« La place de ces enfants nest pas dans la rue »
Dec 4 2019 Programme de « retrait des enfants de la rue »
Services sociaux en Europe: législation et pratiques de retrait d
un préjudice grave notamment des actes de maltraitance physique
Informations sur lapplication de conventions ratifiées fournies par
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Devant les pénibles défaillances autour des enfants placés situation de retrait et de placement d'enfant est presque toujours une situation dramatique.
9 PROPOSITIONS POUR UN RETRAIT EFFECTIF DES ENFANTS
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Retrait d’enfants placés - Province of Manitoba
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![Services sociaux en Europe: législation et pratiques de retrait d Services sociaux en Europe: législation et pratiques de retrait d](https://pdfprof.com/Listes/20/6134-20doc_num.phpexplnum_id12470.pdf.jpg)
F - 67075 Strasbourg Cedex | assembly@coe.int | Tel: +33 3 88 41 2000 | Fax: +33 3 88 41 2733
Résolution 2049 (2015)
1Version provisoire
Services sociaux en Europe: législation et pratiques de retrait d'enfants de leurs familles dans les Etats membres du Conseil de l'EuropeAssemblée parlementaire
1. Si les enfants ont le droit d'être protégés de toute forme de violence, de maltraitance et de négligence,
ils ont aussi le droit de ne pas être séparés de leurs parents contre leur gré, à moins que les autorités
compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire, qu'une telle séparation est nécessaire dans
l'intérêt supérieur de l'enfant. Et même lorsqu'une séparation est nécessaire, les enfants ont le droit
d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec leurs deux parents, sauf si
cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant.2. Dans la plupart des Etats membres du Conseil de l'Europe, ce sont les services sociaux compétents qui
prennent la décision initiale de retirer un enfant à sa famille (notamment lorsqu'ils estiment qu'il est en danger
immédiat), ou qui demandent à la juridiction compétente de prendre une telle décision. Dans la majorité des
Etats membres, elle est prise lorsqu'on estime qu'un enfant risque, ou risque de manière imminente, de subir
un préjudice grave, notamment des actes de maltraitance physique, sexuelle ou psychologique, ou de
négligence grave.3. Le nombre d'enfants placés est très variable d'un pays à l'autre, tout comme le pourcentage d'enfants
placés qui retournent plus tard dans leur famille. Dans la plupart des pays, les enfants sont confiés à des
membres de la famille, à des familles d'accueil, à des institutions publiques ou privées, ou - plus rarement - à
l'adoption (toujours selon des pourcentages variables).4. La plupart des pays ne disposent pas de statistiques détaillées sur l'appartenance à des minorités
ethniques et religieuses, un statut d'immigrant ou une situation socio-économique des enfants placés. Il n'y a
pas non plus d'analyse statistique établissant une vision authentique des groupes d'enfants qui sont les plus
exposés à être retirés à leur famille, bien que selon les éléments disponibles, il semblerait que les enfants issus
de groupes vulnérables soient représentés de manière disproportionnée parmi la population placée dans les
Etats membres. Toutefois, rien ne permet de penser que dans des situations similaires, les parents pauvres,
peu instruits, appartenant à une minorité ethnique ou religieuse ou d'origine immigrée sont plus susceptibles
de maltraiter ou de négliger leurs enfants.5. La pauvreté financière et matérielle ne devrait jamais servir d'unique motif pour retirer la garde d'un
enfant à ses parents: elle devrait plutôt être interprétée comme le signe qu'il faudrait apporter une assistance
appropriée à la famille. De plus, il ne suffit pas de démontrer qu'un enfant pourrait être placé dans un
environnement plus bénéfique à son éducation pour pouvoir le retirer à ses parents, et encore moins pour
pouvoir rompre complètement les liens familiaux.1.Discussion par l'Assemblée le 22 avril 2015 (15
e séance) (voir Doc. 13730, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, rapporteure: M me Olga Borzova; et Doc. 13760, avis de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteure: M me Olena Sotnyk). Texte adopté par l'Assemblée le22 avril 2015 (15
e séance).Voir également la Recommandation 2068 (2015).
2 Résolution 2049 (2015)
6. L'Assemblée parlementaire est préoccupée par la violation des droits des enfants dans certains pays
(ou certaines de leurs régions), lorsque les services sociaux placent certains enfants de manière inconsidérée
et ne font pas suffisamment d'efforts pour aider les familles avant et/ou après les décisions de retrait et de
placement. Ces décisions injustifiées sont généralement - bien que parfois involontairement - discriminatoires
et peuvent constituer de graves violations des droits de l'enfant et de ses parents; elles sont d'autant plus
tragiques lorsqu'elles sont irréversibles (par exemple, en cas d'adoption sans le consentement des parents).
7. L'Assemblée est également préoccupée par la violation des droits des enfants dans certains pays (ou
certaines de leurs régions), lorsque les services sociaux ne placent pas les enfants suffisamment rapidement,
et les rendent trop imprudemment à des parents violents ou négligents. De telles décisions peuvent également
constituer des violations graves - voire plus graves encore - des droits de l'enfant et mettre sa vie et sa santé
en danger. Les décisions des services sociaux de retirer un enfant à sa famille sont très délicates, et ne
devraient donc être prises que par des travailleurs sociaux ayant une formation et une qualification
professionnelles spécifiques, une charge de travail raisonnable et pouvant intervenir en temps utile.
8. Par conséquent, l'Assemblée recommande aux Etats membres:
8.1. de signer et/ou ratifier, s'ils ne l'ont pas encore fait, les conventions pertinentes du Conseil de
l'Europe relatives aux droits de l'enfant, à commencer par la Convention européenne en matière
d'adoption des enfants (révisée) (STCE n o202) et la Convention européenne sur l'exercice des droits
des enfants (STE n o160), et de mettre en oeuvre toutes les recommandations pertinentes qui émanent
du Comité des Ministres;8.2. de mettre en place des lois, des règlements et des procédures donnant véritablement la priorité
à l'intérêt supérieur de l'enfant dans toute décision de placement, de retrait et de retour;
8.3. de poursuivre et de renforcer les initiatives prises pour veiller à ce que toute procédure pertinente
soit menée de manière attentive aux besoins de l'enfant et que le point de vue des enfants concernés
soit pris en compte en fonction de leur âge et de leur degré de maturité;8.4. de rendre visible l'influence des préjugés et de la discrimination dans les décisions de retrait, en
vue de les éliminer, notamment par une formation appropriée de l'ensemble des professionnels concernés;8.5. d'apporter une aide aux familles avec les moyens nécessaires (y compris financière, matérielle,
sociale et psychologique) afin, tout d'abord, d'éviter des décisions injustifiées de retirer la garde de leurs
enfants et d'accroître le pourcentage de retours réussis dans les familles après un placement;
8.6. de veiller à ce que tout placement (temporaire) d'un enfant, lorsqu'il devient nécessaire en
dernier ressort, s'accompagne de mesures visant à réintégrer ultérieurement l'enfant dans sa famille,
notamment en facilitant les contacts adéquats entre l'enfant et sa famille, et fasse l'objet d'un contrôle
périodique;8.7. d'éviter, sauf circonstances exceptionnelles prévues par la loi et soumises à un contrôle
juridictionnel (approfondi et en temps utile) effectif, de rompre complètement les liens familiaux, de
retirer des enfants à leurs parents dès la naissance, de justifier une décision de placement par
l'écoulement du temps et d'avoir recours à l'adoption sans le consentement des parents;8.8. de veiller à ce que le personnel intervenant dans les décisions de retrait et de placement soit
guidé par des critères et des normes appropriés (si possible de manière pluridisciplinaire), possède les
qualifications requises et soit régulièrement formé, à ce qu'il dispose de ressources suffisantes pour
prendre ses décisions en temps utile et à ce qu'il ne soit pas surchargé par un nombre de dossiers trop
important à traiter;8.9. de recueillir des données anonymisées sur la population placée dans les Etats membres
ventilées, non seulement par âge, sexe et type de placement, mais aussi en fonction de l'origine
ethnique ou religieuse, du statut d'immigré, de la situation socio-économique et de la durée du
placement avant le retour dans la famille, tout en veillant à la protection efficace des données à caractère
personnel;8.10. de veiller à ce que, hormis dans les affaires urgentes, les décisions initiales de retrait soient
exclusivement fondées sur des décisions de tribunaux, afin d'éviter les décisions injustifiées et de
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