CUMUL DES ARTICLES 238 QUINDECIES ET 151 SEPTIES A DU
prélèvements sociaux. Par contre depuis le 1er Janvier 2012
Prélèvements sociaux Exonération que sur la partie de la PVLT
О Article 151 septies. О Article 151 septies B. О Article 238 quindecies. Biens et cessions concernés. Toutes opérations générant une PV professionnelle
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L'article 238 quindecies exonère les PV à long terme de l'impôt et des prélèvement sociaux. Les PV à court terme sont exonérées de l'impôt mais soumises
Aide mémoire : régimes dexonération dimpôt sur le revenu des plus
22 juil. 2014 prélèvements sociaux (155%). IR (16 %) ET prélèvements sociaux ... (4) Le bénéfice de l'article 238 quindecies du CGI exclut l'application : - ...
FICHE CONSEIL
1 janv. 2018 Cette exonération concerne à la fois l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. L'exonération « article 238 quindecies » encore ...
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Exonération totale ou partielle d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. SSI sur plus-values à court terme. Page 19. L'ARTICLE 238 QUINDECIES DU CGI.
Cession dentreprise : quelle fiscalité ? quelles exonérations ?
15 avr. 2021 Exonération sur les transmissions d'entreprise (CGI art. 238 quindecies). L'article 238 quindecies du code général des impôts (CGI) exonère ...
4 B-2-07
article 35 de la loi de finances rectificative les prélèvements sociaux ... Les dispositions de l'article 238 quindecies prévoient une exonération des plus- ...
REVENUS ET PLUS-VALUES DES PROFESSIONS NON SALARIÉES
238 quindecies ; BOI-BIC-PVMV-40-20-50). Si vous avez exercé votre activité Les prélèvements sociaux (CSG de 92 %
Formulaire 2031-SD : Impôt sur le revenu
septies B ou 238 quindecies et/ou à l'article 238 octies A du CGI selon le cas. sont soumises aux prélèvements sociaux. Ces plus-values doivent être ...
CUMUL DES ARTICLES 238 QUINDECIES ET 151 SEPTIES A DU
L'article 238 Quindecies du CGI prévoit une exonération des plus?values soit pour l'impôt sur le revenu ou pour les prélèvements sociaux afférents à ces ...
Prélèvements sociaux Exonération que sur la partie de la PVLT
? Article 238 quindecies. Biens et cessions concernés. Toutes opérations générant une PV professionnelle (retrait d'actif cession de parts ou.
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l'impôt mais soumises aux prélèvements sociaux. Les exonérations. 3. Article 238 quindecies du CGI : Applicable aux cessions de branche.
Aide mémoire : régimes dexonération dimpôt sur le revenu des plus
22 juil. 2014 Exonération des petites ... IR (16%) ET prélèvements sociaux (155%) ... (4) Le bénéfice de l'article 238 quindecies du CGI exclut ...
FICHE CONSEIL
Cette exonération concerne à la fois l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. L'exonération « article 238 quindecies » encore appelée
Exonérez vos plus-values dentreprise
Les dispositifs d'exonération des plus-values la retraite) et prélèvements sociaux ... Article 238 quindecies du CGI. Rappels. Exonération des PV en ...
BIC - Plus-values et moins-values - Exonération des plus-values
16 juin 2014 de l'article 238 quindecies du CGI ouvre droit à une exonération de prélèvements sociaux sur cette même plus-.
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Exonération totale ou partielle d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. SSI sur plus-values à court terme. Page 19. L'ARTICLE 238 QUINDECIES DU CGI.
REVENUS ET PLUS-VALUES DES PROFESSIONS NON SALARIÉES
tement prévu en faveur des jeunes artistes de la création plas- tique par l'article 93-9 du CGI. Crédit d'impôt prélèvements sociaux.
La fiscalité de la cession
1 oct. 2017 aux régimes des articles 238 quindecies et 151 septies du Code général des ... limitée à l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux ...
Cession d’entreprise : quelle fiscalité ? quelles exonérations
1 Exonération sur les transmissions d’entreprise (CGI art 238 quindecies) L'article 238 quindecies du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés sous certaines conditions les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité commerciale
Conseil juridique - CCI Paris Ile-de-France
Articles du CGI 151 septies B 151 septies A 151 septies 238 quindecies Plus-values exclues de l’exonération Terrains à bâtir Immeubles de placement Biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou droits ou parts de sociétés dont l’actif est constitué des mêmes biens Exception : cession portant sur l’intégralité des parts d’une
PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES : EXONÉRATION DE L’ARTICLE 238
concernés par les dispositions de l’article 238 quindeciesest inférieure à 500 000 €(4) Exonération partielle et dégressive de toutes les plus-values à court terme et à long terme(1)(3)si la valeur des actifs concernés par les dispositions de l’article 238 quindecies est comprise entre 500 000 € et 1 000 000 €(4)
Art 238 QUNIDECIES du CGI - Unblogfr
Art 238 QUNIDECIES du CGI UDéfinition : UL'article 238 quindecies du CGI permet l’exonération totale ou partielle des plus-values et prélèvements sociaux (CSG et CRDS) en cas de cession : - d’une entreprise individuelle - d’une branche complète d'activité - ou de l’intégralité des parts sociales de sociétés de personnes
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Article 238 quindecies du GI Les plus-values à long terme professionnelles exonérées selon ce régime sont également exonérées des prélèvements sociaux Par contre depuis le 1 er Janvier 2012 les exonérations dont énéfiient les plus-values à Court Terme en appliation de l‘artile
Qu'est-ce que l'article 238 quindecies du CGI ?
L'article 238 quindecies du CGI prévoit une exonération totale ou partielle des plus-values en cas de cession d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d'activité ou de l’intégralité des parts sociales de sociétés de personnes.
Quel est le coefficient d’exonération de la plus-value ?
Lorsque l’exonération est partielle, le coefficient d’exonération de la plus-value est égal à : (500 000 – valeur de la cession) / 200 000 L’exonération porte sur toutes les plus-values, à long terme et à court terme, réalisée à l’occasion de la cession, excepté les plus-values immobilières.
Comment s’applique le régime d’exonération des transmissions d’entreprise ?
Pour que le régime d’exonération des transmissions d’entreprise prévue par l’article 238 quindecies s’applique, la cession doit être réalisée par : Un associé de sociétés de personnes y exerçant son activité professionnelle ; Un organisme sans but lucratif soumis aux impôts commerciaux ;
Quand sont exonérées les parts d'une société à prépondérance immobilière ?
Il en va de même pour les stocks. En revanche, peuvent être exonérées les cessions de l'intégralité des parts d'une société à prépondérance immobilière dès lors que l'actif de cette société est composé à plus de 50 % de biens immobiliers affectés à l'exploitation de son activité.
Attention !
La fiscalité est susceptible de varier avec la loi de finances pour 2018 (LF 2018). Cette fiche étant à jour au 1er
impôts.La fiscalité pour le cédant
aux régimes des articles 238 quindecies et 151 septies du Code général des impôts, cette exonération est
marchandises ou de location et 90 000 euros pour les activités de prestation de services, ces plafonds étant
fixés à 350 000 euros et 126 0000 euros pour une exonération partielle (151 septies du Code général des
impôts).La fiscalité de la cession
cession est inférieur à la valeur comptable, on constate une moins-value. En cas de cession pour un prix
professionnelles à court terme (CT) et plus-values professionnelles à long terme (LT) :Nature des biens
cédésPlus-values Moins-values
Durée de détention - 2 ans 2 ans et + - 2ans + 2 ansEléments
amortissables CTCT à hauteur des amortissements
déduitsLT pour la partie excédant
CT CTEléments non
amortissablesCT LT CT LT
Imposition des plus-values à court terme : les plus-values et moins-values à court terme constatées au cours
sur 3 ans sauf si cette plus-value est constatée en fin d'exploitation (cession ou cessation de l'entreprise). La
15,5 % (17,2% à compter du 01.01.2018) de contributions sociales, soit un taux de prélèvement global de
31,5% (33,2% à compter du 01.01.2018).
cédant exerce son activité professionnelle sont taxées au titre des plus-values professionnelles :
La plus-value est soumise au régime des plus-values court terme si les titres sont détenus depuis
moins de 2 ans : la plus-value est alors intégrée dans le bénéfice imposable. Elle est traitée comme
une plus-value long terme si les titres sont détenus depuis plus de 2 ans : elle est alors taxée au taux
31,5 %.
La plus-value de cession peut-être totalement ou partiellement exonérée au titre des dispositifs des
articles 238 quindecies, 151 septies (exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises)
et 151 septies A du CGI (exonération des plus-values pour départ à la retraite), mentionnés ci-
dessus.comme des plus-values et moins-values des particuliers dans le cadre de la gestion de leur portefeuille de
titres (art. 150-0 A du CGI)1.Elles sont donc imposées à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun au barème progressif
après application d'un abattement général pour une durée de détention :de 50 % du montant de la plus-value lorsque les titres sont détenus depuis au moins 2 ans et moins
de 8 ans à la date de cession ;de 65 % du montant de la plus-value lorsque les titres sont détenus depuis au plus de 8 ans à la date
de cession.En outre, elles sont soumises à la contribution sur les hauts revenus et assujetties aux contributions sociales
sur l'intégralité de leur montant (taux global actuel de 15,5% et 17,2% à compter du 01.01.2018), sans
abattement.50 % du montant de la plus-value lorsque les titres sont détenus depuis au moins un an et moins de
quatre ans à la date de la cession ;65 % du montant de la plus-value lorsque les titres sont détenus depuis au moins quatre ans et
moins de huit ans à la date de la cession ;85 % de leur montant du montant de la plus-value lorsque les titres sont détenus depuis au moins
huit ans à la date de la cession. communautaire de la PM, acquis ou souscrit alors que la société avait moins de dix ans ; groupe familial ;gains nets retirés de la cession des droits d'une PME par les dirigeants à l'occasion de leur départ à
la retraite. Dans ce cas, la plus-value est également réduite, avant l'application de l'abattement
proportionnel pour une durée de détention renforcé, d'un abattement fixe de 500 000 ¼.1 Pour être complet, il faudrait mentionner les parts de sociétés de personnes à prépondérance immobilière, qui ont un
régime particulier.La fiscalité pour le repreneur
calculé sur le prix (ou la valeur réelle du fonds) : - pour OM IUMŃPLRQ GH OM YMOHXU PM[MNOH ŃRPSULVH HQPUH 23 000 ¼ HP 200 000 ¼ 3 - SRXU OM IUMŃPLRQ GH OM YMOHXU PM[MNOH H[ŃpGMQP 200 000 ¼ D.Bon à savoir !
H[SORLPMPLRQ GX NLHQ MŃTXLV SHQGMQP XQH SpULRGH PLQLPMOH GH ŃLQT MQV j compter de cette date.En cas de cession à un salarié en CDI, ou un membre de la famille du cédant (conjoint, partenaire pacsé,
ascendants ou desŃHQGMQPV HQ OLJQH GLUHŃPH IUqUHV HP V°XUV XQ MNMPPHPHQP GH 300 000 HXURV HVP MSSOLTXp
sur la valeur du fonds, sous certaines conditions.9 Acquisition de titres de société :
éventuelles charges augmentatives du prix de cession, ou bien sur la valeur réelle, à un taux qui est
Nature des
droits sociaux TauxParts sociales
(SARL) UMSSRUP HQPUH OM VRPPH GH 23 000 ¼ HP OH QRPNUH PRPMO GH SMUPV VRŃLMOHV GH OM sociétéActions (SAS) 0,1%
Les cessions de droit sociaux à un salarié ou un membre de la famille du cédant peuvent, à certaines
représentative du fonds ou de la clientèle.9 Acquisition de fonds de commerce :
accessoires) sont déductibles du résultat d'exploitation de l'entreprise.9 Acquisition de titres de société :
pallier cet inconvénient.Fiche conçue par le Conseil national des barreaux, le Conseil supérieur du notariat et le Conseil supérieur
-comptables1er octobre 2017
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