CUMUL DES ARTICLES 238 QUINDECIES ET 151 SEPTIES A DU
prélèvements sociaux. Par contre depuis le 1er Janvier 2012
Prélèvements sociaux Exonération que sur la partie de la PVLT
О Article 151 septies. О Article 151 septies B. О Article 238 quindecies. Biens et cessions concernés. Toutes opérations générant une PV professionnelle
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L'article 238 quindecies exonère les PV à long terme de l'impôt et des prélèvement sociaux. Les PV à court terme sont exonérées de l'impôt mais soumises
Aide mémoire : régimes dexonération dimpôt sur le revenu des plus
22 juil. 2014 prélèvements sociaux (155%). IR (16 %) ET prélèvements sociaux ... (4) Le bénéfice de l'article 238 quindecies du CGI exclut l'application : - ...
FICHE CONSEIL
1 janv. 2018 Cette exonération concerne à la fois l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. L'exonération « article 238 quindecies » encore ...
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Exonération totale ou partielle d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. SSI sur plus-values à court terme. Page 19. L'ARTICLE 238 QUINDECIES DU CGI.
Cession dentreprise : quelle fiscalité ? quelles exonérations ?
15 avr. 2021 Exonération sur les transmissions d'entreprise (CGI art. 238 quindecies). L'article 238 quindecies du code général des impôts (CGI) exonère ...
4 B-2-07
article 35 de la loi de finances rectificative les prélèvements sociaux ... Les dispositions de l'article 238 quindecies prévoient une exonération des plus- ...
Formulaire 2031-SD : Impôt sur le revenu
septies B ou 238 quindecies et/ou à l'article 238 octies A du CGI selon le cas. sont soumises aux prélèvements sociaux. Ces plus-values doivent être ...
CUMUL DES ARTICLES 238 QUINDECIES ET 151 SEPTIES A DU
L'article 238 Quindecies du CGI prévoit une exonération des plus?values soit pour l'impôt sur le revenu ou pour les prélèvements sociaux afférents à ces ...
Prélèvements sociaux Exonération que sur la partie de la PVLT
? Article 238 quindecies. Biens et cessions concernés. Toutes opérations générant une PV professionnelle (retrait d'actif cession de parts ou.
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l'impôt mais soumises aux prélèvements sociaux. Les exonérations. 3. Article 238 quindecies du CGI : Applicable aux cessions de branche.
Aide mémoire : régimes dexonération dimpôt sur le revenu des plus
22 juil. 2014 Exonération des petites ... IR (16%) ET prélèvements sociaux (155%) ... (4) Le bénéfice de l'article 238 quindecies du CGI exclut ...
FICHE CONSEIL
Cette exonération concerne à la fois l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. L'exonération « article 238 quindecies » encore appelée
Exonérez vos plus-values dentreprise
Les dispositifs d'exonération des plus-values la retraite) et prélèvements sociaux ... Article 238 quindecies du CGI. Rappels. Exonération des PV en ...
BIC - Plus-values et moins-values - Exonération des plus-values
16 juin 2014 de l'article 238 quindecies du CGI ouvre droit à une exonération de prélèvements sociaux sur cette même plus-.
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Exonération totale ou partielle d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. SSI sur plus-values à court terme. Page 19. L'ARTICLE 238 QUINDECIES DU CGI.
REVENUS ET PLUS-VALUES DES PROFESSIONS NON SALARIÉES
tement prévu en faveur des jeunes artistes de la création plas- tique par l'article 93-9 du CGI. Crédit d'impôt prélèvements sociaux.
La fiscalité de la cession
1 oct. 2017 aux régimes des articles 238 quindecies et 151 septies du Code général des ... limitée à l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux ...
Cession d’entreprise : quelle fiscalité ? quelles exonérations
1 Exonération sur les transmissions d’entreprise (CGI art 238 quindecies) L'article 238 quindecies du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés sous certaines conditions les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité commerciale
Conseil juridique - CCI Paris Ile-de-France
Articles du CGI 151 septies B 151 septies A 151 septies 238 quindecies Plus-values exclues de l’exonération Terrains à bâtir Immeubles de placement Biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou droits ou parts de sociétés dont l’actif est constitué des mêmes biens Exception : cession portant sur l’intégralité des parts d’une
PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES : EXONÉRATION DE L’ARTICLE 238
concernés par les dispositions de l’article 238 quindeciesest inférieure à 500 000 €(4) Exonération partielle et dégressive de toutes les plus-values à court terme et à long terme(1)(3)si la valeur des actifs concernés par les dispositions de l’article 238 quindecies est comprise entre 500 000 € et 1 000 000 €(4)
Art 238 QUNIDECIES du CGI - Unblogfr
Art 238 QUNIDECIES du CGI UDéfinition : UL'article 238 quindecies du CGI permet l’exonération totale ou partielle des plus-values et prélèvements sociaux (CSG et CRDS) en cas de cession : - d’une entreprise individuelle - d’une branche complète d'activité - ou de l’intégralité des parts sociales de sociétés de personnes
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Article 238 quindecies du GI Les plus-values à long terme professionnelles exonérées selon ce régime sont également exonérées des prélèvements sociaux Par contre depuis le 1 er Janvier 2012 les exonérations dont énéfiient les plus-values à Court Terme en appliation de l‘artile
Qu'est-ce que l'article 238 quindecies du CGI ?
L'article 238 quindecies du CGI prévoit une exonération totale ou partielle des plus-values en cas de cession d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d'activité ou de l’intégralité des parts sociales de sociétés de personnes.
Quel est le coefficient d’exonération de la plus-value ?
Lorsque l’exonération est partielle, le coefficient d’exonération de la plus-value est égal à : (500 000 – valeur de la cession) / 200 000 L’exonération porte sur toutes les plus-values, à long terme et à court terme, réalisée à l’occasion de la cession, excepté les plus-values immobilières.
Comment s’applique le régime d’exonération des transmissions d’entreprise ?
Pour que le régime d’exonération des transmissions d’entreprise prévue par l’article 238 quindecies s’applique, la cession doit être réalisée par : Un associé de sociétés de personnes y exerçant son activité professionnelle ; Un organisme sans but lucratif soumis aux impôts commerciaux ;
Quand sont exonérées les parts d'une société à prépondérance immobilière ?
Il en va de même pour les stocks. En revanche, peuvent être exonérées les cessions de l'intégralité des parts d'une société à prépondérance immobilière dès lors que l'actif de cette société est composé à plus de 50 % de biens immobiliers affectés à l'exploitation de son activité.
Les bénéfices agricoles (CGI, art. 63 et suivants) (BOI-BA-CHAMP-10-20) Les bénéfices industriels et commerciaux professionnels (CGI, art. 34 et suivants) Les bénéfices industriels et commerciaux non professionnels (CGI, art. 156-I-1° bis) Les bénéfices non commerciaux (CGI, art. 92 et suivants) Les bénéfices non commerciaux non professionnels (CGI, art.
156-I-2°)
Les plus-values réalisées dans le cadre des activités professionnelles et non professionnellesÀ NOTER
(CGI, art. 201). REVENUS ET PLUS-VALUES DES PROFESSIONS NON SALARIÉES régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu (micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur)152 revenus agricoles154 revenus industriels et commerciaux professionnels158 locations meublées non professionnelles162 autres revenus industriels et commerciaux non professionnels163 revenus non commerciaux professionnels164 revenus non commerciaux non professionnels167 revenus à imposer aux prélèvements sociaux169 2042C PRON°11222 * 21PROFESSIONS NON SALARIÉES
18 direction générale des finances publiquesREVENUS 2018
DÉCLARATION COMPLÉMENTAIRE
IDENTIFICATION DES PERSONNES EXERÇANT UNE ACTIVITÉ NON SALARIÉE À COMPLÉTER OBLIGATOIREMENT
DÉCLARANT 1 DÉCLARANT 2
Nom de l'exploitant
Prénom
........................................................ Adresse d'exploitation ......................................
N o Siret .........................................................Nature des revenus
BA BIC BNC BA BIC BNC
MICRO-ENTREPRENEUR AYANT OPTÉ POUR LE VERSEMENT LIBÉRATOIRE DE L'IMPÔT SUR LE REVENUDÉCLARANT 1
DÉCLARANT 2
PERSONNE À CHARGE
Revenus industriels et commerciaux
Chiffre d'affaires brut
Ventes de marchandises et assimilées ................... 5TA 5UA 5VA Prestations de services et locations meublées ......... 5TB 5UB 5VBRevenus non commerciaux
Recettes brutes ................................................... 5TE 5UE 5VESIGNATURE DU OU DES DÉCLARANTS
Le POUR ÉVITER UN DOUBLE PRÉLÈVEMENT EN 2019 N'oubliez pas de remplir les lignes identifiées par le pictogramme sur les pages suivantes. Elles permettront d'effacer tout ou partie de votre impôt sur vos revenus de 2018.Figure 1.
Déclaration n
o 2042C PRO, page 1.
2042C PRO
N°11222 * 21PROFESSIONS NON SALARIÉES
18 direction générale des finances publiquesREVENUS 2018
DÉCLARATION COMPLÉMENTAIRE
IDENTIFICATION DES PERSONNES EXERÇANT UNE ACTIVITÉ NON SALARIÉE À COMPLÉTER OBLIGATOIREMENT
DÉCLARANT 1 DÉCLARANT 2
Nom de l'exploitant
Prénom
Adresse d'exploitation
N oSiret ......................................................... Nature des revenus .........................................
BA BIC BNC BA BIC BNC
MICRO-ENTREPRENEUR AYANT OPTÉ POUR LE VERSEMENT LIBÉRATOIRE DE L'IMPÔT SUR LE REVENUDÉCLARANT 1
DÉCLARANT 2
PERSONNE À CHARGE
Revenus industriels et commerciaux
Chiffre d'affaires brut
Ventes de marchandises et assimilées ................... 5TA 5UA 5VA Prestations de services et locations meublées ......... 5TB 5UB 5VBRevenus non commerciaux
Recettes brutes ................................................... 5TE 5UE 5VESIGNATURE DU OU DES DÉCLARANTS
Le POUR ÉVITER UN DOUBLE PRÉLÈVEMENT EN 2019 N'oubliez pas de remplir les lignes identifiées par le pictogramme sur les pages suivantes. Elles permettront d'effacer tout ou partie de votre impôt sur vos revenus de 2018.150 - REVENUS ET PLUS-VALUES DES PROFESSIONS NON SALARIÉES
Précisions
Majoration de 25
Indemnités journalières
Services à la personne
Activités de co-consommation
Prélèvement à la source
2REVENUS AGRICOLES
DÉCLARANT 1 DÉCLARANT 2 PERSONNE À CHARGEDurée de l"exercice
: nombre de mois si inférieur à 12 ..... 5AD 5BD 5ED Cession ou cessation d"activité en 2018 .................. 5AF cochez 5AI cochez 5AH cochezRégime micro BA
Revenus nets exonérés ...................................... 5XA 5YA 5ZA Revenus imposables ......................................... 5XB 5YB 5ZB Recettes brutes 2018 sans déduire aucun abattement Revenu forfaitaire provenant des coupes de bois ..... 5HD 5ID 5JD Plus-values nettes à court terme .......................... 5HW 5IW 5JW Moins-values nettes à court terme ........................ 5XO 5YO 5ZO Plus-values nettes à long terme ........................... 5HX 5IX 5JX Moins-values nettes à long terme ........................ 5XN 5YN 5ZNRégime du bénéce réel
OGAVISEUR
SANS OGAVISEUR
SANS OGAVISEUR
SANSRevenus exonérés ............................................ 5HB 5HH 5IB 5IH 5JB 5JH
Revenus imposables
cas général, moyenne triennale ...... 5HC 5HI 5IC 5II 5JC 5JI - dont plus-values à court terme, subventions d'équipement,indemnités d'assurance pour perte d'élément d'actif ........ 5AQ 5AR 5BQ 5BR 5CU 5CY
- dont moins-values à court terme ............................. 5AY 5AZ 5BY 5BZ 5CV 5CZ
Revenus de source étrangère avec
crédit d"impôt égal à l"impôt français .................... 5AK 5AL 5BK 5BL 5CK 5CLDécits
........................................................... 5HF 5HL 5IF 5IL 5JF 5JL Revenus imposables au taux marginal ................... 5XT 5XV 5XU 5XW Plus-values nettes à long terme ........................... 5HE 5IE 5JEJeunes agriculteurs
: abattement 50 % ou 100 % ...... 5HM 5HZ 5IM 5IZ 5JM 5JZDécits des années antérieures non encore déduits .. 5QF 5QG 5QN 5QO 5QP 5QQ
POUR ÉVITER EN 2019 UN DOUBLE PRÉLÈVEMENT SUR VOS REVENUS AGRICOLESÀ compléter impérativement sauf si, au titre de l'année 2018, vous déclarez uniquement un déficit ou un revenu exonéré ou une plus-value ou moins-value ou un revenu de source
étrangère ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français. DÉCLARANT 1 DÉCLARANT 2 PERSONNE À CHARGE Votre activité a été créée avant 2018 - Si votre bénéce de 2018 est inférieur ou égal à l"un de vos bénéces des années 2015, 2016, 2017 .... BAA cochez BAB cochez BAC cochez Vous n"avez pas à remplir les cases ci-dessous.- Si votre bénéce de 2018 est supérieur à chacun de vos bénéces des années 2015, 2016 et 2017, remplissez les cases ci-dessous :
bénéce de 2015 ............................................ 5TD 5TG 5TO
bénéce de 2016 ........................................... 5TK 5TM 5UM bénéce de 2017 ........................................... 5TL 5TN 5UN Votre activité a été créée en 2018 ................ 5AC cochez 5BC cochez 5CC cochezComment remplir les cases ci-dessus ?
Attention cas particuliers
année blanche REVENUS ET PLUS-VALUES DES PROFESSIONS NON SALARIÉES 151À NOTER
Crédit d"impôt modernisation du recouvrementRevenus exclus du champ du CIMR
fl
Contribuables ayant dénoncé leur option pour le versement libératoire de l"impôt sur le revenu au titre de l"année 2018Revenus à indiquer pour le calcul du CIMR
5 POUR ÉVITER EN 2019 UN DOUBLE PRÉLÈVEMENT SUR VOS REVENUS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUXÀ compléter impérativement sauf si, au titre de l'année 2018, vous déclarez uniquement un déficit ou un revenu exonéré ou une plus-value ou moins-value ou un revenu de source
étrangère ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français. DÉCLARANT 1 DÉCLARANT 2 PERSONNE À CHARGE Votre activité a été créée avant 2018 - Si votre bénéce de 2018 est inférieur ou égal à l'un de vos bénéces des années 2015, 2016, 2017 .... BIA BIB BIC Vous n'avez pas à remplir les cases ci-dessous.- Si votre bénéce de 2018 est supérieur à chacun de vos bénéces des années 2015, 2016 et 2017, remplissez les cases ci-dessous :
si vous déclarez vos revenus en ligne, ces cases sont déjà remplies bénéce de 2015 ............................................ 5TJ 5TV 5SM bénéce de 2016 ........................................... 5UV 5SQ 5SS bénéce de 2017 ........................................... 5UW 5SR 5ST Votre activité a été créée en 2018 ................ 5HN 5IN 5JNMicro-entrepreneur (auto-entepreneur), vous aviez opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu au titre de 2017, vous avez dénoncé votre
option au titre de 2018 et vous avez à nouveau exercé cette option au titre de 2019 ..................................................................... 5DR 5ER 5FRComment remplir les cases ci-dessus ?
"Attention cas particuliersPOUR ÉVITER EN 2019 UNE DOUBLE IMPOSITION AUX
PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX
DE VOS LOCATIONS MEUBLÉES
NON PROFESSIONNELLES
À remplir uniquement si vous avez des revenus autres que ceux soumis aux contributions sociales par les organismes sociaux.
DÉCLARANT 1 DÉCLARANT 2 PERSONNE À CHARGE Votre activité a été créée avant 2018 - Si votre bénéce de 2018 est inférieur ou égal à l'un de vos bénéces des années 2015, 2016, 2017 .... LMA LMB LMC Vous n'avez pas à remplir les cases ci-dessous.- Si votre bénéce de 2018 est supérieur à chacun de vos bénéces des années 2015, 2016 et 2017, remplissez les cases ci-dessous :
si vous déclarez vos revenus en ligne, ces cases sont déjà remplies bénéce de 2015 ............................................ 5QX 5QY 5QZ bénéce de 2016 ........................................... 5RX 5RY 5RV bénéce de 2017 ........................................... 5SU 5SY 5UX Votre activité a été créée en 2018 ................ 5DH 5EH 5FHComment remplir les cases ci-dessus ?
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