LAFFECTATION DES RESULTATS EN M14
La délibération d'affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte administratif et les résultats doivent être intégrés lors de la décision
Fiche N° 7 Affectation des résultats Les résultats de chacune des
Les résultats de chaque budget doivent être reportés ou affectés dès la plus principal de la collectivité ou de l'établissement le calcul du résultat.
(fiche n°4_La reprise et laffectation des résultats)
Fiche n° 4 : La reprise et l'affectation des résultats par une fiche de calcul de résultat prévisionnel établie par l'ordonnateur et attestée.
FICHE 6 - Reprise et affectation des résultats
Les règles de l'affectation des résultats sont énoncées dans les articles L2311-5 et par une feuille de calcul du résultat prévisionnel attestée par le ...
Contrôle budgétaire Préparation et équilibre du budget
Calcul et couverture du besoin en financement de l'investissement ; affectation des résultats. Afin de déterminer l'éventuel besoin en financement de
Annexe 2 LAffectation du Résultat
L'affectation du résultat de l'exercice n-1 se fait après le vote du compte administratif. Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au
le maintien en section de fonctionnement ligne R002; une dotation
M14 a mis en place un mécanisme d'affectation des résultats au budget de l'année suivante. La détermination du résultat s'effectue à la clôture de
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31?/12?/2014 La délibération d'affectation du résultat est obligatoire (exception unique en M14: lorsque le compte administratif restes à réaliser compris
Laffectation des résultats
L'affectation des résultats de l'exercice N-1 s'effectue à la clôture de d'une fiche de calcul de résultat prévisionnel établie par l'ordonnateur et ...
Direction des Actions Economiques
Les reprises et l'affectation des résultats. 1) La reprise anticipée du résultat de l'année précédente. La reprise anticipée ne peut s'effectuer qu'entre le
FAQ : Affectation de résultat et clôture d’exercice Rappel
Etape n°4 - affectation du résultat : Cette étape s'affiche dans le cas d'une reprise anticipée ou d'une affectation définitive (sans reprise anticipée préalable) Cette étape affiche le montant du résultat à affecter ainsi que le montant du besoin de financement
Fiche n° 4 : La reprise et l'affectation des résultats
- l’affectation anticipée des résultats doit être justifiée : par une fiche de calcul de résultat prévisionnel établie par l’ordonnateur et attestée par le comptable par le compte de gestion ou à défaut par une balance et par un tableau des résultats de l’exécution du budget visés par le comptable
L’affectation des résultats
du résultat de fonctionnement de l’exercice N-2 L’affectation de résultat décidée par l’assemblée délibérante doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d’investissement N-1 tel qu’il apparaît au compte administratif
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Une délibération spécifique d’affectation des résultats anticipée doit être présentée dans le cadre du contrôle budgétaire Les résultats doivent être repris dans leur totalité dans les deux cas la reprise partielle étant proscrite Le montant doit être reporté au centime près
I./ La procédure normale
compte administratif.Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte
-2.clôture (déficit au " D001 » ou excédent au " R001 ») et du solde des restes à réaliser (déficit ou
excédent).La quote-part de résultat N-1 doit au minimum correspondre au montant du virement de la section de
-1, en recette sur la ligne budgétaire " 021 » de la section023 » de la section de fonctionnement. En effet, le
virement prévu fait partie du plan de financement des investissements, il doit donc être utilisé
opération. Pou budgétaire, il convient : administratif est identique à celui qui apparaît au compte de gestion ;totalité et aucune quote-part ne peut être reportée en recette de fonctionnement. Dans ce cas, la
La réalisation de l 1068 », justifié
titre mais se limite à une inscription sur une ligne budgétaire de la section de fonctionnement
(" R002 »). Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéFiche n° 8
2 du compte administratif est purement et primitif (" D001 » pour un déficit et " R001 » pour un excédent). -1 est supérieur au besoin de financement de la section somme correspondant -dessus), soit simplement reporté en section de fonctionnement (" R002 »).Un budget qui intégrerait une affectation de résultat effectuée en méconnaissance des règles
rappelées ci-dessus (et en particuII./ La reprise anticipée des résultats
ption de son compte administratif, procéder à une reprise anticipée des résultats. et notamment :Ì les résultats doivent être repris ou affectés dans leur totalité : il ne peut y avoir de reprise
partielle ;Ì 1068
administratif. a production : comptable ; budget visés par le comptable ;Ì des restes à réaliser.
doit, lorsque les résultats font apparaître une différence avec les montants repris par anticipation,
procéder à la régularisation dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte
administratif. pouvoir exécuter le titre de recettes sur le compte " 1068 ».quotesdbs_dbs50.pdfusesText_50[PDF] calcul ancienneté enseignement catholique
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