...
Cession d’entreprise : quelle fiscalité ? quelles exonérations
1 Exonération sur les transmissions d’entreprise (CGI art 238 quindecies) L'article 238 quindecies du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés sous certaines conditions les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité commerciale
Conseil juridique - CCI Paris Ile-de-France
Articles du CGI 151 septies B 151 septies A 151 septies 238 quindecies Plus-values exclues de l’exonération Terrains à bâtir Immeubles de placement Biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou droits ou parts de sociétés dont l’actif est constitué des mêmes biens Exception : cession portant sur l’intégralité des parts d’une
PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES : EXONÉRATION DE L’ARTICLE 238
concernés par les dispositions de l’article 238 quindeciesest inférieure à 500 000 €(4) Exonération partielle et dégressive de toutes les plus-values à court terme et à long terme(1)(3)si la valeur des actifs concernés par les dispositions de l’article 238 quindecies est comprise entre 500 000 € et 1 000 000 €(4)
Art 238 QUNIDECIES du CGI - Unblogfr
Art 238 QUNIDECIES du CGI UDéfinition : UL'article 238 quindecies du CGI permet l’exonération totale ou partielle des plus-values et prélèvements sociaux (CSG et CRDS) en cas de cession : - d’une entreprise individuelle - d’une branche complète d'activité - ou de l’intégralité des parts sociales de sociétés de personnes
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Article 238 quindecies du GI Les plus-values à long terme professionnelles exonérées selon ce régime sont également exonérées des prélèvements sociaux Par contre depuis le 1 er Janvier 2012 les exonérations dont énéfiient les plus-values à Court Terme en appliation de l‘artile
Qu'est-ce que l'article 238 quindecies du CGI ?
L'article 238 quindecies du CGI prévoit une exonération totale ou partielle des plus-values en cas de cession d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d'activité ou de l’intégralité des parts sociales de sociétés de personnes.
Quel est le coefficient d’exonération de la plus-value ?
Lorsque l’exonération est partielle, le coefficient d’exonération de la plus-value est égal à : (500 000 – valeur de la cession) / 200 000 L’exonération porte sur toutes les plus-values, à long terme et à court terme, réalisée à l’occasion de la cession, excepté les plus-values immobilières.
Comment s’applique le régime d’exonération des transmissions d’entreprise ?
Pour que le régime d’exonération des transmissions d’entreprise prévue par l’article 238 quindecies s’applique, la cession doit être réalisée par : Un associé de sociétés de personnes y exerçant son activité professionnelle ; Un organisme sans but lucratif soumis aux impôts commerciaux ;
Quand sont exonérées les parts d'une société à prépondérance immobilière ?
Il en va de même pour les stocks. En revanche, peuvent être exonérées les cessions de l'intégralité des parts d'une société à prépondérance immobilière dès lors que l'actif de cette société est composé à plus de 50 % de biens immobiliers affectés à l'exploitation de son activité.
Plus-values professionnelles (BIC-BNC)
Dispositifs
Abattement pour durée de
Exonération en cas de
départ à la retraiteExonération des petites
entreprisesExonération en fonction du prix de
cession Articles du CGI 151 septies B 151 septies A 151 septies 238 quindeciesRéférences
cahiers mensuels RF RF 1047, § 2169 RF 1047, § 2420 RF 1047, § 2330 RF 1047, § 2390 BOFiP BIC-PVMV-20-40-30 BIC-PVMV-40-20-20 BIC-PVMV-40-10-10 BIC-PVMV-40-20-50Qualité du
cédantExploitant individuel
Exploitant individuel
société)Exploitant individuel Sociétés relevant de
Exploitant individuel
Organismes sans but lucratif exerçant des activités lucrativesCollectivités territoriales
EPCI réalisant des opérations lucratives
Nature de
Commerciale, industrielle, artisanale,
libérale, agricoleCommerciale, industrielle,
artisanale, libérale, agricole exercée à titre professionnelY compris activité de location-
gérance si cession au profit du locataireCommerciale, industrielle, artisanale,
libérale, agricole exercée à titre professionnelSauf activité de location-gérance
Commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole exercée à titre professionnel Y compris activité de location-gérance si cession au profit du locataire durée de détention avant la cession (si location-gérance, activité exercée pendant au moins 5 ans au moment de la mise en location)5 ans sauf plus-values réalisées à la suite
5 ans (si location-gérance, activité exercée pendant au moins 5 ans au moment de la mise en location)Opérations
viséesCession à titre onéreux ou gratuit ou
- de droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier - de droits ou parts de sociétés à prépondérance immobilière (1)Cessions à titre onéreux :
(ensemble des éléments affectés pour immeubles, marques, passifs et trésorerie) associé qui y exerce son activité professionnelle de personnes sous conditions (6)Toute opération aboutissant à la sortie de
apport en société, échange, renonciation contre indemnité à un droitCession à titre onéreux ou gratuit :
son activité si valeur vénale des droits < 500 000 ¼ (prise en compte des parts transmises au cours des 5 années précédentes)Taille de
cédée PME : < 250 salariésVRLP F$ MQQXHO D0 0 ¼ VRLP
PRPMO GH NLOMQ 43 0¼
capital non détenu à 25% ou plus par des entreprises ne répondantCA et de total de bilan
CA moyen HT des exercices clos dans les
2 années précédant la cession
< 350 000 ¼ YHQPHV < 126 000 ¼ SUHVPMPLRQVUniquement pour sociétés IS :
effectif < 250 salariés VRLP F$ MQQXHO D0 0 ¼ VRLP PRPMO GH NLOMQ 43 0¼ capital non détenu à 25% ou plus par des entreprises ne de bilanFonctions
exercées par le cédantDélais
particuliers et conditions particulièresCesser toute fonction dans
l'entité cédée et faire valoir ses droits à la retraite, soit dans les2 ans suivant la cession, soit dans
les 2 ans précédant celle-ci.Le départ à la retraite et la
cessation des fonctions peuvent intervenir l'un avant la cession et l'autre après, s'il ne s'écoule pas un délai supérieur à 24 mois entre les deux événements (cessation des fonctions et départà la retraite, ou inversement)
Contrôle et
dépendanceDans les 24 mois de la cession,
cessation de toute fonction dansAbsence de contrôle direct ou
indirect du cessionnaire (50%) au moment de la cession et pendant 3 ans Pour les cessions à titre onéreux, au moment de la cession et pendant 3 ans suivant la cession : - pas de contrôle direct ou indirect du cessionnaire (50%) (8) cessionnaire aucune détention du cessionnaire (8) Articles du CGI 151 septies B 151 septies A 151 septies 238 quindeciesPlus-values
exclues deTerrains à bâtir
Immeubles de placement
Biens immobiliers bâtis ou non
bâtis ou droits ou parts de des mêmes biensException : cession portant sur
société de personnes à prépondérance immobilière (1) activitéTerrains à bâtir
loueurs en meublé non professionnelsCession de terres agricoles ou de
exploitation agricole Biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou droits ou parts de constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis non affectés par la société à sa propre exploitation ou de constitué des mêmes biens, droits ou parts exerce son activitéPortée de
Abattement sur les plus-values à long
terme de 10% pour chaque année de détention échue au-delà de la 5èmeExonération définitive après 15
années de détention révoluesà CT et à LT
Montant exonéré non limité
Exonération étendue aux plus-
values réalisées antérieurement (5) - Exonération totale si CA moyen HT " 2D0 000 ¼ YHQPHV RX E0 000 ¼ (prestations) partielle si CA moyen HT < 350 000 ¼ RX126 000 ¼±
(350 000 ± recettes) / 100 000 ¼ (ventes) (126 000 ¼- recettes) / 36 000 ¼ (prestations) - Exonération des plus-values à CT et à LT totale VL YMOHXU GHV NLHQV ŃpGpV " 300 000 ¼ partielle si valeur des biens cédés > 300 000 ¼ HP500 000 ¼
(500 000 ¼ - valeur des biens cédés) / 200 000 ¼Impôts visés par
IR (16 %) ET prélèvements sociaux
(15,5%)IR (16%) mais NON les
prélèvements sociaux (15,5%)IR (16 %) ET prélèvements sociaux
(15,5%)IR (16%) ET prélèvements sociaux (15,5%)
ISCumul avec
autres exonérationsOui Oui Non avec 238 quindecies
Oui avec autres exonérations
IR : Non avec 151 septies
Oui avec les autres exonérations
IS : Sans objet
Cumul avec
reportOui Non (2) Non (3) Non (4)
(1) La cession à titre onéreux des parts d'une société à prépondérance immobilière est exonérée sous deux conditions :
- les parts de la société constituent pour l'associé un élément d'actif professionnel ;
- la prépondérance immobilière résulte d'immeubles (ou de droits dans des sociétés à prépondérance immobilière) affectés à l'exploitation.
Un bien est réputé affecté à l'exploitation lorsqu'il est utilisé dans le cadre de l'activité économique exercée par la société ou le groupement. Les immeubles de placement ne sont pas considérés comme
affectés à l'exploitation. Ne sont pas considérés, comme des immeubles de placement, les biens donnés en location ou mis à disposition à titre principal à des entreprises liées et affectant ce bien à leur
propre exploitation. sous les conditions énoncées au (5). (5) Les plus-values professionnelles en report d'imposition peuvent être exonérées si :- elles ont été réalisées antérieurement dans le cadre des opérations suivantes : apport d'un brevet par une personne physique à une société chargée de l'exploiter (CGI art. 93 quater-1 ter), apport en
société par une personne physique d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité (CGI art. 151 octies), fusion, scission ou apport partiel d'actif réalisés par une société civile
professionnelle et échange consécutif de leurs parts par les associés de cette société (CGI art. 151 octies A) ;
- les plus-values professionnelles réalisées lors de la cession au moment du départ en retraite remplissent les conditions pour être elles-mêmes exonérées.
En cas de cession à titre onéreux de parts ou d'actions d'une société passible de l'IS, rendant imposables une ou plusieurs de ces plus-values professionnelles en report d'imposition, la ou les
plus-values en report sont exonérées lorsque les conditions suivantes sont réunies : le cédant cède à titre onéreux l'intégralité des titres de la société, fait valoir ses droits à la retraite , exerce une
fonction de direction au sens de l'ISF, ne détient pas directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire, la société cédée
est une PME (CGI art. 151 septies A IV bis). de la seule clientèle transmise < à 500 000 ¼Bquotesdbs_dbs19.pdfusesText_25[PDF] propriété carré
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