[PDF] Décision du Défenseur des droits MLD-2014-182

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Décision du Défenseur des droits MLD-2014-182

RESUME ANONYMISE DE LA DECISION

Décision relative aux mesures défavorables subies par une assistante caractérisées par le licenciement de la réclamante, qui ont suivies

Domaine(s) Lutte contre les discriminations

Thème :

Domaine de discrimination : Fonction publique

Sous-domaine : Carrière

Critère de discrimination : Orientation sexuelle

Synthèse :

Une réclamante, assistante maternelle employée par une collectivité, a saisi le Défenseur des droits des mesures défavorables prises à son encontre suite à son changement de situation familiale, à savoir sa relation avec une personne de même sexe permis de démontrer que, suite particulièrement défavorable, le retrait anticipé des enfants dont elle avait la charge. maternelle. La loi n° 2007- pas porter atteinte à ses intérêts. A cet égard, le fait de change réclamante, une suspension du versement de son salaire pendant les quatre confirme le caractère discriminatoire de la décision de retrait anticipé des enfants. Au

Surtout, le caractère de représailles est confirmé par le fait que la réclamante a déjà

son licenciement. ation en lien avec son orientation sexuelle -634 loi n° 2008-496 aptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. En conséquence, le Défenseur des droits décide de présenter des observations devant la juridiction administrative saisie par la réclamante.

Paris, le 26 novembre 2014

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-182

Le Défenseur des droits,

-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; Vu le décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le

Défenseur des droits ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 2007- 293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;

Vu la loi n° 2008-

droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ; promotion ; orientation sexuelle ; Décide de présenter les observations suivantes devant le Tribunal administratif de Z.

Jacques TOUBON

organique n° 2011-333 du 29 mars 2011

Le Défenseur des droits a été saisi, le 5 décembre 2013, de la réclamation de Madame X,

I. Rappel des faits et de la procédure

Mad

En février 2012, elle informe les services de la direction " enfance-famille-santé » du conseil

général de sa séparation avec son conjoint. quent Madame X, après avoir

Madame A, elle-même agent

du Département.

La direction " enfance-famille-santé

et de S, 21 mois. Entre août 2012 et juillet 2013, Madame X ne se voit confier aucun enfant par le conseil général. Madame X ne conserve pas la garde de B et R puisque ces derniers ne relèvent pas du pôle de Montélimar auprès duquel elle est rattachée administrativement.

Depuis le 1er

enquête auprès du conseil général de Y, par courrier en date du 6 février 2014. Ce dernier a fait part de ses observations dans un courrier reçu le 15 avril 2014 expliquant

Madame X a introduit un recours en annulation contre cette décision auprès du tribunal

administratif de Z, le 30 mai 2014.

Par courrier en date du 8 septembre 2014, le conseil général de Y fait valoir que le

licenciement de la réclamante ne constitue pas une mesure de représailles à son encontre, après sa saisine du Défenseur des droits. Toutefois, force est de constater que les éléments recueil le Défenseur des droits ne permettent pas de lever les présomptions de discrimination à

II. Analyse juridique

Aux termes de la loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistants maternels et

assistantes maternelles, la qualité d'agent non titulaire de la fonction publique territoriale est

reconnue aux assistants maternels employés par des personnes morales de droit public, leur permettant ainsi de bénéficier des mêmes droits et obligations que les fonctionnaires en matière de lutte contre les discriminations. -634 du

13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires aux termes desquels " aucune

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