LAFFECTATION DES RESULTATS EN M14
La délibération d'affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte administratif et les résultats doivent être intégrés lors de la décision
Fiche N° 7 Affectation des résultats Les résultats de chacune des
Les résultats de chaque budget doivent être reportés ou affectés dès la plus principal de la collectivité ou de l'établissement le calcul du résultat.
(fiche n°4_La reprise et laffectation des résultats)
Fiche n° 4 : La reprise et l'affectation des résultats par une fiche de calcul de résultat prévisionnel établie par l'ordonnateur et attestée.
FICHE 6 - Reprise et affectation des résultats
Les règles de l'affectation des résultats sont énoncées dans les articles L2311-5 et par une feuille de calcul du résultat prévisionnel attestée par le ...
Contrôle budgétaire Préparation et équilibre du budget
Calcul et couverture du besoin en financement de l'investissement ; affectation des résultats. Afin de déterminer l'éventuel besoin en financement de
Annexe 2 LAffectation du Résultat
L'affectation du résultat de l'exercice n-1 se fait après le vote du compte administratif. Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au
le maintien en section de fonctionnement ligne R002; une dotation
M14 a mis en place un mécanisme d'affectation des résultats au budget de l'année suivante. La détermination du résultat s'effectue à la clôture de
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31?/12?/2014 La délibération d'affectation du résultat est obligatoire (exception unique en M14: lorsque le compte administratif restes à réaliser compris
Laffectation des résultats
L'affectation des résultats de l'exercice N-1 s'effectue à la clôture de d'une fiche de calcul de résultat prévisionnel établie par l'ordonnateur et ...
Direction des Actions Economiques
Les reprises et l'affectation des résultats. 1) La reprise anticipée du résultat de l'année précédente. La reprise anticipée ne peut s'effectuer qu'entre le
FAQ : Affectation de résultat et clôture d’exercice Rappel
Etape n°4 - affectation du résultat : Cette étape s'affiche dans le cas d'une reprise anticipée ou d'une affectation définitive (sans reprise anticipée préalable) Cette étape affiche le montant du résultat à affecter ainsi que le montant du besoin de financement
Fiche n° 4 : La reprise et l'affectation des résultats
- l’affectation anticipée des résultats doit être justifiée : par une fiche de calcul de résultat prévisionnel établie par l’ordonnateur et attestée par le comptable par le compte de gestion ou à défaut par une balance et par un tableau des résultats de l’exécution du budget visés par le comptable
L’affectation des résultats
du résultat de fonctionnement de l’exercice N-2 L’affectation de résultat décidée par l’assemblée délibérante doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d’investissement N-1 tel qu’il apparaît au compte administratif
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Une délibération spécifique d’affectation des résultats anticipée doit être présentée dans le cadre du contrôle budgétaire Les résultats doivent être repris dans leur totalité dans les deux cas la reprise partielle étant proscrite Le montant doit être reporté au centime près
Fiche n° 13
Les reprises et l'affectation des résultats
1) La reprise anticipée du résultat de l'année précédente
La reprise anticipée ne peut s'effectuer qu'entre le 31 janvier de l'exercice, c'est-à-dire après la clôture de la
journée complémentaire afférente à l'exercice clos, et la date limite de vote du budget primitif.
Le compte administratif ne doit pas être voté.Cette reprise doit être effectuée en une seule fois et en totalité. C'est-à-dire qu'elle concerne l'intégralité :
- du résultat de la section fonctionnement,- du besoin de financement de la section d'investissement ou l'excédent de la section d'investissement,
- de la prévision d'affectation.2) L'affectation des résultats et couverture du besoin de financement
La décision d'affectation porte sur le résultat de la section de fonctionnement apparaissant au compte
administratif, constaté à la fin de l'exercice, cette délibération est donc postérieure au vote du compte de
résultat.L'excédent de fonctionnement doit être affecté en priorité (art. R. 2311-11 et R. 2311-12 du CGCT) :
- à l'apurement d'un éventuel déficit de fonctionnement antérieur,- à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement, si l'excédent de
fonctionnement est inférieur au besoin de financement, il convient de l'intégrer en totalité,
- pour le solde, selon la décision de l'assemblée délibérante, en excédent de fonctionnement reporté ou en
une dotation complémentaire en réserve.Le besoin de financement intègre également le solde des restes à réaliser de l'exercice précédent. Ainsi le
solde des RAR est excédentaire (recettes >dépenses), il peut diminuer d'autant le besoin de financement. A
l'inverse, si le solde des RAR est déficitaire (dépenses>recettes), il accroît alors le besoin de financement.
3) Exemples
1er exemple :
Excédent de fonctionnement : +60 000 €
Déficit d'investissement : -50 000 €
Solde des RAR : +20 000 €
Le besoin de financement est de 30 000 € puisque le déficit d'investissement est diminué par le solde positif
des RAR.L'excédent de fonctionnement restant (60 000 - 50 000 + 20 000 €), soit 30 000 € doit donc être imputé au
compte 1068 " excédent de fonctionnement capitalisé » pour couvrir le besoin de financement.
2ème exemple :
Excédent de fonctionnement : +30 000 €
Déficit d'investissement : +10 000 €
Solde des RAR : -50 000 €
Bien que le report d'investissement soit positif le besoin de financement est de 40 000 € (10 000 - 50 000).
L'excédent de fonctionnement étant inférieur au besoin de financement, il doit être affecté en totalité au
compte 1068 " excédent de fonctionnement capitalisé ». 2quotesdbs_dbs10.pdfusesText_16[PDF] calcul ancienneté enseignement catholique
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