[PDF] CDG 36 Apr 13 2021 à la Fonction

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Le calcul du temps

de travail les 1607 heures

13 Avril 20211

23 mars 20212

Quelquesélémentsdecontexte

13 Avril 20213

Publiqueetnotammentsonarticle47.

lamagistrature,

Références

juridiques

13 Avril 20214

"Depuisle1 er solidarité). "RapportLaurentde2016 heuresdanslaFonctionPublique.

Petit point

historique

Quelques Rappels

13 Avril 20215

occupationspersonnelles». lannée.

13 Avril 20216

Rappel

Lexical

modalitésdereposetdepause lorganedélibérant.

13 Avril 20217

Qui définit le

temps de travail danslaFonctionPublique.

13 Avril 20218

Les garanties

minimales nepeutexcéder:

48heuresaucoursdunemêmesemaine

consécutivesetdereposhebdomadaire

13 Avril 2021

9

Les durées

maximales de service uReposminimumjournalier:11h dimanche duréeminimalede20minutes. minutes.

13 Avril 202110

Les périodes

de repos suivants: pourlaprotectiondespersonnesetdesbiens festivals

13 Avril 202111

Dérogations

aux garanties minimales serviceaccomplidu1 er conditionsquecellesdesfonctionnaires.

31octobreestdecinq,sixouseptjours;

nombreestaumoinségalàhuitjours.

13 Avril 202112

Les congés

annuels "Jour de lan : 1 er janvier "Lundi de Pâques "Fête du travail : 1 er Mai "Jeudi Ascension "Victoire 1945 : 8 mai "Lundi de Pentecôte "Fête Nationale : 14 juillet "Assomption : 15 août "Toussaint : 1 er

Novembre

"Armistice 1918 : 11 Novembre "Noël : 25 décembre normalementtravaillé.

13 Avril 202113

Les jours

fériés

Letravaildenuitcomprendaumoins:

22het7h

Technique.

Letauxhorairedecetteindemnitéestde:

0,17parheureencasdetravailnormal

13 Avril 202114

Cas particulier

Le travail de nuit

travaillentdoncenmoyenne1607heures. duréelégaledetravail. dérogatoiresaux35heures.

13 Avril 202115

Les 1607

heures, une nouveauté dans la FPT ? laFonctionPubliqueprévoitque: completdèsle1 er nouveauxcyclesdetravail. cyclesdetravail. feraauplustardle1 er janvier2022.

23 mars 202116

La loi de

transformation de la Fonction

Publique

Le calcul de la durée du temps de

travail 17 Calcul de la durée du travail légale annuelle (base 35h00) : Elle est égale à 1607 heures par an calculée selon le détail suivant :

Base 35 heures par semaine

Nombre de jours dans une année : 365

Samedi et dimanche : -104

Jours fériés -8

Congés payés légaux (5 semaines en jours

ouvrés) : -25

Nombre jours théoriques travaillés 228

Nombre de semaines théoriques travaillées

46
Nombre dheures théoriques travaillées : 1 596

Arrondi effectué par ladministration

française : 1 600

Journée de solidarité +7

Durée légale annuelle (base 35 heures) 1 607

Quelques exemples concrets

13 Avril 202118

Exemple1:Semaineà35hsur5jours:

8heureset2joursà5h30

8heures45

RTT.

13 Avril 202119

Cycle hebdomadaire

Exemples

Exemple1:Unadjointtechniqueenchargede

lentretiendesespacesverts

11 semaines de 38 heures (printemps ou période de plantation)

11 semaines de 32 heures (hiver)

30 semaines de 35 heures (sur le reste de lannée)

Soit une base de rémunération annuelle de 35h/ hebdomadaires semainesscolaires

13 Avril 202120

Cycle annuel

Exemples

Anoterqueles

congésdesagents annualisésdoivent

êtrematérialisésdès

quepossiblesurleur planning.

Si35heureshebdomadaires=1607heures

17h30hebdomadaires=?

17,5*1607=803,5

35

Soit803h30/an.

Si35heureshebdomadaires=1607heures

28heureshebdomadaires=?

28*1607=1285,6heures

35

Soit1285h36/an

13 Avril 202121

Les agents à

temps non- complet prévoientque: résultent. matièredobligationsdeservices. pompiers.

13 Avril 202122

Dérogations

aux 1607 heures

Procédure -Passer aux 1607h

13 Avril 202123

Diagnostic-

Etat des

lieux

Définir une

vision

Politique

Dialogue

social

Définition du

projet

Avis du comité

technique sur le protocole

Vote de la

délibération

Informer, former,

accompagner

Mises à jour des outils

et règlements

Janvier 2022

des1607heures? dehorsdelapériodedu1 er

égalà8jours».

annuelleindividuelledutravail.

13 Avril 202124

FAQ "Est-ce que les ASA sont décomptées des 1607 heures ? effectifs» prévusréglementairement.

13 Avril 202125

commedutempsdetravaileffectif? cantinescolaire).

13 Avril 202126

tempsnormal. "Est-ce que les congés maladies sont comptabilisés dans les 1607 heures?

13 Avril 202127

"La journée de solidarité ? er mai(commelelundide

Pentecôte),

SuppressiondunejournéedeRTT

enfonctiondeleurduréedetravail.

13 Avril 202128

13 Avril 202129

Votre Centre de Gestion est à votre disposition:

Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale de lIndre

21 rue Bourdillon

36000 Châteauroux

Téléphone : 02.54.34.18.20

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